Attention à ne pas aggraver votre déficit !

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par une SCI.

Après examen, elle s’est aperçue que la société a décidé de louer l’un de ses biens immobiliers à ses associés, dans le cadre d’un bail d’habitation, en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire.

Pour elle, en effet :

• le loyer initialement pratiqué a été fixé à un niveau qui rendait structurellement déficitaire le résultat de la SCI, notamment au vu des travaux à réaliser ;
• 2 ans après le début de la location, le loyer a été révisé à la baisse, ce qui a eu pour conséquence d’aggraver le déficit constaté.

Un abus de droit fiscal caractérisé permettant de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par la SCI, selon l’administration et le Comité de l’abus de droit fiscal.

Rappelons que l’on parle « d’abus de droit fiscal » chaque fois qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement ou principalement fiscal, afin de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.

Contrôle fiscal : un défaut d’affichage à prouver…

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société reçoit un avis de mise en recouvrement signé par une contrôleuse des finances publiques titulaire d’une délégation de signature donnée par arrêté du chef du service comptable du service des impôts des entreprises (SIE) lui réclamant le paiement d’une pénalité.

Cet arrêté précisait que cette délégation ferait l’objet d’un affichage dans les locaux du SIE.

Ce qui n’a pas été fait, selon la société, qui réclame alors l’annulation de la pénalité.

Sauf que la société n’apporte aucun élément permettant de contester la réalité de l’affichage de la délégation de signature.

Dès lors, le juge refuse d’accéder à sa demande et décide que l’affaire devra faire l’objet d’un nouvel examen…

Une déclaration qui inclut des données relatives à l’identification des personnes

Actuellement, les sociétés en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), de même que les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale non passibles de l’IS doivent fournir au service des impôts un état récapitulant certaines informations (noms, prénoms des associés, part des bénéfices correspondant aux droits de chacun, etc.).

Cette obligation pèse désormais également sur les sociétés ou groupements exerçant une activité agricole non passibles de l’IS.

Notez également que la liste des informations à fournir par ces sociétés ou groupements est complétée. En sus des noms, prénoms et domiciles des associés, elles doivent aussi communiquer leur date et lieu de naissance.

Ces nouvelles informations doivent aussi être déclarées par :

• les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navire non soumises à l’IS ;
• les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) non soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

FILOCOM : la liste des données traitées est connue

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) constitue une base annuelle de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires.

Il est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Il est construit sur la base de plusieurs fichiers transmis par la Direction générale des finances publiques, à savoir :

• le fichier de la taxe d’habitation ;
• le fichier de l’impôt sur le revenu ;
• le fichier des propriétés bâties ;
• le fichier des propriétaires.

La liste des catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du FILOCOM est disponible ici.

Notez que les particuliers disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de données pour les informations les concernant.

Ils ne disposent pas, en revanche, d’un droit d’opposition.

TEOM : le taux de taxation est-il « manifestement » disproportionné ?

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société demande la réduction de sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.

Après calculs, en effet, la société aurait constaté que le produit de cette taxe, tel qu’il résulte de l’application du taux déterminé par la commune, excèderait le coût total de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

Rappelons que la TEOM est une taxe due par les particuliers et les entreprises qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Le produit de cette taxe ne peut donc pas servir à financer des dépenses communales sans lien avec la gestion des déchets.

Mais dans cette affaire, après avoir également refait les calculs, le juge conclut que le taux de taxation pratiqué par la commune n’est pas « manifestement » disproportionné.

La demande de réduction de taxe déposée par la société est donc rejetée.

Impôts locaux : EHPAD = local professionnel

Un organisme qui exploite un EHPAD se voit réclamer par l’administration fiscale un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Celle-ci a décidé, en effet, de déterminer la valeur locative des locaux occupés par la maison de retraite en suivant la méthode applicable aux locaux professionnels.

Une erreur, selon l’organisme, qui considère que l’administration fiscale aurait plutôt dû utiliser la méthode réservée aux locaux affectés à l’habitation.

Il demande donc à être déchargé des impositions supplémentaires qui lui sont réclamées.

Ce que lui refuse le juge : les locaux occupés par un EHPAD, maison de retraite, sont inclus par la Loi dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels pour le calcul des impôts locaux.

La méthode de détermination de la valeur locative utilisée ici par l’administration fiscale est donc la bonne.

Mise en ligne d’un nouveau calendrier de réception des avis d’imposition

Tous les ans, les entreprises doivent transmettre leur déclaration de résultat à l’administration fiscale, soit en mode EFI, soit en mode EDI.

Le mode EFI permet à l’entreprise de déposer elle-même sa liasse fiscale, par l’intermédiaire de son espace professionnel sur le site Internet des impôts.

Le mode EDI, quant à lui, permet à l’entreprise de déposer sa déclaration par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, avocat, etc.).

En 2021, à la suite d’incidents techniques et matériels, le traitement des déclarations transmises en mode EDI a été retardé, obligeant l’administration à adapter son calendrier.

Dans ce cadre :

• les avis d’imposition IR-PS (impôt sur le revenu – prélèvements sociaux) seront mis à disposition à partir du 1er octobre 2021 ;
• le remboursement des trop-perçus interviendra à partir du 1er octobre 2021 ;
• les déclarations EDI-IR seront mises à disposition dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr dès la mi-octobre 2021 ;
• les avis d’imposition pour les déclarations EDI-IR nécessitant des traitements complémentaires seront mis à disposition le 15 décembre 2021 ;
• le remboursement des trop-perçus pour les déclarations EDI-IR nécessitant des traitements complémentaires interviendra le 17 décembre 2021.

Facturation électronique : qui ? Quand ? Comment ?

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, la loi de Finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à :

• généraliser le recours à la facturation électronique ;
• instituer une obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de paiement.

Une autorisation qui n’est pas restée lettre morte, puisque le gouvernement vient justement de poser les premiers jalons d’une réforme d’ampleur.

Ainsi, 2 dispositifs vont désormais coexister :

• une obligation de facturation électronique, qui concerne les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) et établies, domiciliées ou résidant habituellement en France ;
• une obligation de transmission de données complémentaires de transaction, qui concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).

Pour mémoire, une opération est dite « domestique » lorsqu’elle est réalisée (ou présumée réalisée) sur le sol français. A l’inverse, les opérations « non domestiques » sont celles qui ne sont pas réalisées (ou présumées réalisées) sur le sol français.

A ces deux dispositifs s’ajoute une obligation de transmission des données de paiement qui, sauf exception, concerne les prestations de service entrant dans le champ d’application de la facturation électronique ou de l’obligation de transmission de données complémentaires de transaction.

Pour échanger les factures électroniques et transmettre les données de facturation correspondantes, ou pour transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction et, le cas échéant, les données de paiement, les entreprises pourront recourir :

• soit au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) : dans ce cas, le portail concentre les données et les transmet à l’administration fiscale ;
• soit à une autre plateforme de dématérialisation : dans cette hypothèse, l’opérateur en charge de la plateforme concentre les données, les transmet au portail public de facturation qui se chargera lui-même de les transmettre à l’administration fiscale.

Notez que des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique, de l’obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de l’obligation de transmission des données de paiement seront apportées prochainement.

Pour finir, retenez que l’obligation d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024 pour l’ensemble des entreprises, sous réserve de l’obtention préalable par l’Etat français d’une dérogation accordée par le Conseil de l’Union européenne.

Toutefois, pour les assujettis autres que l’assujetti unique dans le cadre d’un groupe TVA, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du :

• 1er janvier 2025 pour les factures émises par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Quant à l’obligation de transmission des informations et des données de paiement, elle s’appliquera aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du :

• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Pour mémoire :

• une « micro-entreprise » est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
• une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 Mds d’€.

Pour toute question au sujet de la facturation électronique, n’hésitez pas à consulter la foire aux questions régulièrement mise à jour par l’administration fiscale.

Un crédit d’impôt réservé aux bailleurs domiciliés en France

A titre exceptionnel, les bailleurs, particuliers ou personnes morales domiciliés en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

Vous l’aurez noté, seuls les bailleurs domiciliés en France peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

En conséquence, les non-résidents, passibles de l’impôt sur le revenu au titre de leurs seuls revenus de source française, mais qui ne sont pas domiciliés en France, sont exclus du bénéfice de ce crédit d’impôt.

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d’entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d’indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d’année 2021 ou au début d’année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l’axe 1, relatif à la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur et à la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société ;
• l’axe 2, ayant trait à l’amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l’axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l’axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l’axe 5, lié à la simplification de l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

Plan Indépendants : focus sur le volet fiscal

Le volet fiscal du plan contient 6 mesures phares, à savoir :

• le doublement du crédit d’impôt pour formation des dirigeants de TPE ;
• l’autorisation temporaire de déduire fiscalement les amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 : pour rappel, actuellement, contrairement à la réglementation comptable qui prévoit, sous conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds de commerce acquis, la règlementation fiscale ne permet pas de déduire les amortissements ainsi comptabilisés du résultat imposable de l’entreprise ;
• l’assouplissement des conditions permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt pour tout ou partie des plus-values professionnelles en cas de vente d’un fonds de commerce donné en location-gérance : actuellement, cette exonération s’applique, entre autres conditions, si le fonds est cédé au locataire-gérant ; à l’avenir, l’exonération pourrait s’appliquer même en cas de cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors qu’elle s’engage à poursuivre effectivement l’exploitation du fonds ;
• l’assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite : le délai devrait passer de 24 à 36 mois ;
• l’augmentation des plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values liées à la vente d’entreprises individuelles : actuellement fixés à 300 000 € et 500 000 €, ces plafonds devraient respectivement être augmentés à 500 000 € et 1 000 000 € ;
• l’allongement des délais pour le choix d’un régime d’imposition pour les micro-entrepreneurs : plus simplement, les délais d’option ou de renonciation vont être harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent.