Accident du travail : du nouveau concernant la déclaration des accidents bénins ?
Accident du travail : précisions relatives au registre des accidents bénins
A titre préliminaire, rappelons qu’auparavant, en matière d’accident du travail, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pouvaient autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Pour rappel, l’employeur doit inscrire sur ce registre, dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris), les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
L’employeur doit obligatoirement y indiquer :
- le nom de la victime ;
- la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
- la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ;
- les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.
La victime de l’accident doit signer le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.
L’autorisation de tenir un registre d’accidents bénins pouvait être accordée par la CARSAT ou la MSA, sur demande de l’employeur, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- existence d'un poste de secours d'urgence dans l’entreprise ;
- existence d’un CSE, le cas échéant (entreprises d’au moins 11 salariés).
Dorénavant, l’employeur peut s’affranchir de cette autorisation préalable de la CARSAT ou de la MSA et peut, de son propre chef, remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur le registre des accidents bénins.
- Tenue du registre des accidents bénins
Ce registre est la propriété de l’employeur. Il doit le conserver, sur le support de son choix, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’année considérée.
Il doit être tenu de façon à présenter, sans difficultés d’utilisation et de compréhension, et sans risques d’altération, l’ensemble des mentions obligatoires.
L’employeur doit néanmoins informer la CARSAT ou la MSA de la tenue de ce registre, sans délai et par tout moyen considérant date certaine. Il doit également informer le CSE de la mise en place du registre dans l’entreprise, le CSE pouvant en avoir communication dans le cadre de ses attributions.
- Mise à disposition du registre
Ce registre doit être tenu à disposition de la CARSAT et de la MSA, ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès de ces caisses.
Lorsqu'un agent de contrôle d’une des caisses, un ingénieur conseil, un contrôleur de sécurité, ou un inspecteur du travail constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents :
- non-respect de la tenue du registre ;
- tenue incorrecte du registre ;
- refus de présentation du registre :
- ○ aux agents de contrôle de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de la CARSAT ou de la MSA ;
- ○ aux agents de l'inspection du travail ;
- ○ à la victime d'un accident consigné au registre ;
- ○ au CSE.
Tant que ces manquements n’ont pas cessé, l’employeur doit déclarer tout accident à la CPAM dans les conditions habituelles.
- Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux
DSN : attention au temps de travail de vos salariés !
Focus sur la quotité de travail en DSN
S’agissant de la déclaration sociale nominative (DSN), l’employeur doit déclarer le temps de travail contractuel de ses salariés via la quotité de travail.
La quotité de travail intervient dans plusieurs processus de recouvrement des cotisations sociales, ainsi que dans l’établissement de plusieurs droits sociaux, qu’il s’agisse :
- du calcul des effectifs ;
- du calcul de certaines exonérations, comme :
- ○ la réduction générale étendue ;
- ○ les taux réduits sur complément allocations familiales et maladie ;
- ○ les allègements dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires ;
- ○ la Lodéom (exonération bénéficiant aux employeurs situés en Outre-mer) ;
- ○ l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis ;
- ○ les exonérations zonées (BRR, ZRR...).
L’Urssaf invite les employeurs à porter une attention particulière sur la quotité de travail en DSN. En effet, chaque mois, de nombreuses erreurs sont constatées, portant le plus souvent sur la cohérence entre les modalités de l’exercice du temps de travail et sur les quotités de travail.
Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :
- la modalité de l’exercice du temps de travail indiqué est celle d’un temps plein, mais les quotités de travail renseignées indiquent un temps partiel ;
- inversement, la modalité de l’exercice du temps de travail indiqué est celle d’un temps partiel, mais les quotités de travail indiquent un temps plein.
L’Urssaf précise que les employeurs peuvent corriger ces données au sein de la DSN suivante par le biais d’un bloc de changement et d’une modification de paramétrage.
- Urssaf.fr, Actualité du 29 avril 2021 : DSN - Quotité de travail
Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : quid des aides financières en 2021 ?
SIAE : des précisions quant aux montants des aides financières…
A titre préliminaire, rappelons que l’insertion par l’activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (liées à l’âge, l’état de santé, la situation de précarité, etc.) de bénéficier d’un accompagnement renforcé facilitant leur insertion professionnelle.
A ce titre, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste dès lors qu’elles ont conclu une convention avec l’État.
Cette aide est versée pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, son montant est réduit à due proportion de l’occupation des postes.
Cette aide financière comporte une partie fixe et une partie variable. La partie fixe, aussi appelée montant socle, est fixée annuellement par un arrêté et prend en compte l’évolution du SMIC.
La partie variable, quant à elle, est déterminée en pourcentage de la partie fixe (entre 0 % et 10 %), en prenant en considération les éléments suivants :
- les caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ;
- les actions et moyens d’insertion mis en œuvre ;
- les résultats constatés à la sortie de la structure.
Notez que cette partie « variable » est fixée à 5 % du montant socle pour les structures implantées en milieu pénitentiaire.
- Montant de l’aide pour 2021
Le montant socle vient d’être déterminé pour 2021. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, il est fixé à :
- 10 751 € pour les entreprises d’insertion (8 115 € à Mayotte) ;
- 4 341 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (3 277 € à Mayotte) ;
- 1 397 € pour les associations intermédiaires (1 054 € à Mayotte) ;
- 20 642 € pour les ateliers et chantiers d’insertion, dont 1 044 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ; ces montants sont respectivement fixés à 15 581 € et 788 € à Mayotte.
Pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, le montant de cette aide, fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures, est au maximum de 5 670 € (4 279 € à Mayotte).
Enfin, pour les structures implantées en milieu pénitentiaire, le montant socle de l’aide est fixé, à :
- 6 451 € pour les entreprises d’insertion ;
- 12 385 € pour les ateliers et chantiers d’insertion.
- Versement de l’aide
Le montant socle, versé mensuellement par l’ASP, correspond au 12e du montant total des aides aux postes d'insertion indiqués dans la convention de poste.
Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
Une régularisation de fin d’exercice peut être effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l’annexe financière.
Le montant de la partie variable est, quant à lui, versé par l’ASP en une seule fois.
- Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien prolongées après l’été 2021 pour les intermittents du spectacle ?
Coronavirus (COVID-19) et intermittents du spectacle : des aides prolongées jusqu’à la fin de l’année 2021 !
Dans le cadre des mesures de soutien aux intermittents du spectacle, ces derniers peuvent, lorsqu’ils ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage, bénéficier d’une prolongation automatique de leur indemnité chômage (on parle d’« année blanche »).
Ce système d’année blanche, qui devait prendre fin le 31 août 2021, est finalement prolongé de 4 mois, jusqu’au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d’indemnisation des intermittents le temps que l’ensemble des activités culturelles ait retrouvé un niveau normal.
Par ailleurs, les intermittents pourront bénéficier de 3 nouveaux filets de sécurité :
- une extension de la période d’affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d’heures permettant de bénéficier du régime de l’intermittence ;
- une clause de rattrapage dont les conditions d’éligibilité (ancienneté d’affiliation, par exemple) seront temporairement supprimées ;
- des modalités aménagées de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), avec la possibilité pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n’ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission de voir leur droit à l’APS étudié dans les mêmes conditions que s’ils n’avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage.
Ces mesures vont permettre aux intermittents qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022.
En outre, un accompagnement renforcé est apporté aux jeunes qui démarrent leur carrière dans le secteur du spectacle.
Ainsi, pour les jeunes de moins de 30 ans ayant des difficultés à réunir suffisamment d’heures pour accéder au régime d’indemnisation, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021, en abaissant temporairement l’accès à l’intermittence à 338 heures.
De plus, afin de les aider dans leur recherche d’emploi, le plan « 1 jeune, 1 solution » va intégrer de manière spécifique des outils de rapprochement entre jeunes artistes ou techniciens et offres d’emploi ou d’apprentissage. Une partie des dispositifs prévus par le plan sera orientée spécifiquement vers les métiers de la culture et du spectacle (Parcours Emploi Compétence, Contrats Initiative Emploi, apprentissage).
Toujours pour aider les intermittent, 3 dispositifs d’aide à l’emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 M€ :
- une aide au paiement des cotisations à travers le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel ;
- un renforcement des aides du GIP café-culture ;
- un renforcement de l’aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du FONPEPS.
Enfin, les droits aux indemnités journalières maladie et maternité sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle dont la période de maintien des droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. Cela s’applique à l’ensemble des arrêts de travail intervenus à compter du 1er avril 2021.
En complément, pour garantir la continuité de droits, l’Assurance-maladie appliquera cette mesure de façon rétroactive aux arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d’une durée d’1 mois ou plus. Cette rétroactivité s’appliquera à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droit expiré était de 3 mois.
- Communiqué de presse du Ministère du Travail du 11 mai 2021
Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?
Précisions relatives à la rémunération du salarié inapte
Au retour d’un arrêt maladie, un salarié est déclaré définitivement inapte à la reprise de son poste de travail et à tout poste au sein de l’association qui l’emploie.
Près de 3 ans plus tard, il est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié demande alors à son ex-employeur le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années.
Il rappelle, en effet, qu’un salarié inapte qui n’est ni reclassé ni licencié, a droit au paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, 13e mois compris…
Mais pour l’employeur, le salarié n’étant pas présent au sein de l’association au cours des 3 années en question, il ne peut pas prétendre à une telle prime de 13e mois.
« Faux », répond le juge : le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail comprend effectivement l’ensemble des éléments constituant la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Le 13e mois est donc bien dû…
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 05 mai 2021, n° 19-22456
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?
Coronavirus (COVID-19), activité partielle et heures indemnisables : 2021 = 2020 ?
Pour mémoire, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle ne peut pas excéder 1 000 heures par an et par salarié.
En raison de la crise sanitaire et économique résultant de la propagation du coronavirus, le nombre maximal d’heures indemnisées a été fixé, pour l’année 2020, à 1 607 heures par salarié.
Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2020.
Finalement, le gouvernement a décidé de maintenir le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle à 1 607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
- Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021
