Une revalorisation du RSA applicable depuis le 1^er avril 2024

Pour rappel, dans le cadre d’une saisie sur rémunération, la loi oblige à laisser à disposition du salarié une somme dite « absolument insaisissable ».

Cette fraction correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire seul.

Et justement ! Le Gouvernement nous fait savoir que ce montant forfaitaire a fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de 4,6 % (par rapport à 2023).

Ainsi, depuis le 1^er avril 2024, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 635,71 €.

En conséquence, la part absolument insaisissable s’élève elle aussi désormais à 635,71 €, contre 607,75 € jusqu’alors.

Attention : si ce montant est revalorisé en France et dans les départements d’Outre-mer, notez qu’il diffère à Mayotte où il s’élève désormais à 317,86 €.

Notez que cette revalorisation à hauteur de 4,6 % concerne également d’autres prestations sociales, telles que la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés ou encore l’allocation de solidarité spécifique…

Guichet d’aide 2024 = guichet d’aide 2023 (ou presque…)

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz apporte un soutien financier aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d’énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement de l’électricité.

Éligibilité : une ETI…

Sont éligibles les personnes morales de droit privé qui :

• résident fiscalement en France ;
• emploient moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’€ ou un bilan n’excédant pas 2 milliards d’€ : ces conditions sont applicables au groupe auquel appartient, le cas échéant, la société ;
• sont créées au plus tard le 30 juin 2023 ;
• ont au moins un contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023.

Les associations sont, comme en 2023, éligibles au dispositif à condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié.

Notez qu’il existe toujours des critères d’exclusion. Ainsi, les entreprises ne pourront pas se prévaloir du guichet d’aide si elles :

• bénéficient de l’amortisseur électricité ;
• exercent une activité d’établissement de crédits ou financier ou dans le secteur de l’énergie ;
• bénéficient déjà, au niveau du groupe, d’un montant d’aide :
  • supérieur à 2 250 000 € au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition ;
  • 280 000 € pour les entreprises exerçant dans le domaine de la production agricole primaire ;
  • 335 000 € pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;
• font l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne ou si elles appartiennent à des personnes ainsi sanctionnées ;
• sont en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• ont une dette fiscale ou sociale impayée au 30 septembre 2023, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1^er janvier 2024, d'un contentieux toujours en cours.

… grande consommatrice d’électricité

Ce dispositif reste centré sur les ETI grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire que leurs dépenses d’énergie représentent :

• au moins 3 % soit du chiffre d'affaires réalisé respectivement les mêmes mois de la période de référence ou du chiffre d'affaires réalisé au cours du même mois de la période de référence ;
• au moins 3 % du chiffre d'affaires de la période de référence, ramené respectivement à la durée de la période éligible ou d'un mois.

Quelle aide ?

Le guichet d’aide pour 2024 fonctionne comme celui mis en place pour 2023 : la consommation d’énergie de l’ETI pour une période donnée est comparée à celle d’une période de référence. L’aide correspond à 50 % des surcoûts d’électricité par rapport à 300 € / MWh, à condition que l’excédent brut d'exploitation (EBE), au cours de la période éligible considérée, soit en diminution ou négatif par rapport à la période de référence.

Périodes de référence et périodes éligibles

Les périodes prises en référence sont déterminées en fonction de la date de création de l’ETI :

• du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

Les périodes éligibles correspondent aux trimestres.

Dates de dépôt

Les ETI devront déposer leur dossier par voie dématérialisée selon le calendrier suivant :

• au titre des mois de janvier, février et mars 2024, entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
• au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
• au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
• au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;
• pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.

IAG et TPE / PME : un besoin d’accompagnement…

Depuis quelques mois, l’intelligence artificielle générative (IAG) fait beaucoup de bruit, des experts attendant d’elle qu’elle aide les entreprises à gagner en productivité et à améliorer leurs performances.

Des gains qui se font attendre pour les TPE / PME… Une enquête menée par Bpifrance révèle, en effet, que seules 3 % en font un usage régulier et 12 % un usage occasionnel.

En outre, l’utilisation (régulière ou occasionnelle) varie fortement selon les secteurs :

• 24 % dans le secteur des services ;
• 12 % dans l’industrie ;
• 11 % pour le commerce ;
• 5 % dans les transports ;
• 4 % dans la construction.

Pourquoi ces chiffres sont-ils aussi bas ?

Les dirigeants qui ont participé à l’enquête ont fait part de leur difficulté à comprendre les usages qu'ils pourraient avoir de cette nouvelle technologie pour développer leur activité et ont souligné la nécessité de les aider à monter en compétences.

Parmi les craintes des dirigeants, il y a celle d’une mauvaise utilisation par leurs collaborateurs (partage de données confidentielles, manque de vérification des réponses données par les outils, etc.).

Pour autant, dans le même temps et selon une étude Ifop / Talan, 68 % des Français qui utilisent l’IAG dans le cadre professionnel ne le déclarent pas à leur supérieur. D’où la nécessité que les salariés et les dirigeants dialoguent sur ce sujet…

Une autre problématique évoquée est la difficulté à imaginer les cas d’usages au sein de l’entreprise. Selon la plupart des dirigeants interrogés, les usages de l’IAG sont cantonnés à des activités qui ne sont pas leur cœur de métier, comme :

• la recherche, la collecte et l’analyse de données ou d'informations ;
• la génération de contenus écrits divers : mails, comptes-rendus, reportings, formations, etc. ;
• la traduction ;
• la génération de contenus visuels divers : posts pour les réseaux sociaux, images, sites internet, etc.

Pour autant, il existe bel et bien des premiers cas d’usages pour les TPE / PME, dont l’enquête se fait l’écho :

• prospection commerciale : vente et génération de prospects, communication et marketing adapté par segment client, etc. ;
• assistance en programmation et codage ;
• relecture et vérification de conformité ;
• aide à la décision : production de reportings décisionnels, reportings de production, etc.

Plateformes de dématérialisation partenaires : des aménagements « temporaires »

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation ou de passer par une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Pour pouvoir être qualifiée de PDP, la plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme devra non seulement prouver qu’il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature, par voie électronique, comprenant de nombreuses informations, comme :

• son numéro Siren pour les opérateurs établis en France ; pour les autres, un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
• un document précisant les moyens mis en œuvre pour garantir la protection des données personnelles ;
• une attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité pour son système d’information ;
• une documentation technique décrivant les dispositifs d’authentification des utilisateurs, d’envoi et de réception des factures électroniques, etc.

Le calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique ayant été modifié, certains aménagements relatifs à l’immatriculation des PDP viennent d’être publiés.

Ainsi, il est expressément prévu que pour les demandes déposées avant la mise à disposition de l’environnement de test du portail public de facturation, la PDP peut obtenir son numéro d’immatriculation sous réserve de produire ultérieurement les comptes-rendus de tests techniques.

Dans cette hypothèse, ces documents devront être fournis à l’administration dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition de l’environnement de test.

Notez que cette mise à disposition sera rendue publique sur le site internet de l’administration. Elle en informera également les opérateurs de PDP concernés.

Une fois les comptes-rendus déposés, l’administration disposera d’un délai de 2 mois pour constater leur validité. Si ces documents ne permettent pas d’établir l’interopérabilité de la plateforme avec le portail public de facturation et une autre PDP, l’opérateur sera informé de l’expiration de la validité de son numéro d’immatriculation.

Cette décision prendra effet au terme d’un délai de 2 mois à compter de sa notification.

De même, l’opérateur se verra retirer son numéro d’immatriculation s’il ne produit pas les comptes-rendus de tests techniques dans le délai imparti. Là encore, cette décision prendra effet au terme d’un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Pour finir, il est important de préciser que ce régime « transitoire » est applicable aux demandes d’immatriculation présentées avant le 27 mars 2024 et qui n’ont pas encore donné lieu à immatriculation.