Titres-restaurants : qu'allons-nous manger ce soir ?
Ayant un petit doute, il demande à son employeur s’il peut acheter des produits tels que du riz, des pâtes, de la farine, etc…
« Non ! », répond l’employeur qui rappelle que les titres-restaurants ne peuvent pas être utilisés pour des produits qui ne sont pas directement consommables.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
Par dérogation, depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurants pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilités à accepter ce titre.
Notez par ailleurs que le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants est passé, depuis le 1er octobre 2022, de 19 € à 25 €.
Éoliennes : optimiser l’énergie… et la taxe foncière ?
Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l’an dernier.
Pourtant, avec ces éoliennes, et les nuisances qui vont avec, il pensait pouvoir bénéficier d’une baisse automatique de sa taxe.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale détermine, le cas échéant, ce que l’on appelle un « coefficient de situation » : il s’agit d’un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.
Les nuisances sonores et visuelles résultant de l’installation d’éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d’accès, de certaines commodités, etc.).
Il n’est donc pas possible d’affirmer que l’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière.
Déclaration d'IR : tout n'est pas perdu ?
À réception de son avis d'imposition, il constate qu'il a omis d'en déclarer un. Peut-il encore demander à l'administration fiscale d'en tenir compte pour son impôt à payer cette année ?
La bonne réponse est... Non
Pour les personnes qui ont déclaré en ligne leurs revenus de l'année 2021, il est possible de modifier jusqu'au 14 décembre 2022, toujours en ligne, certains éléments de leur déclaration, tels que les informations servant au calcul des réductions et crédits d'impôts, le montant des revenus, les charges, etc.
Notez qu'il est impossible de modifier les éléments relatifs à l'état civil ou à la situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce…). Pour modifier ces informations, il faut impérativement envoyer un courrier à l'administration dans lequel vous devez joindre une déclaration rectificative, une note explicative ainsi qu’un justificatif d’identité.
Chauffage au fioul : (ir)réparable ?
Il en discute avec son voisin qui lui indique qu'il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales.
Le voisin a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI, ce qui, en pratique, revient à interdire l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul.
En revanche, les propriétaires d’équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer. En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental.
Entreprises : attention au déréférencement de votre site Web !
Au terme de l'enquête, celle-ci estime que les pratiques commerciales de la société sont trompeuses et ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche.
« Impossible ! », conteste la société.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
La loi DDADUE publiée en décembre 2020 a doté la DGCCRF d'un pouvoir d’injonction numérique qui lui permet d’ordonner l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement, la restriction d’accès à un site Web ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine.
Ici, sous réserve que toutes les conditions requises soient réunies, la DGCCRF peut donc tout à fait sanctionner la société par un déréférencement de son site Web.
Rachat de jours de repos : une obligation ?
Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l'année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter.
Ce que refuse l'employeur, qui préfère que son salarié prenne ses jours de repos.
Un refus injustifié pour le salarié, qui estime que l'employeur a l'obligation de racheter ses jours de RTT.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
Le nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement permet effectivement au salarié de renoncer à ses jours de RTT et à l'employeur de les lui racheter.
Néanmoins, l'employeur n'a pas l'obligation de faire droit à la demande du salarié. Il peut donc refuser de racheter tout ou partie des jours de RTT (ici, les 5 jours).
Prendre le large… en se faisant une petite marge ?
Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d'étudiants a fait la promotion de l'entreprise (revue de presse, affichage du logo de l'entreprise sur la coque du voilier, etc.).
En prévision de la clôture de l'exercice, la société s’interroge sur la possibilité de déduire ces dépenses de son résultat imposable ou de bénéficier d'une réduction d'impôt (mécénat).
D'après vous, que lui est-il possible de faire ?
La bonne réponse est... Bénéficier d'une réduction d'impôt
Contrairement aux dépenses de mécénat, les dépenses dites de « parrainage » ou de « sponsoring » constituent une charge déductible du résultat imposable lorsqu’elles sont réalisées dans l’intérêt direct de la société.
Cela suppose donc que l'entreprise retire un avantage de ce partenariat, dans le cadre de son exploitation, comme en matière de communication pour l’entreprise, de notoriété, d’image, de retombées économiques, etc.
Retenez qu'il est impératif d'établir que la dépense engagée est en rapport avec l’avantage attendu : en clair, la dépense ne doit pas être manifestement excessive au regard de l’action parrainée.
Aides financières pour l'énergie : cumulables ?
Résultat : il constate qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'amortisseur électricité, mais aussi du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité.
Peut-il cumuler les deux mécanismes ?
La bonne réponse est... Non
Les deux mécanismes peuvent être cumulés. L'amortisseur électricité, qui consiste en une réduction sur la facture du professionnel, est appliqué en 1er.
Une fois la réduction appliquée, si les dépenses d'énergies du professionnel représentent toujours 3 % de son chiffre d'affaires 2021, il pourra solliciter le guichet d'aide dont l'assistance prendra la forme d'un virement bancaire.
Notez que toutes les entreprises bénéficient d'une autre aide sans aucune démarche : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
Taux d'usure : du changement... plus souvent ?
Un particulier souhaite acheter un bien immobilier et doit pour cela solliciter sa banque.
Mais il pense qu'il aura davantage de souplesse de la part de cette dernière au trimestre prochain, moment de parution du nouveau taux d'usure.
Un ami lui dit qu'il n'a pas à attendre si longtemps.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
Pour mémoire, le taux de l’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les banques ou autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt.
Alors que les taux d'intérêt remontent fortement, la Banque de France a décidé d’ajuster la périodicité de la révision du taux de l’usure : celle-ci devrait permettre d'éviter qu’un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre ne repousse les prêts au trimestre suivant.
Ainsi, depuis le 1er février 2023, la révision du taux de l’usure est mensuelle et le sera jusqu’au mois de juillet 2023. La méthode de calcul ne change pas et reste assise sur la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
C’est l’histoire d’une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…
Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d’un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide…
Elle renonce au remboursement de son compte courant qu’elle détient dans cette supérette et déduit cette aide (une perte pour elle) de son résultat imposable. Impossible, pour l’administration, au vu des circonstances de cette aide : la société holding n’a que très peu de relations commerciales avec cette supérette dont elle n’est même pas la société mère directe. Loin de maintenir une relation commerciale, cette aide a surtout pour objectif, aux yeux de l’administration, de sauvegarder la valeur financière de son capital…
Ce que reconnaît ici le juge : dépourvu de motivations commerciales, cet abandon de créance présente un caractère financier… qui n’est pas déductible sur le plan fiscal !
