Coronavirus (COVID-19) : 1 aide, 1 formulaire

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Les modalités d’octroi varient selon le mois au titre duquel la demande est formulée.

Pour le mois de mars 2021, l’aide est versée, toutes conditions par ailleurs remplies, aux entreprises :

• ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (avec ou sans interruption) entre le 1er et le 31 mars 2021 ;
• ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires (CA) sur la période du mois de mars 2021 et relevant de l’une des catégories suivantes :

• ○ entreprises relevant des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise S1 et S1 bis (dont la liste est disponible ici) ;
• ○ entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de location de biens immobiliers résidentiels et domiciliées dans une commune de montagne dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques (dont la liste est disponible ici) ;
• ○ entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et dont au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m² et a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur le mois de mars 2021 ;
• ○ entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et maintenance navale et domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy ou en Polynésie française ;
• ○ entreprises qui n’appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont aussi enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Le montant de l’aide versée au titre du mois de mars oscille entre 1 500 € et 10 000 €, voire 15 % ou 20 % du CA mensuel pris en référence.

Le formulaire de demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est désormais disponible sur le site des impôts, dans l’espace particulier de chaque professionnel.

Par exception, certaines entreprises doivent utiliser un formulaire dédié (disponible ici), parmi lesquelles figurent :

• les entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
• les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
• les associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Pour rappel, la demande d’aide doit être formulée au plus tard le 31 mai 2021.

Caution d’une société : « ce qui te concerne me concerne »

Une société se porte caution solidaire d’une entreprise spécialisée dans le négoce d’alcool et de produits du tabac pour les droits de douane dus par celle-ci dans le cadre de son activité.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise cautionnée, l’administration des douanes lui notifie un avis de mise en recouvrement (AMR) en vue du règlement de divers impayés, qu’elle notifie également à sa caution.

Mais l’AMR envoyé à l’entreprise cautionnée est irrégulier, selon la société cautionnaire, puisqu’il n’a pas été délivré à son liquidateur judicaire, qui est pourtant le seul habilité à le recevoir. Ce qui mérite son annulation…

« Demande irrecevable », rétorque l’administration des douanes, qui estime que seul le destinataire de l’AMR (à savoir la société cautionnée) peut se prévaloir d’une telle irrégularité.

« Faux », rétorque à son tour la société cautionnaire, qui rappelle qu’elle s’est portée caution des droits de douanes dus par l’entreprise destinataire, et qu’elle a reçu ce même AMR dans le cadre de son engagement. Ce qui, selon elle, change tout…

Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’administration des douanes est tenue d’envoyer cet AMR à toute entreprise redevable de droits impayés, mais aussi à son éventuelle caution, puisque celle-ci peut être tenue de régler la dette si la première s’avère défaillante.

Par conséquent, la société cautionnaire a ici le droit de prévaloir de l’irrégularité de l’AMR envoyé à l’entreprise cautionnée…. et d’en obtenir l’annulation !

Bail commercial et révision du loyer : quelle précaution lors du renouvellement ?

Constatant que son bail commercial arrive à échéance, une société demande son renouvellement au bailleur qui l’accepte. 3 jours après, la locataire sollicite une révision du loyer dans le but d’obtenir une diminution de son montant.

« Trop tard ! » selon le bailleur : il a déjà accepté la demande de renouvellement et celle-ci comportait une mention indiquant une reconduction du bail « selon les mêmes conditions » que le précédent. Cela prouve donc, selon lui, que la locataire ne souhaitait pas modifier le loyer.

Ce que conteste la locataire : si cette mention démontre bien sa volonté de renouveler le bail commercial, elle ne suffit pas à caractériser un engagement de sa part concernant le loyer du bail renouvelé.

« Non ! », estime le juge qui donne raison au bailleur : le bailleur et la locataire ont tous les deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures », comme le précise la demande de renouvellement, sans que la locataire n’émette de réserves concernant le montant du loyer. Sa demande de révision du loyer est donc rejetée.

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures au 23 avril 2021

En raison d’une légère diminution de la circulation du coronavirus (COVID-19) sur le territoire français, le Gouvernement annonce l’assouplissement de certaines mesures pour les semaines à venir.

Concernant les établissements scolaires

A partir du lundi 26 avril 2021, les enseignements dans les écoles maternelles et élémentaires reprendront en présentiel. Il en est de même pour les cours dans les conservatoires pour les élèves de 1er et 2e cycles.

Les collégiens et lycéens devront suivre leurs cours à distance jusqu’au 3 mai 2021. A partir de cette date, une reprise progressive des cours en présentiel se fera selon les modalités suivantes :

• les lycéens reprendront les cours en demi-jauge (seule la moitié des élèves seront présents en même temps dans l’établissement) ;
• les collégiens reprendront les cours en présentiel.

Notez toutefois, que les classes de 4e et de 3e des départements les plus touchés par l’épidémie reprendront également les cours en demi-jauge. Les départements concernés sont :

• l'Aisne ;
• les Bouches-du-Rhône ;
• l'Essonne ;
• les Hauts-de-Seine ;
• la Loire ;
• le Nord ;
• l'Oise ;
• Paris ;
• le Rhône ;
• la Sarthe ;
• la Seine-et-Marne
• la Seine-Saint-Denis ;
• le Val-d'Oise ;
• le Val-de-Marne ;
• les Yvelines.

Concernant les examens, le Gouvernement a également annoncé le maintien des épreuves du brevet, des écrits de philosophie et de l’épreuve du grand oral pour les terminales, ainsi que des épreuves de BTS.

Pour garantir la sécurité des élèves et des enseignants, le protocole sanitaire est maintenu et les dépistages seront renforcés :

• la fourniture de 2 autotests gratuits par semaine au personnel des établissements scolaires ;
• la fourniture d’1 autotest par semaine aux lycéens à compter du 10 mai 2021 ;
• le déploiement de nombreux tests salivaires dans les écoles ;
• la fermeture d’une classe dès le premier cas positif ;
• le port du masque chirurgical ou grand public obligatoire pour les adultes et élèves de plus de 6 ans ;
• le renforcement des gestes barrières ;
• une distanciation de 2 mètres entre les groupes d’élèves d’une même classe à la cantine ;
• l’aération des pièces toutes les heures.

Enfin, les enseignants sont encouragés à privilégier les classes et les activités sportives en plein air lorsque cela est possible.

Concernant les restrictions de déplacement

A partir du 3 mai 2021, les restrictions de déplacement au sein de la métropole vont être assouplies. Ainsi, il sera possible de se déplacer librement à plus de 10 kilomètres de son domicile. Toutefois, le couvre-feu est maintenu.

De plus, un contrôle renforcé aux frontières est mis en place pour les personnes venant des zones particulièrement touchées par l’épidémie. A compter du 24 avril 2021, une quarantaine de 10 jours sera obligatoire pour les personnes en provenance :

• de Guyane ;
• du Brésil ;
• d’Argentine ;
• du Chili ;
• d’Afrique du Sud ;
• d’Inde.

Ces personnes devront également avoir effectué un test de dépistage avant leur départ et à l’arrivée sur le sol français. En outre, la règle imposant la réalisation d’un test de dépistage de moins de 36h pour les ressortissants européens justifiant d’un motif impérieux pour venir en France reste inchangée.

Concernant la vaccination

Le Gouvernement rappelle que depuis le 17 avril 2021, la vaccination est ouverte au personnel enseignant de plus de 55 ans. De plus, ce dispositif est également accessible à d’autres professions prioritaires notamment pour les policiers et gendarmes, les personnels de la petite enfance, les conducteurs de bus, les agents de la propreté ou les salariés de grandes surfaces commerciales.

• Communiqué de presse du service public du 22 avril 2021
• Discours du premier ministre du 22 avril 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau au 23 avril 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : « aux grands maux les grands remèdes »

Il est désormais prévu que toute violation d’une mesure de quarantaine ou de placement ou maintien en isolement prononcées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (soit d’un montant de 1 500 €, porté à 3 000 € en cas de récidive).

Cette contravention peut faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Dans ce cas, les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 € et 1 300 €.

Ces dispositions sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Importation de semences : les modalités de déclaration d’importation préalable

Les professionnels ou non professionnels souhaitant importer des semences ou des plants depuis un pays tiers doivent effectuer une déclaration d’importation préalable. Celle-ci permet de vérifier la conformité des produits aux règles d'importation et de mise sur le marché.

Après avoir rempli la déclaration, l’importateur doit l’adresser au service administratif compétent qui varie en fonction des produits importés :

• au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), pour les semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers ;
• au ministère de l’agriculture, pour les matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières, à l'exception des plants de fraisiers.

Consultez le détail des produits concernés ici.

Notez que la déclaration d’importation préalable est valable 6 mois à compter de la date d’apposition du visa attestant de la conformité des produits.

De plus, celle-ci doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• l'identification de l'importateur ;
• l'identification de l'expéditeur étranger ;
• la désignation des marchandises ;
• une copie de la facture ou de tout autre document justifiant l'opération.

Enfin, notez que les modalités de déclaration diffèrent selon la qualité de l'importateur qui l'effectue (professionnel ou non) et du produit importé.

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les garanties que doit respecter « TousAntiCovid Carnet » ?

Pour rappel, la France a récemment mis en place le dispositif « TousAntiCovid Carnet » pour limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) dans le cadre de voyages nationaux, européens ou internationaux.

Celui-ci permet la certification officielle :

• des fiches des résultats de tests RT-PCR et antigéniques négatifs et positifs (depuis le 19 avril 2021) ;
• des attestations de vaccination (dès le 29 avril 2021).

Cette fonctionnalité « Carnet » ajoutée à l’application « TousAntiCovid » permet de faciliter le stockage et la présentation de ces documents lors des voyages.

Toutefois, ce type de dispositif pose certaines questions en matière de protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs.

Dans ce contexte et dans la continuité des recommandations effectuées par les autorités européennes de contrôle de la protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle les garanties que doit offrir cette nouvelle fonctionnalité aux utilisateurs.

En premier lieu, elle précise que l’utilisation de « TousAntiCovid Carnet » ne doit pas être obligatoire. Ainsi, la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage ou d’une vaccination peut se faire soit :

• par l’intermédiaire de cette application ;
• par la présentation d’un document papier ;
• par la présentation d’un document numérique à l’aide d’une autre plateforme dédiée proposant un document PDF contenant un code Datamatrix (similaire à un QR-code).

De plus, cette utilisation doit être limitée à certains déplacements nécessitant un contrôle sanitaire. Notez que pour l’instant, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une expérimentation du dispositif, uniquement pour les vols à destination de la Corse d’abord puis, dans un deuxième temps, pour ceux à destination de l’Outre-mer.

Enfin, la CNIL effectue un rappel général sur les garanties que doit respecter cette nouvelle fonctionnalité :

• l’utilisateur doit pouvoir en garder le contrôle ;
• un format papier du certificat doit être accessible ;
• les données fournies par l’application doivent être exactes et certifiées par une autorité et leur intégrité doit être garantie ;
• les données récoltées par l’application sont uniquement celles qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif initial ;
• les autorités qui vérifient les résultats du test de dépistage ou les certificats de vaccination ne doivent pas avoir accès aux données de santé qui ont permis leur délivrance ;
• cette application ne doit pas permettre la création d’une base centralisée de données.

Diverses problématiques, diverses actions

La DGCCRF vient de dresser un bilan de son activité au cours de l’année 2020.

Elle indique avoir poursuivi son accompagnement de la transformation des modes de consommation et de l’économie, qui touche notamment à l’accélération du commerce numérique. A ce titre, près de 21 000 contrôles de site Internet ont été réalisés au cours de l’année écoulée, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à l’année 2019.

La DGCCRF s’est montrée particulièrement attentive au fonctionnement de la concurrence et au respect de la protection du consommateur.

L’enquête réalisée à ce sujet a mis en lumière de nombreuses anomalies pour 23 % des opérateurs contrôlés, notamment du point de vue de l’information délivrée aux consommateurs sur les tarifs pratiqués.

La DGCCRF indique par ailleurs s’être particulièrement mobilisée pour accompagner les consommateurs et les entreprises affectés par la crise sanitaire, en vue de garantir l’accès aux gels et masques de protection dont la qualité et les prix de mise en vente ont été contrôlés.

La transition écologique a également fait partie des thématiques de travail : diverses entreprises se livrant à du démarchage téléphonique abusif ont été sanctionnées.

Une enquête a parallèlement été menée pour faire le bilan de la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et le développement de la vente en vrac, dans le cadre duquel diverses améliorations ont été identifiées comme nécessaires.

La vente de produits reconditionnés (de type tablettes ou smartphones) a également fait l’objet de contrôles, afin de lutter contre le défaut d’information des consommateurs relevé dans 57 % des établissements contrôlés.

Pour favoriser une concurrence loyale, la DGCCRF s’est également engagée dans la lutte contre les retards de paiement interentreprises, en infligeant des sanctions.

La lutte contre les pratiques commerciales déloyales des professionnels s’est aussi intensifiée, via la mise en place d’une « task force » anti-fraude, regroupant les services des douanes, de la gendarmerie et de la police nationale, de la justice, ainsi que divers organismes administratifs et fiscaux.

Ce dispositif a pour but de recouper les différentes informations récoltées par les organismes partenaires pour identifier les auteurs d’éventuels manquements et les condamner au plus vite.

Une attention particulière a en outre être portée au respect de l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière d’encadrement des promotions.

Enfin, la DGCCRF s’est particulièrement engagée pour accompagner et faciliter la vie des citoyens et des entreprises, notamment :

• via le lancement de la plateforme SignalConso en février 2020, qui permet le signalement de divers litiges entre professionnels et consommateurs, dont nombre d’entre eux ont pu faire l’objet d’un règlement amiable ;
• via la mise en ligne, le 1er avril 2021, de la plateforme RappelConso, destinée à accélérer le rappel de produits dangereux.