1 problème, 2 responsables

Une société A vend à l’un de ses clients 2 groupes électrogènes, qu’elle a elle-même achetés à son fournisseur (la société B).

Suite à leur installation, les deux appareils présentent un dysfonctionnement, dont est responsable la société C qui a vendu les groupes électrogènes défectueux à la société B.

Poursuivie par son client mécontent, la société A décide non seulement d’engager la responsabilité de la société C responsable du défaut, mais également celle de son propre fournisseur B.

A tort, selon celui-ci, qui souligne qu’il n’est en rien responsable du problème allégué…

Mais peu importe, selon le juge : lorsqu’un bien défectueux a fait l’objet de plusieurs contrats de vente successifs, le dernier acquéreur du bien peut agir en lieu et place de son fournisseur contre le vendeur de celui-ci (ici la société C), dès lors que celui-ci est responsable du défaut constaté.

Mais il peut également engager, dans le même temps, la responsabilité de son propre fournisseur (ici la société B), qui est lui aussi tenu de délivrer un bien conforme au contrat (on parle d’obligation de « délivrance conforme »).

Par conséquent ici, la société A peut valablement agir contre les sociétés B et C.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 18-19460 (NP)

Appareils défectueux : qui est responsable ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : un retour à la normale… sous conditions !

Le nombre d’EHPAD ayant déclaré un cas possible ou confirmé de covid-19 est en forte diminution. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’engager une étape supplémentaire dans le déconfinement de ces établissements.

A cet effet, les directions des EHPAD qui ne déclarent plus de cas possible ou confirmé de covid-19 devront établir, au plus tard pour le 22 juin 2020, des plans de retour progressif à la « normale », en concertation avec les équipes soignantes et en particulier les médecins coordonnateurs d’EHPAD.

Ils seront ensuite obligatoirement soumis au Conseil de la vie sociale (CVS) représentant les résidents et leurs proches, avant d’être mis en œuvre.

Ces plans doivent permettre d’assurer, le plus rapidement possible, la reprise des visites des proches sans rendez-vous, ainsi que, de façon progressive :

• la reprise des sorties individuelles et collectives et de la vie sociale au sein de l’EHPAD ;
• la fin du confinement en chambre ;
• la reprise de l’ensemble des interventions paramédicales ;
• la reprise des admissions en hébergement permanent et en accueil de jour.

Ces évolutions devront s’accompagner d’une vigilance continue, à travers l’application systématique des gestes barrières et la mise en place de réponses immédiates en cas de suspicion de nouveau cas de covid-19 au sein de l’établissement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 16 juin 2020

Coronavirus (COVID-19) et EHPAD : vers un retour à la normale ? © Copyright WebLex - 2020

Dividendes : 3 contre 1 = abus de majorité ?

A l’occasion d’une assemblée générale, 3 des associés d’une société, qui détiennent la majorité du capital, décident, malgré le désaccord du 4ème, de voter la mise en réserve des bénéfices.

Une décision nulle, selon ce dernier, qui estime que les 3 associés ont abusé de leur position majoritaire… et qu’un tel « abus de majorité » justifie l’annulation de la décision.

Pour lui, en effet, le but de la société est de procurer un revenu régulier à ses associés via son activité de location.

Une société qui, en outre, n’a aucun crédit en cours, ni aucun projet d’investissement qui justifierait la constitution de réserves plus importantes qu’elles ne le sont déjà : cela fait, en effet, de nombreuses années que ses bénéfices sont mis en réserve, et que l’associé est ainsi privé de son droit aux dividendes…

Autant de raisons qui justifient, selon lui, l’annulation de la décision d’assemblée générale !

« Faux », rétorque le juge, qui rappelle qu’il n’y a abus de majorité que s’il est prouvé le caractère inégalitaire de la décision prise.

Or ici, l’associé minoritaire ne prouve pas en quoi la décision de mise en réserve des bénéfices aurait été prise dans le seul but de favoriser les associés majoritaires à son détriment …

A défaut d’une telle preuve, la décision d’assemblée générale est parfaitement valide.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 juin 2020, n° 18-15614 (NP)

Dividendes : quand leur sort fait l’objet d’un désaccord… © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et circulation des trains la nuit : à quelles conditions ?

A partir du premier week-end des vacances d’été (4-5 juillet), les trains de nuit pourront à nouveau circuler.

Il y en aura 2 qui relieront quotidiennement Paris à la Drôme et aux Hautes-Alpes (Gap et Briançon notamment). 2 autres relieront Paris à la région Occitanie (Rodez/Toulouse/Latour-de-Carol et une desserte supplémentaire entre Perpignan et Cerbère les vendredis, dimanches et durant les vacances scolaires de la zone C).

Les réservations sont progressivement réouvertes depuis le 12 juin.

A bord du train, les règles de sécurité sanitaire suivantes sont à respecter :

• l’occupation des compartiments couchettes sera limitée à 4 voyageurs (au lieu de 6 habituellement dans les voitures de seconde classe) ;
• les voitures à sièges inclinables seront occupées une place sur deux ;
• des solutions hydroalcooliques seront mises à disposition des voyageurs
• une désinfection du train sera réalisée entre chaque voyage, et régulièrement pendant le trajet, sur les parties du train en contact avec les mains des voyageurs.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Transport du 17 juin 2020

Coronavirus (COVID-19) : les trains de nuit peuvent de nouveau circuler ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : certaines règles d’avances en comptes courant sont assouplies

Le Gouvernement a la possibilité, pendant cette période d’épidémie de coronavirus, de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir en aide aux entreprises en difficulté.

A ce titre, les règles applicables aux avances en compte courant dont elles peuvent bénéficier de la part de certains organismes et sociétés viennent d’être assouplies.

Pour rappel, les avances en compte courant dont il est question sont des prêts consentis par certains organismes aux sociétés dont ils détiennent une partie du capital.

• Concernant certains fonds communs de placement et les fonds d’investissement

Actuellement les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité, régis par la Loi, ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont ils détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leur actif.

Désormais, ils peuvent consentir de telles avances, pour la durée de l’investissement réalisé, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation (sans minimum requis), dans la limite de 20 % de leur actif.

• Concernant certains fonds professionnels de capital investissement et certaines sociétés de libre partenariat

Actuellement, les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les mêmes règles d’investissement, régis par la Loi, peuvent consentir des avances en compte courant, dans la limite de 15 % de leur actif, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation.

Ce plafond est désormais réhaussé à 30 % du montant total de leurs engagements de souscription.

• Concernant certaines sociétés de capital-risque

Actuellement, les sociétés de capital-risque régies par la Loi ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont elles détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leurs situations nettes comptable.

Désormais, elles peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l’investissement réalisé, à toute société dont elles détiennent une portion de capital (sans pourcentage de détention minimal), pour un montant global plafonné à 30 % de leurs situations nettes comptable.

• Sociétés bénéficiaires des avances en compte courant

Les sociétés concernées par ces avances sont celles qui ont subi :

• soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % entre le 1er mars et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• soit une baisse d’activité constatée en raison de leur dépendance à l’accueil du public.

Notez que les fonds qui auront usé de ces plafonds réhaussés pour consentir des avances en compte courant devront revenir en dessous du quota de 15 %, qui leur est normalement applicable, au plus tard le 30 juin 2022.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2020, et restent applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces mesures sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et aux îles Wallis et Futuna, sauf en ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation régis par la Loi et les sociétés de capital-risque.

Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque Source

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la trésorerie des entreprises en difficulté © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les PME et les artisans

Dans le cadre d’une commande publique, il peut arriver que l'acheteur public soit dans l'obligation de recourir à un marché public global (lot unique) lorsque l'identification de prestations distinctes est difficile.

Toutefois, pour soutenir les PME et les artisans durant la crise économique et jusqu’au 10 juillet 2021, au moins 10 % de ces marchés devront leur être confiés, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Cette mesure de soutien ne s’applique pas aux marchés de défense et de sécurité.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact des redressements judiciaires

Jusqu’au 10 juillet 2021, un acheteur public ne pourra pas résilier unilatéralement un marché public au motif que l’entreprise à qui il a été confié est placée en redressement judiciaire.

Par ailleurs, les entreprises placées en redressement judiciaire et qui bénéficient d’un plan de redressement ne peuvent pas être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions.

Coronavirus (COVID-19) : la prise en compte de la baisse du chiffre d’affaires des entreprises

Les acheteurs publics ont désormais l’interdiction de tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des entreprises candidates aux marchés publics, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercice(s) sur le(s)quel(s) s'impute(nt) les conséquences de la crise sanitaire et économique liée au covid-19.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Source

• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (article 38)
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
• Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Coronavirus (COVID-19) et commande publique : des mesures pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : les mandats des membres de l’ordre des architectes prolongés !

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, l’ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre des architectes qui sont en cours au 18 juin 2020 sont automatiquement prolongés de 6 mois.

En conséquence, les renouvellements de la moitié des membres des conseils précités, qui auraient dû avoir lieu dans les mois à venir afin de remplacer ceux dont les mandats arrivent à terme, sont exceptionnellement reportés de 6 mois.

Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (article 2)

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