C’est l’histoire d’une société pour qui savoir n’est pas consentir…
Une société achète un local commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble et le donne en location à un restaurateur. Ce qui n’est pas du goût des autres copropriétaires qui rappellent que le règlement de copropriété, modifié 1 an avant l’achat du local, interdit les activités de restauration…
Une modification qui n’a jamais été officiellement publiée, conteste la société, et donc non applicable lors de la mise en location… Sauf s’il est démontré que la société avait connaissance de la modification et y a adhéré, contestent les copropriétaires. Or, l’acte d’achat du local faisait bien état de cette nouvelle interdiction. Ce qui prouve qu’elle en avait connaissance, répond la société, mais pas nécessairement qu’elle en avait accepté le principe…
Un postulat que rejette le juge qui donne raison aux copropriétaires : en ayant décidé d’acheter ce local tout en étant au préalable informée de la modification du règlement, la société ne peut pas prétendre ne pas avoir adhéré à cette modification.
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Distribution de carburant : un suivi à assurer…
TIRUERT : un suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche précisé
Pour rappel, les quantités de graisses animales hydrotraitées C3 sont prises en compte pour le double de leur valeur énergétique au regard des quantités de carburants distribués aux pêcheurs par les redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
Cette mesure a été reconduite par la loi de finances pour 2025. Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.
Les distributeurs, à savoir les titulaires de dépôts spéciaux qui stockent et livrent du carburant préalablement mis à la consommation et destiné aux besoins de la pêche, doivent établir tous les mois, pour chaque dépôt spécial, une attestation en deux exemplaires conformément au modèle fixé par l'administration.
Au plus tard le 15 du mois suivant celui concerné par la déclaration, les distributeurs transmettent un exemplaire de cette attestation à chaque fournisseur les ayant approvisionnés depuis le 1er janvier 2025 et conservent le second exemplaire jusqu'à la fin de la troisième année suivant l’année 2025.
Exceptionnellement, l'attestation établie au titre du mois de janvier 2025 était à transmettre au plus tard le 15 mars 2025.
L'attestation doit comporter les mentions suivantes :
- la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification du distributeur et l'adresse du dépôt spécial du distributeur ;
- la dénomination sociale, l'adresse du siège social et le numéro unique d'identification du fournisseur ;
- le quotient calculé pour chaque type de carburant ;
- le mois et l'année de livraison de carburants utilisés pour les besoins de la pêche ;
- la date d'établissement de l'attestation et la signature du représentant légal du distributeur.
L'attestation est transmise par courrier avec accusé de réception ou par tout moyen convenu entre le fournisseur et le distributeur.
Le quotient mentionné ci-dessus est calculé tous les mois, pour chaque dépôt spécial et par type de carburant.
Son montant est égal au rapport entre les volumes de carburant livrés par les distributeurs pour les besoins de la pêche durant le mois concerné et les volumes de carburant livrés aux distributeurs depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au dernier jour du mois faisant l’objet de la déclaration.
Ce quotient doit être calculé lorsque le volume (exprimé en litres) livré pour les besoins de la pêche est supérieur à la différence entre le stock comptable du carburant au 31 décembre 2024 et les volumes de carburant livrés depuis le 1er janvier à d'autres utilisateurs que les pêcheurs.
Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs pour l’établissement de l’attestation.
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C’est l’histoire d’un couple qui vend sa résidence principale, occupée quelques mois…
Un couple de propriétaires vend, en juin, la maison qu’il a occupée à partir de début novembre de l’année précédente. S’agissant de sa résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt à laquelle il a droit pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de cette maison…
… qu’il n’a occupé que quelques mois, relève l’administration fiscale qui lui refuse alors le bénéfice de cette exonération fiscale : pour elle, le couple n’a jamais eu l’intention de faire de cette maison leur résidence principale. Partant de là, l’exonération d’impôt ne peut que lui être refusée, estime l’administration…
« À tort », tranche le juge : la circonstance que le couple n’a jamais eu l’intention de faire de la maison leur résidence principale est à elle seule insuffisante. Faute pour l’administration de ne pas avoir recherché si les conditions d’occupation de la maison ne permettaient pas de la qualifier de « résidence principale », l’exonération fiscale ne peut pas être refusée !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe trop vite…
Parce qu’il envisage de licencier un salarié, un employeur lui adresse, le 22 décembre, une convocation à un entretien préalable prévu le 29 décembre, pour respecter le délai légal de 5 jours. Un délai légal non respecté, conteste le salarié…
Ce délai légal de 5 jours qui doit s’écouler entre la convocation et l’entretien préalable ne commence à courir que le lendemain de la 1re présentation de la lettre de convocation, estime-t-il. En plus, l’employeur n’a pas pris en compte le fait qu’il y avait, pendant ce délai, un dimanche et un jour férié. Pour le salarié, la procédure est irrégulière…. Régulière, au contraire, conteste l’employeur : le salarié a eu le temps de préparer sa défense puisque l’entretien préalable s’est tenu 5 jours après l’envoi de la convocation…
« Non », tranche le juge : le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés. Dans cette configuration, l’entretien n’aurait pas dû se tenir avant le 30 décembre…
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Quels sont les faux-pas à éviter sur son CV ?
Manque de personnalisation
Chaque entreprise a ses propres attentes et chaque poste a ses propres spécificités. Envoyer un CV générique peut sembler pratique, mais vous risquez de ne pas répondre aux critères recherchés.
Un recruteur veut sentir que vous vous êtes intéressé à son entreprise et au poste proposé. Lorsque vous personnalisez votre CV, vous montrez que vous avez pris le temps d’adapter votre candidature à ses besoins.
Mettez en avant les compétences demandées dans l’offre, reflétez les missions dans l’accroche et sélectionnez vos expériences les plus pertinentes. Choisissez aussi la mise en page adaptée pour votre secteur.
Mensonges ou exagérations
Cette solution peut paraître tentante pour masquer des périodes d’inactivité ou pour vous démarquer, mais les risques de mentir sur son CV n’en valent pas la peine.
Ajouter des compétences que vous ne maîtrisez pas, gonfler vos responsabilités ou inventer des expériences professionnelles peut, à court terme, donner l’impression d’un profil plus attractif. Cependant, la vérité finit presque toujours par éclater.
Les recruteurs sont de plus en plus vigilants et disposent de nombreux moyens pour vérifier les informations que vous fournissez. Si un mensonge est découvert, cela peut non seulement ruiner vos chances pour le poste, mais aussi nuire à votre réputation professionnelle à long terme.
Longueur excessive
Rappelez-vous qu’un CV n’est pas une autobiographie, mais un résumé stratégique de votre parcours. Un recruteur consacre peu de temps à une première lecture. Si votre CV est trop dense ou s’étale sur plusieurs pages inutiles, vous risquez de perdre son attention.
Allez à l’essentiel. Évitez de surcharger votre document avec des informations secondaires, comme des formations ou des expériences trop anciennes ou des compétences obsolètes.
Idéalement, un CV doit tenir sur 1 page pour les profils juniors ou avec peu d’expérience, et sur 2 pages maximum pour les candidats expérimentés.
Expériences trop anciennes et non pertinentes
Les recruteurs se concentrent avant tout sur vos réalisations récentes et sur les compétences qui correspondent aux besoins actuels de l’entreprise.
Une expérience professionnelle remontant à plus de 10 ou 15 ans, sauf si elle est particulièrement remarquable ou directement en lien avec le poste, peut souvent être omise. De même, des jobs étudiants ou des stages sans rapport avec votre domaine actuel n’apportent pas de valeur ajoutée.
Faites preuve de discernement. Sélectionnez les expériences les plus significatives et mettez-les en avant en détaillant vos réalisations concrètes.
Informations personnelles inutiles
Limitez-vous aux informations essentielles : votre nom, vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail professionnelle) et éventuellement votre ville de résidence.
Il est inutile de mentionner votre date de naissance, votre situation familiale ou votre numéro de sécurité sociale. Ces informations n’ont aucune pertinence et peuvent même, dans certains cas, entraîner des préjugés inconscients.
Photo inappropriée
La photo doit être choisie avec soin. Une photo inappropriée peut donner une mauvaise première impression, même si vous avez un profil solide.
Évitez à tout prix les selfies, les clichés pris dans un cadre non professionnel (vacances, soirées, etc.) ou encore les photos de mauvaise qualité (floues, mal éclairées ou mal cadrées). De même, une tenue inadaptée ou une expression trop décontractée peut envoyer un mauvais message.
Si vous choisissez d’inclure une photo, optez pour une photo récente, de haute qualité, avec un fond neutre et une tenue adaptée. Votre expression doit être confiante, sans être trop rigide.
Mise en page déplaisante ou illisible
Un document mal structuré, surchargé ou désordonné peut rapidement décourager les recruteurs. Les erreurs courantes incluent l’utilisation de polices peu lisibles, un excès de couleurs ou de graphiques, des blocs de texte trop denses ou un manque d’espacement.
Misez sur une mise en page simple, claire et professionnelle. Utilisez une police standard (comme Arial ou Calibri), une taille de caractère lisible (10 à 12 points) et des titres bien visibles pour chaque rubrique. Aérez votre contenu avec des espaces et des marges suffisantes.
Pensez également à limiter l’utilisation de couleurs ou d’éléments graphiques, sauf si vous postulez dans un secteur créatif où cela peut être un atout.
Fautes d’orthographe et de grammaire
Les fautes d’orthographe et de grammaire sont l’une des erreurs les plus pénalisantes. Elles donnent une impression de négligence et d’un manque de sérieux.
Toute erreur peut être perçue comme un manque d’attention aux détails, une qualité pourtant essentielle dans de nombreux postes. Faites attention aux fautes d’accord, aux conjugaisons incorrectes, aux mots mal orthographiés ou aux phrases mal construites.
Prenez le temps de relire attentivement votre CV plusieurs fois et n’hésitez pas à vous aider d’outils de correction automatique. Faites aussi relire votre CV par une personne de confiance, idéalement quelqu’un ayant une bonne maîtrise de la langue.
Publi-rédactonnel
Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2025
Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Janvier 2025 | 117,85 | + 0,5 % | + 3,0 % |
Février 2025 | 117,95 | + 0,1 % | + 2,4 % |
Mars 2025 | 118,00 | + 0,0 % | + 1,4 % |
Avril 2025 | 118,03 | + 0,0 % | + 0,9 % |
Mai 2025 | 117,92 | - 0,1 % | + 0,8 % |
Juin 2025 |
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Juillet 2025 |
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Août 2025 |
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Novembre 2025 |
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Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2025
Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Janvier 2025 | 116,10 | + 0,9 % | + 2,1 % |
Février 2025 | 115,40 | - 0,6 % | + 1,3 % |
Mars 2025 | 116,19 | + 0,7 % | + 1,4 % |
Avril 2025 | 116,70 | + 0,4 % | + 1,6 % |
Mai 2025 | 116,71 | + 0,0 % | + 1,4 % |
Juin 2025 |
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Juillet 2025 |
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Août 2025 |
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Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible
Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2025
Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Janvier 2025 | 117,08 | + 0,1 % | + 2,2 % |
Février 2025 | 117,50 | + 0,4 % | + 1,6 % |
Mars 2025 | 117,69 | + 0,2 % | + 1,1 % |
Avril 2025 | 117,31 | - 0,3 % | + 0,4 % |
Mai 2025 | 117,67 | + 0,3 % | + 1,0 % |
Juin 2025 |
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Juillet 2025 |
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Août 2025 |
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Septembre 2025 |
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Octobre 2025 |
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Décembre 2025 |
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Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible
C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
À son décès, une femme laisse pour lui succéder sa fille unique. Au moment de régler la succession, cette dernière s’aperçoit que sa mère avait souscrit à une assurance-vie sur laquelle elle avait versé 274 800 € au profit d’une association…
Une somme qui porte atteinte à ses droits, estime la fille : en tant qu’unique héritière, au moins 50 % du patrimoine de sa mère doit lui revenir, ce qui n’est plus le cas du fait de l’assurance-vie… L’association conteste : les sommes versées sur ce type de contrat n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la succession. Sauf lorsque celles-ci apparaissent disproportionnées, réplique l’héritière, ce qui est bien le cas ici au vu de l’atteinte portée à son héritage…
Une mauvaise interprétation pour le juge, qui rappelle que le caractère disproportionné ne s’apprécie pas au regard de l’atteinte à l’héritage, mais des capacités financières du souscripteur au moment des versements. Ici, rien d’anormal : l’association peut conserver les sommes…
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C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
