Concernant les entreprises

Pour rappel, certains salariés sont désignés par l’employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Désormais, en Outre-mer, ils sont également chargés d’informer les travailleurs qui sont exposés aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, etc.) sur la prévention existante en la matière.

Ces salariés désignés doivent recevoir une formation sur la prévention de ces risques naturels.

De son côté, l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs exposés à ces risques reçoivent régulièrement une information appropriée, notamment sur les mesures de prévention mises en place. Un décret, non encore paru à ce jour, doit venir préciser les modalités d’application de cette mesure.

Concernant l’expérimentation relative à l’état de calamité naturelle exceptionnelle

Depuis le 21 février 2022 et pour une durée de 5 ans, une expérimentation relative à l’état de calamité naturelle exceptionnelle est mise en place dans certains territoires. Cet état peut être déclaré, via un décret, dès lors qu’un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle est constaté et qu’il a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions.

Il doit par ailleurs présenter un danger grave et imminent pour l'ordre public, la sécurité des populations, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.

Notez que l’étendue géographique et la durée de cet état, qui ne peut excéder 1 mois, sont déterminées par ce même décret. De plus, il est possible de déclencher une procédure de catastrophe naturelle pour cette même étendue géographique, en parallèle de la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle.

Cette expérimentation a pour but de suspendre certains délais de procédure administrative et de faire présumer la condition de force majeure ou d'urgence.

Concernant Mayotte

Des dispositions spécifiques pour Mayotte ont également été adoptées. Vous pouvez les retrouver ici et ici.

Un plan d’accompagnement opérationnel jusqu’à fin juin 2022

Le plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise, annoncé par le gouvernement en juin 2021, a été pleinement déployé sur le territoire à l’automne 2021.

Dans le cadre de ce plan, les entreprises qui en ont besoin peuvent se voir proposer une solution adaptée à leur situation. Il s’articule autour de 3 axes :

• détection anticipée des difficultés ;
• orientation des entreprises en situation de fragilité ;
• proposition d’une solution adaptée.

Dans un contexte de reprise économique, et parce que de nombreuses entreprises ont encore besoin de soutien, le gouvernement vient d’annoncer qu’il maintenait opérationnel ce plan jusqu’à la fin juin 2022.

Transfert de siège social : quelques simplifications à venir

Lorsque l’adresse du siège social d’une société change à la suite d’un déménagement, celle-ci doit obligatoirement effectuer un transfert de siège social, par le biais de formalités effectuées auprès des autorités compétentes (Greffe du tribunal de commerce (GTC), journal d’annonces légales, service des impôts, etc.)

Notez que l’adresse du siège social est importante car elle détermine, par exemple :

• la juridiction territorialement compétente en cas de litige ;
• le GTC auprès duquel effectuer ses démarches et obligations d'immatriculation.

Ces formalités peuvent être lourdes et engendrer des coûts importants pour la société, notamment lorsqu’elle change de département. Dans ce cas, 2 annonces légales doivent être publiées, l’une pour le département de départ et l’autre pour celui d’arrivée.

Toutefois, certains assouplissements ont déjà été mis en place. Ainsi, il est prévu que :

• le transfert de siège d’une société anonyme qui reste en France, puisse être décidé par le conseil d’administration ou de surveillance, puis ratifié par une simple assemblée générale ordinaire (habituellement cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires) ;
• le transfert réalisé dans le ressort du même tribunal de commerce permette de réaliser des formalités de publicité allégées.

De plus, une règlementation européenne prévoit d’harmoniser la procédure d’ici 2023, pour les transferts qui ont lieu entre les Etats membres de l’Union européenne, permettant ainsi de simplifier les démarches lorsqu’une société entre ou sort du territoire français.

Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place du guichet unique des formalités d’entreprise permettra de déclarer un transfert de siège par le biais d’une plateforme internet.

Une interdiction sous conditions…

L’importation de denrées alimentaires fait l’objet d’une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé.

Depuis le 23 février 2022, il est interdit d’importer ou de mettre sur le marché français, des viandes et des produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays situés hors de l’Union européenne (UE) et ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, les professionnels doivent :

• collecter des informations concernant la provenance des animaux à l’origine de la viande ou des produits à base de viande qu’ils importent ou mettent sur le marché ;
• évaluer le risque que les animaux aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;
• mettre en œuvre des mesures permettant d'atténuer ce risque lorsqu’il n'est pas négligeable, comme obtenir des exportateurs tous les éléments garantissant que les produits concernés respectent bien ces exigences.

Notez toutefois que ces dispositions ne concernent pas les exploitants ayant acquis ce type de viandes ou produits avant le 23 avril 2022.

Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprises

En raison de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée :

• pour répondre aux questions sur les sanctions économiques et financières contre la Russie : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr ;
• concernant l’impact des sanctions sur les biens à double usage plus spécifiquement : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr ;
• concernant les tensions sur les approvisionnements des entreprises : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr ;
• pour permettre aux entreprises mises en difficulté du fait de la guerre de se rapprocher des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industriepolitique-industrielle/commissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes-des ;
• concernant l’évolution des prix de l’énergie : https://www.energie-info.fr/pro/ et https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/ ;
• concernant la cybersécurité : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr et +33 (0)1 71 75 84 68.

Une nouvelle mission pour le directeur de l’INPI

Après un dépôt de brevet auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l’entreprise à l’origine du dépôt tant qu’une autorisation ne lui a pas été délivrée.

Dans la pratique, celle-ci est généralement délivrée quelques semaines après la demande de dépôt, bien que les autorités disposent d’un délai de 5 mois pour l’octroyer.

Jusqu’à présent, cette autorisation était accordée par le ministre chargé de la propriété industrielle, sur avis du ministre chargé de la défense.

Depuis le 20 février 2022, ces autorisations sont désormais accordées par le directeur de l’INPI, toujours sur avis du ministre en charge de la défense.

Cette modification a pour but de simplifier, fluidifier et sécuriser la procédure applicable en réduisant le nombre d’interlocuteurs.

Une exemption pour 6 filières agricoles

Par principe, en cas de litige portant sur un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, vous devez commencer par tenter de régler le problème dans le cadre d’une procédure de médiation.

En cas d’échec, et avant de saisir un juge, vous devrez faire appel au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), sauf si vous relevez de l’une des filières suivantes :

• la filière céréalière ;
• la filière des semences et plants ;
• la filière des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne déshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
• la filière des fruits et légumes frais ;
• la filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
• la filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masque

À compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Notez toutefois que l’obligation vaccinale qui s’applique aux soignants restera en vigueur.

En outre, le pass sanitaire sera toujours applicable dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, également à compter du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

Enfin, sachez que pour l'Outre-mer, des concertations avec les autorités locales sont engagées pour mettre en œuvre la suspension du pass vaccinal en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.

Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à savoir :

• l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
• l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.

Ces dépôts ont un coût. C’est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d’obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :

• demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l’Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;
• demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.

Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d’une PME communautaire, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir :

• un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;
• un effectif de moins de 250 salariés.

Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.

Comment fonctionne le service e-Soleau ?

Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :

• la simplicité ;
• le faible coût.

Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.), via le service e-Soleau, disponible sur la plateforme : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau.

Une fois déposés, ils seront conservés pendant 5 ans par l’INPI. A l’expiration de ce délai, celui-ci peut être reconduit une fois, pour une nouvelle durée de 5 ans.

Le coût de ce dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. Notez toutefois que le nombre de fichiers par dépôt est limité : 3 fichiers et 300 Mo maximum.

En cas de litige vous pourrez demander la restitution de l’e-Soleau, afin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de la création concernée à une date précise.

Pour finir, retenez que ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de titre de propriété industrielle auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il s’agit simplement d’une étape préalable ou complémentaire.