Année 2022	Pour les 3 premiers mois	Du 4ème mois au 24ème mois	Du 25ème mois au 72ème mois
Repas	20,20 €	17,20 €	14,10 €
Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)	72,50 € / jour	61,60 € / jour	50,80 € / jour
Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole	53,80 € / jour	45,70 €/ jour	37,70 € / jour

 

 

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,07 € brut à 11,27 € brut, soit 1.709,28 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM
Date d'effet	SMIC horaire	SMIC base 35 h par semaine
01.01.2023	11,27 €	1 709,28 €

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 10,14 € pour le SMIC horaire, 1.538,35€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,02 € pour le SMIC horaire, 1.367,42€ pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti	1ère année	2e année	3ème année
< à 18 ans	461,51€	666,62€	940,11€
	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 21 ans	734,99€	871,73€	1.145,22€
	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	905,92€	1.042,66€	1 333,24€
	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis de plus de 26 ans bénéficient de 100 % du SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2023

Age du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	940,11 €	1 111,04 €
	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	1 196,50 €	1 367,43 €
	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

 

A Mayotte

 

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2023, il est fixé à 8,51 € (soit 1 290,68 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).
 

 

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)	Inférieure à 1 833,00	De 1 833,00 à 2 199,59	De 2 199,60 à 2 566,19	De 2 566,20 à 3 299,39	De 3 299,40 à 4 032,59	De 4 032,60 à 4 765,79	De 4 765,80 à 5 498,99	Supérieure ou égale à 5 499,00 €
Avantage en nature pour 1 pièce (en €)	75,40	88	100,40	113	138,40	163,30	186,60	213,50
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)	40,40	56,50	75,40	94,10	119,30	144,10	175,70	200,90

 

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023 est le suivant :

	1 repas	2 repas
Cas général	5,20 €	10,40 €
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	4,01 €	8,02 €

L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,10 € pour 2023.
 

 

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

• le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (liste 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

• le tarif d'un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (liste 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

• le tarif d'un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (liste 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

• le tarif d'un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (liste 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.

• le tarif d'un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (liste 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

• le tarif d'un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (liste 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

• le tarif d'un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (liste 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte)
Société anonyme (SA)	387 €	379 €	453 €
Société par actions simplifiées (SAS)	193 €	189 €	226 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)	138 €	135 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €	210 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €	141 €	168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	121 €	118 €	143 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	216 €	211 €	255 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	185 €	181 €	217 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et  Mayotte)
149 €	146 €	175 €

Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et  Mayotte)
108 €	106 €	125 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et  Mayotte)
64 €	63 €	75 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et  Mayotte)
35 €	34 €	41 €

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7
56 €	55 €	56 €

 

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 %
• Pour tous les autres cas : 4,22 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 12,66 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 11,82 % pour la créance d’un particulier
  • 9,22 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNÉE	TAUX
1er semestre 2023	4,47 % / 2,06 %
2ème semestre 2022	3,15 % / 0,77 %
1er semestre 2022	3,13 % / 0,77 %
2ème semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2ème semestre 2020	3,11 % / 0,84 %
1er semestre 2020	3,15 % / 0,87 %
2ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %