Droit de préemption commercial : une procédure stricte

Un droit de préemption… Le droit de préemption est la possibilité d’acquérir en priorité le bien vendu, en l’occurrence, ici, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un local dans lequel vous exploitez votre activité. Mais sachez que la Loi encadre strictement ce droit de préemption commercial.

… en faveur de qui ? Les bénéficiaires du droit de préemption commercial sont les communes ou l’intercommunalité lorsque, le cas échéant, la commune a délégué son pouvoir à l’intercommunalité. La Loi offre la possibilité aux communes de déléguer leur droit de préemption à un établissement public ayant vocation à utiliser ce droit de préemption ou à une société d’économie mixte, un concessionnaire d’une opération d’aménagement ou un titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

… et pour quoi ? Ce droit de préemption ne joue qu’en cas de vente : il ne s’applique donc pas lorsque le fonds ou le local est donné, légué ou se trouve en location-gérance. Concrètement, la commune ou l’intercommunalité peut préempter les biens suivants :

• les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ;
• les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Attention. La décision de préemption ne doit pas être prise pour des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public. Ainsi, la commune ou l’intercommunalité ne peut pas préempter un fonds de commerce en se basant sur les plaintes des voisins qui se lamentent des nuisances de l’activité.

Une DIA. Lorsqu’un bien situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité est vendu, l’exploitant doit, à peine de nullité, procéder à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui doit notamment indiquer :

• le prix ;
• le nombre de salariés ;
• le cas échéant, le bail commercial ;
• le chiffre d’affaires lorsque la vente concerne un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

=> Consultez ici le formulaire de la déclaration d’intention d’aliéner

Déposer la DIA. La DIA doit être rédigée en 4 exemplaires et être adressée au maire de la commune où se situe le fonds ou le local vendu par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique en 1 seul exemplaire. La déclaration peut aussi être déposée en Mairie contre récépissé.

Attention. Lorsque la DIA concerne un terrain qui porte ou qui est destiné à porter un commerce, la DIA doit préciser, le cas échéant, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les 5 ans suivant la vente, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Transmission de la DIA. Dans l’hypothèse où la commune a délégué son droit de préemption, le maire doit transmettre la déclaration qu’il a reçue à l’intercommunalité. Si cette dernière a également délégué son droit de préemption, son président transmettra à son tour la DIA.

Notification de la décision. La commune ou l’intercommunalité a 2 mois à compter de la réception de la DIA pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant renonciation à l’exercice du droit de préemption. Il existe 3 réponses possibles pour la commune ou l’intercommunalité :

• accepter au prix et conditions proposées ;
• proposer d’acquérir à un prix et conditions différentes ;
• renoncer au droit de préemption.

Désaccord ? S’il n’y a pas d’accord sur le prix et les conditions de la cession, il appartient à la commune ou l’intercommunalité de saisir le tribunal judiciaire par lettre recommandée avec AR.

Droit de préemption commercial : la rétrocession

Une rétrocession obligatoire… Le fonds ou le local préempté doit être obligatoirement rétrocédé dans un délai de 2 ans à compter de son rachat par la commune, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale. Le délai peut être porté à 3 ans si le bien a été mis en location-gérance.

…qui doit être affichée. Avant de prendre une décision de rétrocession, le maire doit faire afficher en Mairie, pendant 15 jours, un avis de rétrocession qui comporte, entre autres, un appel à candidature, la description du fonds et le prix de vente proposé. Une fois l’acte de rétrocession signé, le maire doit faire afficher en Mairie pendant 15 jours également, un avis mentionnant notamment les conditions financières de l’opération.

Accord du bailleur. Lors de la rétrocession, l’accord préalable du bailleur, propriétaire du local dans lequel le fonds est exploité, est le cas échéant nécessaire. Son absence est sanctionnée par la nullité de la rétrocession. Son accord obtenu par lettre recommandée avec AR doit figurer dans l’acte de rétrocession.

Échec de la rétrocession. Si la rétrocession n’a pas pu avoir lieu dans le délai de 2 ans, l’acquéreur évincé, s’il a été mentionné dans la DIA, bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition.

Avant la rétrocession. Si la commune ou l’intercommunalité préempte un fonds de commerce ou un local soumis au statut des baux commerciaux, ce statut s’applique toujours pendant le délai légal précédant la période de rétrocession. De plus, toujours pendant ce délai, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail en invoquant le défaut d’exploitation du fonds préempté. Sachez enfin, que le fonds peut être donné en location-gérance pendant ce délai légal.

Vente d’entreprise et obligation d’information : quelle information ?

Pour qui ? Si vous envisagez la vente de votre entreprise, vous devez informer vos salariés de ce projet pour qu’ils puissent présenter une offre de reprise. 

Par qui ? L’information est donnée par le propriétaire à l’exploitant, ce dernier informant les salariés. Si le propriétaire est lui-même exploitant, il informe directement les salariés ou, le cas échéant, le comité social et économique de l’entreprise.

Quelle information ? Vous n’avez une obligation d’information vis-à-vis de vos salariés qu’à propos de votre volonté de procéder à une vente et du fait qu'ils peuvent présenter une offre d’achat (avec la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix). Retenez que la loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise ; il en sera de même des noms des éventuels repreneurs ou du calendrier prévu pour la reprise que vous n’avez pas à communiquer aux salariés.

À noter. Il faut distinguer cette obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise de celle prévue pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui doivent informer le comité social et économique de l’entreprise et rechercher un repreneur potentiel quand elles envisagent de fermer un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique.

Vente d’entreprise et obligation d’information : quand ?

Quelle est la taille de l’entreprise ? Les délais sont calculés différemment selon la taille de l’entreprise. Il faut en effet distinguer selon que votre entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés. Vous devez informer vos salariés du projet de vente au moins 2 mois avant la vente. Ce délai commence à courir à partir du moment où tous les salariés de l’entreprise ont été informés de la cession et s’apprécie au regard de la date de la cession (c’est-à-dire la date de la conclusion de la vente). Notez que ce délai peut être réduit à une durée inférieure à 2 mois si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre de reprise. Attention : cette intention doit être explicite et non-équivoque.

À noter. Dans le cas particulier où le cédant n’en est pas l’exploitant, le délai de 2 mois s’apprécie à partir de la notification de la volonté de céder à l’exploitant.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés. Vous devez informer vos salariés du projet de vente au plus tard au moment où vous consultez les représentants du personnel sur le projet de vente comme le prévoit la loi.

Une information valable 2 ans ! Une fois vos salariés informés, vous disposez d’un délai maximal de 2 ans pour réaliser la vente, sans avoir l’obligation d’informer à nouveau vos salariés en cas de nouveau projet de cession. Ainsi, si le projet de cession pour lequel l’information a été faite ne se concrétise pas, vous pouvez rechercher un autre repreneur et entamer une nouvelle opération de cession sans pour autant devoir informer à nouveau vos salariés. Les salariés ayant été informés au préalable de l’intention de céder, vous disposez, en pratique, d’un délai de 2 ans et 2 mois pour réaliser cette cession. Mais attention : au-delà de ce délai, vous devrez renouveler l’information des salariés si la cession n’a pas eu lieu.

Une information triennale. Les salariés des PME de moins de 250 salariés doivent être informés tous les 3 ans sur les possibilités de reprise d’une entreprise (information portant sur les conditions juridiques de la reprise, ses avantages et ses inconvénients). Cette information doit également porter sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une vente de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.

À noter. Cette information peut être dispensée par écrit ou oralement lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance. Notez que cette information peut utilement être dispensée par l’indication d’un site Internet comportant ces informations.

Vente d’entreprise et obligation d’information : comment faire ?

Par tout moyen. Vous devez informer vos salariés par tout moyen. Cette information préalable pourra ainsi être délivrée :

• au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence ;

• par affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage ;

• par courrier électronique, avec une date de réception certifiée ;

• par remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ;

• par lettre recommandée avec avis de réception ;

• par acte extrajudiciaire (délivré par un commissaire de justice par exemple) ;

• par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

À noter. Si vous procédez par courrier recommandé avec AR, retenez que le délai commence à courir à partir de la date de 1^re présentation du pli (et non de la date de remise effective du pli au destinataire en cas d’absence par exemple).

Exemple de lettre d’information. Dans le cas d’une vente de fonds de commerce, l’administration propose ce type de contenu informatif : « Nous vous informons par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, en application des dispositions de l’article L 141-28 du Code de Commerce, que Monsieur X souhaite céder le fonds de commerce qu’il détient et qui est actuellement exploité par la société Y. Vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat de ce fonds de commerce. Vous êtes tenus par une obligation de discrétion à l’égard de cette information dans les conditions prévues à l’article L 141-25 du Code de Commerce, qui peut être sanctionnée disciplinairement et/ou devant les juridictions civiles. Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix. Dans ce cas, vous serez tenu d’en informer le chef d’entreprise dans les meilleurs délais. La personne qui vous apportera une assistance sera soumise à une obligation de confidentialité. ».

Vente d’entreprise et obligation d’information : quelles conséquences ?

Un salarié fait une offre. Vous êtes totalement libre de choisir d’entrer ou non en négociation avec un ou plusieurs salariés. À cet égard, si vous ne souhaitez pas entrer en négociation avec un salarié qui a manifesté son intérêt pour racheter l’entreprise, le fonds de commerce ou les parts ou actions, vous n’avez aucune obligation de lui transmettre des informations ou des documents relatifs à l’entreprise, sa stratégie ou sa comptabilité.

À noter. Vous n’avez également aucune obligation à l’égard d’une offre présentée par les salariés, qui ne revêt pas de caractère prioritaire. Notez que votre refus d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé ; vous pouvez ne pas répondre si vous le souhaitez.

Pour information. Alors que l’absence, le retard ou l’information incomplète pouvait justifier une saisine des tribunaux, par les salariés, en vue d’obtenir la nullité de la vente, cette sanction a été annulée par le Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015. Mais vous n’échappez toutefois pas à toute sanction puisque vous risquez tout de même une amende d’un montant maximum égal à 2 % du prix de vente en cas de manquement à votre obligation d’information.

Vente d’entreprise et obligation d’information : pour qui ?

Valable pour certaines entreprises... Si vous envisagez de céder votre entreprise, vous devez préalablement à toute prise d’engagement ferme de vente informer vos collaborateurs de ce projet de cession. Même si toutes les entreprises ne sont pas nécessairement concernées, une très large majorité d’entre elles sont visées…

... qui respectent certains critères. Concrètement, vous serez concerné par cette obligation si votre entreprise emploie moins de 250 salariés et si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M € ou le total de votre bilan n’excède pas 43 M €.

Vente d’entreprise et obligation d’information : pour quoi ?

Valable pour certaines opérations. Si cette  obligation d’information ne concerne que certaines entreprises, elle ne vise également que certaines opérations de vente : elle n’est en effet obligatoire qu’en cas de vente du fonds de commerce (ou de cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’un SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions).

D’autres opérations y échappent ! A contrario, certaines opérations de transmission ne sont pas concernées par cette obligation d’information des salariés. Le droit à l’information des salariés ne s’applique pas aux :

• cession d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire ;

• vente d’un fonds artisanal (la loi ne vise que les fonds de commerce) ;

• donations, échanges, apports ;

• transmission réalisée dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ;

• vente au conjoint, à un ascendant ou descendant ;

• entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Vente d’entreprise et obligation d’information : pourquoi ?

Quelle information faut-il donner ? Vous n’avez une obligation d’information vis-à-vis de vos salariés qu’à propos de votre volonté de procéder à une vente et du fait que vos salariés peuvent présenter une offre d’achat (avec la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix). Retenez que la loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise ; il en sera de même des noms des éventuels repreneurs ou du calendrier prévu pour la reprise que vous n’avez pas à communiquer aux salariés.

Par qui ? L’information est donnée par le propriétaire à l’exploitant, ce dernier informant les salariés. Si le propriétaire est lui-même exploitant, il informe directement les salariés ou, le cas échéant, le comité social et économique de l’entreprise.

Pour qui ? L’information doit être faite auprès des « salariés », c'est-à-dire toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail et soumis à un lien de subordination, pour le compte d’un employeur en échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente. Voilà pourquoi :

• les salariés en congé maladie ou en congé maternité doivent être informés ;

• les apprentis, qui sont également des salariés, doivent être informés (même s’ils ne sont pas comptabilisés pour le calcul de l’effectif de l’entreprise) ;

• en revanche, ne doivent pas être informés les intérimaires, les personnes travaillant dans l’entreprise dans le cadre d’un stage conventionné ou les demandeurs d’emploi participant à des actions d’évaluation en milieu de travail, sous forme de stage, prescrites par Pôle emploi.

Un accompagnement possible. Afin de permettre au salarié de mieux se positionner pour une éventuelle offre de reprise, il peut se faire accompagner. Cette assistance n’est pas obligatoire et peut être sollicitée par un ou plusieurs salariés individuellement ou par plusieurs salariés collectivement. Il peut ainsi se faire accompagner par un représentant de la chambre de commerce, un avocat, un expert-comptable, un notaire, un banquier ou toute autre personne librement choisie. Si le salarié choisit d’être assisté, il doit vous en informer dans les meilleurs délais et par tous moyens.

À noter. Cette assistance peut s’inscrire dans le cadre du financement de la formation professionnelle.

Pour information. Alors que l’absence, le retard ou l’information incomplète pouvait justifier une saisine des tribunaux, par les salariés, en vue d’obtenir la nullité de la vente, cette sanction a été annulée par le Conseil Constitutionnel le 17 juillet 2015. Mais vous n’échappez toutefois pas à toute sanction puisque vous risquez tout de même une amende d’un montant maximum égal à 2 % du prix de vente en cas de manquement à votre obligation d’information.

Le point sur l'affaire

Reprenons le fil de l’histoire. Le gérant des deux sociétés à responsabilité limitée (SARL) signe deux promesses de vente sous conditions suspensives (obtention d’un financement et défaut de préemption de la commune), le gérant se déclarant dûment habilité par décision de l’assemblée générale des associés. Les associés s’opposent à ces ventes, estimant ne pas avoir été informés et avoir donné leur accord. Quels ont été leurs arguments ?

L’opposition des associés. Ils opposent deux arguments :

• d’une part, ils avancent que lorsque le fonds cédé représente la seule activité de la société, la vente implique soit la modification de l’objet social de la société, soit sa disparition : une telle vente implique donc la consultation préalable des associés lors d’une assemblée générale, qui n’a ici jamais eu lieu

• d’autre part, ils avancent que l’accomplissement par le dirigeant social d’un acte relevant de la compétence exclusive de l’assemblée générale des associés est frappé d’une nullité opposable au tiers signataire de l’acte.

La décision du juge et ce qu’il faut en retenir

Premier rappel. Tout d'abord, le juge confirme effectivement que la cession d'un fonds de commerce exploité par une société relève de la compétence des associés dès lors qu'une telle vente implique une modification de l'objet social. Comme le rappelle le juge dans cette affaire, ce sera le cas lorsque le fonds de commerce cédé représente la seule activité de la société : en pareille hypothèse, une telle vente lui impose, en pratique, de disparaître ou de modifier son objet social.

Second rappel. La répartition légale des compétences entre le dirigeant et les associés est d'ordre public, de sorte que l'accomplissement par le dirigeant d'un acte relevant de la compétence exclusive de l'assemblée générale des associés est effectivement frappé de nullité, opposable à la tierce personne signataire de cet acte.

Conclusion. Le juge rappelle toutefois que le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Pour le juge, la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas, en elle-même, un acte relevant des pouvoirs légalement réservés aux associés. Puisque dans cette affaire, il n'a pas été prouvé ni allégué que les promesses de vente litigieuses auraient rendu nécessaire une modification des statuts des sociétés concernées, les promesses de vente ne peuvent être annulées.

L’objet social est-il modifié ? Dans bien des cas, la vente d'un fonds de commerce par une société imposera une modification des statuts, de sorte que la problématique soulevée dans cette affaire ne devrait pas trouver à s'appliquer. Mais ce ne sera pas toujours le cas. Imaginons une société, dont l’objet est d’exploiter tout fonds d’hôtellerie et de restauration, qui vend le restaurant dont elle assure la gestion et l’exploitation : une telle vente ne nécessitera pas nécessairement une modification de l’objet social. La solution serait différente si l’objet social visait nommément l’hôtel-restaurant effectivement exploité par la société. Dans ce dernier cas, l’accord de la collectivité des associés est nécessaire pour la modification de l’objet social.

Conseil. Quand bien même les statuts n'auraient pas à être modifiés suite à la vente du fonds appartenant à la société, réunir une assemblée générale des associés préalablement à l'opération de vente, notamment pour obtenir un aval de l'ensemble des associés, permettra de sécuriser le processus de vente et d'éviter toute confusion ou toute déconvenue...

Vente d’entreprise en franchise d’impôt : pour qui ?

Valable pour certaines entreprises... Ce dispositif, particulièrement avantageux sur le plan fiscal, n’intéresse malheureusement que certaines entreprises, celles relevant de l’impôt sur le revenu : vous pourrez donc en bénéficier si vous vendez, soit une entreprise individuelle, soit l’intégralité des parts que vous détenez dans une société de personnes dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle. Sont également admises au bénéfice de cette exonération fiscale, sous conditions, les plus-values constatées lors de la vente d’activités par la société, elle-même (la plus-value étant alors imposable au nom des associés), mais, dans ce cas, la société doit être dissoute concomitamment à la vente.

... qui respectent certains critères. L’entreprise cédée doit satisfaire aux critères suivants : employer moins de 250 salariés et, soit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€. Dans le cadre des sociétés, le capital ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne respectent pas ces conditions d’effectifs et de seuils.

Attention ! Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif spécifique les ventes de titres de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (ces ventes bénéficient toutefois d’un dispositif dérogatoire d’abattement annuel sur le montant de la plus-value imposable). Et seules les ventes sont effectivement visées par ce dispositif, à l’exclusion donc des transmissions à titre gratuit, comme les donations par exemple.

Vente d’entreprise en franchise d’impôt : comment et à quelles conditions ?

Des conditions précises. Pour que vous puissiez bénéficier de cette exonération fiscale, il faut, non seulement que l’entreprise que vous vendez respecte les seuils et critères précités, mais, en outre, que :

• l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans : ce délai de 5 ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité professionnelle et s’achève à la date de la cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits de la société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle ;
• l’activité cédée doit être de nature commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel ;
• tous les éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité doivent être effectivement cédés à l’acquéreur (si des éléments sont conservés par le vendeur pour être mis en location à l’acquéreur, le bénéfice de l’exonération sera refusé, sauf exception) ;
• vous ne devez pas contrôler la société cessionnaire, c’est-à-dire que vous ne devez pas détenir (directement ou indirectement) plus de 50 % des droits de vote ou des droits financiers de cette société ;
• lorsque c’est la société qui cède son activité, cette dernière doit être dissoute de manière concomitante à la vente ;
• vous devez cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ou dans la société dont vous cédez les parts, et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente.

Cas particulier des notaires. Si vous êtes notaire, retenez que l’administration, ainsi que le juge de l’impôt, considèrent que vous cessez effectivement toute activité à la date à laquelle est publiée au Journal Officiel votre arrêté de radiation.

Pour un dispositif avantageux. Pour autant que l’ensemble des conditions requises soient respectées, la plus-value réalisée à l’occasion de cette vente échappe totalement à l’impôt. Notez toutefois que la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux. L’exonération ne concerne toutefois pas toute la plus-value…

Qui mérite quelques précisions. L’exonération concerne les seuls éléments de l’actif immobilisé (le fonds de commerce, le matériel, le droit au bail, les marques, etc.) ou l’intégralité des parts détenues dans une société de personnes. Cela signifie donc que l’exonération ne concernera pas la vente des éléments de l’actif circulant : la plus-value réalisée à l’occasion de la vente du stock par exemple n’est pas exonérée.

Qui ne concerne pas la vente des biens immobiliers. En outre, demeurent imposables les plus-values qui se rapportent à la vente des biens immobiliers (la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de parts d’une société à prépondérance immobilière peut être exonérée, à condition que vous y exerciez votre activité professionnelle et que cette prépondérance immobilière résulte d’immeubles affectés à l’exploitation). Ces plus-values pourront être diminuées d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème (ce qui permet une exonération totale de cette plus-value si l’immeuble d’exploitation est détenu depuis plus de 15 ans).

Par principe, une vente soumise à l’impôt sur les bénéfices

Une plus-value professionnelle. La vente d’un fonds de commerce inscrit à l’actif d’une entreprise ou d’une société sera soumise au régime des plus-values professionnelles. Par plus-value, il faut entendre, bien entendu, différence positive entre le prix de vente dudit fonds de commerce et son prix d’achat. Une différence négative fera apparaître une moins-value.

Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont taxées différemment selon que le bien vendu est incorporel (le fonds de commerce par exemple) ou corporel (le matériel par exemple) et selon la durée pendant laquelle le bien vendu a été détenu.
 

Une taxation différenciée. L’impôt est calculé de la manière suivante :

• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à court terme », elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• s’il s’agit d’une « moins-value nette à court terme », elle va générer un déficit qui s’imputera sur votre revenu imposable, et donc diminuer d’autant le montant de votre revenu qui sera soumis à l’impôt ;
• depuis le 1er janvier 2018, s’il s‘agit d’une « plus-value nette à long terme », elle sera imposée en appliquant sur son montant un taux réduit de 12,8 % (au lieu de 16 % avant le 1er janvier 2018), auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• s’il s’agit d’une « moins-value nette à long terme », elle ne pourra que s’imputer sur une ou des plus-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants : concrètement, cette moins-value est placée en réserve et si, dans ce délai de 10 ans, vous réalisez une plus-value à long terme, cette moins-value viendra diminuer le montant de la nouvelle plus-value pour le calcul de l’impôt dû.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. La plus-value dégagée sera incluse dans le résultat fiscal de la société, soumis à l’impôt sur les sociétés (l’éventuelle moins-value viendra diminuer le résultat fiscal de la société) : le taux normal de l’IS est égal à 25 % du montant de la plus-value réalisée. Mais vous pouvez bénéficier du taux réduit fixé à 15 %, dans la limite de 42 500 € de gain, si :

• le chiffre d’affaires de la société n’excède pas 10 000 000 € ;
• le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une ou des sociétés répondant elle(s)-même(s) à ces critères).

Un paiement de l’impôt échelonné… Dans l’hypothèse d’une vente d’une entreprise individuelle, et en cas de mise en place d’un crédit vendeur (qui permet à l’acquéreur de ne payer comptant qu’une partie du prix, le vendeur lui faisant crédit pour le solde à payer sur une durée et selon des conditions définies entre eux), le paiement de l’impôt afférent à la plus-value réalisée est étalé selon les modalités suivantes :

• l'échelonnement vise l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée par une entreprise individuelle à l’occasion de la vente d’une branche complète d’activité, de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle ;
• l’étalement de l’imposition s’applique sur demande du vendeur (au plus tard à la date limite de paiement de l’impôt figurant sur l’avis d’imposition) ;
• le paiement peut être échelonné jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la vente, sans pouvoir excéder la durée prévue entre le vendeur et l’acquéreur pour le règlement total du prix de vente ;
• les échéances de paiement sont fixées selon les modalités de paiement du prix prévues entre le vendeur et l’acquéreur.

… sous conditions. Initialement, ce dispositif ne s’appliquait qu’aux plus-values réalisées par les entreprises individuelles qui employaient moins de 10 salariés et réalisaient un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ (ou disposant d’un total de bilan inférieur à 2 M€). Par ailleurs :

• le vendeur devait présenter à l’administration des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt dû à raison de la plus-value réalisée ;
• le vendeur devait respecter ses obligations fiscales courantes ;
• l’imposition ne résultait pas d’une procédure de rectification fiscale.

Pour les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2019. Ce mécanisme du crédit-vendeur est étendu aux ventes d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€.

Une solidarité entre l’acheteur et le vendeur. L’acquéreur est solidairement responsable, avec le vendeur, du paiement de l’impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisés par le cédant pendant 90 jours (délai décompté à partir du jour du dépôt de la déclaration de résultat ou du dernier jour imparti pour le faire). Ce délai est toutefois abaissé à 30 jours si :

• l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
• la déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c’est-à-dire dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
• au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Par principe, une vente soumise aux droits d’enregistrement

Quel taux ? La vente d’un fonds de commerce est soumise aux droits d’enregistrement, perçus sur le prix convenu entre vous et l’acheteur, selon un barème progressif (un minimum de 25 € est dû) :
 

Un paiement fractionné ? Sous conditions, vous pouvez demander à l’administration de vous accorder des facilités de paiement (paiement différé ou fractionné). Si l’administration vous accorde de telles modalités de paiement, vous devrez vous acquitter des droits d’enregistrement auxquels il faut ajouter les intérêts, calculés au taux de 1,70 % (pour les demandes formulées depuis 2023).

Achat de fonds de commerce dans certaines zones. L’achat d’un fonds de commerce situé dans une zone franche urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale bénéficie d’un barème spécifique, sous condition pour l’acquéreur, de prendre l’engagement de maintenir l’exploitation du fonds pendant au moins 5 ans :
 

Vendre le fonds à des proches. Dans ce cas, pour le calcul des droits dus, la valeur du fonds est diminuée d’un abattement de 500 000 € pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024 (contre 300 000 € pour les cessions antérieures à cette date), si vous remplissez les conditions suivantes :

• l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
• vous devez consentir la vente à des proches (conjoint, partenaire de PACS, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ;
• la vente doit porter sur un fonds que vous détenez depuis plus de 2 ans si vous l’avez acheté ;
• les acquéreurs doivent poursuivre à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds cédé et l'un d'eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise ;

Et si vous vendez votre fonds à des salariés ? Cet abattement de 500 000 € s’applique également si vous consentez la vente à un ou des salariés (titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exerçant leurs fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds est cédé).

Attention. Cet avantage fiscal est réservé aux acquéreurs particuliers (les salariés). Si l’administration fiscale admet de l’étendre aux structures unipersonnelles (EARL, SELARL ou SASU) constituées dans le but de procéder au rachat, il n’est pas envisageable, pour le moment, d’aller au-delà. En conséquence, une SAS (société par actions simplifiée) constituée par plusieurs salariés en vue du rachat du fonds ne pourra pas prétendre au bénéfice de l’abattement de 500 000 € pour le calcul des droits d’enregistrement.

Et si vous vendez autre chose que votre fonds de commerce ? Ce dispositif s’applique aussi à la cession d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds.

Par principe, une vente exonérée de TVA

Une dispense de TVA. Pour autant que la vente soit réalisée entre deux personnes effectivement soumises à la TVA, vous bénéficiez d’une dispense spéciale de TVA dans l’hypothèse de la cession d’un fonds de commerce qui constitue, en tant que tel, une entreprise susceptible d’être exploitée de manière autonome (ce qui suppose le transfert de l’ensemble des biens nécessaires à la poursuite de cette exploitation). Dans le jargon juridique, on parle de « transmission d’une universalité de biens » : dans cette hypothèse, l’acquéreur est « réputé continuer la personne du vendeur » en poursuivant l’exploitation du fonds transmis.

Elle concerne l’ensemble des biens. Cette dispense vaut pour l’ensemble des biens dépendant du fonds de commerce : marchandises neuves, immeubles, mobiliers, matériel, etc. Mais elle ne s’appliquera pas s’il s’agit de la vente isolée du stock, d’une simple cession de matériel, de la vente isolée d’un bien immobilier, etc., en dehors de toute opération de transmission d’entreprise.

Attention. L’acquéreur du fonds de commerce doit poursuivre l’exploitation du fonds pour bénéficier de cette dispense de TVA, mais il n’est toutefois pas exigé qu’il ait préalablement exercé la même activité que le vendeur, ni même qu’il poursuive strictement la même activité que celle précédemment exploitée par ce dernier.

À noter. Des juges ont toutefois considéré que l’activité exercée par le cédant et celle exercée par l’acquéreur doivent être identiques. Cette position rigoureuse (et contraire à celle retenue par l’administration fiscale elle-même) devra toutefois être confirmée.

Une formalité à remplir. Pour le bénéfice de cette dispense de TVA, il faut mentionner sur la déclaration de TVA du mois au cours duquel a eu lieu la vente le montant total hors taxes de la transmission (cela vaut autant pour le vendeur que pour l’acheteur).

Une exonération totale ou partielle possible

Un régime spécifique. Un régime particulier bénéficie aux ventes d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité qui permet d’échapper à toute taxation de la plus-value réalisée, à la condition que la valeur des éléments transmis ou cédés n’excède pas un certain seuil.

Un avantage fiscal total... L'avantage fiscal sera, en pratique, total ou partiel. La plus-value sera totalement exonérée si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 €, depuis le 1er janvier 2022.

... ou partiel. La plus-value sera partiellement exonérée si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€. Cette fraction exonérée est calculée de la manière suivante : vous devez appliquer au montant de la plus-value dégagée un taux égal au rapport suivant : (1 000 000 – valeur des éléments transmis) / 500 000.

Concrètement. L'exonération, totale ou partielle, s'applique à toutes les plus-values, à l'exception toutefois de celles se rapportant aux biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) ou aux parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers (ou de parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers). L'exonération est toutefois maintenue à raison des plus-values dégagées à l'occasion de la vente par un associé de ses parts détenues dans une société de personnes dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers affectés par la société à sa propre exploitation (ou de parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens immobiliers).

Mais… Si la plus-value qui se rapporte aux biens immobiliers n’est pas exonérée, sachez tout de même que vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique (valable pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu) : le montant imposable de la plus-value immobilière est diminué d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème (une plus-value se rapportant à un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans est donc complètement exonérée).

Les différentes situations qui peuvent se présenter

Vendre une entreprise individuelle. Le bénéfice de cette exonération profite, tout d'abord, aux ventes et transmissions à titre gratuit d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, par définition soumise à l'impôt sur le revenu.

Vendre un fonds de commerce. L'exonération profite également aux cessions et transmissions d'une branche complète d'activité, dont l'exemple classique est représenté par le fonds de commerce. Il faut rappeler, en effet, qu'une branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. A titre d'exemple, imaginons qu'un commerçant exploite deux brasseries, l'une à Paris et l'autre à Lille. Il décide de vendre la brasserie exploitée à Paris : si cette brasserie est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, elle peut être qualifiée de branche complète d'activité, dont la cession est alors éligible à l'exonération fiscale.

Vendre les parts d'une société de personnes. La vente de la totalité des parts d'une société dite de personnes (relevant de l'impôt sur le revenu, comme par exemple une SNC) détenues par un associé qui exerce dans cette société son activité professionnelle est également éligible au dispositif d'exonération fiscale.

Attention. Il est important de préciser que pour déterminer les seuils de 500 000 € et 1 M€, il faut tenir compte de la vente des parts au titre de laquelle l’exonération est réclamée, mais aussi de l’ensemble des transmissions de parts sociales qui sont intervenues au cours des 5 années précédentes.

Vendre un fonds de commerce mis en location-gérance. Une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance (ou d’un contrat comparable) peut bénéficier de l'exonération fiscale. Dans cette hypothèse, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire, sous réserve toutefois que la transmission porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

Vente d’un droit au bail. L’exonération ne profite pas aux cessions qui portent uniquement sur le droit au bail. A l’occasion d’un conflit opposant une société spécialisée dans le commerce de vêtements à l’administration, le juge a rappelé que la cession de droit au bail ne valait pas cession de branche complète d’activité.

Quelles conditions devez-vous respecter ?

Une durée d'activité. L'activité vendue ou transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la transmission. Ce délai s’apprécie en tenant compte du seul délai d’exploitation par l’entreprise qui vend l’activité (contrairement à ce qu’a pu penser une entreprise qui estimait pouvoir aussi tenir compte du délai d’exploitation par l’entreprise à qui elle avait racheté l’activité vendue).

A noter. Lorsque l’activité est exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds, la durée de 5 ans n’est pas décomptée à partir de la date d’achat du fonds : elle est décomptée à partir du début de l’activité.

Cas particulier des fusions. Lorsque l’activité vendue a été acquise dans le cadre d’une fusion-absorption placée sous le régime de faveur, le point de départ du délai de 5 ans n’est pas la date d’entrée de l’activité dans le patrimoine de l’absorbante, mais la date à laquelle l’absorbée a commencé à exploiter le fonds.

Un transfert d’activité. Comme nous l’avons précisé précédemment, le dispositif suppose une transmission d’une branche complète d’activité, entraînant le transfert des éléments d'actif et de passif qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Cette condition suppose que la transmission englobe le transfert effectif du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés, à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité. Il en sera de même des moyens en matériel.

Une absence de lien entre le vendeur et l'acheteur. Afin d'empêcher les abus et les schémas d'optimisation fiscale, l'exonération ne s'applique pas s'il existe des liens de dépendance entre les parties à la vente. En pratique, il ne faut pas que vous possédiez le contrôle de l'entreprise qui se porte acquéreur de l'activité vendue. Ce sera le cas si vous (ou, dans le cas d'une société, un des associés détenant directement ou indirectement au moins 50 % du capital ou y exerce la direction effective) exercez une fonction de direction dans l'entreprise cessionnaire ou détenez directement ou indirectement au moins 50 % du capital. Cette absence de lien est également de mise en cas de vente de parts d'une société de personnes puisqu'il est précisé que, dans cette hypothèse, vous ne devez pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux dans l'entreprise cessionnaire.

Attention. Cette condition relative à l'absence de lien de dépendance doit être remplie de manière continue pendant les 3 années qui suivent la vente, sous peine de voir remis en cause le bénéfice de l'exonération fiscale.

Pour les sociétés soumises à l’IS. L’avantage fiscal est susceptible de s’appliquer si l’activité est vendue par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, mais, dans ce cas, il faut respecter les conditions supplémentaires suivantes : la société doit employer moins de 250 salariés, elle doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€, elle ne doit pas être détenue à 25 % ou plus par une société ne répondant pas à ces conditions (seuil apprécié, le cas échéant, hors participations détenues par des sociétés ou fonds d'investissement à risques) et elle doit respecter la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Une option ! Si vous entendez bénéficier de cette exonération fiscale, vous devez exercer une option en ce sens. Cette option devra être faite lors de la vente ou de la transmission, sur papier libre, en indiquant expressément que vous entendez bénéficier de l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts.

Une exonération totale ou partielle possible

Un régime spécifique. Un régime particulier bénéficie aux plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n’excèdent pas un certain montant, que ces plus-values se rapportent à des biens vendus en cours d’exploitation ou en fin d’exploitation. Concrètement, qu’il s’agisse d’une vente d’un bien ou de la vente ou de la transmission de l’entreprise elle-même, vous pourrez bénéficier de cet avantage fiscal. Mais tout le monde ne pourra pas en bénéficier…

Pour qui ? Vous ne pourrez toutefois bénéficier de cette exonération qu’à la condition préalable que votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu : il pourra donc s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle (le bénéfice de ce dispositif avantageux étant également admis en cas de vente des parts de la société).

Un avantage fiscal total. La plus-value que vous allez dégager sera totalement exonérée si le chiffre d’affaires de votre activité, apprécié hors taxes, n’excède pas :

• 250 000 € si votre activité concerne la vente de biens ou de marchandises ou la fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou si vous exercez une activité agricole ;
• 90 000 € si vous exercez une activité de prestations de services, une activité de loueur en meublé professionnel ou si vous êtes titulaires de bénéfices non commerciaux.

Un loueur en meublé. L’exonération totale d’impôt conditionnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 90 000 € s’applique, notamment à l’activité de loueur en meublé professionnel (LMP). Mais encore faut-il avoir cette qualité…

Un chiffre d’affaires moyen. Pour apprécier ces seuils, il faut tenir compte d’un chiffre d’affaires moyen, calculé de la manière suivante : vous devez tenir compte de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.

Pour les sociétés. Lorsque l'activité dans le cadre de laquelle ont été réalisées des plus-values est exercée par une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, les recettes à prendre en compte pour vérifier les seuils sont celles dégagées par la société.

Pour les associés d’une société. Lorsque la plus-value est réalisée par l’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les recettes à prendre en compte pour vérifier les seuils sont celles dégagées par la société, à proportion des droits détenus par l’associé vendeur.

Un problème ? C’est justement le problème soulevé par l’administration : puisque les salaires versés aux associés d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ne sont, par principe, pas déductibles du résultat imposable de la société, il ne faut pas les déduire pour déterminer le seuil de CA. Selon elle, les salaires sont réputés être compris dans le bénéfice distribué aux associés, et doivent donc, à ce titre, être réintégrés dans le calcul.

Mais. Une position que ne partage pas le juge qui considère que l’administration a commis une erreur d’interprétation en réintégrant dans le calcul les salaires versés à l’associé : le seul fait que ces salaires ne constituent pas une charge déductible du résultat imposable est sans incidence.

Un avantage fiscal partiel. La plus-value sera partiellement exonérée si ce chiffre d’affaires moyen dépasse ces seuils sans pour autant excéder 350 000 € ou 126 000 € selon l’activité exercée. Dans ce cas, la proportion exonérée de la plus-value est déterminée de la manière suivante :

• pour les entreprises de vente, vous devez appliquer au montant de votre plus-value le taux résultant de l’opération suivante : (350 000 – montant de vos recettes) / 100 000
• pour les prestataires de services, vous devez appliquer au montant de votre plus-value le taux résultant de l’opération suivante : (126 000 – montant de vos recettes) / 36 000

Du nouveau pour les activités agricoles. La loi de finances pour 2024 crée un seuil spécifique aux entreprises agricoles. Ainsi, désormais (et pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023), les plus-values visées sont exonérées d’impôt pour :

• la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
• une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €.

Dans cette dernière hypothèse, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant, pour les entreprises agricoles, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.

En outre, pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023, lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à au moins deux des trois catégories d’activité, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur ou égal au montant propre à chacune d'elles.

Si ces conditions ne sont pas remplies, des aménagements de calcul du montant exonéré de la plus-value sont prévus.

Ainsi, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur à 450 000 € pour les activités agricoles, 350 000 € pour les activités de ventes, 126 000 € pour les prestations de services, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des taux entre :

• celui qui aurait été déterminé dans les conditions applicables pour les entreprises agricoles ;
• et celui ou ceux déterminés dans les conditions applicables aux activités de ventes et de prestations de services.

Quelles conditions devez-vous respecter ?

Une durée d'activité...L'avantage fiscal suppose que vous exerciez à titre professionnel votre activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, industrielle depuis un certain temps.

… minimale. Vous devez avoir exercé votre activité depuis au moins 5 ans. La condition d’un exercice à titre professionnel de cette activité implique votre participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité, que ce soit dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société. Cela implique donc que ce dispositif ne peut pas s’appliquer en cas de vente d’un fonds de commerce mis en location-gérance.

A partir de quand ? Le décompte de la durée de 5 ans est effectué à partir du début d'activité, c'est-à-dire à partir de la création ou de l'acquisition de la clientèle ou du fonds exploité jusqu'à la date de clôture de l'exercice au titre duquel vous avez réalisé la plus-value en question. La condition sera donc considérée comme satisfaite si le délai de 5 ans est atteint à cette date.

Attention. Dans certains cas, le décompte du délai de 5 ans comprend des particularités selon l’activité exercée : c’est ainsi, par exemple, que pour les avocats exerçant leur activité à titre individuel, il ne faut pas prendre en compte la période de stage obligatoire dans le décompte du délai de 5 ans.

Exercice d’activités distinctes. En cas d’exercice d’activités distinctes relevant de catégories d’imposition différentes, le délai de 5 ans à respecter pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée à l’occasion de la transmission de l’entreprise s’apprécie activité par activité.

Une exception. L’exonération vaut pour toutes les cessions de biens inscrits à l’actif de l’entreprise (fonds de commerce, matériel d’exploitation, etc.) ou ventes de parts que vous détenez dans la société (relevant de l’impôt sur le revenu), le montant de la vente important peu. Attention, toutefois : la vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble destiné à être achevé ou remis en état à un acquéreur assujetti à la TVA qui prend un engagement de construire l’exonérant des droits d’enregistrement ne peut pas bénéficier de cette exonération.

Tous les titres ? Toutes les ventes de titres ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, même s’ils sont inscrits à l’actif de l’entreprise. Pour les ventes de titres inscrits à l’actif d’une entreprise exerçant une profession non commerciale par exemple, l’avantage fiscal ne sera acquis que si les titres en question sont spécifiquement nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du vendeur.

Donc. Si la détention des titres ne revêt aucune utilité professionnelle, le vendeur ne pourra pas bénéficier de l’exonération d’impôt.