Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle à l’embauche de travailleurs handicapés
Qui sont les bénéficiaires ?
- toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand ;
- les entreprises publiques ;
- les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
- les employeurs de pêche maritime ;
- les chambres de métiers et les chambres d'agriculture ;
- la Poste ;
- les associations ;
- les sociétés reprenant un fonds de commerce : contrats conclus avant la reprise ;
- depuis le 25 février 2021, les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Les exclusions. En revanche, sont exclus :
- les particuliers employeurs ;
- les établissements publics administratifs ;
- les établissements publics industriels et commerciaux ;
- les sociétés d’économie mixte.
Les salariés concernés. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez embaucher un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), y compris :
- les salariés à employeurs multiples : proratisation en fonction de temps de travail du salarié dans chaque entreprise ;
- les gérants de société minoritaire disposant d’un contrat de travail en qualité de salarié de la société ;
- les associés ou cogérants, si salariés de l’entreprise.
Quelles sont les embauches visées ?
Un contrat de travail d’au moins 3 mois. Ainsi, il est possible de conclure un CDI ou CDD avec le salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), à condition que le contrat soit d’une durée d’au moins 3 mois.
Le saviez-vous ?
A noter qu’après un CDD ayant ouvert droit au dispositif, le contrat renouvelé pour au moins 3 mois ou l’embauche en CDI avant le 31 décembre 2021 permettent le maintien de l’aide dans la limite du montant maximal, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.
Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, tout comme les contrats uniques d’insertion – contrat d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE) et les stages ne bénéficient pas de cette aide. A l’inverse, les CDI et CDD de plus de 3 mois conclus à l’issue d’un tel contrat pourront en bénéficier.
Aucune durée hebdomadaire n’est imposée, dans la limite du respect de la réglementation du temps de travail (selon la convention collective applicable et/ou le code du travail).
Pour les contrats à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée de travail du salarié.
En cas de prolongation d’un CDD ou de la conclusion d’un nouveau contrat, cette aide sera maintenue.
Quelles sont les conditions spécifiques ?
Période de conclusion du contrat. Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2022.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er mars 2022, l’aide exceptionnelle a pris fin, à défaut d’annonce d’une prolongation.
Condition de rémunération. La rémunération prise en compte est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié : salaire de base et éléments accessoires (primes, gratifications, avantages en nature, etc.). Seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour ce calcul. A titre d’exemple, les primes de performance sont exclues. La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,50 € pour l’année 2021). La condition de rémunération s’apprécie à la date de conclusion du contrat.
Le saviez-vous ?
Attention : le critère lié au niveau de salaire est uniquement une condition d’entrée dans le dispositif.
Être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’administration. L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaratives et de paiement), ou doit respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues.
Absence de licenciement économique. L’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
Appartenance aux effectifs. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 (ou du 8 octobre 2020, pour les contrats conclus à compter du 25 février 2021) au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Quel est le montant de l’aide ?
Montant maximum. L’aide attribuée est d’un montant de 4 000 € maximum par salarié et par an versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre. Le montant est proratisé en cas de temps partiel.
Le saviez-vous ?
L’aide n’est pas due :
- pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée).
Règles de non-cumul. L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné. Elle n’est pas non plus cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes visant les salariés de moins de 26 ans.
Quelles sont les modalités pour obtenir l’aide ?
Dépôt de la demande. La demande doit être adressée à l’ASP (Agence des Services de Paiement) dans les 6 mois qui suivent le 1er jour d’exécution du contrat, via un téléservice. L’employeur devra déposer autant de demandes d’aide que de travailleurs en situation de handicap embauchés.
Le saviez-vous ?
L’ASP a mis en place d’un numéro à destination des bénéficiaires de cette aide : 0 809 549 549 (service gratuit + prix de l’appel).
Attestation sur l’honneur. L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. L’employeur atteste de la présence du salarié et transmet cette attestation, via un téléservice, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (à défaut, l’aide ne sera pas versée pour cette période).
Les pièces à fournir. Pour effectuer sa demande, l’employeur devra transmettre à l’ASP, par voie dématérialisée :
- sa pièce d’identité ou de celle de son représentant ;
- la pièce d’identité du salarié concerné ;
- le contrat de travail du salarié concerné (présentant le salaire, le temps et la quotité de travail) ;
- la décision d’attribution de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du salarié concerné.
Qui contrôle et quelles sont les sanctions ?
Contrôle de l’ASP. L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide. Lorsque l’ASP lui demande de justifier des documents nécessaires à son contrôle, l’employeur doit les produire dans le délai d’un mois.
Les sanctions. Faute pour l’employeur de produire les documents justificatifs dans le délai d’un mois suivant la demande de l’ASP, le versement de l’aide est suspendu. L'employeur doit rembourser l’Etat des sommes perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.
En cas d’inexactitude des déclarations de l'employeur relatives à l'éligibilité de l'aide, il doit rembourser l’Etat de la totalité des sommes perçues.
En cas de d’inexactitude des attestations de l'employeur relatives à la présence du salarié, l’employeur doit rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.
A retenir
L’aide exceptionnelle à l’embauche de travailleurs handicapés a été mise en place afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Ainsi en cas d’embauche, vous pouviez percevoir jusqu’à 4 000 €..
- Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés
- www.agefiph.fr
- Ministère du travail, communiqué de presse, du 02 juin 2021 : Prolongation de la prime à l’embauche de 4 000 euros pour inciter au recrutement de collaborateurs en situation de handicap
- Agefiph, communiqué de presse, du 31 janvier 2022 : L'Agefiph poursuit la mise à disposition de ses aides exceptionnelles en faveur de l’emploi des personnes handicapées
- Support relatif à l’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, de mars 2022
Produits phytosanitaires : un conseil stratégique et un conseil spécifique
Activité de conseil en produits phytosanitaires : focus sur le conseil stratégique
Le conseil stratégique. Il s’appuie sur un diagnostic des contraintes liées à l'environnement dans lequel opère l'utilisateur, afin d'intégrer les enjeux spécifiques de santé publique et d'environnement.
Utilisateur agricole. Lorsque le conseil porte sur une exploitation agricole, le diagnostic comprend un bilan de l'utilisation des pesticides et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits. Ce bilan prend en compte notamment :
- l'évolution des quantités utilisées par type de produits ;
- l'indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé, pour des parcelles, unités de cultures ou itinéraires techniques considérés comme représentatifs de l'exploitation, son évolution dans le temps et son positionnement par rapport à l'indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible ;
- le cahier d'enregistrement des traitements phytosanitaires.
Attestation. La réalisation du diagnostic donne lieu à la délivrance d’une attestation.
Mise à jour du diagnostic. Le diagnostic est actualisé au moins tous les 6 ans.
Combien de conseils stratégiques ? 2 conseils stratégiques doivent être délivrés par période de 5 ans, à intervalle de 2 à 3 ans. Notez qu’un conseil stratégique est obligatoirement dispensé 3 mois au plus tard après l'établissement ou l'actualisation d'un diagnostic.
Par dérogation, un seul conseil stratégique est délivré par période de 5 ans :
- pour les exploitations agricoles satisfaisant aux 2 conditions suivantes :
- ○ leurs surfaces affectées à l'arboriculture, la viticulture, l'horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de 2 hectares ;
- ○ leurs surfaces portant d'autres cultures, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de 10 hectares ;
- pour les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d'être traités correspondent à l'emprise d'une infrastructure linéaire d'une longueur de moins de 10 kilomètres ;
- pour les autres utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d'être traités ont une superficie de moins de 10 hectares.
Par dérogation (bis). La délivrance du conseil n'est pas requise :
- lorsque l'entreprise n'utilise que des produits de biocontrôle ;
- lorsque l'exploitation agricole est engagée, pour la totalité des surfaces d'exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des pesticides, à savoir :
- ○ l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique ;
- ○ la certification environnementale de 3e niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale ».
Conservation des documents. Le conseil stratégique à l'utilisation de pesticides ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne qui les a établis pendant une durée de 6 ans.
Activité de conseil en produits phytosanitaires : focus sur le conseil spécifique
Le conseil spécifique. C’est une préconisation écrite de produits phytopharmaceutiques ou de substance active pour faire face à un bioagresseur donné, notamment en cours de campagne. Il est délivré à la demande des exploitants agricoles.
Un écrit obligatoire. Il est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d'utilisation.
Conservation du conseil écrit. Ce document est conservé par l'utilisateur et par la personne qui l'a délivré pendant une durée de 3 ans.
À noter. Il doit recommander en priorité les produits ou substances qui ont le moins d'impact sur la santé publique et l'environnement.
Ces conseils doivent privilégier des méthodes alternatives et recommander, le cas échéant, l’utilisation de pesticides adaptés. Ils promeuvent, également, les certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP).
L’activité de conseil pour l’utilisation de pesticides donne lieu à un double conseil : un conseil stratégique et un conseil spécifique. Chacun des conseils doit donner lieu à un écrit.
- Articles L 254-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
- Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
Artisans : le point sur l’installation électrique des logements
Garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation
L’objectif. Les circuits terminaux doivent garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.
Comment ? Pour atteindre cet objectif :
- l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment est réalisée avec du matériel électrique garantissant la sécurité des personnes dans le cadre d'un usage normal ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- la protection de l'installation électrique prend en compte la sécurité des occupants par rapport à la localisation des matériels électriques, et notamment l'alimentation des points extérieurs ;
- pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, l'installation électrique est réalisée en tenant compte du risque spécifique lié à la présence d'eau et d'électricité, notamment par la mise en œuvre de matériel électrique adapté à l'emplacement où il est installé par rapport à la baignoire ou la douche ;
- l'installation électrique comporte au moins un point d'alimentation d'éclairage par pièce du logement, ainsi qu'un nombre de points d'utilisation suffisant, c'est-à-dire de socles de prise de courant et de moyens de raccordement, qui sont dimensionnés et correctement répartis dans le logement ;
- l'installation électrique comporte des circuits spécifiques dédiés à l'alimentation de matériels d'utilisation spécifiques permettant leur utilisation optimale.
Organiser et sécuriser la distribution électrique
L’objectif. La distribution électrique doit être organisée et sécurisée.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l’installation électrique doit respecter les caractéristiques suivantes :
- un emplacement spécifique du logement est réservé à l'alimentation électrique (un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l'alimentation électrique) : cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- un dispositif de coupure d'urgence permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le panneau de contrôle supporte l'appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique ; il est accessible lorsque l'appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d'urgence afin de permettre rapidement la coupure de l'ensemble de l'installation électrique ;
- le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l'installation électrique ;
- les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l'origine de chaque circuit, des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit, des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d'origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant (le nombre et les caractéristiques de ces dispositifs sont adaptés aux spécificités de l'installation) ;
- pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits (les ensembles d'appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées) ;
- les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.
Protection contre les contacts directs
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- aucune partie active dangereuse de l'installation électrique n'est directement accessible aux personnes ;
- les parties actives de l'installation électrique sont placées à l'intérieur d'enveloppes ou derrière des barrières possédant un degré de protection adéquat ;
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension sont interdits ;
- tous les circuits terminaux de l'installation électrique du logement sont protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité au plus égale à 30mA pour assurer la protection complémentaire en cas de défaillance de la disposition de protection contre les contacts directs ou en cas d'imprudence des personnes.
Protection contre les contacts indirects
L’objectif. L'installation électrique doit garantir la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique de chaque logement et des parties communes et services généraux de chaque bâtiment doit comporter :
- une prise de terre ;
- une installation de mise à la terre composée de conducteurs de terre, d'une borne principale de terre, d'un conducteur principal de protection et de conducteurs de protection ;
- une liaison équipotentielle principale à laquelle sont raccordés la borne principale de terre, le conducteur principal de protection et les éléments conducteurs du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- des dispositifs de protection par coupure automatique de l'alimentation dont les caractéristiques sont adaptées au schéma de liaison à la terre ;
- une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, à laquelle sont reliés les éléments conducteurs et masses du local.
Protection contre les incendies
L’objectif. L'installation électrique doit limiter les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins ;
- un dispositif de coupure d'urgence, facilement accessible, permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- dans le cas où des équipements de sécurité ont besoin d'être maintenus en fonctionnement pendant l'incendie, des matériels électriques adaptés sont installés.
Protection contre les surintensités
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, les circuits de l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment sont protégés par des dispositifs de protection assurant la coupure automatique du circuit avant que la surintensité n'atteigne une valeur dangereuse pour les personnes.
Le point sur les normes
Quelles normes utiliser ? Notez que les installations électriques des bâtiments d'habitation, conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 de 2002, la mise à jour de 2005 de la norme NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5 sont présumés satisfaire aux objectifs de sécurité et de protection des installations électriques imposés par cette réglementation.
Le cas échéant… Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.
À retenir
Lors de la construction d’un bien immobilier d’habitation, l’installation électrique doit répondre à des objectifs et des contraintes techniques précis en vue d’assurer la sécurité des personnes et leur bon fonctionnement.
France 2030 : les mesures pour les entreprises
France 2030 : quels sont les objectifs ?
Objectif 1. Faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets.
Objectif 2. Devenir le leader de l’hydrogène vert.
Objectif 3. Décarboner l’industrie (baisse de 30 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2015).
Objectif 4. Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.
Objectif 5. Produire le premier avion bas-carbone.
Objectif 6. Investir dans une alimentation saine, durable et traçable.
Objectif 7. Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et créer les dispositifs médicaux de demain.
Objectif 8. Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs.
Objectif 9. Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale.
Objectif 10. Investir dans le champ des fonds marins.
France 2030 : comment atteindre les objectifs fixés ?
Un plan deeptech. Les startups qui révolutionnent différents secteurs (santé, juridique, information, immobilier, etc.) via l’essor du numérique bénéficient d’un plan spécifique mis en place par le gouvernement pour soutenir leur développement : le plan deeptech.
Startups industrielles. Le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles.
Innovation en santé. Le gouvernement a dévoilé 4 axes mis en place pour faire de la France la première nation européenne innovante et souveraine en santé.
Thérapie innovante. Une stratégie d’accélération « Biothérapies et bioproduction de thérapies innovantes » a été lancée par le gouvernement.
Innovation en agriculture. Le gouvernement a engagé 2 actions pour l’innovation dans le monde agricole.
Décarbonation de l’industrie. Le gouvernement a dévoilé un plan pour décarboner les sites industriels en réduisant les émissions industrielles de 26Mt/an d’ici 2030.
Calcul quantique. Le gouvernement a lancé une plateforme nationale de calcul quantique pour enclencher des révolutions technologiques.
Plan Nouvelle Industrie. Enfin, il a lancé un Plan Nouvelle Industrie visant à créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025. Il comporte 4 leviers pour financer les projets innovants.
Cultur’Export. Bpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur’Export », qui permet à ces entreprises d’être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux Etats-Unis.
Besoin d’en savoir plus ? Bpifrance rappelle ses engagements en faveur de l’industrie sur son site.
France 2030 : appels à projets
Transitions agricoles. Voici des appels à projets pour accélérer les transitions agricoles.
Produits biosourcés et biotechnologies industrielles. Voici un appel à projets « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles » pour encourager le développement de solutions innovantes à faible impact environnemental.
Industrialisation de procédés de recyclage des plastiques. Voici un appel à projets « Recyclage des plastiques » pour soutenir l’industrialisation de procédés innovants de recyclage des plastiques.
Approvisionnement en matières premières minérales. Voici un appel à projets sur la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales.
Concours I-Nov. Voici un appel à projets pour accélérer l’investissement dans des innovations, de la conception du produit ou service jusqu’à son industrialisation.
Systèmes énergétiques et le traitement de l’air du bâtiment. Voici un appel à projets « soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et le traitement de l’air du bâtiment ».
5G et 6G. Voici un appel à projets pour développer la 5G et la 6G en France.
À retenir
Pour réindustrialiser la France et faire du pays l’un des leaders des nouvelles technologies disruptives, le gouvernement a lancé un Plan « France 2030 » qui comporte, notamment, des appels à projets, et qui se décline dans plusieurs secteurs (santé, industrie, agricole, etc.).
- https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/10/12/presentation-du-plan-france-2030
- Dossier de presse du ministère de l’Economie n° 1915 (startups industrielles)
- Dossier de presse du 21 février 2022 du ministère de la Santé (innovation dans les dispositifs médicaux)
- Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 1er mars 2022 (innovation dans le secteur agricole)
- Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 21 janvier 2022 (produits bisourcés)
- Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 23 décembre 2021 (transitions agricoles)
- Communiqué de presse du ministère de l’Ecologie du 4 février 2022 (décarboner l’industrie)
- Communiqué de presse du ministère de l’Ecologie du 21 janvier 2022 (recyclage des plastiques)
- Communiqué de presse du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2022 (matières premières minérales)
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 7 janvier 2022 (thérapie innovante)
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 4 janvier 2022 (calcul quantique)
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 15 décembre 2021 (innovation dans les systèmes énergétiques)
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 4 mars 2022 (5G et appel à projets)
- Actualité de Bpifrance du 6 avril 2022 (startups industrielles et 4 leviers)
- Actualité de Bpifrance du 20 mai 2022 (Cultur’Export)
- Actualité de Bpifrance du 8 juin 2022 (soutien au secteur industriel)
Le point sur le Prêt Croissance TPE
Prêt Croissance TPE : combien ?
Montant du prêt. Bpifrance propose un prêt « Croissance TPE » dont le montant oscille entre 10 000 € et 50 000 €.
Un impératif. Il est impératif que le montant du prêt octroyé soit inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise qui le sollicite.
Pour quelles dépenses ? Le prêt Croissance TPE doit permettre de couvrir certaines dépenses engagées par l’entreprise, parmi lesquelles :
- les investissements immatériels (tels que les dépenses afférentes à la digitalisation, les dépenses liées au respect de l’environnement, à la sécurité, aux frais de prospection, à la publicité, etc.) ;
- les investissements corporels ayant une faible valeur de gage (tels que les travaux d’aménagement, le matériel informatique, le matériel que l’entreprise a conçu pour ses propres besoins, etc.) ;
- l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de l’entreprise découlant du projet de développement envisagé ; notez que le projet entreprise ne doit pas avoir un caractère de restructuration financière.
Quels avantages ? Le taux d’intérêt du prêt Croissance TPE est préférentiel et par conséquent minoré.
Mais aussi. Le prêt présente également l’avantage de pouvoir être octroyé sans garantie ni caution personnelle notamment de la part du dirigeant de l’entreprise.
Combien de temps ? Le prêt peut s’étaler sur une durée maximale de 5 ans, dont 1 an de différé en capital, ce qui signifie que l’entreprise bénéficiaire du prêt ne paiera, au cours de la première année, que les intérêts dus tous les mois.
Prêt Croissance TPE : pour qui ? Par qui ?
Entreprises éligibles. Les entreprises éligibles au prêt Croissance TPE sont celles qui :
- sont immatriculées depuis plus de 3 ans au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
- comptent entre 3 et 50 salariés ;
- sont localisées sur le territoire des régions accompagnant la mise en place du dispositif.
Par qui ? Le prêt est octroyé par Bpifrance en partenariat avec les régions finançant la mise en place du dispositif.
Nécessité d’un partenariat financier. L’entreprise qui demande le bénéfice du prêt doit justifier que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’un partenariat financier pour un montant supérieur ou égal à son propre montant.
En détails ! Ce partenariat peut revêtir l’une des formes suivantes :
- un financement bancaire ;
- un apport en capital des actions et / ou des sociétés de capital-investissement et / ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs, obligations convertibles en actions ; en cas d’apport en capital des actionnaires, il doit s’agir d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d’organismes de capital-investissement, étant entendu que dans ce cas, il peut s’agir de participations minoritaires au capital d’obligations à bons de souscription ou convertibles, ou de prêts participatifs ;
- un financement participatif (de type crowdfunding), d’une durée de 2 ans minimum, portant sur le même programme d’investissement et en place depuis moins de 6 mois.
Le saviez-vous ?
Les concours bancaires qui sont accordés aux entreprises qui répondent à la définition européenne des PME peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance.
Pour mémoire, les PME sont, au sens de la règlementation européenne, les entreprises :
- dont l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes ;
- dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€.
Prêt Croissance TPE : comment faire la demande ?
Comment faire ? L’entreprise qui souhaite en bénéficier doit contacter l’antenne régionale de Bpifrance dont elle dépend et remplir le formulaire adéquat en ligne.
Versement du prêt. Le Prêt Croissance TPE est versé en une seule fois, après que l’entreprise a justifié du décaissement du prêt bancaire associé ou a fourni l’attestation de déblocage des fonds en cas d’apport en capital.
À retenir
Les TPE de plus de 3 ans localisées dans certaines régions peuvent bénéficier d’un prêt octroyé par Bpifrance pour financer certaines dépenses : le prêt Croissance TPE. N’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne régionale de Bpifrance dont dépend votre entreprise pour faire le point !
Bénéficier d’un prêt à moyen ou long terme
Prêt à moyen ou long terme : pour qui ?
Quel est l’objectif du prêt à moyen ou long terme ? L’objectif du prêt à moyen ou long terme est de financer les investissements des entreprises.
Qui est concerné par le dispositif ? Toutes les entreprises ayant des besoins de développement sont potentiellement concernées par ce dispositif.
Prêt à moyen ou long terme : pour quoi ?
Quel est le montant du prêt ? Le prêt à moyen ou long terme représente 50 % des besoins de l’entreprise. Les 50 % restant sont financés par une banque.
Quelles sont les opérations éligibles ? Pour être éligible à un prêt à moyen ou long terme, il faut que le prêt soit en rapport avec l’un des investissements suivants :
- l’achat de terrains ;
- l’achat d’immeubles ;
- la construction, l’aménagement, la modernisation et l’agrandissement d’un immeuble ;
- le transfert d’une activité ;
- la reprise d’une entreprise.
Qui délivre le prêt ? Le prêt à moyen ou long terme est délivré par Bpifrance.
Modalités du crédit. Le crédit est amortissable, avec une durée qui varie en fonction du profil du programme financé. Son taux peut être fixe ou variable.
Le saviez-vous ?
Un différé de remboursement en capital est possible dans certains secteurs, comme l’hôtellerie.
À retenir
Toute entreprise ayant un besoin de développement peut bénéficier d’un prêt à moyen ou long terme délivré par Bpifrance. 50 % du prêt sont financés par Bpifrance, les 50 % restant étant à la charge de la banque qui cofinance le prêt.
Bénéficier du Prêt éco-énergie (PEE)
Bénéficier du Prêt éco-énergie : pour qui ?
Quel est l’objectif du prêt éco-énergie ? L’objectif du prêt éco-énergie (PEE) est de favoriser la compétitivité des entreprises via l’efficacité énergétique. Pour bénéficier de l’aide financière, il est nécessaire que l’entreprise ait un projet d’investissement prenant en compte les enjeux de protection de l’environnement d’économie d’énergie.
Qui est concerné par le dispositif ? Sont éligibles au PEE, les microentreprises, les TPE et les PME en affaire personnelle ou sous forme de société, créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.
Bénéficier du Prêt éco-énergie : pour quoi ?
Quel est le montant de l’aide ? Le montant du prêt est compris entre 10 000 € et 500 000 € à taux fixe bonifié. Il est d’une durée de 5 ans avec différé d’amortissement d’un an du capital.
Plafonnement du prêt. Le montant des prêts est plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’emprunteur.
Aide selon la règlementation européenne. Le PEE bénéficie d’une aide de l’État, dite « de minimis » (c’est-à-dire limitée à 200 000 € sur 3 exercices comptables consécutifs), grâce à la bonification par l’État.
Qui délivre le prêt ? Le PEE est délivré par Bpifrance.
Une garantie est-elle nécessaire ? Le prêt est délivré sans qu’aucune garantie ne soit exigée sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
À noter. Il peut être proposé la conclusion d’une assurance décès-invalidité au dirigeant de l’entreprise concernée.
Quelles sont les opérations éligibles ? Les opérations éligibles au PEE doivent porter sur les investissements suivants :
- l’éclairage :
- luminaire avec ballast électronique pour tubes fluorescents T5 ou T8 ou luminaire pour lampe sodium ou iodure métallique céramique ;
- détecteur de présence sur un dispositif d’éclairage ;
- dispositif de contrôle utilisant la variation de lumière ;
- le froid :
- meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton ;
- le chauffage et la climatisation :
- pompe à chaleur, y compris à double flux électrique de COP supérieur à 3,4 et à absorption gaz ou m à moteur gaz de COP supérieur à 1,3
- chaudière à condensation ;
- micro-cogénération dont l’électricité produite ne fait pas l’objet d’une obligation d’achat ;
- la motorisation électrique :
- moteur haut rendement IE2 ou IE3 ;
- système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ;
- moto-variateur synchrone à aimants permanents.
Le saviez-vous ?
Le professionnel qui pose la pompe à chaleur doit détenir l’appellation Qualipac ou toute autre qualification ou certification équivalente dans le domaine des pompes à chaleur.
À retenir
Les microentreprises, les TPE et les PME peuvent bénéficier du « prêt éco-énergie » délivré par Bpifrance. Le montant de ce prêt varie entre 10 000 € et 100 000 €. Il est remboursé sur une période 5 ans.
Bénéficier du « Crédit Librement Utilisable » (CLUB)
Crédit Librement Utilisable : pour qui ?
Quel est l’objectif du Crédit Librement Utilisable ? L’objectif du Crédit Librement Utilisable (CLUB) est de faire face à des besoins en fonds de roulement ponctuels ou de saisir rapidement une opportunité de développement.
Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du CLUB toutes les entreprises créées depuis plus de 3 ans.
Crédit Librement Utilisable : pour quoi ?
Quel est le montant du Crédit Librement Utilisable ? Le montant du crédit délivré est de 300 000 € minimum, à taux variable. Le crédit est remboursable sur une période de 3 à 10 ans.
Qui délivre le Crédit Librement Utilisable ? Le CLUB est délivré par Bpifrance.
Une garantie. Une garantie est à fournir pour obtenir le CLUB. Elle est négociée au cas par cas.
Quelles sont les opérations éligibles ? Sont notamment éligibles au CLUB les opérations suivantes :
- les besoins en fonds de roulement ponctuels ;
- les investissements corporels ou incorporels ;
- les prises de participation ;
- la recherche de croissance externe.
À retenir
Toute entreprise créée depuis plus de 3 ans peut bénéficier du crédit librement utilisable. Ce crédit est d’un montant minimum de 300 000 € et est remboursable sur une période de 3 à 10 ans. Il est délivré par Bpifrance.
Bénéficier du « contrat de développement transmission »
Contrat de développement transmission : pour qui ?
Quel est l’objectif du contrat de développement transmission ? L’objectif du prêt « contrat de développement transmission » est de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition.
Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du contrat de développement les PME faisant l’objet d’une reprise. Attention : les reprises d’affaires en difficulté ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Quelles sont les activités éligibles ? En principe, tous les secteurs d’activité à caractère industriel et commercial et les services aux entreprises peuvent bénéficier du contrat de développement transmission. Toutefois, sachez que les Conseils régionaux, partenaires de ce dispositif, peuvent prévoir certaines restrictions d’activité.
Contrat de développement transmission : pour quoi ?
Quel est le montant du prêt « contrat de développement transmission » ? Le montant du prêt délivré est compris entre 40 000 € et 650 000 €. Le prêt est d’une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par Bpifrance.
Un cofinancement. Le prêt est obligatoirement associé à un financement bancaire d’une durée minimum de 5 ans.
Quelles sont les reprises éligibles ? Sont éligibles au prêt « contrat de développement transmission » les reprises de PME :
- soit au titre d’une 1re transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise ;
- soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.
Quelles sont les dépenses éligibles ? Peuvent bénéficier du contrat de développement transmission les dépenses suivantes :
- l’achat majoritaire de parts ou d’actions ;
- l’achat de fonds de commerce ;
- les frais d’acquisition ;
- le remboursement de comptes courants ;
- le renforcement du fonds de roulement.
À retenir
À l’occasion d’une reprise d’une PME, il est possible de bénéficier d’un prêt bancaire appelé « contrat de développement transmission » délivré par Bpifrance. Le montant de ce prêt est compris entre 40 000 € et 650 000 €.
Bénéficier du prêt « contrat de développement investissement »
Contrat de développement investissement : pour qui ?
Quel est l’objectif du contrat de développement investissement ? L’objectif du prêt « contrat de développement investissement » est de faciliter le financement des investissements immatériels liés à un programme d’investissement.
Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du contrat de développement investissement les PME constituées en société qui ont plus de 3 ans et qui sont bénéficiaires. Les PME doivent réaliser un programme d’investissement immobilier ou matériel qui nécessite que soient engagées des dépenses immatérielles.
Contrat de développement : pour quoi ?
Quel est le montant du prêt « contrat de développement investissement » ? Le montant du prêt délivré est compris entre 40 000 € et 600 000 €. Le prêt est d’une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la 1ère année. Notez que le prêt est délivré dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.
Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par Bpifrance.
Un cofinancement. Le prêt est obligatoirement associé à un financement bancaire d’un montant au moins égal à celui octroyé par Bpifrance.
Quelles sont les opérations éligibles ? Sont éligibles au prêt « contrat de développement investissement » les opérations suivantes :
- les investissements immatériels tels que les frais de recrutement et de formation, les opérations de communication, marketing et les coûts d’adaptation aux normes et au respect de l’environnement ;
- les équipements à faible valeur de revente tels que les matériels conçus et réalisés par l’entreprise pour ses propres besoins et les travaux d’aménagements ;
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet.
À retenir
Les PME peuvent bénéficier d’un prêt bancaire appelé « contrat de développement investissement » délivré par Bpifrance. Ce prêt, dont le montant est compris entre 40 000 € et 600 000 €, a pour objectif de faciliter le financement des investissements immatériels liés à un programme d’investissement.
