Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d'affaires ?
Petite question du jour :
Pour bénéficier de l'aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l'entreprise doit subir une perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 % par rapport à l'an passé.
Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d'affaires par rapport au mois d'avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.
Peut-elle prétendre à l'aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?
La bonne réponse est... Non
Pour autant que toutes les conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne l'effectif (maximum de 10 salariés), le chiffre d'affaires (moins de 1 M€), et le bénéfice imposable (moins de 60 K€), l'aide du fonds de solidarité bénéficie aux entreprises qui constatent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019.
Respect des gestes barrières : "toi + moi + vous" ?
Petite question du jour :
Une entreprise a rouvert ses locaux aux salariés après avoir pris des mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du coronavirus (marquage au sol, commande de masques, de gel hydroalcoolique, etc.).
Elle en a informé ses salariés et leur a également rappelé les mesures d'hygiène impératives à respecter, avant la reprise d'activité et par voie d'affichage dans les locaux.
Malgré cela, un salarié refuse de respecter les gestes barrières, et notamment le port du masque lorsque cela est nécessaire.
Ce comportement peut-il être sanctionné ?
La bonne réponse est... Non
Le salarié qui ne respecte pas les instructions de l'employeur commet une faute et peut donc faire l'objet d'une sanction.
Le choix et l'application d'une sanction doivent cependant être faits dans le respect des dispositions du règlement intérieur, s'il a été mis en place.
Revenus fonciers : pas de location = pas de déduction ?
Petite question du jour :
Le propriétaire d'une maison a fait réaliser, en 2019, sur les conseils de l'agent immobilier chargé de la placer en location, d'importants travaux de rénovation.
Des travaux qui se sont révélés payants puisqu'ils lui ont permis finalement de trouver un locataire à la fin de l'année.
Au moment de remplir sa déclaration de revenus, il se demande s'il peut déduire, de ses revenus, les dépenses de travaux.
Est-ce possible, sachant que la maison n'était pas louée au moment de leur réalisation ?
La bonne réponse est... Non
En principe, pour qu'un propriétaire puisse déduire le montant des travaux réalisés de ses revenus fonciers, le logement doit être effectivement mis en location.
Toutefois, la déduction des travaux réalisés avant la mise en location est possible dès lors que le propriétaire est en mesure de prouver qu'au moment de leur réalisation, il avait l'intention de louer le bien immobilier.
Ici, le dirigeant avait bien l'intention de louer sa maison au moment de la réalisation des travaux, puisqu'il avait mandaté un agent immobilier en ce sens. Il pourra donc bien déduire le montant des travaux réalisés pour le calcul de ses revenus fonciers.
Restaurant : " A table ! "
Petite question du jour :
Suite au déconfinement, un restaurateur rouvre son établissement après avoir mis en œuvre les mesures sanitaires requises (port du masque, distanciation sociale, lavage des mains, etc.).
Un midi, il accueille un groupe de 5 personnes qui aperçoivent un autre groupe de 4 personnes, déjà attablées, qu'elles connaissent : ces clients demandent au restaurateur s'ils peuvent rapprocher leur table pour déjeuner tous ensemble.
Le restaurateur peut-il accepter ou doit-il refuser ?
La bonne réponse est... Il doit refuser
Les restaurants qui ont rouvert depuis le 2 juin 2020 doivent organiser l'accueil du public en respectant certaines conditions sanitaires.
Parmi celles-ci, il est prévu qu'une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes.
Par conséquent, 2 groupes de personnes qui ne sont pas venus ensemble, et qui n'ont pas procédé à la même réservation, ne peuvent pas se trouver ensemble à la même table, même s'ils sont moins de 10 au total.
Vendre et déménager… ou déménager et vendre ?
Petite question du jour :
Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire.
Normalement la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Or, le vendeur a ici déménagé bien avant la vente...
Aura-t-il droit à son exonération d'impôt ?
La bonne réponse est... Non
En principe, le bénéfice de l'exonération d'impôt suppose que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Toutefois, le délai entre la mise en vente d’un bien et sa vente effective peut être long, notamment en période de tensions sur le marché immobilier.
L’administration se montre donc tolérante : l’exonération fiscale est acquise si le vendeur occupe le logement, à titre de résidence principale, jusqu'à sa mise en vente, et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant le délai de vente, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de sa famille ou des tiers.
Mais cette tolérance a des limites : l'exonération reste acquise si la vente intervient dans un délai normal, que l’administration estime à 1 an dans un contexte économique normal.
Ici, la vente étant intervenue dans un délai de 6 mois, le vendeur pourra effectivement bénéficier de l'exonération d'impôt.
Licenciement post confinement : combien ça coûte ?
Petite question du jour :
En raison de la crise sanitaire, une entreprise a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle. Mais les difficultés persistant, elle doit envisager des licenciements pour motif économique.
Au moment d'évaluer le coût de ces licenciements, l'employeur s'interroge : doit-il tenir compte de la rémunération minorée du fait des périodes de chômage partiel dans le calcul des indemnités de licenciement ?
La bonne réponse est... Non
Non, les indemnités de chômage partiel n'ont pas à être prises en compte, le chômage partiel ne modifiant pas le contrat de travail.
Par conséquent, la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement doit donc être celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel.
Engagement de location et réduction d'impôt : chaque jour compte…
Petite question du jour :
Le propriétaire d'un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d'un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu'il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu'il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l'administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d'impôt obtenue ?
La bonne réponse est... Non
Dans la plupart des dispositifs de défiscalisation immobilière, le bénéfice de la réduction d'impôt suppose que le bien soit loué de manière effective et continue pendant toute la durée de l'engagement de location.
Lorsqu'un locataire donne son congé pendant la période couverte par l'engagement de location, le bailleur doit impérativement trouver un nouveau locataire, dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire sortant lui a signifié son congé.
A défaut de relocation effective dans ce délai de 12 mois, l'administration pourra remettre en cause la réduction d'impôt obtenue.
Ici, puisque l'appartement n'a pas été reloué depuis près de 13 mois, l'administration fiscale peut effectivement remettre en cause la réduction d'impôt obtenue par le propriétaire.
Repas d'équipe : avec ou sans TVA (récupérable) ?
Petite question du jour :
Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.
Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l'entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ?
La bonne réponse est... Non
La TVA qui grève une note de restaurant, engagée par l'entreprise à l'occasion d'un évènement particulier, comme ici un repas d'entreprise, est récupérable dans la mesure où cette dépense est de nature à resserrer les liens du personnel, renforcer leur motivation, etc.
Commerçants : gestes barrières = paiement par carte bancaire ?
Petite question du jour :
Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.
A tort, selon un client, qui lui rappelle qu'il n'a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel...
Le client a t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, tout professionnel est tenu d'accepter un paiement en espèces de ses clients, dans la limite de 1 000 € (15 000 € pour les touristes étrangers).
Ce point de la règlementation n'a pas été modifié dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Si les paiements permettant d'éviter le contact ne sont pas imposés, ils sont néanmoins fortement recommandés.
Pour rappel, un professionnel qui refuse un tel paiement sans raison s'expose à une amende de 150 € maximum. Toutefois, la règlementation européenne autorise un professionnel à refuser un paiement en espèces qui comprend plus de 50 pièces à la fois.
Ici, le client peut donc exiger de payer le boulanger en espèces.
Déclaration de revenus : "l'erreur est humaine"!
Petite question du jour :
En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l'administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu'il n'a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.
Mais après réception de son avis d'imposition au cours de l'été, le particulier a finalement constaté qu'il y avait une erreur dans la rubrique crédit d'impôt.
Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son "espace particulier" sur le site des impôts ?
La bonne réponse est... Non
Seules les personnes ayant déclaré et validé leurs revenus 2019 en 2020 en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne, dès lors que l'erreur constatée porte sur certains éléments : informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.
Ici, puisque le particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique, et puisque l'erreur constatée concerne un crédit d'impôt, il peut effectivement corriger sa déclaration en ligne.
Pour information, retenez qu'en 2020, la procédure de correction de la déclaration de revenus en ligne n’est possible que jusqu’au 15 décembre 2020 inclus.
