Impayés : toujours risqué ?
Petite question du jour :
Parce que la mauvaise situation financière de l'un de ses clients est de notoriété publique, et pour anticiper un risque d'impayés, une société constitue (et déduit de son résultat imposable) une provision « pour créance douteuse » à hauteur des sommes dues par ce client qu'elle pense perdues.
Une erreur, selon l'administration fiscale, pour qui le risque de non-recouvrement n'est pas ici avéré.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Pour pouvoir constituer puis déduire une provision pour créance douteuse, il est nécessaire de caractériser un risque de perte probable de sa créance.
Ce qui n'est pas le cas ici : si la société justifie la constitution de cette provision par la connaissance qu’elle avait de la mauvaise situation financière de sa cliente, elle n’apporte pas la preuve du caractère douteux de sa propre créance.
Coronavirus (COVID-19) : cotisations sociales reportées… sans fin ?
Petite question du jour :
Une entreprise a bénéficié du report des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) au printemps 2020.
A ce jour, elle considère que sa situation économique est toujours fragile, en raison des restrictions sanitaires.
Pourtant, elle vient de recevoir une proposition de régularisation de l'Urssaf.
Peut-elle solliciter un nouveau report des cotisations déjà reportées ?
La bonne réponse est... Oui
L'entreprise peut informer l'Urssaf de sa situation via son compte en ligne et demander à recevoir un échéancier ultérieurement.
L'entreprise pourra, dès que sa situation financière aura évolué de manière positive, bénéficier en outre d'un accompagnement.
Coronavirus : départ en vacances = (pas de) couvre-feu ?
Petite question du jour :
Une famille décide de partir en vacances. Ayant un long trajet en voiture à effectuer, elle se demande si elle peut bénéficier d'une tolérance "vacances" et arriver pendant le couvre-feu (soit après 18h).
La bonne réponse est... Non, elle doit arriver avant 18h
Les trajets liés au départ en vacances ne font pas partie des motifs dérogatoires permettant de se déplacer durant le couvre-feu (soit de 18h à 6h).
Notez qu'une tolérance existe toutefois pour les personnes voyageant en train, bus ou avion, dès lors qu'elles possèdent un titre de transport valide et une attestation de déplacement cochant la case "Déplacements liés à des transits ferroviaires, aériens ou en bus pour des déplacements de longues distances".
Ici, la famille se déplaçant en voiture, elle ne bénéficie pas de la tolérance et doit donc arriver avant 18h.
Coronavirus (COVID-19) : un "chèque numérique" pour tous ?
Petite question du jour :
Une entreprise, qui emploie 12 salariés, a été contrainte de fermer son commerce depuis le 30 octobre 2020. Elle envisage de relancer son activité en mettant en place un service de livraison à domicile, mais cela suppose de créer une interface web dédiée à cette activité.
Elle a entendu parler du "chèque numérique" de 500 € destiné aux petites entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche de numérisation.
Mais ce dispositif existe-t-il toujours et peut-elle dès lors en bénéficier ?
La bonne réponse est... Oui
En réalité, la réponse est oui... et non.
Une aide financière exceptionnelle a été créée pour soutenir certaines entreprises qui ne peuvent plus accueillir de public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement et qui se sont engagées dans une démarche de numérisation.
Cette aide financière est toujours disponible, mais, pour en bénéficier, les entreprises éligibles doivent, entre autres conditions, employer moins de 11 salariés (étant entendu que l'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente).
Ici, l'entreprise emploie 12 salariés : elle ne peut donc pas prétendre au versement de cette aide exceptionnelle à la numérisation.
Une taxe pour les "voitures utilitaires" ?
Petite question du jour :
Pour les besoins de son activité, une entreprise a transformé une voiture particulière qui lui appartient en véhicule utilitaire (pour permettre de faciliter le transport de marchandises), en supprimant les places arrières.
L'entreprise devra-t-elle payer la taxe sur les véhicules de société pour cette "voiture utilitaire" ?
La bonne réponse est... Non
Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires, dits « dérivés VP », ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinées au transport de marchandises ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Validité des titres-restaurant… prolongée ?
Petite question du jour :
La fin de l’année approchant, un employeur rappelle à ses salariés qu'ils doivent rapidement utiliser leurs titres-restaurant de 2020, la date limite d'utilisation étant normalement fixée au 28 février 2021.
Mais, cette année, a-t-il effectivement raison ?
La bonne réponse est... Non
À la suite du reconfinement, la durée de validité des tickets-restaurant a été prolongée par le Gouvernement : les bénéficiaires de tickets-restaurant émis en 2020 ont ainsi jusqu’au 1er septembre 2021 pour les utiliser, en lieu et place du 28 février.
Compte tenu de la fermeture actuelle des restaurants, ces tickets pourront aussi être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.
D’autres mesures relatives à l’utilisation des tickets-restaurant dans les restaurants sont aussi prolongées jusqu’au 1er septembre 2021, à savoir la prolongation du doublement du plafond d’utilisation quotidien et la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés.
Achats de Noël… à moins de 20 km ?
Petite question du jour :
En ce début de mois de décembre, un particulier peut-il acheter des cadeaux de Noël, considérés comme "non essentiels", en dehors du périmètre de 20 kilomètres ?
La bonne réponse est... Oui
Il n’y a pas de limitation de 20 km pour effectuer des achats. Cependant, le Gouvernement rappelle qu'il est préférable de privilégier les commerces près de chez soi.
Pour rappel, la limitation de 20 km autour du domicile ne concerne que les activités physiques individuelles, la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile et les besoins des animaux de compagnie.
Tous les dimanches, c'est Noël pour les commerçants ?
Petite question du jour :
Suite à l'autorisation de réouverture des commerces dits "non essentiels", un commerçant décide de rouvrir tous les dimanches, notamment en vue de Noël.
Mais peut-il vraiment ouvrir son commerce tous les dimanches de décembre ?
La bonne réponse est... Non
Actuellement, la réglementation n'a pas été modifiée et n'autorise pas les commerçants (sauf dérogation) à ouvrir le dimanche.
Notez toutefois que le Gouvernement se dit favorable à l'ouverture de tous les commerces les 4 dimanches précédant Noël. Il faut encore, pour cela, en discuter avec les partenaires sociaux ainsi qu'avec les Mairies et Préfectures, qui peuvent autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sur leur territoire.
Sachez également que le Gouvernement est favorable à une grande souplesse sur les amplitudes horaires des commerces.
Vers un black friday fiscal ?
Petite question du jour :
Pendant le 1er confinement, et au vu de sa situation financière, une entreprise a dû reporter certaines de ses échéances fiscales, dont elle ne peut toujours pas s'acquitter aujourd'hui, en novembre 2020.
Dans ce contexte, peut-elle encore demander à l'administration fiscale de lui accorder un plan de règlement « spécifique Covid-19 » ?
La bonne réponse est... Oui
Toutes conditions remplies, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut formuler une demande en ce sens, au plus tard le 31 décembre 2020, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).
L'entreprise pourra donc adresser sa demande par l’intermédiaire de son espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Location immobilière et préavis de départ : pas reçu, pas prévenu ?
Petite question du jour :
Un locataire envoie son préavis de départ à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qui lui revient avec la mention "non réclamée".
Au terme du préavis, il quitte le logement et arrête de payer le loyer. Ce que conteste le bailleur, qui considère que, parce que le préavis ne lui a pas été "valablement notifié", le locataire doit continuer à lui payer son loyer.
Le bailleur a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
En matière de location immobilière, le préavis de départ court à compter du jour de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée, de la signification par huissier de justice ou de la remise en main propre du courrier.
Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée, la date de réception est celle qui est apposée par La Poste sur l'accusé de réception, lors de la remise du courrier à son destinataire : une date qui n'est pas apposée lorsque le courrier revient au locataire avec la mention "non réclamé".
Ici, puisque le courrier est revenu au locataire avec la mention "non réclamé", le préavis de départ n'a pas été valablement notifié au bailleur. Le locataire doit donc reprendre le paiement des loyers.
