Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales des travailleurs indépendants : un dernier report

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d’Outre-mer) suspendus pour le mois d’août 2021.

L’Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement, en contactant l’Urssaf via l’espace en ligne ;
• soit par chèque, à l’ordre de l’Urssaf/CGSS, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Notez que le prélèvement automatique (ou le paiement) des cotisations sociales des travailleurs indépendants va bientôt reprendre :

• le 5 ou le 20 septembre 2021, pour les travailleurs indépendants mensualisés ;
• le 5 novembre 2021, pour ceux dont les prélèvements sont trimestrialisés.

Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés à régler leurs échéances à partir de septembre 2021 sont invités à contacter leur Urssaf afin de mettre en place un plan d’apurement. Ces derniers ne feront l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard à la condition qu’ils respectent l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement.

Enfin, ils pourront également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l’aide prévue par le Fonds de solidarité.

Notez que la reprise du prélèvement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de La Réunion.

Du nouveau concernant le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants !

La crise sanitaire a un impact sur l’activité des travailleurs indépendants, au vu des modalités de calcul de leurs indemnités journalières de sécurité sociale.

C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les mécanismes de protection afin de limiter les effets d’une érosion de leurs revenus en 2020 sur leur couverture sociale, notamment au regard du risque de maladie et en cas de maternité.

Pour cela, il est désormais prévu que pour le calcul de ces prestations (maladie et maternité), le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020.

En outre, il est également prévu que le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020.

• Possibilité de ne pas prendre en compte les revenus d’activité de l’année 2020

En principe, le montant de l’indemnité journalière maladie est égal à 1/730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie du travailleur indépendant des 3 dernières années civiles précédant la date de constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date de cette constatation (ou dans la limite de 3 PASS pour les professionnels libéraux).

Pour information, la valeur du PASS est fixée à 41 136 € pour les années 2020 et 2021.

A titre exceptionnel, pour les arrêts de travail débutant à partir du 8 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, le revenu d’activité ne prendra pas forcément en compte les revenus de l’année 2020.

Il sera pris en compte dans la situation où le montant de l’indemnité journalière calculée en tenant compte des revenus d’activité des années 2018, 2019 et 2020 est supérieur au montant de l’indemnité journalière calculée en retenant les seules années 2018 et 2019.

• Suppression de l’obligation d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020

A titre préliminaire, rappelons qu’en principe, lorsque le revenu d’activité annuel moyen du travailleur indépendant est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l’indemnité journalière doit en principe être nulle.

Cependant, à titre provisoire et de manière exceptionnelle, toujours pour les arrêts de travail débutant à partir du 8 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS sans être égal à 0, le montant de l’indemnité journalière du travailleur indépendant doit être égal à 10 % du montant de l’indemnité journalière calculée sur la base d’un revenu annuel moyen égal au PASS en vigueur à la date de la constatation médicale.

Attention cette disposition concerne uniquement les arrêts de travail directement liés au Coronavirus, c’est à dire que le travailleur indépendant doit être dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants :

• il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » ;
• il fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• il présente les symptômes de l'infection à la covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail ;
• il présente le résultat d'un test positif à la covid-19 ;
• il doit s'isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail ;
• il fait l’objet d'une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour d’un territoire confronté :

• ○ à une circulation particulièrement active de l'épidémie ;
• ○ à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire.

Pour finir, notez que le versement de ces indemnités journalières dérogatoires :

• ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ;
• intervient sans carence ;
• n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou dans celui de la durée d’indemnisation.

Indemnité transactionnelle : imposable dans certains cas…

A la suite d’importants différends, un protocole transactionnel est conclu entre les associés d’une société spécialisée dans l’informatique.

Dans ce cadre, l’un des associés, également responsable informatique, a perçu :

• 9 450 €, correspondant à la prise en charge, par la société, du paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de l’ensemble de ses parts sociales à l’un des autres associés ;
• 90 000 € en réparation de l’ensemble de son préjudice.

Quelque temps plus tard, l’ex associé fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu.

Le motif : les sommes reçues dans le cadre du protocole transactionnel sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Selon elle, en effet :

• les 9 450 € constituent la contrepartie d’un service rendu puisqu’ils ont été versés afin de faciliter la vente des parts sociales en compensant le montant de l’impôt normalement dû par l’associé à l’occasion de cette vente ;
• les 90 000 €, quant à eux, sont destinés à réparer le préjudice financier suite à son exclusion de la société ayant provoqué la perte de son activité professionnelle et de sa clientèle.

Dès lors, parce que les sommes perçues dans le cadre du protocole d’accord transactionnel sont destinées à compenser une perte temporaire de revenus professionnels, elles sont bel et bien imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal.

C’est quoi un système de charge pour véhicule électrique ?

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable), dont ils sont propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.

Cet avantage fiscal est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge et s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense.

Il vient d’être précisé que les systèmes de charge concernés sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prises respectent la norme NF EN 62196-2, ainsi que l’ensemble de la règlementation applicable (notamment la règlementation européenne).

Achat immobilier : protéger son conjoint envers et contre tous ?

Un 2 mai, un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, achète un appartement. L’acte d’achat comporte une clause prévoyant qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, l’autre se verrait attribuer la propriété intégrale du bien. C’est ce que l’on appelle juridiquement une « tontine » ou une clause d’accroissement.

Concrètement, cette clause aboutit à considérer que le 1er mourant n’a jamais eu la propriété du bien, laquelle est censée avoir toujours reposé sur la tête du conjoint survivant.

Pour être valable, ce type de clause suppose l’existence d’un aléa lié le plus souvent à l’espérance de vie des signataires.

Dans cette affaire, l’époux décède le 27 juin, soit à peine plus d’un mois après l’achat immobilier. Son épouse devient donc l’unique propriétaire de l’appartement, de manière rétroactive au 2 mai, à la suite de l’application de la tontine.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère toutefois que l’insertion de cette clause dans l’acte d’achat dissimule en fait une donation entre époux…

Un abus de droit fiscal caractérisé lui permettant de réclamer à l’épouse le paiement de droits de donation assortis d’une majoration de 80 %.

Pour mémoire, on parle d’abus de droit fiscal chaque fois qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement ou principalement fiscal, afin de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.

L’administration rappelle ici, en effet, que :

• l’achat de l’appartement a été financé uniquement par l’époux ;
• l’époux, qui était médecin avant d’exercer une autre profession, était atteint d’une longue maladie dont il décèdera moins de 2 mois après l’achat immobilier.

Les éléments du dossier ainsi que la chronologie des évènements permettent de considérer que l’état de santé de l’époux était fortement dégradé au moment de la signature de l’acte d’achat.

Dès lors que le prédécès de l’époux était probable et ne constituait pas un évènement aléatoire, la tontine intégrée dans l’acte d’achat servait uniquement à dissimuler une donation entre époux, selon l’administration.

Une position partagée par le Comité de l’abus de droit fiscal, qui valide la position de l’administration.

« Gérer mes biens immobiliers » : un service en ligne depuis le 2 août 2021

Le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en ligne par l’administration fiscale le 2 août 2021, permet aux propriétaires, particuliers comme professionnels, de consulter l’ensemble de leurs biens immobiliers bâtis sur le territoire, ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot, etc.).

Pour utiliser ce service, il suffit de se connecter à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

L’administration fiscale a également mis en ligne une foire aux questions, un pas-à-pas, ainsi qu’un tutoriel pour guider les usagers.

Notez que de nouvelles fonctionnalités devraient progressivement s’ajouter à ce service. Ainsi, fin 2022, il sera possible de réaliser les déclarations foncières et les déclarations relatives aux taxes d’urbanisme par son intermédiaire.

De même, d’ici 2023, il pourra être utilisé pour :

• déclarer la situation d’occupation du local d’habitation ;
• déclarer le montant du loyer si le local est loué.

Abus de droit de vote : sous conditions

Pour rappel, les associés d’une SCI ont le droit de participer aux décisions collectives relatives à la vie de la société.

Si la liberté de vote est le principe, celle-ci peut toutefois donner lieu à indemnisation dans le cas d’un « abus », par les associés, de leur droit de vote.

L’abus de droit de vote peut prendre 2 formes distinctes :

• l’abus de majorité, dans l’hypothèse où la décision adoptée par le ou les associés majoritaires de la société s’avère à la fois :

• ○ contraire à l’intérêt social ;
• ○ et n’a été prise que dans le seul but de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés ;

• l’abus de minorité, dans le cas où l’associé minoritaire de la société adopte une décision là encore :

• ○ contraire à l’intérêt général de la société, en interdisant une opération jugée essentielle pour elle ;
• ○ et ce, dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

L’une ou l’autre des formes de l’abus de droit de vote nécessite donc la réunion de 2 critères différents, dont le caractère cumulatif est impératif.

C’est justement ce que vient de rappeler le juge : dans cette affaire, les associés majoritaires d’une SCI accusaient l’associé minoritaire d’un « abus de minorité » pour avoir refusé de consentir à la vente de l’unique bien immobilier de la société, ce qui constituait pourtant le seul moyen de renflouer sa trésorerie.

Mais le juge rejette tout « abus de minorité » au motif qu’ici, si la décision de l’associé minoritaire est bien contraire à l’intérêt social de la société puisqu’elle l’empêche de faire face à ses difficultés financières, rien ne prouve qu’elle ait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts propres de l’associé minoritaire au détriment des associés majoritaires.

E-carte d’assurance maladie : une nouveauté au 1er octobre 2021

Pour mémoire, une expérimentation mettant en place une carte vitale dématérialisée est en cours depuis 2 ans dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes.

Cette initiative vise à simplifier les démarches administratives des usagers et garantit le remboursement des actes et prestations de soins, ainsi que l’accès à différents services en ligne.

A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est prévu d’étendre ce dispositif aux assurés des départements suivants :

• la Saône-et-Loire ;
• la Seine-Maritime ;
• le Bas-Rhin ;
• le Nord ;
• la Gironde ;
• l’Hérault ;
• la Loire-Atlantique ;
• la Sarthe ;
• le Puy-de-Dôme ;
• Paris.

La e-carte d’assurance maladie, mise à disposition sous la forme d’une application installée sur smartphone ou tablette, est uniquement valable auprès des professionnels de santé et établissements de santé participant à l’expérimentation.

Point important, notez qu’elle est délivrée gratuitement et que les données à caractère personnel qu’elle permet de collecter sont traitées sous la responsabilité de la caisse nationale de l’assurance maladie et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Plateforme « Jecompte.fr » : informer et orienter

Pour promouvoir les métiers liés à l’expertise comptable et au commissariat aux comptes, une nouvelle plateforme Web d’information et d’orientation vient d’être mise en ligne à destination des jeunes et des professionnels.

Nommé « Jecompte.fr », ce site regroupe divers espaces, parmi lesquels :

• « Je découvre le secteur » ;
• « Je m’oriente et me forme » ;
• « Je choisis l’alternance » ;
• « Je recrute un alternant ».

Les objectifs visés par la plateforme sont multiples :

• informer et communiquer sur les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, afin de promouvoir leurs atouts, et définir avec précision leurs domaines d’intervention respectifs ;
• déterminer les formations à suivre pour occuper ce type d’emploi ;
• établir un lien entre le public et les différents acteurs du secteur, afin de favoriser la mise en œuvre d’une communication régulière et constructive.

Notez que le site propose un prisme adapté à chaque profil, via la sélection de l’une des 3 options suivantes sur l’icône « je suis » :

• un étudiant/alternant ;
• un acteur de l’orientation ;
• un salarié en reconversion.

Limiter l’utilisation des appareils de chauffage

Pour limiter la pollution de l’air, les préfets peuvent interdire l’utilisation des appareils « contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ». Toutefois, il n’est pas simple de contrôler cette interdiction.

Pour remédier à cela, ils peuvent désormais interdire l’installation de ces appareils.

Par ailleurs, le préfet va désormais pouvoir demander la présentation d’un justificatif permettant de vérifier la conformité des nouveaux appareils installés (notice constructeur, attestation établie par un professionnel labellisé RGE, etc.).

Réduire la consommation énergétique

Pour rappel, le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs qui sont engagés dans une démarche de diminution de leur consommation énergétique.

Les missions de ce service et ses modalités de fonctionnement viennent d’être entièrement refondues.

De même, pour renforcer l’efficacité de son action, il est prévu la mise en place d’un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, gratuits et personnalisés, sur l’ensemble du territoire national.

Ceux-ci proposeront un service d’information, de conseil et d’accompagnement aux propriétaires, locataires ou syndicats de locataires, ainsi qu’à leurs représentants et présenteront les aides visant à favoriser la rénovation énergétique.

Contraindre au raccordement aux réseaux publics des eaux usées

Pour mémoire, tant que le propriétaire d’un immeuble ne s'est pas conformé aux obligations prévues en matière de raccordement aux réseaux publics de collecte d’eaux usées domestiques, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire.

Jusqu’à présent, le montant de cette somme pouvait être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Ce seuil est désormais réhaussé à 400 %.

Notez toutefois que la somme due n’est pas recouvrée si les obligations de raccordements sont satisfaites dans un délai de 12 mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.

Déclarer les puits

Pour rappel, tout prélèvement, puit ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

Il est désormais prévu que les entreprises doivent tenir un registre des forages d’eau qu’elles réalisent, quel qu’en soit l’usage, et les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les 3 mois qui suivent leur réalisation.