Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié.

Ainsi, ce type de transfert n’est possible que lorsqu’il existe, par exemple :

• une décision de la Commission européenne constatant que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation) ;
• des règles d’entreprise contraignantes définissant une politique de protection des données intra-groupe ;
• des clauses contractuelles spécifiques ;
• etc.

A l’occasion du Brexit, la question de la continuité et de la validité des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni s’est donc posée.

Impliquant des transferts hors UE, l’enjeu était de ne pas paralyser les relations d’affaires entre les entreprises françaises et britanniques.

Dans ce contexte, la Commission européenne vient de rendre des décisions d’adéquation permettant ainsi de valider ces transferts estimant que :

• le système de protection des données britannique actuel est fondé sur les mêmes règles que celles qui s’appliquaient lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE ;
• les mesures de sauvegarde prises pour encadrer l’accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment pour des raisons de sécurité nationale, sont suffisamment fortes.

Notez toutefois, que ces décisions ne sont valables que pendant 4 ans. A l’expiration de ce délai, les constats d’adéquation ne pourront être renouvelés que si le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par la réglementation de l’UE.

• Actualité du site de la CNIL du 1er juillet 2021
• Actualité de site de la Commission européenne du 28 juin 2021

Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ? © Copyright WebLex - 2021

Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?

Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important d’effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d’une autre entreprise ou d’utiliser le nom d’une marque déjà prise.

Pour cela, le portail « Data INPI » est un outil gratuit mis à votre disposition pour accéder aux données de propriété industrielle et des entreprises.

Cette base de données permet donc de faciliter vos recherches pour :

• connaître la liste des marques déposées en France ;
• explorer la base des dessins et modèles ;
• s’informer sur les brevets existants dans son domaine d’innovation ;
• obtenir des données relatives aux entreprises : clients, bénéficiaires effectifs, partenaires, fournisseurs, etc.

Vous pouvez consulter le portail Data INPI ici.

Comment renforcer la cybersécurité des TPE et PME ?

La crise sanitaire a fortement favorisé la numérisation de l’économie avec le déploiement du commerce en ligne et du télétravail, augmentant ainsi les risques de cybercriminalité.

Si les grandes entreprises ont pu prendre des mesures pour s’en protéger, cela a eu pour effet de la détourner vers les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui en sont de plus en plus souvent victimes.

Un guide a récemment été publié pour les aider à renforcer leur protection contre la cybermalveillance. Celui-ci propose des recommandations concrètes en matière de sécurité numérique :

• nommer un référent de la cybersécurité au sein de la direction ;
• sensibiliser les collaborateurs à la cybersécurité : établissement d’un code de bonne conduite, nomination d’un ambassadeur des bonnes pratiques, etc. ;
• gérer les mots de passe : changement régulier (tous les 3 mois), privilégier les mots de passes complexes, etc. ;
• mettre à jour les appareils, logiciels et antivirus ;
• éviter les comportements à risque : ouverture de pièces jointes inconnues, vérification du nom de domaine avant de cliquer sur un lien, etc. ;
• effectuer des sauvegardes régulières ;
• mettre en place des garde-fous : restriction des accès Internet, sécurisation des accès wifi, etc.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger ce guide ici.

Enfin, notez également que plusieurs propositions d’actions sont à l’étude pour renforcer l’accompagnement et la cybersécurité des TPE et PME :

• renforcement du dispositif cybermalveillance.gouv.fr destiné à assister et informer les professionnels sur les menaces numériques et les moyens de s’en protéger ;
• ouverture d’un guichet de recueil anonymisé des cyberattaques ;
• inclusion de la cybersécurité dans les schémas régionaux de développement économique ;
• renforcement de la réponse pénale à la cybercriminalité ;
• accélération du projet de règlement européen sur la preuve électronique ;
• autorisation de remboursement par les assurances du recours aux services de prestataires labellisés Expert Cyber ;
• sensibilisation des PME sur la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de cyberattaque ;
• etc.

Coronavirus (COVID-19) : informer, éclairer, pacifier

Pour mémoire, les assureurs ont pris divers engagements dans le cadre de la crise sanitaire, notamment celui de mettre en place un recours à la médiation de l’assurance pour tout litige relatif à un contrat d’assurance professionnel.

A la demande du Gouvernement, le Médiateur de l’assurance vient de rendre son rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre les assureurs et les assurés professionnels.

Il dresse un état des lieux de la situation et constate, notamment, que les contrats d’assurance comprenant une garantie « pertes d’exploitation » ne couvrent pas, en l’état, un évènement aussi exceptionnel que la crise sanitaire que nous traversons.

Les recommandations faites par le médiateur sont nombreuses, et visent notamment :

• à inciter les assurés à lire attentivement les conditions générales et particulières de leur contrat avant de le souscrire, afin d’avoir une information claire et détaillée des évènements que celui-ci couvre ou non ;
• à inviter les assureurs :

• ○ à accroître la lisibilité des documents contractuels, afin de favoriser leur compréhension et à améliorer leur qualité rédactionnelle, en vue d’écarter les clauses d’exclusion jugées trop « floues » ;
• ○ à rester vigilants sur l’évolution des risques professionnels tout au long du contrat et à mettre en œuvre un traitement adapté aux risques professionnels encourus dans chaque situation ; le médiateur met l’accent sur le besoin de pédagogie et d’empathie exprimés par les assurés, dont la situation financière peut être difficile ;
• ○ à informer davantage leurs clients de leur possibilité d’avoir recours à la Médiation de l’assurance, afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

Coronavirus (COVID-19) et PGE : nouvelles modalités d’application en vue !

• Quelques rappels sur le PGE

Pour mémoire, le Prêt garanti par l’Etat est un dispositif de soutien à destination des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, qui leur facilite l’octroi d’un prêt en sécurisant le remboursement de celui-ci via la garantie accordée par l’Etat.

Ce dispositif profite aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le PGE concerne les prêts qui répondent à certaines exigences, dont celles imposant le fait de comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

La garantie octroyée par l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts, accessoires et commissions de garantie du prêt qui reste dus jusqu’à la déchéance de son terme, dont le montant oscille entre 70 et 90 %.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie dont le montant total excède un plafond, qui varie notamment selon la nature de l’activité qu’elle exerce.

• Quelles nouveautés ?

Ce dispositif de soutien vient de faire l’objet de divers aménagements, notamment relatifs :

• aux prêts éligibles au dispositif, notamment ceux ayant fait l’objet d’une restructuration de la créance garantie intervenue à la suite du non-paiement d’une somme due ;
• au montant de la garantie de l’Etat, et notamment aux évènements de crédit donnant lieu à l’activation de celle-ci, dont la définition est entièrement révisée, en vue de prendre en compte :

• ○ l’hypothèse d’une restructuration de prêt intervenue dans le cadre d'une conciliation homologuée ou constatée par un juge, ou résultant de la décision d'un juge ;
• ○ l’ouverture d’une procédure de traitement de crise, qui constitue une nouvelle procédure destinée à aider certaines entreprises rencontrant des difficultés financières, et dont le détail est disponible ici ;

• au montant indemnisable auquel s’applique la quotité garantie pour définir les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, notamment en vue d’envisager l’hypothèse d’une restructuration du prêt intervenue à la suite du non-paiement de sommes dues ou de la mise en place d’une procédure spécifique et des voies de recours exercées par l’établissement prêteur dans ce cas ;
• à l’activation de la garantie, notamment dans l’hypothèse où le prêt garanti a fait l’objet d’une restructuration ;
• à la rémunération de la garantie de l’Etat, notamment dans le cas où l’extension de la durée du prêt garanti intervient dans le cadre d’une procédure spécifique ;
• au montant dérogatoire maximum des prêts couverts par la garantie de l’Etat pour les entreprises dont le code NAF (Nomenclature des activités françaises) est expressément visé par le dispositif, dont la liste est allongée (et le complément disponible ici).

L’intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.

• Outre-mer

Notez enfin que les modalités d’application du PGE en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna font également l’objet d’aménagements divers, dont le détail est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) : encourager les autotests en entreprise

En raison de l’assouplissement des mesures sanitaires et du retour des activités collectives, le gouvernement autorise désormais la mise à disposition facultative des autotests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels et en hébergement touristiques pour les clients-vacanciers.

Dans cette optique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de 50 salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage des salariés de l'entreprise, dans la limite de 5 autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.

Professionnels de la construction : c’est quoi des « solutions d’effet équivalent » ?

Depuis 2020, le gouvernement encourage fortement les constructeurs à recourir à des « solutions d’effet équivalent », ce qui nécessite de respecter la procédure suivante :

• avant le début des travaux, le constructeur doit obtenir d’un organisme indépendant une attestation du caractère équivalent aux résultats attendus de la solution qu’il propose ;
• après la fin des travaux, il doit obtenir une attestation, délivrée par un contrôleur technique qui n’a aucun lien avec l’organisme indépendant, confirmant la bonne mise en œuvre de la solution proposée.

Notez que lorsque la « solution d’effet équivalent » n’est pas respectée, une amende de 1 500 € peut être prononcée.

Cette procédure est définitivement reconnue au niveau réglementaire.

Notez qu’un arrêté ministériel est encore attendu pour fixer les mesures relatives à la certification des organismes tiers qui délivrent l’attestation de fin de travaux.

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures annoncées ?

• Concernant la vaccination

Pour accélérer la campagne de vaccination, le Gouvernement vient d’annoncer différentes mesures parmi lesquelles figure l’obligation, pour les personnels soignants et non-soignants (professionnels et bénévoles), au contact des personnes fragiles, de se faire vacciner.

Notez que pour s’assurer de son respect, des contrôles seront mis en place à partir du 15 septembre 2021.

D’autres actions vont également être menées, dont notamment :

• l’organisation, à la rentrée scolaire, de campagnes de vaccination pour les collégiens, lycéens et étudiants ;
• l’organisation, début septembre 2021, d’une campagne de rappel à destination des premiers Français vaccinés.

Les tests PCR vont, en outre, devenir payants à l’automne 2021, sauf lorsqu’ils seront réalisés sur prescription médicale.

• Concernant le pass sanitaire

Pour mémoire, le pass sanitaire est un dispositif de lutte contre le coronavirus (COVID-19), qui consiste en la conservation, par les personnes concernées, de certains justificatifs pour permettre l’accès à certains lieux accueillant du public :

• les résultats négatifs à un test de dépistage ;
• l’attestation de vaccination (dans le cadre d’un schéma vaccinal complet) ;
• l’attestation de rétablissement à la COVID-19.

Le pass sanitaire est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021, ainsi qu’aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance, à partir du mois d’août 2021.

• Concernant l’Outre-mer

Notez également que l’état d’urgence devrait être déclaré en Martinique et à la Réunion ce mardi 13 juillet 2021 et qu’un couvre-feu devrait également y être instauré.

RGPD et étude d’impact : la CNIL met à jour le logiciel PIA

Pour mémoire, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un outil permettant d’effectuer un traitement de données personnelles conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celle-ci est obligatoire lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (collecte de données sensibles ou concernant des personnes vulnérables, surveillance systématique, etc.).

Pour accompagner les responsables de ces traitements et ainsi faciliter la conduite d’une analyse d’impact, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis à leur disposition le logiciel PIA.

Cet outil inclut :

• des points juridiques permettant de garantir la licéité du traitement ;
• des mesures protectrices des droits des personnes concernées ;
• une base de connaissances accessible à tout moment.

Notez que ce logiciel vient de faire l’objet d’une mise à jour permettant notamment aux utilisateurs de personnaliser les informations de la base de connaissances et ainsi de donner aux entreprises la possibilité :

• d’accéder à des informations spécifiques à leur activité ;
• de créer des bases de connaissances dédiées à certains projets ;
• d’ajouter des éléments permettant de décrire les pratiques organisationnelles, juridiques ou techniques spécifiques de l’entreprise.

Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuitement ici.

Rapport Tracfin : quel bilan pour l’année 2020 ?

Pour mémoire, TRACFIN est un dispositif de renseignement financier destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Sa mise en œuvre nécessite le concours de divers professionnels, parmi lesquels les agents immobiliers et les établissements bancaires, qui sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, la nature de la relation d’affaires entreprise et de déclarer toute opération qui leur apparaît comme douteuse ou illicite.

En 2020, Tracfin a fêté ses 30 ans d’existence et reçu plus de 115 000 informations, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à l’année dernière.

Le rapport établi par les services Tracfin pour l’année 2020 comporte un bilan d’activité annuel et a pour objectif principal d’orienter les professionnels que le dispositif concerne dans le cadre de leur propre démarche de classification des risques.

Il souligne la grande disparité du nombre de déclarations entre les différentes catégories de professionnels : si les déclarations de soupçon émanant du secteur financier, qui représentent 94 % du flux déclaratif global, sont en hausse par rapport à l’année dernière, il n’en est pas de même de celles émanant des notaires, huissiers de justice et professionnels de l’immobilier, qui enregistrent une légère baisse.

La qualité de la relation entretenue par les services TRACFIN avec ses partenaires (autorité judiciaire, administrations, cellules de renseignement financier étrangères) est toutefois soulignée et a donné lieu à l’échange de plus de 3 000 notes et renseignements entre les services concernés.

Notons enfin que la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et le cortège de dispositifs de soutien financier qui l’a accompagnée a fait l’objet d’une attention particulière de la part des services - TRACFIN, dont le rôle a notamment été d’identifier les risques de fraude et d’alerter les autorités en vue de renforcer les conditions d’octroi des aides.

L’intégralité du rapport est disponible ici.