Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : aider la forêt à s’adapter au changement climatique

Le Gouvernement souhaite mettre en place un soutien financier visant à aider les propriétaires forestiers à renouveler et à diversifier leurs forêts et ainsi, à garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique.

Elle a pour but :

• d’adapter les forêts au changement climatique ;
• d’orienter la sylviculture au service du développement du bois d’œuvre ;
• de soutenir la production de graines et plants pour qu'elle ait la capacité d'approvisionner les chantiers de plantation.

Elle permettra également de continuer à investir dans la modernisation de la première et seconde transformation du bois et dans le développement des constructions en bois. Une partie de ces fonds sera également consacrée à la recherche et au transfert, en particulier pour mieux préparer la forêt au changement climatique, anticiper son évolution, et maintenir ses services.

Gestion RH et RGPD : un référentiel à connaître

Lorsqu’un employeur met en place un traitement de données à des fins de gestion des ressources humaines, il va collecter des données à caractère personnel qui sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour aider les employeurs à respecter cette réglementation, la Cnil a publié un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/publication-du-referentiel-relatif-la-gestion-des-ressources-humaines.

Il explicite les règles de protection des données applicables aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la rémunération, ou encore la mise à disposition des salariés d’outils de travail.

Le référentiel comporte également les règles de protection des données qui concernent les traitements courants relatifs à la gestion de la paie et au recrutement.

Certains traitements sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités et font l’objet d’un encadrement particulier : contrôle d’accès aux locaux de travail à l’aide de dispositifs biométriques, dispositif d’alertes professionnelles, vidéosurveillance, etc.

Enfin, sachez que le référentiel est accompagné d’un FAQ, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/le-referentiel-relatif-la-gestion-des-ressources-humaines-en-questions.

Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid respecte désormais le RGPD !

Au cours du mois de juin 2020, la Cnil a mené des contrôles sur l’appli StopCovid lancée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19. Ils ont révélé divers manquements au RGPD.

La Cnil a alors demandé au Gouvernement de mettre à jour l’appli en conformité avec le RGPD. Ce qui a été fait, comme l’a constaté la Cnil lors de contrôles réalisés au mois d’août 2020 :

• il est désormais impossible que l’intégralité de l’historique des contacts de l’utilisateur remonte vers le serveur central, sans préfiltrage au niveau du téléphone ;
• le Gouvernement n’a plus recours au système de « reCaptcha » proposé par la société Google ; il n’y a donc plus d’opérations de lecture et d’écriture sur le terminal en lien avec cette technologie, même pour les utilisateurs de la première version de l’application ;
• le Gouvernement a complété les mentions d’information fournies aux utilisateurs de l’application en mentionnant la société INRIA en qualité de destinataire des données personnelles ;
• le Gouvernement a complété les clauses de son contrat de sous-traitance avec la société INRIA, afin qu’y figure l’ensemble des informations exigées par le RGPD ;
• l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de l’application StopCovid a été complétée s’agissant des mesures de sécurité permettant de prévenir certaines attaques informatiques.

Construction immobilière et étude géotechnique : pour qui, pour quoi, comment ?

En cas de vente d’un terrain constructible dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le vendeur doit fournir une étude géotechnique à l’acheteur. Cette étude est annexée au titre de propriété.

Elle doit être fournie aux constructeurs qui interviennent sur le terrain pour y édifier un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage mixte (professionnel et habitation) ne comportant pas plus de 2 logements.

Si cette étude n’est pas annexée au titre de propriété, le maître d’ouvrage devra lui-même fournir aux constructeurs une étude géotechnique préalable équivalente à celle normalement annexée au titre de propriété.

Plusieurs précisions viennent d’être apportées à ce sujet.

Tout d’abord, la liste des zones exposées est désormais connue et est consultable à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/.

Ensuite, le contenu de l’étude géotechnique préalable est précisé. Celle-ci doit comporter :

• un modèle géologique préliminaire ;
• les principales caractéristiques géotechniques du site ;
• les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site ;
• l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours.

Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques du terrain.

Le contenu de l’étude géotechnique de conception, qui tient compte de l’implantation du projet de construction, est également précisé. Il doit fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Enfin, les techniques particulières de construction dans ces zones sont aussi fixées. Elles sont consultables à l’adresse suivantes : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238448&dateTexte=&categorieLien=id.

A titre d’exemple, il est notamment prévu que les déformations sont limitées par la mise en place de fondations renforcées. Pour cela, elles doivent être en béton armé, suffisamment enfoncées (un minima de 0,80 m est requis en cas d’exposition moyenne) et coulées en continu.

Coronavirus (COVID-19) : des frais d’entreposage annulés ?

Dans la plupart des villes de France, les tarifs journaliers d’entreposage des véhicules appliqués par les fourrières sont de 6,36 € pour une voiture et de 3 € pour un deux-roues. A Paris, ces frais peuvent atteindre jusqu’à 29 € par jour.

Pendant le confinement, malgré leur fermeture, les fourrières ont continué à appliquer des frais journaliers pour les véhicules qu’elles entreposaient : certains propriétaires se sont donc retrouvés à devoir régler des factures d’un montant conséquent.

Dans ce contexte, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible d’annuler les frais de fourrière correspondant à la durée du confinement.

Pour répondre à cette question, le Gouvernement rappelle tout d’abord que la mise en fourrière de véhicule est un outil important :

• qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de circulation et de stationnement ;
• qui écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves ;
• et qui permet de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique.

Ensuite, il précise qu’il y a 700 fourrières sur le territoire national, dont 400 sous l’autorité de l’Etat, et 300 sous celles des collectivités territoriales.

Pour celles sous l’autorité de l’Etat, les propriétaires ont eu l’autorisation de récupérer leurs voitures durant le confinement, dès lors qu’ils étaient en possession d’une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder leurs voitures pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.).

Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit donc pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules dans les fourrières.

S’agissant des fourrières sous l’autorité des collectivités territoriales, le Gouvernement estime que c’est à celles qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant le confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules et d'exonérer, le cas échéant, leurs propriétaires des frais de garde.

Coronavirus (COVID-19) : la production de masques à fenêtre encouragée

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, des « masques à fenêtre » sont développés, notamment pour les personnes en situation de handicap auditif et leur entourage. Concrètement, une fenêtre transparente est présente sur la surface du masque de façon à permettre la lecture sur les lèvres.

La production de ces masques nécessite le respect de contraintes techniques pour lutter contre la covid-19. Ainsi, le matériau imperméable du masque ne doit notamment pas dépasser 50 % de la surface du masque, de manière à assurer une bonne respirabilité.

Ces masques à fenêtre, dont la fiabilité est assurée, sont reconnaissables au logo « filtration garantie » apposé sur leur emballage.

Contrat de performance énergétique : quel contenu ?

Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains artisans sont amenés à contrôler périodiquement l’efficacité énergétique des chaudières ou des systèmes de climatisation.

Depuis le 30 juillet 2020, en lieu et place de ce contrôle périodique, ils peuvent désormais signer avec leurs clients un contrat de performance énergétique (CPE), qui vise à garantir une diminution des consommations énergétiques.

Cette diminution est vérifiée et mesurée par rapport à une « situation de référence » contractuelle, sur une période de temps donnée, grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs prévus au contrat, des pénalités financières sont appliquées.

La « situation de référence » doit tenir compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation.

La période de référence couvre au minimum 3 années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat, et est représentative de l'utilisation normale du poste de consommation. Cette période peut être réduite à 1 ou 2 années lorsque seules celles-ci sont représentatives.

La situation de référence doit être également ajustée en fonction des travaux d'amélioration énergétique qui sont mis en œuvre, même si le contrat ne les prévoit pas initialement. Pour cela, le client doit bien sûr informer l’artisan des travaux récemment réalisés, en cours, ou envisagés. Si ceux-ci sont envisagés après le début du contrat, un avenant devra être signé pour modifier la situation de référence.

Dans tous les cas, la consommation de référence retenue dans le CPE est inférieure ou égale à la consommation historique moyenne corrigée sur la période de référence. Elle est exprimée en kWh/an et est déterminée selon la méthode la plus appropriée pour le poste de consommation concerné.

L'objectif d'économie d'énergie visé est exprimé en pourcentage de la situation de référence et doit être compris entre 1 % et 100 %.

A la demande du client ou de l’artisan, la situation de référence définie contractuellement peut faire l'objet d'un contrôle par un tiers.

Inspection périodique des pompes à chaleur : mode d’emploi

Les pompes à chaleur sont désormais soumises à une obligation d’entretien périodique par un artisan, réalisé dans des conditions qui varient selon la puissance de l’installation (plus ou moins de 70 kilowatts).

S’agissant des pompes à chaleur dont la puissance est inférieure à 70 kilowatts, la période séparant 2 entretiens ne peut pas excéder 2 ans. Les opérations techniques réalisées durant l’entretien sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176759&dateTexte=&categorieLien=id.

A l’issue de chaque entretien, une attestation sera remise au client dans les 15 jours suivant la visite de l’artisan.

Le 1er entretien des pompes à chaleur existantes au 1er juillet 2020 devra être effectué au plus tard le 1er juillet 2022.

En ce qui concerne les pompes à chaleur dont la puissance est supérieure à 70 kilowatts, la période séparant 2 entretiens ne peut pas excéder 5 ans. Les opérations techniques réalisées durant l’entretien sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176731&dateTexte=&categorieLien=id.

Notez que pour ce type de pompes à chaleur, l’obligation d’entretien s’appliquera à compter du 1er octobre 2020.

La 1ère inspection des pompes à chaleur en place à la date du 1er juillet 2020 devra être effectuée au plus tard le 1er juillet 2025.

Enfin, à titre d’information, sachez que les modalités d’inspection des chaudières sont également modifiées. Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176774&dateTexte=&categorieLien=id.