Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ?

Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Si jusque là cette démarche ne concernait que le propriétaire du véhicule à l’occasion d’une première acquisition, il est désormais précisé qu’elle doit être effectuée par le vendeur ou l’acquéreur, lors d’une première vente ou acquisition, que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

Pas d’évolution néanmoins concernant la nécessité de déclarer tout changement d’état civil (ou de raison sociale), d’adresse, de propriétaire, ou tout autre information comme la destruction ou le vol du véhicule.

À noter également que lorsque l’acquéreur est une personne morale, les informations à communiquer pour identifier son représentant légal sont réduites : dorénavant, seuls ses nom et prénoms suffisent.

Pour finir, retenez que cette démarche peut toujours être effectuée au moyen du service DICEM.

Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ?

La taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l’administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.

Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) devront ainsi déclarer, avant le 30 juin 2023, l’ensemble des immeubles qu’ils possèdent, c’est-à-dire :

• leur résidence principale ;
• leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;
• les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;
• les locaux vacants.

Notez qu’en cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier que revient cette obligation de déclaration.

En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En plus de déclarer ses biens, il devra indiquer :

• s’il occupe un bien à titre de résidence principale ;
• s’il possède un bien vacant ;
• s’il possède un bien occupé par un tiers ;
• l’identité de l’occupant (locataire ou à titre gratuit) pour la période courant à compter du 1er janvier 2023.

Notez que cette déclaration n’a pas à être renouvelée chaque année. Seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

À vos claviers !

Crit’Air : une nouvelle escroquerie !

L’imagination des escrocs n’est plus à démontrer : une nouvelle source d’inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit’Air !

Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui permet d’indiquer son niveau de pollution de l’air. Elle est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilités (ZFEm) ou en cas de circulation différentiée ordonnée par la Préfecture en raison de pic de pollution.

Pour l’obtenir, un seul moyen : le site officiel du Gouvernement, disponible ici, sur lequel vous pourrez commander votre vignette, moyennant un prix de 3,72 €.

Actuellement, on retrouve fréquemment 2 types d’arnaques. Quelles sont-elles ? Et comment s’en prémunir ?

La 1re technique utilisée par les escrocs est celle de la création d’un faux site internet qui reprend les codes visuels des sites officiels. Le risque ici peut facilement être contrecarré : retenez qu’il n’y a qu’un seul site permettant de commander une vignette : https://www.certificat-air.gouv.fr/. Vous n’avez besoin d’aucun autre site ni d’aucun autre intermédiaire pour l’obtenir.

La 2de escroquerie rencontrée est celle de l’hameçonnage, ou « phishing », par SMS ou courriel. Ces messages sont rédigés de manière à faire cliquer le destinataire sur un lien le redirigeant vers un site frauduleux. Pour vous protéger de cette méthode, retenez que ni le Gouvernement, ni un ministère, ni la Préfecture ne vous enverra de message pour vous procurer une vignette.

Crit’Air : la pastille de la discorde…

Un député a interpellé le Gouvernement sur l’articulation entre les zones à faibles émissions (ZFE) et l’activité des forains.

Ces derniers, en effet, exercent leur activité en se déplaçant de territoires en territoires avec leurs véhicules transportant leur matériel. Or il est fréquent que ces véhicules n’aient pas de vignette Crit’Air leur permettant d’accéder aux ZFE c’est-à-dire, concrètement, aux zones n’acceptant pas les véhicules les plus anciens du parc automobile.

Comme les fêtes foraines sont temporaires, le député propose d’étendre la vignette dérogatoire, déjà existante pour les véhicules de collection, aux véhicules utilisés par les forains pour leur activité.

La réponse est négative ! Le Gouvernement rappelle que les ZFE sont établies au niveau local pour préserver la qualité de l’air. Les restrictions de circulation sont décidées par les autorités locales, de même que les dérogations qui peuvent être consenties.

Les forains sont donc susceptibles d’obtenir auprès de l’autorité ayant instauré la ZFE une dérogation de circulation, ce qui est déjà le cas pour 10 des 11 ZFE existantes.

Guichet numérique « Zéro Logement Vacant » : entrez en contact avec les collectivités !

Depuis janvier 2023, un nouveau service public destiné aux propriétaires a été lancé, sous la forme d’une solution numérique.

Il s’agit du guichet numérique « Zéro Logement Vacant », élaboré dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants.

Ce guichet permet désormais aux propriétaires de logements vacants de :

• connaître les taxes en vigueur ;
• connaître les aides disponibles ;
• trouver le bon interlocuteur au sein de la collectivité.

Ce nouveau guichet devrait permettre d’adopter une stratégie de sortie de la vacance, et de bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement pour demander (et obtenir) des aides locales et nationales.

Divorce sans juge : une exonération de droits d’enregistrement est possible…

Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d’enregistrement si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Dans ce type de situation, est-il possible de bénéficier de la même exonération ?

En 2019, le Gouvernement a admis cette possibilité, sous réserve que les conditions requises soient réunies (aide juridictionnelle et absence de transfert de propriété).

Une position confirmée par l’administration fiscale en 2023 !

Révélation d’un don au début un contrôle fiscal = révélation spontanée ?

Un particulier est convoqué par l’administration en vue d’un contrôle fiscal. Lors de l’entretien avec le vérificateur, il révèle qu’on lui a donné d’importantes sommes d’argent, sommes qu’il n’a pas déclarées…

Mais, sereinement, il explique que la loi lui permet de demander que ce don ne soit imposé qu’après le décès du donateur.

« Pas si vite ! », rétorque l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande. S’il est possible de différer l’imposition des dons manuels de plus de 15 000€, encore faut-il que la révélation de la donation aux services fiscaux soit spontanée… Ce qui semble loin d’être le cas ici.

Le particulier, sûr de lui, saisi le juge. Il explique qu’au moment où il a révélé l’existence de cette donation, la procédure de contrôle n’avait pas encore formellement commencé et que l’administration ne l’avait pas interrogé sur ce sujet.

Sa révélation était donc spontanée !

Un argumentaire qui ne convainc absolument pas le juge : si le particulier a révélé au vérificateur l’existence de la donation reçue, c’est bien en prévision du contrôle fiscal qui allait être engagé. Ce n’était donc pas spontané… Loin de là !

Une tolérance pour les rémunérations des associés de SEL en 2023

Par principe, à compter de l’imposition des revenus 2023, les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) à raison de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Néanmoins, lorsqu’il existe un lien de subordination au titre de l’exercice de cette activité entre l’associé et la société, ces mêmes revenus sont imposés dans la catégorie traitements et salaires (TS).

Cette règle, publiée le 15 décembre 2022 par l’administration fiscale, a suscité de vives inquiétudes chez les professionnels… C’est pourquoi elle est venue tempérer son propos : l’imposition systématique dans la catégorie des BNC en l’absence de lien de subordination ne s’appliquera qu’à compter de l’imposition de revenus de l’année 2024.

Pour les revenus de l’année 2023, les anciennes règles continueront, le cas échéant, à s’appliquer !