« Prêts participatifs » : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

Lors de la crise sanitaire, un dispositif de prêts participatifs a été mis en place pour aider les PME/TPE affaiblies à renforcer leur solvabilité, ainsi que leur solidité financière.

Pour mémoire, il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit afin de financer des opérations d’investissement ou de développement, sur une durée de 8 ans.

L’organisme prêteur bénéficie d’une garantie par l’Etat à hauteur de 30 % maximum du montant prêté.

Cette disposition, qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Audit énergétique : un nouveau report pour les bâtiments classés F ou G

La réalisation d’un audit énergétique devait être obligatoire en cas de promesse de vente ou d’acte de vente signé depuis le 1er septembre 2022 et portant sur des logements individuels ou des immeubles collectifs en monopropriété sur le territoire métropolitain appartenant à la classe DPE F ou G.

L’audit énergétique pour ces bâtiments est de nouveau reporté : il ne deviendra en effet obligatoire que pour les promesses ou actes signés à compter du 1er avril 2023.

En cause ? Des conditions ne permettant pas de garantir la qualité des audits énergétiques et la formation d’un nombre suffisant de professionnels.

Pour mémoire, l'audit énergétique complète le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il propose en effet des travaux à réaliser pour améliorer le classement du logement en une ou plusieurs étapes.

Gestion des déchets : bref historique

Pour rappel, la loi oblige tout producteur de déchets ou détenteur de déchets à mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets adaptés aux différentes activités exercées dans ses établissements.

Plusieurs types de flux (catégories de déchets) ont été progressivement mis en place.

• En 2016, 5 flux de matières ont ainsi été définis :

• ○ papier
• ○ métal
• ○ plastique ;
• ○ verre ;
• ○ bois

• En 2021, la liste a été étendue à 7 flux avec l’ajout des déchets :

• ○ de fraction minérale ;
• ○ de plâtre.

• Le 31 décembre 2023, un 8e flux sera ajouté et concernera tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, quelle que soit leur quantité.

Gestion des déchets : une préparation au « tri 9 flux » pour le 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, 1 dernier flux sera ajouté, celui des déchets de textiles.

Afin d’accompagner les producteurs et détenteurs de déchets, l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME) met à leur disposition un guide pour leur permettre d’élaborer un plan d’action pour mettre en place et améliorer le tri. Ce guide est consultable ici.

Travaux d’accessibilité : attention aux arnaques !

Les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans le cadre d’un bâtiment existant, mais également les installations ouvertes au public (IOP) existantes, ont l’obligation de mettre en conformité leur local afin de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées.

Les établissements concernés devaient se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2014…

Pourtant, à l’heure actuelle, certains professionnels ne sont toujours pas à jour de leurs obligations. Dans cette hypothèse, les professionnels concernés devaient déposer un dossier, dénommé Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la réglementation.

La DGCCRF rappelle que le professionnel lui-même, ou un prestataire qu’il désigne, peut faire cette mise en conformité.

Si vous êtes concerné, soyez prudent ! Des sociétés, peu scrupuleuses, ont profité de cette obligation de mise en conformité pour démarcher les ERP en se faisant passer pour des services officiels de l’État.

Le modus operandi est le suivant : les sociétés vous démarchent de manière agressive, puis vous proposent d’établir un diagnostic d’accessibilité de votre local et de réaliser des travaux de mise en conformité. En réalité, elles encaissent les sommes d’argent que vous leur versez, sans réaliser les prestations promises.

Sont surtout visés les PME, les professions libérables, les artisans ou les petits commerçants.

La DGCCRF, à la suite d’une enquête menée en 2019 dans la région francilienne, a fait le point sur ces pratiques. Il ressort de cette enquête que ces sociétés :

• pratiquent des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d’argent sans réaliser les travaux d’accessibilité promis, par exemple en menaçant de fermeture l’établissement ;
• ont des pratiques commerciales trompeuses : elles entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif, notamment en apposant sur leurs courriers le logo tricolore, signe que le courrier émanerait d’un service de l’Etat ;
• etc.

Il convient donc de rester vigilant face aux sociétés qui démarchent les ERP et, au besoin, de se rapprocher de la DGCCRF.

Si vous avez été victime d’une telle arnaque, vous pouvez déposer une préplainte en ligne.

« Libre prestation de services » : focus sur les modalités déclaratives

Pour mémoire, certaines activités artisanales (comme l’entretien et la réparation des véhicules et des machines, la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments, etc.) ne peuvent être exercées que par une personne :

• titulaire d’une qualification professionnelle spécifique (un certificat d’aptitude professionnelle, un brevet d’études professionnelles ou un diplôme ou un titre homologué) ;
• ou, à défaut, justifiant d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ces métiers.

Des règles particulières (connues sous le nom de « libre prestation de services ») sont prévues pour adapter l’application de ces dispositions aux ressortissants membres des pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) qui souhaitent exercer occasionnellement leur activité en France.

Ainsi, il est prévu que tout professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l’EEE qui souhaite exercer l’une des activités mentionnées ci-dessus en France à titre temporaire et occasionnel peut le faire, sous réserve d’être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Pour certaines de ces activités toutefois (comme le ramonage), ce professionnel doit, préalablement à sa première prestation en France, en informer l’autorité compétente par voie de déclaration écrite.

Les dispositions applicables en la matière viennent d’évoluer pour être mises en conformité avec la règlementation européenne.

Elles prévoient, notamment, que la déclaration devant être remplie par le professionnel soit adressée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente dans le ressort de laquelle il envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle.

Les modalités déclaratives devant être respectées et le régime auquel obéit une telle demande sont précisément définis, et sont disponibles ici.

Prolongement de l’aide « gaz et électricité » jusqu’au 31 décembre 2022

Depuis le 1er juillet 2022 et en réponse aux conséquences de la crise en Ukraine, une aide d’urgence permet de soutenir les entreprises dépendantes des prix de l’énergie. Celle-ci a pour objet de maintenir la production des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du Plan de résilience, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, mais qui a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Notez que le Gouvernement est également venu simplifier quelques aspects du dispositif. Ainsi, pour l’ensemble des volets de l’aide :

• les dates limites de dépôt sont repoussées pour que les entreprises puissent rassembler l’ensemble des pièces justificatives requises et les faire certifier par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. De fait, les dossiers concernant la période mars/août 2022 peuvent être déposés jusqu’à fin décembre 2022 ;
• pour plus de flexibilité, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) est désormais apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des 3 derniers mois de la période éligible ;
• les factures d’électricité et de gaz de régularisation arrivant tardivement pourront être prises en compte.

Enfin, alors que l’aide plafonnée à 2 M€ était jusqu’ici conditionnée à une preuve par les entreprises d’une baisse de l’EBE d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021, une simple baisse de l’EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante. Plus simplement, le seuil de 30 % est supprimé.

Comment les entreprises peuvent-elles réduire leur consommation énergétique ?

Pour rappel, en raison de la guerre en Ukraine et des tensions en matière de livraison de gaz, le Gouvernement appelle les entreprises à établir un plan sobriété énergétique en septembre 2022.

Pour les aider dans cette démarche, le Gouvernement mobilise des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adaptés.

C’est notamment le cas de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui vient de publier quelques conseils à ce sujet :

• au niveau de l’éclairage :

• ○ éteindre l’éclairage intérieur des bâtiments lors des périodes de fermeture et réduire l’éclairage extérieur des bâtiments, notamment publicitaire (l’éteindre au plus tard à 1 h du matin conformément à la réglementation) ;
• ○ améliorer son efficacité en déployant des LED, ou des éclairages basse consommation, ainsi qu’une gestion en fonction de la présence ;

• au niveau numérique :

• ○ réduire la consommation des appareils informatiques : paramétrer la veille des ordinateurs, éteindre complètement les écrans la nuit, mettre en place une gestion optimisée du fonctionnement des serveurs informatiques, etc. ;
• ○ limiter le nombre d’équipements et éviter leur surdimensionnement (nombre d’écrans, taille de ces écrans, puissance du matériel informatique par rapport au besoin, etc.) ;
• ○ augmenter la température des salles de serveur, mettre en œuvre des systèmes de refroidissement passifs (free cooling), viser des PUE performants (Power Usage Effectiveness) ;
• ○ récupérer l’énergie fatale produite par les serveurs (pré-chauffage d’eau, etc.) ;
• ○ optimiser les usages : moins de consommation de vidéos, optimisation des codes par l’écoconception logicielle des applications et sites web, etc. ;
• ○ réduire ou arrêter les systèmes audiovisuels non indispensables, tels que les projecteurs ou écrans des halls d’accueil ou des cafétérias ;

• au niveau du chauffage et de la climatisation :

• ○ adapter la température par la programmation des équipements :

■ l’hiver, 19°C pour les pièces occupées, 16°C hors période d’occupation, 8°C si les lieux sont inoccupés plus de 2 jours ;

■ l’été, ouvrir les fenêtres le matin quand l’air est plus frais, refermer dès qu’il devient plus chaud en occultant les fenêtres, régler la climatisation en respectant un écart de 6°C maximum avec la température extérieure ;

■ faire entretenir sa pompe à chaleur ou sa climatisation réversible, en plus de l’inspection quinquennale obligatoire ;

■ fermer les portes pour éviter la déperdition ou l’apport de chaleur ;

■ installer des portes sur les meubles frigorifiques des commerces alimentaires ;

• au niveau des process techniques :

• ○ dans l’industrie, optimiser l’utilisation des appareils fonctionnant à l’air comprimé ;
• ○ optimiser l’utilisation des fours, séchoirs, ventilation, traitement thermique ;

• au niveau de l’implication des salariés :

• ○ sensibiliser les salariés aux coûts du gaspillage et aux enjeux de l’efficacité énergétique ;
• ○ établir des bonnes pratiques pour éteindre les équipements non utilisés en fin d’utilisation journalière ou le week-end ;
• ○ mettre en place du télétravail, lorsque cela est possible ;
• ○ inciter les salariés au covoiturage, aux mobilités actives ou aux transports en commun.

Des clauses types pour les contrats de la commande publique

Pour mémoire, le principe d’égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l’objet d’un encadrement renforcé, notamment lorsque des entreprises privées ou des organismes de droit public employant des salariés soumis au Code du travail sont chargés de l’exécution d’un service public.

Ainsi, lorsqu’elles confient totalement ou partiellement l’exécution d’un service public, les clauses des contrats de la commande publique doivent :

• préciser les obligations des parties au contrat ;
• préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant en cas de manquement persistant.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour sa fiche technique le 4 juillet 2022 à ce sujet et propose désormais, en annexe, des clauses types (non exhaustives) pour les acheteurs et les autorités.

Une mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Au plus tard en 2026, les dernières évolutions de la réglementation applicable en matière de marchés publics obligeront, notamment, à intégrer des considérations sociales dans certains marchés publics.

À ce titre, les services de l’État ont mis à jour le guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Deux nouvelles thématiques y sont intégrées :

• les achats publics issus du commerce équitable ;
• la promotion de l’égalité femmes-hommes.

Ce guide est disponible ici.

Jeton individuel d’accès : entre usage et risques

L’authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :

• les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe  ;
• la connexion automatisée à un serveur pour faciliter l’accès à un service donné (validation d’un formulaire pour le recueil du consentement, page de désinscription à des lettres d’information, etc.) ;
• la consultation directe de documents et de données en ligne (bons de livraison, documents bureautiques en ligne, résultats d’examen médicaux, etc.).

Dans tous les cas, concrètement, l’utilisateur reçoit un lien à suivre incluant un jeton d’authentification : lorsqu’il clique sur ce lien, le serveur vérifie la validité du jeton, accepte l’authentification et active la fonctionnalité demandée par l’utilisateur.

Si l’utilisation d’un token access présente de multiples avantages, cela n’est pas sans risques : c’est, en effet, un moyen d’accès aux données personnelles de l’utilisateur.

C’est pour cela que l’envoi de jetons frauduleux par mail ou SMS est devenu courant.

Pour réduire les risques liés à l’utilisation d’un token access, la CNIL recommande de respecter les principes suivants :

• journaliser la création et l’utilisation des jetons ;
• définir une durée de validité des jetons adaptée à leurs finalités ;
• générer un lien d’authentification ne contenant aucune donnée personnelle ou avec un contenu haché ;
• imposer une nouvelle authentification dans le cas où le jeton permet l’accès à des données personnelles ou si le jeton a une durée de vie insuffisamment limitée ;
• limiter le nombre d’accès, en prévoyant un usage unique ou temporaire en fonction des finalités visées ;
• restreindre l’utilisation du jeton à certains services ou ressources en évitant sa réutilisation pour tous les parcours utilisateurs ;
• supprimer automatiquement, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la ressource demandée en cas de demandes intensives suspectes ;
• permettre la révocation d’un jeton depuis un compte utilisateur en cas de comportement suspect automatiquement détecté ;
• permettre à l’utilisateur de choisir le mode de transmission du jeton (par mail, par SMS, par courrier, etc.).

Enfin, sachez que la CNIL a donné 3 exemples pratiques de jetons individuels de connexion, consultables ici, qui concernent :

• la confirmation de la création d’un compte utilisateur ;
• le suivi de livraison ;
• l’échange de fichiers.

Plan sobriété énergétique : quel contenu ?

Le Gouvernement a rappelé que la sobriété énergétique concerne les entreprises et pas seulement les particuliers, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement.

Pour éviter cela, il invite toutes les entreprises à établir, durant le mois de septembre 2022, un plan « sobriété énergétique », pour permettre une réduction de leur consommation de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Pour cela, il est recommandé que dans chaque entreprise, un ambassadeur de la sobriété soit nommé, à l’instar des référents Covid qui ont vu le jour durant la crise sanitaire.

A titre d’exemple, dans le cadre de ce plan, l’entreprise peut :

• revoir la mobilité des salariés : mise en place d’un plan mobilité employeur, engagement en faveur des différents dispositifs de soutien aux salariés (forfait mobilités durables, prime transport, autopartage, label employeur pro-vélo, etc.) ;
• promouvoir des pratiques éco-responsables au bureau, notamment en matière d’éclairage, de températures et de choix informatiques ;
• mettre à jour des plans de continuité de l’activité, actualiser des fiches métier en incluant, notamment, des consignes simples en cas de travail en période de « grand froid » ou de « fortes chaleurs ».

Notez que pour aider les entreprises, le gouvernement va mobiliser des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adapté.

Enfin, sachez que début octobre 2022, le Gouvernement tirera un bilan de la mise en place des plans de sobriété pour décider, par la suite, de la mise en place de mesures plus ou moins contraignantes. Affaire à suivre…