Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2024
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023
CV |
De 0 à 5 000 Kms |
De 5 001 à 20 000 Kms |
Plus de 20 000 Kms |
3 et moins |
0,529 x km |
(0,316 x km) + 1 065 |
0,370 x km |
4 |
0,606 x km |
(0,340 x km) + 1 330 |
0,407 x km |
5 |
0,636 x km |
(0,357 x km) + 1 395 |
0,427 x km |
6 |
0,665 x km |
(0,374 x km) + 1 457 |
0,447 x km |
7 et plus |
0,697 x km |
(0,394 x km) + 1 515 |
0,470 x km |
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.
Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2023
De 0 à 3 000 Kms |
De 3 001 à 6 000 Kms |
Plus de 6 000 Kms |
0,315 x km |
(0,079 x km) + 711 |
0,198 x km |
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.
Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2023
CV |
De 0 à 3 000 Kms |
De 3 001 à 6 000 Kms |
Plus de 6 000 Kms |
1 ou 2 |
0,395 x km |
(0,099 x km) + 891 |
0,248 x km |
3, 4 ou 5 |
0,468 x km |
(0,082 x km) + 1 158 |
0,275 x km |
plus de 5 |
0,606 x km |
(0,079 x km) + 1 583 |
0,343 x km |
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2024
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :
- 200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Composition du foyer du locataire |
Plafonds annuels de ressources |
|
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
Personne seule(1) |
36 559 € |
34 545 € |
Couple |
67 605 € |
63 885 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
71 515 € |
67 577 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
75 427 € |
71 274 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
80 650 € |
76 208 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
85 876 € |
81 146 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 5 492 € |
+ 5 190 € |
(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
Avantage en nature sous forme de mise à disposition d’un logement - 2024
Principe général :
Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.
Rémunération brute mensuelle |
Pour 1 pièce |
Par pièce principale (si plusieurs pièces) |
Inférieure à 1 932,00 € |
77,30 € |
41,40 € |
De 1 932,00 € à 2 318,39 € |
90,20 € |
57,90 € |
De 2 318,40 € à 2 704,79 € |
102,90 € |
77,30 € |
De 2 704,80 € à 3 477,59 € |
115,80 € |
96,50 € |
De 3 477,60 € à 4 250,39 € |
141,90 € |
122,30 € |
De 4 250,40 € à 5 023,19 € |
167,40 € |
147,70 € |
De 5 023,20 € à 5 795,99 € |
193,30 € |
180,10 € |
Supérieure ou égale à 5 796,00 € |
218,80 € |
205,90 € |
Exemple : l’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.
Taux des prélèvements sociaux - 2024
- Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité
Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) |
|
CSG |
9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS |
0,5 % |
- Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement
Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007) |
|
CSG |
8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS |
0,5 % |
Autres revenus de remplacement |
|
CSG |
6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS |
0,5 % |
- Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement
CSG |
9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif) |
CRDS |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2024
Plafonds de loyer
Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 18,89 € en zone A bis
- 14,03 € en zone A
- 11,31 € en zone B1
- 9,83 € en zone B2 et C
Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
- En métropole
Zones |
A bis |
A |
B1 |
B2 et C |
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830€ |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
15 168 € |
13 886 € |
10 161 € |
9 142 € |
- En Outre-mer
Lieu de situation de l'immeuble |
Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna |
Personne seule |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
45 896 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
50 731 € |
55 192 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
61 243 € |
66 630 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
72 044 € |
78 380 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
9 063 € |
9 859 € |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2024
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
- pour les conventions à loyer intermédiaire :
- 18,89 € en zone A bis
- 14,03 € en zone A
- 11,31 € en zone B1
- 9,83 € en zone B2
- 9,83 € en zone C
- pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
- pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
- 7,44 € en zones A / A bis
- 6,77 € en zones B1 / B2
- 6,05 € en zone C
- pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
- 13,21 € zone A bis
- 10,16 € zone A
- 8,75 € zone B1
- 8,40 € zone B2
- 7,80 zone C
- pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
- 7,05 € en zones A / A bis
- 6,56 € en zones B1 / B2
- 5,86 € en zone C
- pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
- 10,29 € zone A bis
- 7,92 € zone A
- 6,82 € zone B1
- 6,53 € zone B2
- 6,05 zone C
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) |
|||
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 et Zone C |
|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830€ |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
15 168 € |
13 886 € |
10 161 € |
9 142 €
|
Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer
Lieu de situation de l'immeuble |
Départements d'outre-mer |
Polynésie Française |
Personne seule |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
45 896 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
50 731 € |
55 192 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
61 243 € |
66 630 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
72 044 € |
78 380 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
9 063 € |
9 859 € |
Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones |
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
Personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
9 089 € |
8 319 € |
6 492 € |
Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones |
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
Personne seule |
14 329 € |
14 329 € |
12 452 € |
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
4 998 € |
4 573 € |
3 569 € |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2024
Plafonds de loyer
Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 18,89 € en zone A bis
- 14,03 € en zone A
- 11,31 € en zone B1
- 9,83 € en zone B2 et C
Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
- En métropole
Zones |
A bis |
A |
B1 |
B2 et C |
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830€ |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
15 168 € |
13 886 € |
10 161 € |
9 142 € |
- En Outre-mer
Lieu de situation de l'immeuble |
Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna |
Personne seule |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
45 896 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
50 731 € |
55 192 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
61 243 € |
66 630 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
72 044 € |
78 380 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
9 063 € |
9 859 € |
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : vie pro ou vie perso ?
Location d’un appartement de luxe : une dépense professionnelle ?
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société qui exerce une activité de vente et de location de matériel de construction paie des loyers pour un appartement luxueux de 130 m2 au cœur de Paris.
Des dépenses « personnelles » qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, estime l’administration, qui refuse la déduction de cette charge…
Des dépenses personnelles « en apparence », mais en réalité « professionnelles », conteste la société : l’appartement permet d’organiser des réunions et de rencontrer des clients. Et s’il est utilisé pour des soirées de détente, c’est pour développer des liens plus étroits avec certains clients ou fournisseurs.
Et ce bien immobilier de luxe permet d’avoir une adresse plus prestigieuse et sert également de showroom, insiste la société, photos à l’appui.
Des photos qui ne prouvent rien au contraire, conteste l’administration, sachant qu’elles ne sont pas datées et qu’elles ne présentent que des espaces très restreints.
À l’inverse, tout prouve que l’appartement est destiné à des besoins personnels. Et prouve preuve :
- la présence d’une télévision ;
- une ligne téléphonique ouverte au nom du gérant ;
- des témoignages de salariés qui n’ont jamais fréquenté ce lieu.
Sauf que l’appartement a bel et bien été loué dans le cadre d’un bail commercial le destinant à un usage de bureau, que les loyers ont été soumis à la TVA et qu’elle a payé les taxes réservées aux locaux professionnels, rétorque la société.
« Sans incidence », tranche le juge qui valide le redressement fiscal : rien ne prouve ici que l’appartement est utilisé à des fins professionnelles.
Pour aller plus loin…
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Tarifs des droits de succession - 2024
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicable aux autres successions
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
Entre non-parents |
60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
En ligne directe |
100 000 € |
Entre frères et sœurs |
15 932 € |
En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
A défaut d’autre abattement spécifique |
1 594 € |
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2024
Le tarif de l'impôt est fixé à :
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Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.