Un dossier de candidature à adresser par mail à l’Acoss avant le 30 juin 2025

La loi de financement pour 2024 avait prévu la possibilité pour les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à des « plateformes de mise en relation par voie électronique » d’autoriser, par mandat, la plateforme, à réaliser les démarches déclaratives de début d’activité auprès du guichet unique.

C’est le cas pour les cotisations sociales des travailleurs de plateforme qui peuvent ainsi faire l’objet d’une déclaration et d’un précompte, directement par ces opérateurs de plateformes.

Attention toutefois : certaines sommes sont exclues du précompte des cotisations sociales tel qu’il sera instauré dès le 1^erjanvier 2027. 

C’est le cas pour les taxes industrielles et artisanales, ainsi que celles portant sur les métaux précieux, bijoux et art qui ne pourront être recouvrées que par la puissance publique.

Préalablement à son entrée en vigueur définitive, une phase pilote expérimentale instituée en 2026 ne concernera que les plateformes volontaires, dont les modalités de candidature viennent d’être dévoilées.

Pour faire partie de cette phase pilote, les opérateurs de plateforme doivent se faire connaître à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en déposant un dossier de candidature, via cette adresse mail : contact-precompte@acoss.fr, avant le 30 juin 2025. 

L’ACOSS devra ensuite accuser réception du dossier de candidature par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Notez que le contenu de ce dossier de candidature est encadré . Parmi les pièces qui le composent, on y retrouve par exemple une attestation signée par le représentant légal de la plateforme, signifiant sa volonté de candidater à la phase pilote.

En cas d’incomplétude du dossier, l’ACOSS devra le signifier à la plateforme candidate qui disposera alors d’un délai de 15 jours pour le compléter. À défaut de rectification à cette échéance, la candidature de l’opérateur de plateforme volontaire sera rejetée.

Différence de 10 centimes par heure = inégalité de traitement ?

Rappelons que l’employeur doit assurer l’égalité de traitement et de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.

Aussi, pour justifier d’un salaire plus élevé, l’entreprise devra justifier d’éléments objectifs et étrangers à toute forme de discrimination (comme la qualification, la compétence, la responsabilité, etc.).

Notez enfin qu’en cas de discrimination supposée, le salarié a simplement besoin de transmettre au juge des éléments « laissant supposer l’existence d’une discrimination ». Dans cette hypothèse, il reviendra alors à l’employeur d’apporter la preuve contraire.

Mais, dans d’autres hypothèses, certaines différences de traitement sont présumées justifiées, notamment lorsqu’elles sont prévues par des accords collectifs dûment conclus avec des organisations syndicales.

Dans ce cas, il appartiendra au salarié qui conteste la différence de traitement de démontrer qu’elle n’est pas objective et repose sur un critère discriminant.

Dans cette affaire, un travailleur embauché en qualité d’aide bobineur et bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, s’estimant victime d’une discrimination salariale, décide de saisir le juge.

Précisément, il reproche une inégalité de traitement à son employeur tenant au fait qu’un de ses collègues, embauché sur des fonctions sensiblement comparables aux siennes – en qualité de conducteur de bobineuse - était rémunéré 10 centimes de plus par heure que lui.

Selon ce salarié, parce qu’ils effectuent le même travail, cette différence de rémunération ne trouve sa source que dans son handicap, puisqu’aucune raison objective ne permet de justifier cet écart de rémunération.

Il s’agit donc là d’une discrimination salariale fondée sur la situation de travailleur handicapé du salarié, selon lui…

« Faux ! », réfute l’employeur qui défend cette différence salariale minime parce que le collègue du salarié plaignant était, de par son expérience et ses compétences reconnues dans les réglages et l’optimisation des performances de la machine, un référent technique en la matière.

Pour l’employeur, cette différence de rémunération à hauteur de 10 centimes par heure est donc justifiée par l’expérience et le statut particulier de ce salarié.

Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui tranche donc en faveur du salarié : la qualité de référent invoquée par l’employeur ne permet pas de démontrer que cette différence de traitement était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.

Ce faisant, la différence de rémunération à hauteur de 10 centimes par heure constitue bel et bien une discrimination salariale, fondée sur la qualité de travailleur handicapé du salarié plaignant.

Éco-prêt à taux 0 : de nouveaux critères techniques au 1^er juillet 2025 

L’avance remboursable sans intérêt, ou « Éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet, sous conditions, à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ce dispositif a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027. 

Les travaux éligibles doivent être confiés à des entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et répondre à des exigences techniques qui seront bientôt révisées afin d’harmoniser certains critères applicables pour obtenir l’éco-PTZ et ceux conditionnant le bénéfice de l'aide « MaPrimeRénov » ou de la TVA à taux réduit. 

Les nouveaux critères qui devront être respectés sont disponibles ici. 

Les formulaires à remplir par les particuliers et les entreprises sont modifiés en conséquence.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux offres d’éco-PTZ émises à compter du 1^er juillet 2025.

Accompagnateur Rénov’ : évolutions des missions et de l’agrément

L’État propose plusieurs aides aux particuliers afin de les accompagner dans la rénovation de leurs biens immobiliers. Le dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné s’adresse aux projets de rénovation les plus importants et permet des prises en charge par l’État pouvant aller jusqu’à 63 000 €.

Pour ces projets d’ampleur, il est nécessaire pour les bénéficiaires de se tourner vers un Accompagnateur Rénov’, un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour accompagner les ménages et sécuriser leur parcours en apportant un soutien technique et administratif.

Les règles relatives à l’attribution des agréments des accompagnateurs évoluent dans une volonté de faciliter les procédures tout en apportant plus de sécurité pour éviter les dérives.

Pour l’instruction de la demande d’agrément, lorsque le dossier est incomplet ou lorsque l’Anah juge nécessaire d’obtenir des pièces complémentaires, elle en fait la demande au candidat à l’agrément. Il est précisé que l’absence de communication des pièces dans un délai d’un mois entraine le rejet automatique de la demande.

Il est également précisé qu’en plus de l’implantation territoriale du candidat, son périmètre d’intervention demandé doit également être cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d’accompagnement. 

Les décisions d’octroi d’agrément précisent la durée de celui-ci : il est désormais indiqué que, pour les demandes initiales ou de renouvellement, l’agrément est accordé pour 5 ans « au maximum ».

Les conditions de retrait ou de suspension de l’agrément sont également précisées avec l’ajout de nouvelles conditions pouvant amener à ces décisions.

Il est également important de noter que l’annexe qui détaille les prestations obligatoirement réalisées par l’accompagnateur a été modifiée.

Il en va de même pour les annexes fixant les pièces à joindre pour les dossiers de demande d’agrément initiale ou de renouvellement.

Ces changements sont entrés en vigueur le 16 mai 2025.

Demande d’aide QFRPA : quelle date butoir ?

L'aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objectif, comme l’ensemble des aides destinées au secteur de la presse, de maintenir le pluralisme et l'indépendance des titres.

Jusqu’à présent, les demandes d'aides devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août de l'année d'attribution de l'aide.

Pour les demandes d’aides présentées à compter de 2026, la date butoir du 31 août sera remplacée par le 31 mai.

Notez une discordance entre cette nouvelle date et le site du ministère de la Culture qui indique que, pour 2025, la date butoir serait d’ores et déjà fixée au 31 mai 2025.

Prêts à taux zéro : ouverture à de nouveaux bénéficiaires

Pour rappel, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt, ces prêts leur ouvrant droit au bénéfice d’un crédit d'impôt.

Ces prêts doivent être octroyés aux particuliers, sous condition de ressources, lorsqu'ils acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'ils acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

Il est prévu que, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ+) à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, les conditions de localisation ne sont pas applicables aux offres de prêt émises entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2027.

Par ailleurs, il est précisé que la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ pour les logements individuels neufs est abaissée à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 20 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 10 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche.

Toutefois, ces quotités dérogatoires ne s’appliquent ni aux opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location-accession (PSLA) à la propriété immobilière ou de bail réel solidaire (BRS), ni aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ni à l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement.

Notez que, depuis le 1^er avril 2025, ces dispositions s’appliquent aux acquéreurs d'un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique.

Transport longue distance : une nouvelle taxe contestée, mais validée

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1^er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Cette taxe est due par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d’engins de transport :

• routier ;
• aérien ;
• maritime ;
• ferroviaire.

Les déplacements longue distance sont ceux effectués entre 2 lieux qui ne sont pas compris dans le ressort de la même autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort de la région Ile-de-France.

L’exploitation d’une telle infrastructure est soumise à taxation lorsque :

• l’exploitation est rattachée aux territoires de taxation, c’est-à-dire la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy (sauf voirie et ports maritimes), Saint-Martin (sauf voierie et ports maritimes), Saint-Pierre-et-Miquelon (sauf voirie classée en route nationale) ;
• l’entreprise a encaissé plus de 120 M€ de revenus d’exploitation au cours de l’année civile ;
• l’entreprise a un niveau moyen de rentabilité de plus de 10 %.

La taxe est calculée en appliquant un taux de 4,6 % à la fraction des revenus d’exploitation qui excède 120 M€.

Notez que cette taxe a suscité de nombreux mécontentements parmi les sociétés exploitant des autoroutes et des aéroports, ainsi que les associations du transport aérien qui ont demandé au juge de l’impôt de la supprimer.

Une demande qui vient d’être rejetée par le juge, qui écarte les arguments de ces sociétés et associations selon lesquels :

• le régime de la taxe reposerait sur des critères discriminatoires (en ce qu’il ferait bénéficier à certains exploitants d’infrastructures de transport des avantages) ;
• cette taxe est une aide d'État illégale et méconnaîtrait les dispositions relatives au droit au respect des biens garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Il faut ici rappeler que le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré cette taxe conforme à la Constitution, en septembre 2024. Elle ne sera donc finalement pas supprimée…

Une liste des « métiers en tension » actualisée selon de nouveaux critères 

Pour mémoire, la loi dite « Immigration » adoptée en janvier 2024 avait introduit une procédure exceptionnelle et temporaire de régularisation des travailleurs étrangers officiant dans des « métiers en tension », caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. 

Cette procédure expérimentale, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, visait notamment l’embauche et la possibilité de régularisation des travailleurs étrangers officiant sur ces métiers fléchés. 

Dans le cadre de sa mise à jour annuelle, cette liste des métiers en tension vient d’être actualisée le 21 mai 2025, abrogeant ainsi la liste précédente, selon de nouvelles modalités d’élaboration. 

Disponible ici, cette liste actualisée est, comme en 2021 et 2024, mise à jour par région et par secteurs d’activités (de métiers à faible qualification à des métiers très qualifiés, en fonction des régions). 

Si cette liste s’appuie toujours, par définition, sur un critère de tension de recrutement, elle prend également en compte cette année la présence significative des travailleurs étrangers non communautaires par rapport à la moyenne nationale. 

Notez que les partenaires sociaux ont également été associés à l’élaboration de cette liste pour avis dans le cadre de consultations régionales.

Une fiche récapitulative de toutes les DOETH déclarées en DSN de 2020 à 2024 

Pour mémoire, les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent adresser à l’Urssaf leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). 

Une contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf ou de la MSA par les entreprises et qui emploient au moins 20 salariés et qui n’honorent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (qui doit correspondre à au moins 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH). 

Cette contribution ainsi collectée via la DOETH est ensuite directement reversée au partenaire AGEFIPH, dont le rôle est de soutenir l’emploi des personnes handicapées. 

Pour faciliter et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, le site net-entreprises.fr met en place une fiche récapitulative des DOETH de l’entreprise en déclaration sociale nominative (DSN).

Ce service permet ainsi à l’entreprise soumise à cette obligation d’emploi de consulter et télécharger l’ensemble des informations déclarées au titre des DOETH de 2020 à 2024 inclus. 

Ce nouveau service est disponible depuis l’espace personnel Net-entreprises, dans la partie « Autre service », et s’intitule « Fiche DOETH ». 

Notez que ces données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, notamment à des fins d’archivage ou de communication administrative.

Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1^er juin 2025 ! 

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. 

Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire. 

Ils font l’objet d’une révision annuelle et viennent justement d’être actualisés, à l’instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici). 

Notez que l’ensemble de ces nouvelles dispositions s’applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1^erjuin 2025.