Droits de mutation à titre onéreux : en hausse pour 27 départements

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales.

Sauf dispositions particulières, le taux des DMTO est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.

La loi de finances pour 2025 a relevé ce taux maximum pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % à 5 %.

À ce jour, 27 départements français ont voté pour l’application du taux de 5 % pour les DMTO, applicable à partir du 1^er avril 2025.

La liste de ces départements est la suivante :

• Ariège (09)
• Charente-Maritime (17)
• Corrèze (19)
• Côte-d'Or (21)
• Dordogne (24)
• Eure-et-Loir (28)
• Haute-Garonne (31)
• Hérault (34)
• Ille-et-Vilaine (35)
• Loir-et-Cher (41)
• Loire (42)
• Loire-Atlantique (44)
• Loiret (45)
• Maine-et-Loire (49)
• Mayenne (53)
• Meurthe-et-Moselle (54)
• Puy-de-Dôme (63)
• Rhône (hors Métropole de Lyon) (69)
• Haute-Savoie (74)
• Paris (75)
• Seine-et-Marne (77)
• Tarn (81)
• Vosges (88)
• Yonne (89)
• Essonne (91)
• Hauts-de-Seine (92)
• Seine-Saint-Denis (93)

Déclarer ses revenus sur mobile : brefs rappels

Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Toutefois, cette faculté était réservée aux situations les plus simples ne nécessitant pas le dépôt d’une déclaration annexe (revenus fonciers, plus-values, etc.) et / ou de signaler des naissances.

Cette année, la déclaration mobile s’étend à un plus grand nombre de situations.

Changement d’adresse

Vous pouvez désormais signaler via l’application mobile un changement d’adresse, en France, survenu en 2024. Un champ de saisie unique est proposé pour simplifier la saisie et se conformer aux usages du web en matière de saisie d’adresse.

Les déménagements intervenus après le 2 janvier 2025 restent exclus de l’application mobile cette année.

Location de votre résidence secondaire

Vous devez désormais déclarer l’occupation d’une résidence secondaire dont vous n’êtes pas propriétaire. Dans ce cadre, cette nouvelle obligation déclarative peut être remplie dans le service de déclaration des revenus de l’application mobile.

Corriger sur le site internet une déclaration mobile signée

Vous pouvez désormais corriger sur le site internet des impôts la déclaration mobile que vous avez précédemment signée dans l’application (et inversement).

Accusé de réception

Après avoir signé une déclaration mobile, un accusé de réception est transmis dans la rubrique « Documents », aux côtés de votre déclaration de revenus et de votre avis de situation déclarative.

De nouvelles cases à remplir

Cette année, les particuliers peuvent remplir de nouvelles cases depuis la déclaration mobile :

• 1AD - Prime de partage de la valeur exonérée
• 1AG - Autres salaires imposables de source étrangère
• 1BD - Prime de partage de la valeur exonérée
• 1BG - Autres salaires imposables de source étrangère
• 6EX - Pensions alimentaires versées – 5^e enfant majeur et suivants
• 6GI - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 1^er enfant majeur
• 6GJ - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 2^e enfant majeur
• 6GK - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 3^e enfant majeur
• 6GL - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 4^e enfant majeur
• 6GX - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 5^e enfant majeur et suivants
• 6GP - Pensions alimentaires versées à d’autres personnes sur décision de justice avant 2006
• 6DG - Déductions des charges foncières des monuments historiques
• 6DD - Autres déductions prévues par les articles 156 II et 156 bis du CGI
• 7UO - Dons versés du 14.12 au 31.12.2024 pour les victimes du cyclone Chido à Mayotte
• 7GZ - Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap

Calcul des frais réels

Les frais réels peuvent être calculés directement dans l’application, grâce à un simulateur qui permet de renseigner les kilomètres réalisés par un ou plusieurs véhicules.

Prélèvement à la source

Cette année, après avoir signé la déclaration mobile, le taux de prélèvement à la source est immédiatement transmis et visible depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » (disponible sur le site impots.gouv.fr).

Pour les couples mariés ou pacsés et soumis au taux commun du foyer, un cadre « Votre Pas évolue » leur permet de choisir de maintenir ce taux commun, s’ils ne souhaitent pas bénéficier du taux individualisé désormais automatiquement applicable.

Aides aux bovins : montant de l’aide et animaux éligibles

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.

À ce titre, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique pour la campagne 2024 a été fixé à 62,45 € par veau éligible.

Des précisions sont également faites en ce qui concerne les animaux éligibles à l’aide avec l’ajout d’une nouvelle catégorie :

• dans les départements métropolitains hors Corse, sont éligibles les bovins femelles ayant déjà vêlé à la date de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande, ou à la date limite de dépôt des demandes en cas de dépôt tardif, et la date de référence et à une date située au moins 6 mois après la date de référence de la campagne précédente, et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente ;
• dans les départements de la Corse, sont éligibles les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente. 

Transport public routier en citerne : nouveau contrat à compter du 1^er mai 2025

On entend par transport public routier de marchandises tout transport effectué par un professionnel pour le compte d’une autre entité privée ou publique.

Il s’oppose au transport privé routier de marchandise effectué pour compte propre par les entreprises propriétaires des marchandises. Le transport public routier de marchandise obéit à ses propres obligations, notamment celle pour les parties d’avoir recours à des contrats types.

Pour rappel, la réglementation prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire.

Le contrat qui doit, à cet effet, être utilisé pour le transport public routier en citerne a été mis à jour.

Ce nouveau modèle devra être utilisé dès le 1^er mai 2025.

CPDPN : garantir la qualité d’accueil des femmes enceintes et des familles

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ont pour mission de participer à la détection in utero de maladies particulièrement graves d’origine génétique.

Ils peuvent ainsi participer, si cela est possible, aux soins du fœtus ou de l’embryon et préparer les parents à l’accueil de cet enfant.

Pour les cas incurables les plus graves, les CPDPN interviennent également dans les décisions permettant la mise en place des interruptions médicales de grossesses (IMG).

Afin de mener à bien leurs missions, ces centres doivent suivre des recommandations de bonnes pratiques émises par le directeur général de l’Agence de la biomédecine et le ministre chargé de la santé.

Ces bonnes pratiques portent sur les modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des CPDPN en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

Ces bonnes pratiques viennent d’être actualisées et une nouvelle version est désormais applicable.

PAS : nouveaux taux par défaut à compter du 1^er mai 2025

Pour rappel, 3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

• le taux de droit commun, qui correspond au taux calculé par l’administration sur la base :
  • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025 ;
  • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025.
• le taux individualisé, qui est appliqué aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune afin que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque, par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux qui vient d’être publiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er mai 2025.

Consultez la grille des taux neutres

Ces taux s'appliquent aux revenus perçus à partir du 1^er mai 2025 pour les contribuables ayant opté pour le taux par défaut.​

Par voie de conséquence, les employeurs et collecteurs sont tenus de mettre à jour les taux appliqués avant le 10 juin 2025.

Notez qu’en l’absence de loi de finances au 1^er janvier 2025, les taux neutres applicables en 2024 ont continué de s’appliquer du 1^er janvier au 30 avril 2025.

Précisions concernant les contrats courts

Lorsque la durée d’un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d’appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.

Si l’employeur ou le collecteur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié en contrat court, il applique le taux par défaut après application d’un abattement sur le salaire net imposable.

Cet abattement est égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

Dans ce cadre, il est précisé que le montant mensuel net imposable du SMIC s’élevant, au 1^er novembre 2024, à 1 477,63 €, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 739 € (1 477,63 / 2).

Véhicules autonomes sans chauffeur : les mesures à mettre en place

Afin de permettre le développement des usages de véhicules automatisés pour les activités de transport en commun de personnes, un cadre est posé.

Plusieurs règles sont mises en place afin d’adapter les démarches liées à ces services en l’absence de conducteur dans les véhicules.

Ainsi, les exploitants des services de transports en commun de personnes dans le cadre d’un service occasionnel devront s’adapter afin de mettre en place des procédures liées à la communication de certains documents, notamment :

• la liste des passagers habituellement communiquée au conducteur ;
• le registre de signalement des défectuosités du véhicule, normalement tenu à jour par le chauffeur.

Des procédures sont également à mettre en place en ce qui concerne la vérification de la présence de certains équipements dans le véhicule, comme :

• l’extincteur ;
• la boîte de premiers secours ;
• la lampe autonome ;
• les dispositifs destinés à briser les vitres.

Des moyens d’information à l’intention des passagers doivent être mis en place en ce qui concerne :

• l’interdiction de voyager debout, le cas échéant ;
• la ligne et la destination du transport (sous forme visuelle et sonore) ;
• le prochain arrêt du transport (sous forme visuelle et sonore).

En ce qui concerne le sujet du transport de personnes handicapées, il est précisé qu’en l’absence totale de conducteur :

• au moins 1 accompagnateur doit être présent lorsque 3 à 7 personnes en fauteuils roulants sont présentes ;
• au moins 2 accompagnateurs doivent être présents lorsque 8 à 15 personnes en fauteuils roulants sont présentes.

Le transport de plus de 15 personnes en fauteuils roulants en véhicule totalement automatisé est interdit.

Les précisions techniques relatives aux équipements de sécurité présents dans ces véhicules sont consultables ici en annexes.

La formation des installateurs conditionne l’octroi de l’aide

Les exploitants de débit de tabac peuvent se voir octroyer une aide à la sécurité afin de financer l’acquisition et l’installation de divers matériels de sécurité.

Cette aide peut atteindre 10 000 € pour le premier achat ou le renouvellement de matériel par tranches de 5 ans.

Pour pouvoir en bénéficier, le gérant de l’établissement débitant de tabac doit formuler une demande en justifiant de certaines pièces.

Des précisions ont été apportées concernant ces pièces et notamment celles relatives aux prestataires intervenant pour l’installation des dispositifs de sécurité.

Ceux-ci doivent en effet être titulaires :

• d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
• une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.

Il est également précisé que ces certifications et qualifications sont délivrées pour des durées qui doivent être déterminées et qui sont renouvelables.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 avril 2025.

Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2025 connu

Pour rappel, les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, à condition de remplir des critères de non-lucrativité.

Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.

Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une certaine limite : c’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».

Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :

• sa gestion doit être désintéressée ;
• son ou ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
• le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € hors TVA.

Dès lors que les 3 conditions sont remplies, la franchise s’applique automatiquement et il n’est pas possible d’y renoncer.

Le seuil de la franchise des impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

Il est fixé à 80 011 € :

• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’impôt sur les sociétés ;
• pour l’année 2025 en matière de contribution économique territoriale ;
• pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2025 en matière de TVA.

Ce seuil de 80 011 € s’applique également au titre de l’année 2024 pour déterminer si les associations à but non lucratif sont susceptibles d’être exonérées de TVA pour 2025.

Blockchain : garantir la protection des données au sein des technologies cryptiques

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est l’organe chargé de la bonne application uniforme des dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans l’ensemble des États-membres.

Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a abordé plusieurs résolutions concernant les technologies modernes et leurs impacts sur la protection des données personnelles.

Le sujet de la technologie blockchain a ainsi été abordé. Cette technologie permet l’établissement de bases de données partagées et non centralisées dont l’exactitude est garantie par la diversité des intervenants.

La nature même des blockchains peut en faire un sujet critique pour la protection des données, présentant des risques notamment pour l’exercice des droits des personnes vis-à-vis de leurs propres données.

C’est pourquoi le CEPD publie ses lignes directrices à l’intention des personnes développant des outils basés sur la blockchain.