Diagnostic de performance énergétique : encadrement des diagnostiqueurs

Les diagnostics de performance énergétique (DPE) visent à déterminer le niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une habitation en lui attribuant une note de A à G.

Ces diagnostics prennent une place de plus en plus importante avec, par exemple, l’implémentation progressive de la limitation à la location des logements aux notes les plus basses.

Dans l’optique de sécuriser ce dispositif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour encadrer et contrôler les actions des professionnels réalisant ces diagnostics.

Par exemple, il est prévu qu’à partir du 1^er juillet 2025, les professionnels réalisant les DPE devront obligatoirement, lorsqu’ils visitent le logement, présenter à leur commanditaire un QR code renvoyant vers le site de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) et permettant de confirmer la validité de sa certification pour la réalisation du diagnostic.

Les DPE réalisés à compter du 1^er septembre 2025 devront également faire apparaitre un QR code permettant de directement vérifier leur authenticité.

Il faut noter également quelques évolutions concernant le contrôle des organismes délivrant des certifications aux diagnostiqueurs.

Ces derniers faisaient l’objet de contrôles quant à la qualité de leurs missions tous les 15 mois. À compter du 1^er juillet 2025, ces contrôles seront opérés tous les 10 mois par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Ces organismes devront également transmettre au ministère chargé de la construction la liste des personnes qu’elles ont certifiés, afin que le ministère puisse constituer un annuaire public des diagnostiqueurs. Ils devront également fournir au ministère la liste de toutes les personnes ayant fait l’objet d’un retrait de certification dans les 24 derniers mois.

Cette communication doit être faite après chaque modification de ces listes.

Il faut également noter que les diagnostiqueurs dont la certification a été retirée suite à une sanction ne pourront pas solliciter de nouvelle certification avant l’écoulement d’un délai de 18 mois, contre 6 mois auparavant.

Relèvement officiel de l’exonération totale et mise à jour de la formule de calcul de l’exonération dégressive

Pour mémoire, les employeurs agricoles embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi (DE), peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération mensuelle de cotisations patronales pendant 119 jours ouvrés consécutifs, par salarié et par année civile.

Initialement expérimentale, cette exonération sociale a finalement été pérennisée par la dernière loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025, qui a également officialisé le relèvement du niveau maximal de l’exonération à 1,25 SMIC (contre 1,2 SMIC jusqu’alors).

Par conséquent, l’exonération est totale pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 SMIC mensuel, dégressive pour toutes les rémunérations comprises entre 1,25 SMIC et 1,6 SMIC mensuels, avant de s’annuler pour toute rémunération égale ou supérieure à 1,6 SMIC.

Restait encore à mettre à jour la formule de calcul de la nouvelle mouture de l’exonération TO-DE lorsque celle-ci est dégressive.

C’est désormais chose faite, puisque la formule de calcul applicable à l’exonération dégressive vient d’être dévoilée.

Elle s’applique donc à toutes les rémunérations éligibles à l’exonération TO-DE, comprises entre 1,25 SMIC et 1,6 SMIC, pour toutes les périodes d’emploi courant à compter du 1^er mai 2024 :

1,25 × C / 0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1)

Rappelons que, pour cette formule :

• le C désigne la somme des cotisations employeurs concernées par l’exonération ;
• la valeur du SMIC à prendre en compte correspond à 151,67 fois la valeur du SMIC horaire.

Mécanisme de substitution : un délai prolongé à 10 mois 

Certaines cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne donnent lieu, toutes conditions remplies, à aucune perception au profit du Trésor. 

Cette exonération s’applique aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les 6 mois de la conclusion de ladite promesse. 

En clair, ce dispositif permet aux SAFER de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts, notamment fiscaux. 

La loi de finances pour 2025 a prolongé de 6 à 10 mois le délai du mécanisme de substitution. 

Il vient d’être précisé que ce nouveau délai de 10 mois s’applique aux cessions réalisées depuis le 16 février 2025.

Réduire la propagation des maladies par l’entretien des parcelles

Du fait des difficultés que connait la filière viticole, un phénomène se fait de plus en plus important : celui de l’abandon par les exploitants de certaines parcelles de vignes dont ils ne sont plus en mesure d’assurer l’entretien.

Cependant, la friche de ces parcelles peut s’avérer d’autant plus préjudiciable pour la profession puisqu’elle favorise le développement et la propagation de maladies qui touchent durement la vigne.

C’est notamment le cas de la flavescence dorée, une maladie incurable présente actuellement en France qui peut causer la perte totale de la récolte d’un professionnel et entrainer à terme la mort de la plante.

Du fait de ces risques, des règles sont mises en place afin de contraindre les exploitants à prendre des mesures contre la prolifération de ces friches et consistent à tailler, traiter ou arracher des vignes non cultivées.

Le fait de ne pas se conformer à ces règles faisait l’objet de sanctions jugées démesurées, par conséquent non appliquées et donc peu dissuasives. C’est pourquoi le régime de sanction est revu.

Il est désormais prévu que les contrevenants pourront se voir condamner au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Une sanction jugée bien plus réaliste et donc plus simple à mettre en œuvre.

De plus, il est désormais prévu que tout agent habilité qui constate un manquement à ces règles d’entretiens peut enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans un délai que l’agent fixe.

Le non-respect de ces injonctions sera constitutif d’un délit qui pourra faire l’objet de sanctions plus importantes.

Ces changements sont entrés en vigueur le 15 juin 2025.

RNE : une procédure, 2 utilités

Jusqu’à présent, il existait 2 procédures distinctes pour corriger ou compléter les données renseignées au Registre national des entreprises (RNE) : la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au RNE.

À présent, parce qu’elle offre de meilleures garanties en termes de sécurité et de contrôle d’accès au traitement des données, la procédure de correction permet également de compléter les données d’une entreprise.

La procédure de correction a donc été modifiée pour permettre concrètement la complétion d’informations, et notamment intégrer certaines caractéristiques de la procédure de complétion : ajout de la référence aux registres ou répertoire ayant permis la constitution native du RNE, précisions sur les modalités de signature électronique.

Label anti-gaspillage : poursuite des efforts !

Afin de valoriser les efforts des entreprises pour réduire le gaspillage alimentaire, les pouvoirs publics ont mis en place un label « anti-gaspillage » dont le référentiel a été mis à jour.

Il conserve néanmoins le même esprit avec, notamment, un système de labellisation sur 3 niveaux d’efforts : « engagement », « maîtrise » et « exemplaire ».

Sont ainsi concernés les petites, moyennes et grandes surfaces (GMS), les grossistes et les métiers de bouche. Le référentiel est construit sur la base d’un tronc commun, puis des critères spécifiques aux branches d’activité.

Ce référentiel définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les entreprises sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi, ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.

Le référentiel a été mis à jour tant dans les critères applicables, dont le détail est disponible ici, que dans le plan de contrôle, disponible ici.

Notez que ce nouveau référentiel entre en vigueur au 1^er août 2025.

Décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints : bilan 1 an après la réforme

Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.

Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale.

De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.

Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :

• l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
• l’impôt sur la fortune immobilière ;
• la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit. Notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt.

Pour l’obtenir, il faut prouver :

• qu’il y a rupture de la vie commune ;
• que les obligations fiscales sont respectées depuis la rupture de la vie commune ;
• qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière des ex-conjoints ou ex-partenaires.

Pour les ex-conjoints ou ex-partenaire, la « décharge de responsabilité solidaire » (DRS) peut également être accordée sous les mêmes conditions.

En 2024, une réforme a créé une décharge gracieuse de responsabilité qui permet d’exonérer de solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations auparavant exclues, comme les violences conjugales, ou pour les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé, ni tiré profit.

Un an après cette réforme, l’administration fiscale en tire un bilan positif avec des résultats significatifs :

• 84 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ;
• 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ;
• 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ;
• 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.

Il est précisé que la réforme bénéficie principalement aux femmes (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.

Taxes d’urbanisme : un simulateur à disposition

Depuis le 1^er septembre 2022, la gestion des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) est confiée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui succède aux services chargés de l’urbanisme dans les départements.

Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne un simulateur qui permet de déterminer, à titre indicatif, le montant des taxes qui seront dues à l’achèvement des travaux.

Ouvert au grand public, le simulateur est accessible via plusieurs rubriques :

• pour les particuliers : Particulier > Simuler mes impôts > Simulateur des taxes d’urbanisme ;
• pour les professionnels : Professionnel > Simuler une taxe ou un crédit d’impôt > Simulateur des taxes d’urbanisme ;
• pour les collectivités locales : Collectivité > Simuler les taxes d’urbanisme > Simulateur des taxes d’urbanisme.

Pour rappel, la taxe d’aménagement concerne :

• les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) ;
• les opérations qui modifient la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles et des locaux transformés en logements.

Par ailleurs, la taxe d'archéologie préventive s’applique à toutes les opérations soumises à la taxe d’aménagement dès lors que les travaux concernés affectent le sous-sol.

Pour finir, notez que le simulateur désormais disponible concerne tous les types de locaux (locaux d’habitation, locaux professionnels, etc.).

Deltaméthrine : la France fixe sa propre limite

Les produits phytopharmaceutiques pouvant représenter un risque pour la santé des consommateurs, leur utilisation et la mise en vente des produits traités sont encadrés.

À titre d’exemple, en mai 2024, la Commission européenne a fixé la limite maximale de résidus (LMR) de deltaméthrine sur les kiwis traités à 0,01 mg/kg. Au-delà de cette limite, les kiwis traités ne peuvent pas être proposés à la vente sur les marchés européens, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

Le Gouvernement français a décidé de rehausser cette limite : depuis le 14 juin 2025, la limite de LMR, pour le marché français uniquement, est fixée à 0,15 mg/kg.

Si la LMR fixée au niveau européen devait être à nouveau modifiée, cette dérogation pour le marché français cesserait immédiatement de s’appliquer.

Encadrement des loyers et pilotage de la construction en Outre-mer

L’État a mis en place une expérimentation d’encadrement des loyers dans les communes tendues des départements et régions d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ce dispositif est mis en place en parallèle de l’encadrement des loyers de la loi « ÉLAN » qui n’inclut pas de commune ultramarine.

Les communes souhaitant participer à cette expérimentation ont 2 ans à partir de la promulgation de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 14 juin 2027, pour candidater.

L’expérimentation durera, quant à elle, 5 ans à compter du 13 juin 2025.

Notez, par ailleurs, qu’il a été décidé qu’un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent.

Sont également créés des « comités référentiels construction » qui seront compétents pour :

• mettre en œuvre les exemptions du marquage « CE » pour les produits de construction (pour rappel, ce marquage indique que les produits mis en circulation respectent les exigences de la règlementation européenne, une exemption étant prévue depuis avril 2 024 pour certains territoires ultramarins) ;
• soutenir et accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction ;
• définir des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales.

Les modalités concrètes doivent être précisées par décret.