Secteurs automobile et transport : de nouvelles déductions fiscales en 2024

En 1^er lieu, la loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

Ensuite, le dispositif de suramortissement applicable aux investissements portant sur les véhicules neufs dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres est aménagé : il est ouvert, sous conditions, aux véhicules « rétrofités », c’est-à-dire aux véhicules initialement thermiques ayant subi une adaptation pour devenir électriques (le montant de la déduction fiscale exceptionnelle variant, dans ce cas, selon le poids total autorisé en charge du véhicule concerné).

Enfin, spécialement concernant le secteur maritime, les dispositifs de suramortissement applicables aux équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres sont réaménagés pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024.

Secteurs automobile et transport : de nouvelles taxes en 2024

Taxes sur l’immatriculation des véhicules

En 1^er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s’entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.

En 2^d lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.

Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)

Jusqu’alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :

• à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l’ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
• à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l’ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.

Enfin, elle supprime, dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l’application d’un abattement dès lors que la source d’énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).

Taxe sur l’utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids-lourds

Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement a autorisé certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier et ce, dès le 1^er janvier 2024.

Concrètement, il est prévu que le conseil départemental peut, sous conditions, instituer une taxe sur l’utilisation, par les poids-lourds, de tout ou partie des routes de son domaine public routier.

Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Les redevables de l’accise sur les énergies perçue sur les produits qui relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, dont les tarifs et les modalités font l’objet d’aménagements par la loi de finances pour 2024.

Taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports

La loi de finances pour 2024 prévoit la mise en place d’une nouvelle taxe, à partir du 1^er janvier 2026, pour inciter les professionnels concernés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

Il s’agit de la taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports.

Celle-ci sera due par les personnes qui mettent à la consommation les carburants suivants, sur le marché français :

• gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel (Gazole B7) ;
• essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel (essence SP95-E5).

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

La loi de finances pour 2024 supprime, à partir du 1^er janvier 2024, les dispositions relatives à la taxe sur les recettes du réseau autoroutier concédé et instaure une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Celle-ci est due par les grandes entreprises (générant plus de 120 M€ de chiffre d’affaires) qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d’engins de transport routier, aérien, maritime et ferroviaire.

Secteurs automobile et transport : autres mesures à connaître

TVA

Depuis le 1^er janvier 2024, il est expressément prévu que la TVA ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne certains véhicules :

• les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (suivant des conditions fixées par décret) ;
• les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

EuroVignette

La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité de créer une EuroVignette pour tous les poids lourds européens qui empruntent les routes françaises, accompagnée d’un mécanisme permettant aux transporteurs de déduire de cette taxe, les contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Prêt à taux 0 mobilité

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a créé, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1^er janvier 2023, un prêt à taux zéro mobilité (PTZ mobilité) destiné aux personnes et aux entreprises domiciliées ou situées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité).

Ce PTZ doit permettre de financer :

• l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
• ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.

La loi de finances pour 2024 prolonge d’un an cette expérimentation qui s’appliquera ainsi jusqu’au 1^er janvier 2026.

Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations sociales et fiscales

Expérimentation relative à la modulation des cotisations en temps réel

Selon une possibilité déjà existante, certains travailleurs indépendants peuvent demander à moduler leurs cotisations sociales en temps réel.

Concrètement, cette demande, formulée auprès des organismes compétents, leur permet de s’acquitter de leurs cotisations et contributions provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir d’informations communiquées par leur soin.

Cette expérimentation était censée prendre fin le 31 décembre 2023.

C’était sans compter la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, tout en y intégrant les psychomotriciens.

Une assiette unique pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : la refonte de l’assiette des cotisations sociales, des barèmes ou encore des taux spécifiques de retraite complémentaire pour certaines professions réglementées.

Principalement, les cotisations sociales seront désormais calculées à partir de l’assiette de la CSG / CRDS jusqu’alors applicable à ces professions.

Ainsi, la loi procède à une unification des assiettes sociales et fiscales qui co-existaient jusqu’à présent.

Dans le même temps, elle rappelle précisément les revenus d’activité désormais soumis à cette assiette unique.

Elle en profite également pour parachever la réforme introduite en 2018 en mettant fin à la possibilité offerte à certaines professions de bénéficier d’un calcul spécifique de retraite complémentaire.

Notez que l’ensemble de ces dispositions trouvent à s’appliquer à compter des cotisations et contributions dues au 1^er janvier 2025, hors travailleurs indépendants agricoles.

Les autres mesures sociales

Extension de la pension d’orphelin aux enfants de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles

La pension d’orphelin, introduite en 2023 et destinée à apporter secours aux orphelins d’un assuré du régime général, est désormais étendue aux enfants de travailleurs indépendants et de non-salariés agricoles.

Pour autant, malgré cette extension, les orphelins des professionnels exerçant une activité réglementée, de même que ceux des avocats, demeurent exclus du dispositif.

Habilitation du Gouvernement

Notez que la loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans les 9 prochains mois, permettant d’adapter et de prendre toutes les mesures nécessaires à la simplification et à la fiabilisation des démarches déclaratives nouvelles des travailleurs indépendants, conformément au cadre établi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Affaire à suivre…

Secteur agricole : les nouveautés fiscales

Voici les principales mesures à retenir :

• le seuil retenu pour l’imposition obligatoire des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition est porté de 91 900 € à 120 000 €, toujours déterminé sur 3 années consécutives ;
• l’abattement dont bénéficient les jeunes agriculteurs (soumis à un régime réel d’imposition et qui perçoivent des aides à l’installation) sur leur bénéfice imposable est revu à la hausse ;
• le barème de calcul de la déduction pour épargne de précaution est également revu à la hausse ;
• une déduction temporaire, destinée à compenser l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est mise en place, sous conditions, au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• pour les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2023, les plus-values professionnelles réalisées par une entreprise agricole (relevant de l’impôt sur le revenu) sont exonérées totalement si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 € et partiellement si ce chiffre d’affaires est compris entre 350 000 € et 450 000 € ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés est aménagé :
  • le taux du crédit d’impôt passe à 60 % (au lieu de 50 %) ;
  • le taux majoré applicable en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail passe à 80 % (au lieu de 60 %) ;
  • le taux majoré s’applique aussi en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle ;
  • le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt passe de 14 à 17 jours par an ;
• le crédit d’impôt « haute valeur environnementale » est prolongé et profitera aux entreprises disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 ;
• les redevances versées au bénéfice de l’agence de l’eau sont aménagées à compter du 1er janvier 2025 ;
• le forfait forestier est désormais applicable aux bénéfices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ;
• les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche sont exonérées de TVA et il est désormais expressément prévu que ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la TVA ;
• l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (correspondant à la part communale ou intercommunale) dont bénéficient les parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongée pour les impositions de 2024 à 2026.

Secteur agricole : les nouveautés sociales

Voici les principales mesures à retenir :

• un nouveau délit de facilitation à la fraude sociale est créée et vise le fait d’avoir, gratuitement ou moyennant une rémunération quelconque, mis à disposition d’un chef d’entreprise agricole un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques pour lui permettre de se soustraire à ses obligations en matière sociale ;
• dorénavant, en matière de congé paternité et d’accueil de l’enfant, il est prévu que le travailleur non salarié agricole peut cesser son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de remplacement (dans un délai maximal à fixer par décret), à compter de la date de naissance effective de l’enfant (comme auparavant) ou à compter de la date initialement prévue pour la naissance (ce qui est nouveau) ;
• les travailleurs non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 50 % du montant des indemnités journalières reçues au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

25 ans = 300 mois = 9125 jours = 219 000 heures = pour toujours ?

En France, il est interdit de prendre des engagements « perpétuels », c’est-à-dire avec :

• une durée indéterminée et sans faculté de résiliation unilatérale, autrement dit sans possibilité de sortir du contrat de son propre chef, ou de manière tellement difficile à mettre en œuvre qu’elle est illusoire ;
• une durée certes déterminée, mais anormalement longue.

Lorsqu’un tel contrat est pourtant signé, le juge vient écarter les stipulations qui, par exemple, rendent extrêmement difficile sa résiliation unilatérale.

D’ailleurs, c’est en raison de cette règle qu’il est impossible de créer une société avec une durée de plus de 99 ans. Les futurs associés pourront choisir de la renouveler (dans quasiment un siècle), mais il ne pourra pas être stipulé une durée plus longue.

Bien entendu, une durée anormalement longue pour une personne physique n’est pas la même que pour une personne morale.

Ce point a justement été soumis au juge dans une affaire récente.

Une union de syndicats professionnels de l’industrie nautique s’est donnée pour mission de défendre et de promouvoir les métiers de ce milieu. Pour cela, elle organise, notamment, 2 salons annuels. Ou plutôt elle fait organiser par une société ces 2 évènements. Leur partenariat est d’ailleurs fixé dans un contrat pour une durée de 10 ans.

Mais en raison de désaccords, l’union de syndicats décide de rompre le contrat au bout de 5 ans. « D’accord », acte la société qui rappelle à l’union que leurs relations ne se terminent pas pour autant.

Une clause du contrat prévoit, en effet, qu’en cas de résiliation par l’union des syndicats, la société pourra exploiter un des 2 salons pendant une période de 20 ans, plus le temps d’exécution restant si le contrat s’était poursuivi. En échange, la société paiera une redevance annuelle à l’union des syndicats.

Autrement dit, la société exploitera le salon pendant… 25 ans ! Une situation intolérable aux yeux de l’union des syndicats.

« Engagement perpétuel ! », dénonce cette dernière, qui réclame que soit écartée cette clause aux conséquences beaucoup trop graves.

Le salon en question est, en effet, le plus important de l’union des syndicats. C’est grâce à cet évènement qu’elle peut promouvoir ses intérêts et ceux de ses adhérents. Perdre sa maîtrise pendant 25 ans entraînerait des conséquences tellement importantes que cette concession est assimilable à une clause perpétuelle l’empêchant d’utiliser son droit de résilier le contrat.

Une vision de la situation qui n’est pas partagée par la société. D’abord, 25 années sur l’échelle des personnes morales, ce n’est pas un engagement perpétuel. Ensuite, l’union des syndicats touche 5 % du chiffre d’affaires du salon ainsi exploité sans avoir à participer à son organisation. Enfin, il lui reste toujours le 2^nd salon pour promouvoir ses intérêts.

Une analyse que partage le juge ! La lecture globale du contrat permet de voir que l’union des syndicats avait la possibilité de sortir du contrat sans cette concession, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations. Autrement dit, elle n’était pas « coincée » dans un contrat.

De plus, la présence d’une redevance annuelle, qui augmente chaque année, démontre que les conséquences ne sont pas d’une gravité telle que le contrat devrait être vu comme un engagement perpétuel.

La société peut donc exploiter ce salon pendant encore quelques années !

Intelligence artificielle dans l’Union européenne : le point en 4 questions

Déjà engagée dans un débat pour encadrer l’intelligence artificielle (IA), l’Union européenne (UE) a décidé d’accélérer après avoir constaté l’essor de l’IA générative ces derniers mois.

Une réflexion qui a donné lieu à une proposition de règlement européen, qui devrait s’appliquer d’ici 2026.

L’occasion pour le Gouvernement de répondre à 4 questions qui se posent fréquemment lorsqu’il est question d’IA.

1^re question : existe-t-il une législation européenne sur l’IA ?

Jusqu’à présent, il n’existait pas de règlement encadrant spécifiquement l’IA au sein de l’UE.

C’est pourquoi une proposition est actuellement à l’étude, poursuivant les objectifs suivants :

• veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’UE, l’État de droit, mais aussi la durabilité environnementale ;
• garantir la sécurité juridique afin de faciliter les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA ;
• renforcer la gouvernance ;
• faciliter le développement d’un marché unique pour des applications d’IA légales et sûres, et empêcher la fragmentation du marché.

2^e question : quelle est la définition de l’IA donnée par la proposition de règlement européen ?

Un système d’IA est un logiciel développé au moyen d'une ou de plusieurs des techniques suivantes :

• approches d’apprentissage automatique, y compris d’apprentissage supervisé, d'apprentissage non supervisé et d'apprentissage par renforcement, utilisant une grande variété de méthodes, y compris l’apprentissage profond ;
• approches fondées sur la logique et les connaissances, y compris la représentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les bases de connaissances, les moteurs d’inférence et de déduction, le raisonnement (symbolique) et les systèmes experts ;
• approches statistiques, estimation bayésienne, méthodes de recherche et d’optimisation.

Concrètement, un système d'IA peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit.

3^e question : quelles sont les pratiques d’IA interdites par la proposition de règlement ?

La proposition de règlement prévoit l’interdiction de certains systèmes d’IA, à savoir :

• ceux ayant recours à des techniques subliminales au-dessous du seuil de conscience d'une personne pour altérer substantiellement son comportement et de manière à causer un préjudice physique ou psychologique (manipulation du comportement humain pour contourner le libre arbitre) ;
• ceux exploitant les éventuelles vulnérabilités dues à l'âge ou au handicap pour altérer substantiellement le comportement et de manière à causer un préjudice physique ou psychologique ;
• ceux destinés à évaluer ou à établir un classement de la fiabilité des personnes en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles et pouvant entraîner un traitement préjudiciable, injustifié ou disproportionné ;
• ceux permettant la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et les établissements d'enseignement ;
• les systèmes d'identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf dans les cas suivants :
  • recherche ciblée de victimes potentielles spécifiques de la criminalité (enfants disparus, traite, exploitation sexuelle) ;
  • prévention d'une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité des personnes ou prévention d'une attaque terroriste ;
  • identification, localisation ou poursuite à l'encontre des auteurs ou des suspects de certaines infractions pénales punissables d'une peine d’emprisonnement d'une durée maximale d'au moins 3 ans.

En ce qui concerne l'utilisation de systèmes d'identification biométrique, elle n’est possible que :

• s’il est tenu compte de la situation donnant lieu à l’utilisation du système d’identification et de la gravité ou de l'ampleur du préjudice en son absence ;
• s’il est tenu compte des conséquences sur les droits et libertés de toutes les personnes concernées (gravité, probabilité, ampleur) ;
• s’il est obtenu une autorisation préalable octroyée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Par ailleurs, il va y avoir une classe d’IA dite « à haut risque » : pour ces systèmes d’IA, il faudra obligatoirement réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.

S’agissant des citoyens, ils auront le droit de :

• déposer des plaintes concernant les systèmes d'IA ;
• recevoir des explications sur les décisions basées sur des systèmes d'IA à haut risque ayant une incidence sur leurs droits.

Notez que le non-respect des règles précitées pourra entraîner des amendes comprises, en fonction de la taille de l'entreprise et de l'infraction, entre 7,5 M€ ou 1,5 % du chiffre d'affaires et 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.

4^e question : comment la proposition de règlement sur l’IA soutiendra-t-elle l’innovation ?

La proposition de règlement européen prévoit que les États membres pourront mettre en place des « bacs à sable réglementaires » sur l'IA.

L'objectif est :

• de favoriser l’innovation en créant un environnement contrôlé d’expérimentation au stade du développement, afin de garantir la conformité des systèmes d’IA innovants avec le règlement ;
• de renforcer la sécurité juridique pour les innovateurs ainsi que le contrôle et la compréhension des possibilités, des risques émergents et des conséquences de l’utilisation de l’IA ;
• d’accélérer l’accès aux marchés en supprimant les obstacles pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises.

SMIC : une augmentation de 1,13 % pour 2024

Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.

Depuis le 1er janvier 2024, il est fixé à 11,65 € bruts de l’heure, soit une rémunération mensuelle de 1 766,92 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour Mayotte, le taux horaire est de 8,80 € bruts, pour une rémunération brute mensuelle de 1 334,67 € sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, quant à lui, passe à 4,15 €.

Est-il possible de ne pas répondre aux questions de son intermédiaire financier ?

L’autorité des marchés financiers (AMF) a pour rôle de surveiller les pratiques des acteurs du secteur financier en France, ainsi que de veiller au bon respect des droits des investisseurs français.

À ce titre, elle nomme un médiateur habilité à arbitrer les désaccords entre les professionnels du secteur et leurs clients.

C’est dans cette optique qu’un investisseur va saisir le médiateur afin de lui exposer les difficultés qu’il rencontre avec son intermédiaire financier.

En effet, après avoir reçu de la part de son intermédiaire un questionnaire « d’évaluation client », l’investisseur a fait part de son refus de répondre à ce document. À la suite de quoi son accès aux services a été coupé.

Pourtant, il rappelle qu’un client a le droit de refuser de répondre à ces questionnaires qui sont fait pour que les professionnels puissent mieux appréhender le profil de leurs clients et ainsi, leur prodiguer des conseils adéquats. Et puisqu’il ne veut pas recevoir de conseils, il devrait pouvoir ne pas répondre aux questions.

L’intermédiaire est d’accord sur ce point. Néanmoins, il signale que l’établissement d’un profil investisseur n’était pas le seul objectif de ce questionnaire : le document servait également à satisfaire les obligations de l’établissement en matière de vérification d’identité de ses clients, conformément aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Dans ces conditions, le médiateur reconnait que l’intermédiaire a eu raison de suspendre les accès de son client, la réponse à ce type de questions étant obligatoire pour bénéficier de services financiers.

Il faut par conséquent, que les investisseurs vérifient bien l’objectif poursuivi par un questionnaire avant d’en refuser sa complétion. Bien que les questions puissent paraitre intrusives, elles n’en restent pas moins liées à une réglementation qui ne laisse pas de place au choix.

Une prolongation pour certains produits jusqu’au 31 décembre 2024

Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait autorisé les salariés à utiliser les titres restaurant pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilité à accepter ce titre.

Cette dérogation, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

En d’autres termes, les salariés pourront continuer à utiliser leurs titres restaurant pour régler des produits alimentaires non directement consommables, tels que les œufs, le beurre, le riz, etc.

Quant au plafond journalier d’utilisation, il est fixé, depuis le 1^er octobre 2022, à 25 € par jour.

Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique

Depuis le 5 décembre 2023, le niveau de risque de grippe aviaire est « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Cela signifie la mise en place des mesures suivantes :

• claustration ou protection par des filets des oiseaux détenus dans des établissements de moins de 50 volailles ou des oiseaux captifs (basses-cours, zoos) ;
• mise à l’abri et protection de l’alimentation et de l’abreuvement des oiseaux dans les établissements détenant plus de 50 volailles ;
• équipement obligatoire des véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de 3 jours au moyen de bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide ;
• interdiction des rassemblements de volailles et oiseaux captifs ;
• interdiction de compétition de pigeons voyageurs jusqu’au 10 avril 2024 ;
• restrictions aux transports d’oiseaux appelants et interdiction du lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés.

Dans les zones à risque de diffusion (ZRD), le passage au niveau de risque « élevé » implique le respect des mesures suivantes :

• dépistage virologique lors de mouvements de lots de palmipèdes prêts à engraisser entre 2 élevages ;
• restriction d’accès, désinfection des véhicules.

Grippe aviaire : le point sur l’indemnisation des éleveurs

Les éleveurs qui ont vu leur trésorerie affectée par l’épisode de grippe aviaire 2022 / 2023 peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une aide financière. Une avance correspondant à 50 % de l’indemnisation leur a, en principe, déjà été versée.

Le solde de cette aide va être réglé au cours du mois de janvier 2024.

Détournement de fonds : une perte pas (toujours) déductible

Une société est victime d’un détournement de fonds commis par l’un de ses salariés, également associé minoritaire. Parce qu’elle subit une perte, elle déduit la somme correspondante de son résultat imposable, ce que conteste l’administration fiscale.

Et pour cause ! Le détournement de fonds ayant été commis par un associé de la société, la perte liée n’est pas déductible.

Pour rappel, en cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de cette société. Mais si les détournements sont le fait des dirigeants ou des associés de l’entreprise, ils ne sont pas déductibles.

Et c’est bien ce que reproche ici l’administration à la société : elle met en avant la qualité d’associé de l’auteur du détournement et sa position de directeur du principal département de la société, qui lui conférait, notamment, la signature sur les comptes bancaires de la structure. Des éléments qui permettent d’assimiler le salarié, auteur du détournement, à un dirigeant !

« Non ! », tranche le juge, qui constate que la simple qualité d’associé « très minoritaire » et la détention du pouvoir sur les comptes bancaires de la société sont insuffisants pour conférer au salarié en cause la qualité de dirigeant.

Il rappelle à cette occasion, que la non-déductibilité d’un détournement de fonds commis par un salarié nécessite que le comportement des dirigeants ou associés, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, soient à l’origine du vol.

Dans cette affaire, il n’est pas prouvé que le détournement résulte du comportement ou de la carence des dirigeants.

Par conséquent, le redressement fiscal n’est pas justifié.