Détails sur la signalisation des voies réservées

Une expérimentation est lancée pour une durée de 3 ans qui va permettre aux collectivités territoriales de mieux contrôler la circulation routière dans leurs agglomérations.

En effet, elles se voient offrir la possibilité d’affecter des voies pour un usage réservé à certains types de véhicules.

Cet aménagement n’est possible qu’en agglomération pour des voies de circulation dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins.

Les voies concernées devront faire l’objet d’une signalisation en début et en fin de zone faisant apparaitre les mentions « Voie à accès réservé » et « Sauf véhicules autorisés », cette signalisation visant à informer les usagers de cette interdiction de circuler sur l'ensemble des voies à accès réservé.

Les voies qui seront ainsi limitées pourront l’être ou en continue ou uniquement à des dates ou plages horaires définies. Dans ce cas, une signalisation complémentaire doit être apposée pour détailler les limitations.

Il faut noter que ces interdictions ne concerneront pas les piétons, les cyclistes, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les conducteurs de cyclomobiles légers.

Les caractéristiques des signalisations utilisées pour ces voies sont à consulter ici.

Le temps de transport peut être du temps de travail effectif, sous conditions…

Après avoir démissionné, un salarié itinérant, embauché par une société de convoyage de véhicules, saisit le juge pour requalifier la rupture de son contrat en prise d’acte, aux torts exclusifs de l’employeur.

En effet, ce salarié reproche à son ex-employeur de ne pas avoir rémunéré les temps de trajet :

• d’une part, d’un site de convoyage à l’autre ;
• d’autre part, de son hôtel au site de convoyage (aller et retour).

Pour lui, ces temps de transport doivent être considérés comme du temps de travail effectif dans la mesure où le salarié est à la disponibilité de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations.

Ce que l’employeur réfute : il rappelle que, par principe, le temps de déplacement professionnel, pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, ne peut pas constituer du temps de travail effectif. 

Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche partiellement en faveur du salarié.

Pour le juge, le temps de travail pour se rendre d’un lieu de convoyage à un autre est effectivement du temps de travail puisque ce temps de transport est nécessaire à la correcte exécution du contrat de travail.

En revanche pour les périodes de transport depuis l’hôtel (ou pour s’y rendre), cela nécessite de déterminer si le salarié est ou non tenu de se conformer aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Analyse qui n’a pas été faite ici…

L’affaire devra donc être rejugée en faisant l’effort de rechercher si le salarié était véritablement tenu de se soumettre aux directives de son employeur pendant les périodes de transport reliant son hôtel aux sites des clients, critère déterminant pour reconnaître le temps de travail effectif.

Une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 %

Par principe, le montant du SMIC est revalorisé chaque début d’année.

Il peut aussi être revalorisé en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC.

Cette année, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une revalorisation du SMIC dès le 1^er novembre 2024, par anticipation, à hauteur de 2 %.

Cette revalorisation anticipée vient d’être confirmée : le salaire minimum brut mensuel est porté désormais à 1 801,80 €, pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires, soit un taux horaire de 11,88 €.

Cette revalorisation s’accompagne de celle du montant du minimum garanti, désormais fixé à 4,22 €.

Cette revalorisation est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour Mayotte, le SMIC horaire est fixé à 8,98 € à compter, là aussi, du 1^er novembre 2024.

Auto-écoles : un nouveau modèle de contrat à adopter

Depuis 2020, lors de l’inscription dans une auto-école pour passer un permis de conduire de catégorie B, il est nécessaire d’utiliser un contrat type.

Ce dernier va connaitre une évolution puisqu’une nouvelle version a été publiée (à consulter en ici).

Pour le moment les auto-écoles peuvent continuer à utiliser l’ancien modèle, mais à compter du 1^er janvier 2025, le nouveau modèle sera obligatoire pour toutes les inscriptions.

Un calendrier confirmé, des modalités pratiques encore à préciser

Si le calendrier de mise en place de la réforme relative à la facturation électronique est bel et bien confirmé, en revanche des doutes subsistent sur le recours au portail public de facturation.

Pour rappel, la mise en place de la réforme suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1^er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
• 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1^er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Comment ça marche ? Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation ou de passer par une autre plateforme de dématérialisation, conformément aux ambitions annoncées depuis le début par l’administration.

Toutefois, un récent communiqué de presse vient de mettre le trouble dans ce schéma. Si les dispositions actuelles prévoient de laisser le choix aux entreprises de recourir au portail public de facturation ou à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), il serait envisagé de privilégier le recours à une PDP pour toutes les entreprises, l’administration abandonnant de fait le recours à un portail public de facturation dans ce cadre.

Cette annonce, qui n’a aucune valeur législative ou règlementaire, sera-t-elle confirmée par la loi de finances pour 2025 ?

Affaire à suivre…

FIPU : identifier les métiers et activités exposés

Dans le cadre de la mise en place du FIPU, différentes branches professionnelles sont appelées à négocier pour établir une cartographie des listes de métiers et d’activités professionnelles particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.

Pour mémoire, ces facteurs ergonomiques (postures pénibles, vibrations, manutentions manuelles de charge) sont source d’usure professionnelle et représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.

Cette liste, ainsi arrêtée par les partenaires sociaux des branches, permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’un meilleur taux de financement dans la mise en œuvre des actions de prévention.

Dans ce cadre, le ministère du Travail et du Plein Emploi vient de publier une FAQ destinée à rappeler les modalités de négociation.

Au programme, on y retrouve des questions relatives :

• au calendrier de négociation ;
• au contenu de l’accord ;
• aux facteurs de risque concernés ;
• aux métiers et activités identifiés ;
• etc.

Si initialement, la négociation était censée être engagée dès 2023, le ministère du Travail rappelle que ces négociations restent d’actualité, afin de tenir compte de l’actualisation des orientations stratégiques du fonds.

Enfin, le ministère publie en annexe la nomenclature des familles professionnelles, ainsi que les métiers potentiels les plus concernés par les critères ergonomiques, établie par la DARES, destinés à faciliter la conduite de ces négociations.

Nouveaux arguments en cours de procès = possible ?

Un particulier reçoit par donation la nue-propriété d’un ensemble d’immobilier situé en bord de mer.

Cette donation est examinée par l’administration fiscale qui remet en cause la valeur des biens, dont dépend le montant de l’impôt à payer, et arrive à la conclusion suivante : les biens ont été volontairement sous-évalués.

Elle applique donc un rehaussement d’impôts accompagné de pénalités pour manquement délibéré et finit par émettre un avis de mise en recouvrement (AMR).

Une analyse contestée par le particulier qui demande au juge de le décharger en partie des droits supplémentaires à payer et en totalité des pénalités prononcées à son encontre.

« Non ! », conteste l’administration : le particulier a déjà reçu des donations également sous-estimées. Des actes rédigés par un notaire qui se trouve, en outre, être son frère.

Sauf que ces arguments étonnent le particulier car ils n’ont pas été évoqués par l’administration dans le cadre de la procédure de rectification, antérieure à la saisine du juge. Or, l’administration a l’obligation d’indiquer au moins 30 jours avant la mise en recouvrement les arguments motivant les pénalités fiscales prononcées. Ce qui n’est pas le cas ici.

Par conséquent, toujours selon le particulier, l’administration fiscale ne peut pas utiliser ces nouveaux arguments devant le juge.

« Si ! », tranche le juge en faveur de l’administration tout en rappelant la procédure : les sanctions fiscales ne peuvent, en effet, être prononcées avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification par l'administration des motifs justifiant, selon elle, les sanctions. Elle doit également informer le particulier, dans cette même notification, qu’il peut utiliser ce délai pour faire des observations.

Cependant, cette règle n’empêche pas l’administration d’invoquer pendant le procès des motifs différents de ceux qu'elle avait indiqués dans sa notification afin de caractériser l'élément intentionnel du manquement du particulier.

En conclusion, le juge pourra prendre en compte ce nouvel élément pour rendre sa décision…

Prise en compte des charges : elles restent à prouver !

Une société qui exerce une activité de vente de voitures d’occasion fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit que, dans le cadre de son activité, la société n’a pas déclaré la totalité des recettes générées par ses ventes.

Elle lui réclame alors le paiement d’un supplément d’impôt, qu’elle calcule après avoir reconstitué le chiffre d’affaires de la société. Mais la méthode utilisée par l’administration va être sujette à discussion…

L'administration se fonde, notamment, sur les ventes figurant sur le livre de police, sur des factures non comptabilisées, sur des virements bancaires non justifiés et sur certaines écritures comptables reconnues par la société elle-même comme correspondant à des ventes de véhicules.

Mais la société conteste cette méthode : l’administration se contente de retenir les recettes omises sans tenir compte des charges d’achat, d’entretien et de réparation des véhicules dont les ventes n’ont pas été déclarées.

« Sans incidence » tranche le juge qui donne raison à l’administration fiscale : la seule circonstance que l’administration ait réhaussé les recettes de la société n’entraine pas de facto l’augmentation des charges.

En l’absence de précisions et de justifications fournies par la société sur les charges supplémentaires à prendre en compte, la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de l’administration est validée et le redressement fiscal est donc parfaitement justifié.

Proche aidant : une indemnisation renouvelable, sous conditions…

Pendant son « congé proche aidant », le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Son montant est de :

• 64,54 € par jour (55,51 € à Mayotte) ;
• 32,27 € par demi-journée (27,75 € par demi-journée).

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

À compter du 1^er janvier 2025, lorsque la durée de 66 jours est atteinte, le droit à l'allocation journalière du proche aidant pourra désormais être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation.

Ce renouvellement est ouvert dans la limite de 66 jours.

Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire.

Apprentissage : une campagne axée sur la sensibilisation et l’action

Près de 50 000 jeunes en formation sont actuellement à la recherche d’un contrat d’apprentissage.

Fort de ce constat, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de communication d’une part, et d’action, d’autre part, visant à favoriser leur embauche.

Sur le plan de la communication, une vaste campagne de sensibilisation des entreprises a été lancée sur les réseaux sociaux début octobre 2024.

Son but : vanter les mérites de l’apprentissage tout en mettant en place des évènements thématiques favorisant l’accompagnement et l’insertion des jeunes dans la vie active, dans le cadre du plan 1jeune1solution.

Dans le même temps, le ministère rappelle l’ensemble des actions mises en œuvre dans le but d’accompagner les candidats ainsi que les entreprises.

Ainsi, des cellules régionales interministérielles, placées sous l’autorité du préfet, ont été mises en place dans le but de fournir un appui renforcé aux candidats dans leur recherche de contrat, en complément de l’action des centres de formation d’apprentis (CFA).

Ces cellules réunissent ainsi l’ensemble des acteurs concernés par la formation professionnelle, à savoir les opérateurs de compétences, les centres d’animation ressources d’information sur la formation, le service public de l’emploi, les rectorats de régions académiques, etc.

Idem du côté des organisations professionnelles patronales avec une table ronde réunissant le MEDEF, la CPME et l’U2P afin de favoriser l’embauche des jeunes en contrats d’apprentissage par les entreprises des secteurs prisés.