Crypto-actifs : un cadre nouveau pour suivre les avancées

Les crypto-actifs, aussi appelés crypto-monnaies, ont déchainé les passions chez de nombreuses personnes, notamment par la promesse de gains financiers rapides et faciles.

Cependant, derrière ces espérances, se cachent de nombreux risques tant pour les investisseurs peu avertis que les plus expérimentés.

Afin de protéger les investisseurs et de prévenir des usages illégaux de ces actifs, l’Union européenne (UE) a adopté plusieurs textes pour créer un cadre légal.

La France doit donc aujourd’hui adapter sa législation nationale.

Une première ordonnance vient ainsi faire entrer dans la loi française plusieurs dispositifs prévus par le règlement MiCA.

Hormis plusieurs adaptations et précisions de définitions, le texte vient :

• adapter le dispositif des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui s’applique aux professionnels du secteur ;
• fixer les règles en matière de publicités, de démarchage et d’influence commerciale ;
• définir les rôles de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’encadrement des activités des PSAN.

Une seconde ordonnance vient-elle adapter des dispositifs européens plus anciens concernant les règles applicables à la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme (LCB-FT) afin de les rendre applicables au domaine des crypto-actifs.

Le droit français comprenait déjà une grande partie des dispositifs prévus par les textes européens, mais des nouveautés sont néanmoins introduites, à savoir :

• des mesures de vigilance concernant les transferts de crypto-actifs sur des portefeuilles auto-hébergés ;
• l’application des règles aux rapports entre prestataires de crypto-actifs (PSCA) établis dans l’UE et des organismes relevant de juridictions tierces ;
• une obligation pour les PSCA de désigner un représentant national chargé des règles LCB-FT.

Notez que l’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 30 décembre 2024.

Majoration de 40 % : même en cas de mauvaise foi du dirigeant

Pour rappel, dans le cadre d’un contrôle fiscal, dès lors que le vérificateur estime que l’entreprise s’est rendue coupable de « manquement délibéré » (terme qui désigne aujourd’hui la mauvaise foi), il appliquera une majoration sur le montant des impôts et taxes rectifiés.

Cette majoration de 40 % est calculée sur le montant des impôts et taxes rectifiés, il sera tout d’abord appliqué l’intérêt de retard : fixé à 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an), cet intérêt de retard est destiné à compenser le préjudice subi par le Trésor Public du fait de la perception tardive des sommes qui lui sont dues.

Si le vérificateur retient contre une entreprise la « mauvaise foi », les montants redressés seront majorés de 40 % (cette majoration sera même portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses de votre part).

Une majoration qui va faire l’objet d’un débat…

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration rectifie le montant de sa TVA.

À cette occasion, le vérificateur considère que la SCI, en déduisant la TVA facturée par une autre société alors que cette facture n’a pas été payée, avait commis un manquement délibéré à ses obligations : les sommes redressées ont donc été majorées de 40 %.

Ce que la SCI conteste, mettant en avant sa bonne foi et son absence d’intention délibérée d’éluder l’impôt dans le cadre de l’opération litigieuse. La SCI n’ayant pas personnellement et délibérément manqué à ses obligations, elle considère que la majoration de 40 % n’est pas applicable.

Sauf que ces manquements ne lui sont pas personnellement reprochés, rappelle l’administration. En réalité, c’est son gérant qui a délibérément eu l’intention d’éluder l’impôt.

Et pour preuve, elle relève que le gérant de la SCI est aussi le dirigeant la société qui a facturé la TVA déduite à tort : il ne pouvait ignorer que les déductions de TVA opérées par la SCI n’étaient pas conformes à la loi, dès lors que cette autre société avait elle-même fait l'objet d’un contrôle fiscal ayant donné lieu à des rectifications fiscales de même nature portant sur la même facture.

Partant de là, la majoration pour manquement délibéré est bel et bien applicable, conclut l’administration.

Ce que confirme le juge qui rappelle que pour apprécier le caractère délibéré du manquement reproché à une société, il peut être tenu compte de la connaissance que son dirigeant peut avoir des règles fiscales dont la méconnaissance est sanctionnée et des faits caractérisant un manquement à ces règles. Le redressement est donc validé ici.

Crise sociale : une mobilisation du CPSTI, de l’Urssaf et des CGSS

Suite aux récents événements liés à la crise sociale ayant eu lieu à la Martinique, l’Urssaf se mobilise pour soutenir les travailleurs indépendants possiblement touchés.

Ainsi, dans le cas où les locaux de l’entreprise ont subi des dégradations nécessitant une déclaration aux assurances, un dépôt de plainte ou une fermeture au moins équivalente à une journée, l’Urssaf rappelle qu’il est possible de bénéficier de l’aide financière exceptionnelle (AFE) du CSPTI.

Cette AFE vise à soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Dans ce cas de figure, il est possible de formuler une demande d’aide financière exceptionnelle motivée en joignant au formulaire de demande :

• une copie du dépôt de plainte suite aux dégâts ;
• une copie de la déclaration d’assurance, afin de justifier des dégâts.

Ensuite, ce formulaire pourra être transmis à l’Urssaf du lieu d’activité professionnel via l’espace numérique personnel du travailleur indépendant.

Pour lutter contre le risque de fraude, l’Urssaf rappelle que toutes les démarches et offres de service sur son site restent gratuites.

Partage de la valeur : obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025

Pour mémoire, la loi dite « Partage de la valeur » a institué une nouvelle obligation de négociation dans les entreprises, visant à la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur, pour certains employeurs.

Plus précisément, cette nouvelle obligation mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans concerne les employeurs :

• embauchant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés ;
• non-soumis à une obligation de mise en place de la participation,
• réalisant un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Toutes ces conditions cumulativement remplies, et si tel n’est pas déjà le cas, ces entreprises devront mettre en place :

• soit un accord d’intéressement ou de participation ;
• soit une prime partage de la valeur ;
• soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO).

Surtout, l’URSSAF rappelle que cette obligation nouvelle s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

Ainsi, le bénéfice net fiscal à prendre en compte pour cette nouvelle obligation sera celui dégagé au cours des exercices 2022, 2023 et 2024.

Notez toutefois que les entreprises individuelles et sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) ne sont pas concernées par cette obligation.

Pour finir, l’URSSAF renvoie vers la Foire aux questions relative à cette expérimentation, récemment mise à disposition sur le site du ministère du Travail et de l’Emploi.

Une adaptation des règles internationales dans le droit français

Le permis international a été mis en place en 1968 par la Convention de Vienne. Il permet de faciliter la conduite automobile pour les ressortissants des États-membres à l’accord en justifiant de leurs droits à conduire dans ces États.

Jusque-là, la Convention de Vienne restait la seule source juridique du permis international.

Dorénavant, il est également introduit dans le droit français en rejoignant les pages du code de la route.

À cette occasion, le code de la route précise désormais que toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière de Vienne, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.

Ce permis international ouvre droit à la conduite des mêmes catégories de véhicules que le permis national et est valide pour 3 ans à compter de sa délivrance.

Notez qu’il doit toujours être présenté accompagné du permis national en cours de validité pour pouvoir être pris en compte.

Des textes à venir devront apporter des précisions quant aux modalités de délivrance du permis ainsi qu’à son coût. Étant déjà précisé que l’État confiera l’exercice de cette délivrance à un prestataire.

Mise à jour des règles applicables aux influenceurs

Ces dernières années, les influenceurs ont afflué sur les réseaux sociaux et de nombreuses marques ont souhaité bénéficier de leur visibilité pour vendre leurs produits.

Une ruée vers l’or qui a entrainé de nombreuses dérives et a poussé les pouvoirs publics, français et européens, à poser un cadre afin de limiter les excès, de mieux informer et de protéger les consommateurs cibles.

La Commission européenne a émis certaines observations concernant la législation française en la matière, ce qui amène le Gouvernement à adopter le dispositif, sur plusieurs axes :

• préciser les interdictions concernant les publicités relatives au secteur de la santé et clarifier les sanctions encourues ;
• assouplir les règles d’informations des consommateurs concernant les images retouchées ou générées par intelligence artificielle ;
• réaffirmer le principe du « pays d’origine » pour ce qui est de la loi applicable aux entreprises relevant de l’autorité d’un autre État membre de l’espace économique européen (EEE) ;
• qualifier de pratique commerciale trompeuse l’absence de l’affichage de l’intention commerciale sur les contenus rémunérés ;
• préciser que les influenceurs basés en dehors du territoire de l’Union européenne (UE), de la Suisse ou de l’EEE, mais qui ciblent un public français doivent désigner par écrit un représentant sur le territoire de l’UE ; elles doivent également souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur établi dans l’UE.

Un podcast relayé par le ministère du travail autour des risques professionnels

En octobre dernier, une campagne de prévention visant à lutter contre les accidents du travail graves et mortels avait été lancée par le ministère du Travail, afin de sensibiliser le plus grand nombre et de rappeler les mesures générales de prévention.

Dans ce cadre, le ministère communique sur un nouveau podcast intitulé « Prévenir les accidents du travail : enjeux, responsabilités et actions concrètes ».

Regroupant divers acteurs concernés (chef d’entreprise, membre de l’INRS ou encore consultant en prévention), le podcast s’adresse aux employeurs et vise à leur faire comprendre les différents enjeux de la sécurité au travail.

Au programme : stratégie de sensibilisation, rappel des fondamentaux de la prévention des accidents du travail ou encore conseil aux employeurs quant aux stratégies d’intégration de la sécurité dans le quotidien de l’entreprise.

Enfin, notez que ce podcast est gratuit et disponible sur les différentes plateformes de diffusion disponibles.

Casinos : large actualisation des règles de fonctionnement

Les casinos pouvant, de par la nature de leur activité, présenter des risques pour le grand public, leur exploitation est réglementée.

C’est pourquoi les pouvoirs publics désignent, à l’issue d’une procédure, les personnes autorisées à exploiter un casino.

Cette procédure a été revue.

Il est précisé que la désignation d’un exploitant de casino se fait désormais par le biais d’une convention de délégation de service public conclue entre l’exploitant et la commune d’implantation du casino.

Cette convention, qui doit détailler les conditions d’exploitation des jeux et les activités annexes du casino, est conclue pour une durée maximale de 20 ans.

Pour le reste, il est prévu que les préfets soient désormais compétents pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de jeux adressées par les casinos, une compétence précédemment détenue par les sous-préfets.

En outre, sont également revus :

• les heures et jours d’ouverture des casinos et notamment les seuils minimums d’ouverture qui doivent être atteints en fonction du nombre de machines à sous ;
• les modalités d’accès aux casinos, et notamment les suspensions temporaires ;
• le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques qu’il est possible d‘exploiter ;
• le déroulé des jeux, la surveillance des tables et les règles de mises d’argent.

Paludisme en Guyane : à tester dans les gîtes contenant de l’or

Pour rappel, le paludisme est une maladie causée par un parasite et transmissible par la piqure de moustique femelle Anophèles, actif surtout la nuit.

Potentiellement mortelle, cette maladie est encore présente en Guyane, bien que le nombre de cas a particulièrement reculé, le nombre de cas enregistrés étant passé de 4 500 en 2005 à 600 en 2017.

Mais parce que cette maladie est encore extrêmement répandue dans le monde, les efforts ne doivent pas être relâchés. En effet, selon Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la moitié de la population dans le monde vit dans une zone à risque.

L’État a donc élargi la liste des personnes pouvant réaliser le « test rapide d'orientation diagnostique » (TROD) pour favoriser les détections dans le secteur des orpailleurs.

Concrètement, ce test peut être réalisé chez toute personne exploitant des gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir de l'or, par :

• un médecin ou, sous sa responsabilité, du personnel ayant reçu une formation adaptée relevant de structures de soins, de structures de prévention ou de structures associatives ;
• une personne exploitant ces gîtes formée par le médecin ou du personnel cité ci-dessus.

La formation nécessaire, dont le détail est disponible ici, dure une heure et dispense :

• des informations pour identifier des symptômes d'une crise de paludisme ;
• un apprentissage à la réalisation du test rapide d'orientation diagnostique.

Sécurité de la navigation : des mises à jour ciblées

En matière de navigation, des règles spécifiques s’appliquent en fonction des catégories de navires.

Le Gouvernement a ainsi fait évoluer des points précis aux règles de sécurité applicables :

• à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres (division 240) ;
• aux navires de plaisance traditionnels (division 244).

Parmi ces modifications, voici quelques exemples.

Concernant les navires de division 240 qui possèdent des moteurs de propulsion hors-bord avec commande à la barre ou en déporté, ainsi qu'à bord des véhicules nautiques à moteur le cas échéant, jusqu’ici le dispositif filaire d'arrêt d'urgence coupant l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du conducteur devait être relié à son poignet ou à sa jambe en cas de moteur allumé.

À présent, le dispositif peut également être relié à un point fixe de l'équipement de flottabilité (comme un gilet de sauvetage) porté par le conducteur.

De même, si les navires effectuant une navigation de 2 milles à moins de 6 milles d’un abri devaient déjà, parmi l’équipement obligatoire, avoir un compas magnétique étanche, des précisions ont été apportées. Il doit à présent être fixé temporairement ou en permanence au navire et visible depuis le poste de conduite et :

• soit respecter les conditions suivantes : appartenir à la classe A ou B, être compensé, disposer d'un éclairage, afficher le cap au poste de barre principal du navire, être indépendant de toute source d'énergie, à l'exception de l'éclairage ;
• soit répondre aux exigences des normes ISO 25862 : 2019 ou ISO 14227 : 2001.

Le texte apporte un plus grand changement dans les conditions d’utilisation des planches à voile, planches aérotractées et planches nautiques à moteur.

En effet, les planches à voile et planches aérotractées effectuant des navigations dans le cadre des préparations à des évènements sportifs et lors de compétitions, doivent, pour naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri, respecter les règles suivantes :

• les pratiquants doivent porter une aide à la flottabilité d'un niveau de performance 50 (c’est-à-dire d’un niveau dit « basique ») et une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum la protection du torse et de l'abdomen ;
• ils porter un moyen de repérage lumineux individuel, étanche, ayant une autonomie d'au moins 6 heures ;
• des bateaux d'encadrement et d'intervention (BEI) doivent être présents, sur le plan d'eau et à proximité des pratiquants, en nombre suffisant, d'une puissance suffisante, et avec du personnel d'encadrement qualifié, pour assurer la sécurité de l'activité et la récupération des matériels dérivants ;
• les BEI doivent être en capacité d'embarquer la totalité des pratiquants et être équipés d’un émetteur-récepteur VHF.

En matière de location ou de prêt d’un véhicule nautique à moteur (VNM), lors de la signature du contrat, les parties devront remplir et signer un document dont le modèle se trouve ici.

Notez enfin que des précisions, disponibles ici, ont été apportées pour les modifications des navires traditionnels et un guide permettant de déterminer quel matériel individuel de flottabilité favorisé en fonction du poids est mis à disposition des utilisateurs.