De nouvelles mesures d’urgence pour soutenir les employeurs victimes des intempéries

En raison des récentes inondations survenues en Aquitaine, Bourgogne, Île-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par ces intempéries.

Consciente des perturbations d’activité occasionnées dans ces régions, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires pour ses usagers.

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l’objet d’une remise, dans ce cadre. Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l’URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957.

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts.

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2 000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

Éligibilité de nouveaux professionnels de santé à l’offre simplifiée Urssaf

Jusqu’alors, l’Urssaf proposait une offre simplifiée de services aux médecins remplaçants leur permettant notamment de n’avoir qu’une seule démarche à réaliser trimestriellement ou mensuellement et visant à déclarer, en une seule fois, leurs cotisations Urssaf et Carmf.

Depuis le 1^er juillet 2025, les médecins du secteur 1 retraités qui reprennent une activité libérale pourront également bénéficier de cette offre de service simplifiée.

Notez que les médecins retraités exerçant déjà une activité via le statut praticien auxiliaire médical (ou « PAM ») pourront opter pour cette offre simplifiée à compter du 1^er janvier 2026, sur simple demande depuis la messagerie de leur espace en ligne.

Enfin, les professionnels de santé engagés dans des campagnes de vaccination sont aussi éligibles à cette offre simplifiée depuis cette même date, à condition de ne pas exercer une autre activité libérale parallèle.

Pour en bénéficier, ces professionnels de santé sont invités à se rendre sur le site suivant afin de réaliser leur inscription, nécessaire au bénéfice de cette offre simplifiée : medecins-remplacants.urssaf.fr.

La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1^er juillet 2025

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette garantie des salaires repose sur la solidarité interentreprises et plus particulièrement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvrée par les Urssaf.

Lors d’une réunion du 18 juin 2025, le conseil d’administration de l’AGS, chargé de l’équilibre financier de ce régime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, à hauteur de 0,25 %, est maintenu à compter du 1^er juillet 2025.

Notez que cette cotisation, qui avait fait l’objet d’un rehaussement de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, avait depuis été maintenue à hauteur de 0,25 %.

TVA déductible, pick-ups et strapontins : on en sait plus

En matière de TVA, la règle est claire : les véhicules conçus pour transporter des personnes, ou à usage mixte (transport de personnes et de marchandises), sont exclus du droit à déduction.

En clair, pour les véhicules concernés, la TVA qui est facturée à l’achat ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation). Notez que, si une entreprise envisage de louer plutôt que d’acheter un véhicule, ou encore de le prendre en crédit-bail, la sanction sera identique : la TVA afférente au loyer n’est pas déductible. 

Il est précisé que pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.

Sont ainsi exclus du droit à déduction :

• tous les véhicules de catégorie M, à l’exception de ceux transformés en véhicules dérivés VP (adaptation réversible) ;
• les véhicules de catégorie N comportant au moins trois rangées de sièges (hors strapontins) ou dotés d’équipements similaires à ceux d’une autocaravane.

Une petite spécificité pour les pick-up de catégorie N1 est ici à noter : le seuil d’exclusion du droit à déduction de la TVA est fixé à deux rangées de sièges (hors strapontins).

Des précisions récentes viennent d’être apportées sur la notion de « strapontins » et sur le sort des camions hors route, au regard de la TVA.

Dans ce cadre, si le véhicule est de carrosserie européenne « camion pick-up » (code BE), ou « camion hors route » (code BA - hors route), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins deux rangs de places assises.

Si la carrosserie européenne diffère de « camion pick-up » (code BE) ou, pour les véhicules hors route, de « camion » (code BA - hors route), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins trois rangs de places assises. Sont ici concernés les véhicules de catégorie N de carrosserie « camions » (autres que « BA - hors route »), « camionnette », « unité de traction pour semi-remorque » et « tracteur routier ». Concrètement, pour déterminer les rangs de places assises, toutes les places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée sont prises en compte.

Notez que la condition relative à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles.

Les strapontins, eux, ne sont pas pris en compte : il s’agit de sièges d’appoint, conçus pour un usage occasionnel, souvent repliables ou amovibles, et moins confortables que les sièges classiques. Leur présence ne modifie donc pas l’analyse au regard du droit à déduction de la TVA.

Plusieurs clients = moins d’aide juridictionnelle ? 

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une participation de l’État pour la rémunération des avocats. 

Elle est accordée en fonction des revenus du client de l’avocat et peut être totale ou partielle. 

La part versée par l’État est appelée la part contributive. 

Face au constat que cette part contributive constitue une charge importante pour l’État, notamment lors de grands procès dans lesquels un même avocat représente un nombre important de parties, une dégressivité de la part contributive en fonction du nombre de clients représentés a été mise en place. 

Ces règles de dégressivité évoluent comme suit. Lorsqu’un avocat est désigné pour représenter plusieurs clients dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières, la part contributive est réduite de : 

• 30 % dès le 2e client ;
• 40 % dès le 3e client ;
• 50 % dès le 4e client ;
• 60 % du 5e au 20e client ;
• 70 % du 21e au 30e client ;
• 80 % du 31e au 50e client ;
• 90 % dès le 51e client. 

Ces nouvelles règles seront applicables pour toutes les affaires pour lesquelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle sera accordé à compter du 1^er aout 2025.

Bien-être animal : des règles communes et particulières

Sont visées les activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestiques, à savoir :

• la gestion d'une fourrière ;
• la gestion d’un refuge ou d'une association sans refuge ;
• l’élevage de chiens ou de chats ;
• la garde, le transit, l’éducation et le dressage de chiens ou de chats à titre commercial ;
• la vente et la présentation au public des animaux de compagnie d'espèces domestiques à titre commercial.

Notez que ces activités doivent être exercées à la fois dans le respect de dispositions générales, mais également de règles spécifiques, en fonction du secteur et des animaux (chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons), dont voici un rapide exposé.

Déclaration

Tous les opérateurs exerçant des activités liées aux chiens, chats et furets, y compris les éleveurs de chats et de chiens qui ne vendent pas plus d’une portée par an, doivent se déclarer au registre des opérateurs détenant des carnivores domestiques.

Il en va de même pour les associations de protection animale qui doivent renseigner des informations sur les familles d’accueil.

Notez que cette déclaration sur le registre vaut, pour les professionnels exerçant des activités en lien avec des chiens, des chats ou des furets, déclaration au préfet, déjà exigée jusqu’alors.

Pour les professionnels exerçant des activités avec des animaux de compagnies autres que les chiens, chats et furets, la déclaration auprès du préfet doit passer par le Cerfa n^o 15045.

Attention, cette déclaration n’entrera en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2026 pour les activités liées aux chiens, aux chats et aux furets de vente et de transit à titre commercial, d’éducation, de dressage et de présentation au public.

Dans ce cas, en attendant, il convient d’utiliser le Cerfa n^o 15045.

Notez que la déclaration doit être renouvelée en cas de :

• changement d'exploitant ou de responsable de structure ;
• modification de la nature de l'activité ;
• changement des espèces détenues ;
• modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux, y compris le changement de vétérinaire sanitaire désigné.

Bien-être animal

Afin d’assurer le bien-être animal, des règles communes ont été instaurées afin de prévoir une liste de critères à respecter par les établissements, notamment :

• protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress ;
• répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues ;
• permettre une maîtrise de la reproduction ;
• prévenir la fuite des animaux ;
• faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection ;
• permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et / ou dans le temps ;
• faciliter par leur agencement l'observation des animaux.

Des règles d’hygiène et de sécurité doivent également être respectées (système de détection et de lutte contre les incendies, stockage de la nourriture, conditions d’hygiène, local dédié aux soins, etc.).

Ce cadre commun est ensuite enrichi par les règles applicables en propre à chaque espèce.

Par exemple, les chiens doivent avoir la place de se mouvoir sans gêne ni entrave, étant entendu que la taille minimale de leur espace doit tenir compte du gabarit de l’animal.

De même, les chats doivent disposer de plateforme en hauteur pour leur permettre de s’isoler ou de disposer de poste d‘observation ; les lapins et les rongeurs doivent disposer d’éléments à ronger ; les oiseaux doivent disposer de perchoirs ; les poissons doivent disposer d’aquarium propres, filtrés avec des matériaux non toxiques, etc.

Règlement sanitaire

Pour rappel, le Gouvernement avait établi l’obligation pour le responsable de l’activité, avec l’aide d’un vétérinaire sanitaire, d’établir un règlement sanitaire pour poser le cadre des conditions d'exercice de l'activité afin de préserver, d’une part, la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce et, d’autre part, la santé publique et l'hygiène du personnel.

Les modalités concrètes de ce règlement sont à présent connues et disponibles ici.

Registres

À partir du 1^er janvier 2029, les entrées et les sorties des animaux devront être renseignées dans un registre mis à disposition par le fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Concernant les autres animaux, le support est libre.

Il comportera les informations de l’animal, ainsi que des données propres aux entrées et sorties et, le cas échéant, à son espèce. La liste est disponible ici.

En attendant, le registre doit être tenu sans support pré établi qui doit être côté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.

De même, il doit être mis en place et tenu à jour un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, dont le contenue est détaillé ici.

Ces informations, concernant les chiens, chats et furets, devront, à partir du 1^er janvier 2027, être transmis au fichier national.

Notaires récemment embauchés : une prise en compte du congé de mobilité possible

Pour mémoire, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a fermé le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Dans le sillon de cette fermeture et du rattachement des notaires au régime général, les clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1^er septembre 2023 sont désormais assurés de bénéficier de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité lorsqu’ils partiront en retraite.

Néanmoins, ce maintien de l’assurance suppose qu’ils aient été affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la dernière activité professionnelle récente.

Pour assurer la soutenabilité du système, il est prévu que la cotisation due par les futurs retraités sur leurs pensions de droit commun sera affectée au financement du régime d’assurance maladie de cette caisse.

Par ailleurs et comme pour le régime général, notez qu’il est prévu que la rémunération versée pendant le congé de mobilité soit prise en compte au titre du régime de retraite pour les notaires.

Rappelons que ce congé de mobilité est celui qui peut être proposé au salarié notamment dans le cadre d’un accord collectif portant sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et qui lui permet de bénéficier d’une reconversion professionnelle afin de favoriser le retour à un emploi stable via des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Pendant ce congé, le salarié peut se voir verser une rémunération correspondant aux périodes travaillées, qui peuvent donc être prises en compte au titre du régime de retraite de ces clercs et employés de notaires.

Une facilitation de l’accès aux soins pour les personnes vulnérables 

Rappelons que la Complémentaire santé solidaire (ou C2S) est une couverture santé complémentaire financée par l’État, destinée aux personnes disposant d’un niveau de ressources modestes et visant à réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé. 

Afin de faciliter l’accès à cette couverture santé, 2 mesures de simplification des démarches de demandes ou de renouvellement ont été mises en place à compter du 1^er juillet 2025. 

D’abord, certains bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) peuvent bénéficier d’un accès facilité à la C2S payante en la demandant sans déclarer leur niveau de ressources, à condition de retourner l’ensemble des documents exigés au titre du paiement des cotisations.

Depuis le 1^er juillet 2025 et comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, les bénéficiaires de l’AAH bénéficient d’une présomption d’éligibilité de droit au bénéfice de la C2S à condition :

• de vivre seul et sans enfant ;
• de ne pas exercer d’activité professionnelle depuis au moins 3 mois ;
• de percevoir le montant maximal de l’AAH ou de percevoir l’allocation en contrepartie d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail.

Notez que le respect de ces conditions permet de s’assurer que le bénéficiaire de l’AHH qui les remplit dispose de ressources inférieures aux plafonds de la C2S payante.

Par ailleurs, notez que depuis le 1^er juillet 2025, certaines ressources jusqu’alors exigées via des formulaires papier ne doivent plus être déclarées pour demander ou renouveler la C2S. Sont visés :

• les aides et secours financiers versés par des proches ou des membres de la famille ;
• les aides et secours financiers versés ponctuellement par des personnes morales autres que des organismes à vocation sociale ;
• le revenu de solidarité outre-mer (RSO) ;
• l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;
• les capitaux non-productifs de revenus, qu’ils soient mobiliers (assurances vie, actions n’ayant pas généré de revenus) ou immobiliers (immeubles et terrains non loués).

Cette évolution entend ainsi permettre à davantage d’assurés de respecter les conditions d’accès à la C2S en passant sous les plafonds de ressources mis en place.

Nouvelle modification du nombre d’étudiants admissibles en deuxième année de médecine

Mis en place en 1971, le numerus clausus limitait le nombre d’étudiants admis en études de médecine à partir de la deuxième année.

Ce système a été largement critiqué et pointé du doigt comme une des causes ayant entrainé l’apparition de déserts médicaux.

C’est pourquoi il a été supprimé en 2019 avec la mise en place d’un numerus apertus qui prévoyait la fixation d’un nombre d’étudiants admissibles en fonction, dans un premier temps, des capacités d’accueil de l’université et, dans un second temps, des besoins en santé du territoire concerné.

Cette évolution a permis une augmentation significative des inscriptions en études de médecine.

Cependant, pour le Gouvernement il apparait nécessaire d’aller encore plus loin.

C’est pourquoi un nouveau changement est proposé. Dorénavant, le critère principal pour fixer le nombre d’étudiants admissibles sera celui des besoins en santé du territoire concerné, calculé selon les départs en retraites récents et les estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur le territoire.

Les capacités d’accueil et de formation de l’université ne seront prises en compte qu’à titre subsidiaire.

Si les capacités d’accueil de l’université s’avèrent insuffisantes, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils territoriaux de santé concernés exigent d’elle de prendre des mesures pour améliorer ses capacités.

Vers un retour des étudiants français partis à l’étranger ?

Les règles du numerus clausus ayant poussé au fil des années de nombreux étudiants français à tenter leur chance à l’étranger, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la porte à un possible retour de ces derniers dans les universités françaises.

Si les conditions et modalités de ces retours doivent toujours être fixées, il est précisé que cela concernera les étudiants inscrits en médecine dans un État membre de l’Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, dans la Confédération suisse et dans la Principauté d’Andorre.

Des passerelles pour les autres professionnels de santé

Afin d’augmenter le nombre de médecins disponibles sur le territoire, il est également prévu que des plateformes soient mises en place pour permettre aux professionnels paramédicaux de reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.

Augmentation des hypothèses d’abandon de créances et apurement exceptionnel de certaines dettes

Les règles encadrant le paiement des cotisations sociales des cotisants relevant du régime général, des professions libérales, des particuliers employeurs et des organismes de services à la personne ont récemment été modifiées afin de simplifier le suivi et la gestion administrative de leurs dossiers par les organismes chargés du recouvrement.

Ainsi, le nombre de dettes sociales pouvant faire l’objet d’un « abandon de créances » par ces organismes de recouvrement a été largement augmenté.

Rappelons que cet abandon de créances permet ainsi à l’Urssaf, par exemple, de renoncer au recouvrement d’une créance, à condition que son montant le lui permette et soit conforme aux seuils applicables.

Si jusqu’alors les organismes pouvaient renoncer au paiement des créances salariales à 1,27 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce seuil est désormais fixé à 2,5 % de ce même plafond depuis le 28 juin 2025.

Notez également que les créances prescrites antérieures au 1^er janvier 2020 détenues par les Urssaf et les Cgss (caisses générales de Sécurité sociale) vont également faire l’objet d’un apurement exceptionnel à compter de cette date.

Même sort pour les créances de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dues au titre du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt mis en œuvre par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociales) qui font l’objet de ce même apurement exceptionnel dès lors qu’elles se rattachent à une période antérieure au 1^er janvier 2008.

Enfin, notez que du côté des seuls organismes de recouvrement les modalités des règles d’admission en non-valeur, permettant de renoncer au recouvrement d’une dette dont les perspectives de remboursement sont quasi-nulles sans pour autant l’annuler, ont également fait l’objet d’une simplification, toujours dans le but de simplifier le suivi administratif des dossiers.