C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
Une correction des facteurs de risques possible jusqu’au 7 ou 15 avril 2025 :
Comme chaque année, la déclaration des facteurs d’exposition dans le cadre du C2P est attendue une fois par an, via :
- la déclaration sociale nominative (DSN) des paies de décembre déposées le 5 ou 15 janvier de l’année suivant celle durant laquelle l’exposition a eu lieu ;
- ou, dans l’hypothèse du départ du salarié, dans la DSN mensuelle du mois suivant ce départ.
En cas de besoin, l’employeur peut corriger en DSN un facteur d’exposition jusqu’aux échéances des 5 ou 15 avril de l’année suivante (soit durant les paies de mars de l’année suivant l’exposition).
Cette année, l’employeur pourra corriger les facteurs d’exposition de 2024 jusqu’aux DSN des paies de mars 2025, soit jusqu’au 7 ou 15 avril 2025.
À titre exceptionnel, une correction en faveur du salarié reste toutefois possible toujours via la DSN, dans un délai de 3 ans suivant l'année d'exposition du salarié (notamment en cas d’ajout ou de remplacement d’un facteur d’exposition).
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Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
Faits-religieux : notions-clés, questions / réponses et bonnes pratiques
Afin de mieux appréhender les droits et devoirs de chacun quant au fait religieux dans l’entreprise, 2 guides pratiques, l’un à destination des candidats et / ou salariés et l’autre à destination des employeurs viennent d’être mis et à jour et publiés.
Les contenus de ces guides, largement similaires, reviennent sur les notions-clés de liberté de religion et de laïcité, permettant ainsi de rappeler le cadre et le régime juridique applicable à chacun en milieu professionnel.
Une foire aux questions organisée en 5 thèmes revient sur les pratiques concrètes soulevant le plus d’interrogations.
On y retrouve des questions et réponses abordant :
- l’offre d’emploi / l’entretien d’embauche ;
- l’exécution du travail ;
- le comportement dans l’entreprise ;
- l’organisation du temps de travail ;
- la vie collective.
Seule différence notable dans le guide pratique à destination des employeurs : il contient des bonnes pratiques et préconisations managériales visant à assurer l’égalité de traitement entre chaque salarié, contrairement à son équivalent pour les salariés.
Enfin, ces guides abordent également la gestion du fait religieux au sein des entreprises privées chargées d’une mission de service public, soumises à un cadre juridique spécifique.
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Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : nouvelles précisions
Les distributeurs de carburants en France sont redevables de la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Cette taxe devient nulle dès lors que ces distributeurs atteignent un certain taux d’incorporation de biocarburants dans leurs produits.
Pour atteindre les objectifs d'incorporation, les distributeurs peuvent :
- incorporer physiquement des biocarburants dans leurs produits ;
- acquérir des certificats attestant de l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports, notamment l'électricité et l'hydrogène, ces certificats étant obtenus auprès d’opérateurs d'infrastructures de recharges publiques pour véhicules électriques ou des producteurs d'hydrogène renouvelable.
Pour justifier que la proportion d'énergie renouvelable requise pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal est atteinte, certains justificatifs doivent être transmis dont la liste, disponible ici, vient tout juste d’être publiée.
Notez qu’à compter du 1er avril 2025, les aménageurs d'infrastructures de recharge en courant continu ou leur agrégateur doivent déclarer les quantités d'électricité consommées par voie dématérialisée.
Un relevé des quantités d’électricité renouvelable prises en compte pour atteindre l’objectif d’incorporation doit être transmis, par voie dématérialisée, au directeur de l’énergie au plus tard le 15 avril pour l'électricité utilisée au premier trimestre civil et au plus tard respectivement le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour celle utilisée au 2ème, au 3ème et au 4ème trimestre civil.
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
Analyse des substances dangereuses : du nouveau à partir du 1er avril 2025
Dans le cadre de ses missions, l’inspecteur du travail peut demander à l’employeur de faire procéder à des analyses de tout agent chimique ou biologique susceptible d’être dangereux pour la santé des travailleurs.
Cette analyse obligatoire, dont l’entreprise doit supporter le coût, doit être effectuée par certains organismes et selon des modalités qui viennent d’être définies, applicables à partir du 1er avril 2025.
Les organismes autorisés à procéder à l’analyse
En principe, l’analyse demandée par l’inspection du travail doit être réalisée par un organisme accrédité.
Seuls les organismes titulaires d’une accréditation, soit auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC), soit auprès de tout autre organisme d’accréditation compétent, peuvent procéder à cette analyse.
Cet organisme accrédité doit être indépendant de l’entreprise qui le missionne, ainsi que du fabricant, du fournisseur et de l’acheteur de la substance ou de l’agent chimique analysé.
À ce titre, l’organisme ne doit pas avoir déjà réalisé une analyse pour le compte de l’entreprise concernée au cours des 3 années suivant la date d’achèvement des derniers prélèvements de l’agent en question.
Par exception, en l’absence d’organisme accrédité, l’employeur doit en informer l’inspecteur du travail dans les plus brefs délais.
Dans ce cas, il lui revient de transmettre l’agent chimique ou la substance concernée au service commun des laboratoires du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Les exigences relatives à la méthode d’analyse
Les méthodes d’analyse et de prélèvement à adopter pour ces substances et agents chimiques sont encadrées selon les modalités suivantes.
L’analyse doit inclure une procédure analytique d’essai ainsi que l’établissement d’un rapport intégrant les résultats de l’analyse, obligatoirement rédigé en français (selon un modèle déterminé par l’administration).
Une copie du rapport doit être transmise à l’employeur dès son achèvement afin qu’il puisse communiquer les résultats à l’agent chargé du contrôle dans le délai imparti.
Si l’organisme en charge de l’analyse est responsable du choix de la méthode d’analyse, les prélèvements d’échantillons, eux, sont réalisés sous la responsabilité de l’employeur et sous le contrôle de l’inspection du travail.
À noter qu’en cas de suspicion de présence d’amiante dans les substances à analyser, le prélèvement des échantillons devra être effectué conformément aux exigences réglementaires applicables à ce type de situation.
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Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
Redressement Urssaf : la fixation forfaitaire de « confort » est exclue !
Afin de réduire la durée d’un contrôle Urssaf et de limiter le nombre de pièces justificatives à produire, la loi admet la possibilité pour l’Urssaf de proposer à l’employeur d’utiliser des méthodes de vérification reposant sur l’échantillonnage et l’extrapolation.
Cette méthode revient à généraliser à l’ensemble des salariés, des éléments extraits à partir d’un échantillon représentatif de la communauté afin de ne pas vérifier toutes les données normalement vérifiables au cours d’un contrôle.
De même, l’agent chargé du contrôle peut décider d’une fixation forfaitaire de l’assiette lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des cotisations ou lorsque le cotisant ne met pas à sa disposition les documents ou justificatifs nécessaires au contrôle.
Mais, parce que ces méthodes dérogent au contrôle Urssaf de droit commun, ces hypothèses sont réservées aux seuls cas visés par la loi. Si de telles méthodes sont adoptées hors du cadre légal, elles peuvent donner lieu à l’annulation du redressement.
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle du montant des cotisations et de contributions sociales, l’Urssaf adresse à l’entreprise une lettre d’observation assortie d’une mise en demeure visant au recouvrement de certaines sommes qui n’ont pas été versées.
Pendant la phase de vérification, l’Urssaf et l’entreprise signent une convention de répartition de cette régularisation qui prévoyait qu’à l’exception de certains chiffrages, pour lesquels une exacte répartition peut être effectuée, des bases de régularisation globales seraient réparties entre les différentes assiettes et taux moyens de versement de transport et accident du travail.
Mais, par la suite, l’entreprise redressée décide de contester le contrôle et le redressement établis sur la base de cette convention : pour elle, la procédure autorisant le recours à la méthode de l’échantillonnage n’a pas été remplie. De ce fait, le redressement est irrégulier et doit être annulé.
Plus précisément, l’entreprise rappelle que, parce que l’Urssaf disposait ici de tous les éléments nécessaires à établir le redressement sur des bases réelles, elle ne pouvait pas extrapoler le montant du redressement à partir d’une fraction de la comptabilité à toute la population salariée.
« Faux ! », estime l’Urssaf qui considère que le cotisant contrôlé ne peut pas contester la méthode de redressement qu’il avait d’ores et déjà accepté via sa signature de la convention.
Toujours selon l’Urssaf, cette contestation ne peut pas donner lieu à l’annulation du redressement, mais seulement au déchiffrage sur des bases réelles.
Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de l’entreprise en annulant le redressement contesté.
Si l’Urssaf dispose de l’ensemble des éléments de comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre technique et ce, même si elle s’est mise d’accord, pour ce faire, avec le cotisant contrôlé…
Ces éléments d’ordre public qui s’imposent à l’Urssaf comme au cotisant contrôlé ne peuvent pas faire l’objet d’un aménagement, même d’un commun accord.
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Clauses surprenantes dans les franchises de restauration rapide : quelles obligations ?
Les bases juridiques qui structurent les franchises
Les contrats de franchise en restauration rapide relèvent du droit général des contrats, enrichi par des spécificités du droit commercial français. Considérés comme "sui generis", ces contrats combinent éléments de licence de marque, de savoir-faire et d'assistance.
Cette structure reflète la nécessité pour le franchiseur de transmettre une marque et un modèle commercial éprouvé incluant recettes exclusives et méthodes de gestion. En retour, le franchisé accède à ce savoir-faire tout en respectant les normes imposées. Le franchiseur doit former le franchisé, souvent via une formation initiale approfondie. Selon la Fédération Française de la Franchise, près de 95 % des franchiseurs proposent une formation moyenne de quatre semaines.
En parallèle, le franchiseur garantit un approvisionnement régulier en produits et équipements pour maintenir l'homogénéité et la qualité au sein du réseau. De son côté, le franchisé doit respecter les manuels opératoires, surnommés "bibles" dans le secteur. Les royalties versées au franchiseur varient entre 4 % et 8 % du chiffre d'affaires. Le franchisé préserve la confidentialité des informations sensibles et veille à maintenir une expérience client cohérente, notamment avec la montée en puissance de la vente à emporter.
Quelles protections offrent les exclusivités territoriales ?
Les contrats de franchise en restauration rapide comportent des clauses spécifiques pour répondre aux exigences du secteur. L’une des plus courantes est la clause d’exclusivité territoriale, qui garantit au franchisé qu’aucun autre point de vente de la même enseigne ne sera ouvert à proximité, préservant ainsi sa clientèle locale et son potentiel de rentabilité.
La clause de performance minimale fixe des objectifs précis, comme un chiffre d’affaires ou une rentabilité. Selon Franchise Management, 78 % des contrats incluent cette clause pour uniformiser les performances du réseau. D’une durée initiale de 5 à 20 ans, ces contrats permettent au franchisé d’amortir son investissement et de consolider son activité. Passé ce délai, les conditions de renouvellement sont souvent ajustées aux nouvelles tendances du marché.
Malgré la précision des clauses, des différends surgissent fréquemment, liés au non-respect des normes de qualité ou à des manquements du franchiseur en formation et support marketing. Selon la CCI de Paris, environ 15 % des contrats de franchise en restauration rapide font l’objet de contentieux, soulignant l’importance d’une rédaction rigoureuse des engagements.
Les dark kitchens bousculent-elles les contrats ?
Les obligations contractuelles doivent tenir compte des changements économiques, technologiques et sociétaux du secteur. L’essor de la vente à emporter et des dark kitchens oblige les franchiseurs à intégrer ces pratiques dans leurs contrats. Par ailleurs, des réglementations écologiques, comme l’interdiction des emballages plastiques à usage unique, nécessitent des ajustements. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, de nombreux franchiseurs imposent l’utilisation d’emballages biodégradables pour respecter la législation.
Les contrats incluent désormais des clauses spécifiques pour gérer les volumes de commandes en ligne, assurer les délais de livraison et utiliser des emballages conformes aux attentes des consommateurs, tout en garantissant une expérience uniforme à travers le réseau. Ces ajustements, bien que nécessaires, soulignent l’importance d’un cadre juridique précis et d’un dialogue permanent entre franchiseurs et franchisés.
Publi-rédactionnel
Panneaux solaires : comment fonctionne l'éco-PTZ ?
L'éco-PTZ pour vos panneaux solaires : un coup de pouce sous condition
L'avantage de l'éco-PTZ pour vos panneaux solaires concerne ainsi la suppression du coût initial, puisque ce dispositif permet d'obtenir un prêt sans intérêt. Ce prêt est accessible à plusieurs profils : les propriétaires occupants qui souhaitent améliorer leur résidence principale, les bailleurs qui veulent valoriser leur bien, et même les syndicats de copropriété. Toutefois, il existe quelques conditions : le logement concerné doit avoir plus de 2 ans d'âge et être utilisé comme résidence principale. Aussi, cette initiative couvre uniquement les installations qui participent directement à l'amélioration énergétique du logement (thermiques, hybrides ou aérovoltaïques).
La valeur de ce prêt s'adapte à la taille de vos ambitions solaires et peut aller jusqu'à 50 000 euros remboursables sur une durée de 20 ans sous conditions. Autrement dit, vous pouvez profiter de votre installation solaire en vous acquittant de vos mensualités sans pression financière.
Les conditions à respecter pour bénéficier de l'éco-PTZ
Avant toute chose, vous devez veiller à observer un certain nombre de formalités. L'éco-PTZ n'est accordé que si les travaux respectent certaines conditions, garantes d'un véritable impact énergétique.
- faire appel à un artisan RGE, maîtrisant les travaux de rénovation énergétique et les normes en vigueur
- l'installation solaire doit réellement contribuer à améliorer les performances énergétiques de votre logement
- vous disposez de 3 ans après l'obtention du prêt pour finaliser les travaux et devez fournir à la banque les factures et attestations de l'entreprise RGE.
Le processus d'obtention de l'aide se fait en plusieurs étapes et l'avis d'un expert en rénovation énergétique est recommandé :
- l'évaluation du projet par un diagnostic énergétique afin de déterminer la solution solaire la plus adaptée pour votre logement ;
- la réalisation d'un devis des travaux par une entreprise RGE, indispensable pour monter votre dossier de demande de prêt ;
- l'insertion d'un formulaire éco-PTZ dûment rempli, ainsi que le devis des travaux, ainsi que quelques pièces justificatives (justificatif de domicile, titre de propriété, etc.) dans votre dossier ;
- le dépôt de la demande auprès d'une banque partenaire proposant l'éco-PTZ.
Possibilités de cumuler l'éco-PTZ avec d'autres aides et financements
Pour alléger encore plus la facture de vos panneaux solaires, il est possible de cumuler cette aide avec d'autres dispositifs qui, groupés, transforment votre investissement en véritable opportunité. Vous réduisez drastiquement le montant à débourser, tout en profitant des bénéfices à long terme des énergies renouvelables.
- MaPrimeRénov', une aide directe de l'État qui finance une partie des travaux d'amélioration énergétique ;
- la prime à l'autoconsommation pour les installations sur toiture et qui sont généralement soumises à la revente de surplus d'énergie ;
- les certificats d'économies d'énergie (CEE) qui donnent la possibilité aux particuliers de profiter de primes de la part des fournisseurs ;
- les aides des collectivités locales, mais dépendantes du département de résidence ;
- l'exonération d'impôts sur le revenu, sous conditions.
Se lancer dans l'installation de panneaux solaires est un projet accessible à l'aide de différentes aides financières, dont l'éco-PTZ. Il vous faudra cependant respecter des conditions liées au dispositif, ce qui est faisable avec l'aide d'un artisan certifié RGE et en explorant toutes les aides complémentaires.
Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
Exonération de taxe sur les salaires : même pour les ambulances ?
Actuellement, les services départementaux de lutte contre les incendies (SDIS) sont exonérés de taxe sur les salaires.
Or, les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagé (ambulances) exonérées de TVA sont tenues au paiement de cette taxe… Une iniquité, selon une députée qui estime qu’il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers :
- transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes ;
- surveillance du patient et exécution des gestes appropriés à son état ;
- service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent.
Partant de là, que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent.
Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d'exonérer également de la taxe sur les salaires les entreprises qui exercent une activité d’ambulance exonérées de TVA.
Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement reconnait l’utilité des ambulanciers, notamment dans les territoires où l'offre médicale est moindre, il n'envisage pas pour autant de les exonérer de la taxe sur les salaires.
Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, à l'exception de certains employeurs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent notamment, outre les collectivités locales, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS).
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Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
Un délai supplémentaire pour les procédures simplifiées
Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « APEC », a pour objectif, comme son nom l’indique, de faciliter l’installation de projets de production d’énergies renouvelables.
Pour cela, la loi a, entre autres, prévu des procédures simplifiées pour :
- les projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
- les projets de modification d'installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.
Toutes conditions remplies, ces projets peuvent bénéficier de dérogations concernant, notamment :
- les procédures de participation du public, qui peuvent être remplacées par une concertation préalable ;
- les procédures d’évaluation environnementale, dont les projets peuvent être dispensés ;
- une autorisation combinée pour les lignes aériennes ;
- la construction de postes électriques en zones protégées.
Ces facilités devaient prendre fin le 10 mars 2025. Elles ont finalement été prolongées de 2 ans supplémentaires à partir de cette même date.
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Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?
Entrées dans un parc zoologique : un taux de TVA à 5,5 % maintenu ?
Actuellement, les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %.
Au cours des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, il a été envisagé de remettre en cause l’application du taux réduit de TVA aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes.
Or, ces parcs participent à des programmes de conservation d’espèces menacées et favorisent la sensibilisation du grand public sur la nécessaire protection des animaux.
Craignant que l’augmentation du taux de TVA appliqué aux parcs zoologiques mette en péril toute une filière, il a été demandé au Gouvernement de garantir sa volonté de maintenir le taux de TVA réduit actuellement en vigueur concernant les parcs zoologiques et les structures équivalentes.
Et la réponse est positive : le Gouvernement relève que ces parcs jouent un rôle particulier en ce qui concerne la conservation des espèces et constituent des lieux d’apprentissage sur les enjeux écologiques. Des enjeux qui répondent à ses engagements pris en la matière.
Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable à la filière.
