Aide « grands rouleurs »

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement annonce ce jour, le renouvellement et l’extension du dispositif Grands rouleurs.

Jusqu’en septembre 2026, l’aide carburant « grands rouleurs » consistait à attribuer aux personnes effectuant plus de 15 km par trajet (ou plus de 8 000 km par an) pour les besoins de leur activité professionnelle une aide forfaitaire de 100 €, sous réserve :

• d’appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas 16 880 € (revenus 2024) ;
• d’utiliser son véhicule pour les besoins de son activité professionnelle ;
• d’effectuer la demande directement depuis son espace personnel sur le site des finances publiques.

Le montant de l’aide correspond ainsi, en moyenne, à une prise en charge d’environ 0,20 € par litre de carburant sur 6 mois.

Ce dispositif est aménagé pour les mois d’octobre à décembre 2026. Ainsi :

• le guichet actuel est renouvelé avec le doublement de l’aide pour un équivalent de 0,40 € par litre de carburant pour les mois d’octobre à décembre 2026 ;
• l’aide concernera les personnes gagnant jusqu’à 2 050€ pour une personne seule, 4 070€ net pour un couple ou 6 100€ pour un couple avec deux enfants à condition de prendre la voiture pour se rendre au travail (distance domicile-lieu de travail d’au moins 15 km ou 8 000 km parcourus par an) ;
• elle sera automatiquement versée à toutes les personnes qui ont déjà été bénéficiaires de l’aide de 100 euros couvrant les mois d’avril à septembre 2026 (une adaptation de l’aide aux départements ultra-marins est en cours de discussion).

Prime carburant

Le Gouvernement annonce également le relèvement du plafond de défiscalisation de la prime carburant.

Initialement fixé à 300 €, puis étendu à 600 € en juin 2026, son plafond sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1 000 € par an afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir les salariés prenant la voiture pour se rendre au travail.

Enfin, le versement du chèque énergie (entre 48 € et 277 € pour un montant moyen de 150 €), bénéficiant à 5,8 millions de ménages, sera avancé d’avril à janvier 2027.

Aides financières sectorielles

Dans le but d’accompagner les secteurs économiques les plus touchés par la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a également annoncé la prolongation des dispositifs bénéficiant aux pêcheurs, aux agriculteurs et au secteur du BTP jusqu’au 31 décembre 2026 :

• pour le secteur de la pêche : l’aide sera désormais indexée sur le maximum admis par la Commission européenne, soit une couverture de 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir, et un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € par entreprise de pêche, sera mis en place avec Bpifrance au 1er octobre 2026 pour soulager leur trésorerie ;
• pour le secteur de l’agriculture : l’aide « gazole non routier (GNR) » est reconduite à l’identique (à hauteur de 0,15 € par litre de carburant), et pourra faire l’objet d’aménagements dans le cadre des consultations en cours relatives au Plan sécheresse agricole ;
• pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : l’aide GNR est également reconduite à hauteur de 0,20 € par litre de carburant.

Des mesures de soutien sont également envisagées à destination des professions qui prennent soin des personnes âgées et/ou dépendantes à leur domicile. Ce sera notamment le cas pour :

• les aides à domicile pour lesquelles l’aide aux grands rouleurs sera accessible via un accès adapté au guichet dès 30 km réalisés chaque jour ;
• les infirmières libérales et des infirmiers libéraux qui bénéficieront, outre de l’élargissement des critères de l’aide grands rouleurs, d’une aide dédiée de la Caisse nationale d’Assurance maladie de 80 € (sous conditions à définir).

Il est également prévu que des reports de cotisations sociales pourront être demandés auprès des organismes de recouvrement pour faire face aux enjeux de trésorerie les plus immédiats.

Création d’une règle d’or sur la fiscalité des carburants

Il est envisagé d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants.

Concrètement, cette règle, qui sera inscrite au projet de loi de finances pour 2027, prévoira qu’en cas de hausse des prix, le surplus potentiel de taxes sur les carburants (TVA + accise) soit neutralisé et fléché vers des dispositifs d’aides face à la crise énergétique.

Un changement d’interlocuteur pour les futurs agriculteurs et une protection sociale adaptée au nouveau parcours

Jusqu’à présent, l’accompagnement des personnes souhaitant s’installer en agriculture pouvait passer par un plan de professionnalisation personnalisé (ou PPP).

Concrètement, ce document servait de feuille de route au futur agriculteur : il permettait d’identifier les actions à réaliser avant l’installation, comme des formations, des stages ou des démarches destinées à consolider le projet.

Jusqu’alors, ce PPP était approuvé par le préfet. Cette approbation avait une importance pratique, car elle constituait le repère administratif permettant de rattacher certains droits ou dispositifs au parcours d’installation, notamment en matière de protection sociale.

Depuis le 12 septembre 2026, ce parcours évolue : il est désormais organisé autour du projet personnalisé d’installation, ou PPI.

L’idée reste la même qu’avec le PPP : construire un parcours adapté à la situation du porteur de projet. En revanche, le cadre change, car l’approbation n’est plus assurée par le préfet, mais par une structure de conseil et d’accompagnement agréée du réseau France services agriculture.

Autrement dit, le futur agriculteur ne sort pas d’un dispositif pour entrer dans un mécanisme totalement différent. Il reste dans une logique d’accompagnement individualisé, mais le point d’entrée, le suivi et la validation du parcours sont recentrés autour du réseau France services agriculture. Le passage du PPP au PPI correspond donc surtout à un changement d’organisation et d’interlocuteur.

Toutefois, ce changement n’est pas seulement formel. Il produit aussi des effets concrets en matière de protection sociale : lorsqu’une personne engagée dans un PPI ne relève d’aucun régime de Sécurité sociale, elle peut bénéficier d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture.

Ce contrat doit désormais être conclu avec la structure qui a approuvé le PPI, dans les 2 mois suivant cette approbation.

C’est ici que le passage de l’ancien au nouveau dispositif est le plus visible : auparavant, le délai se rattachait à l’approbation du PPP par le préfet ; désormais, il se rattache à l’approbation du PPI par la structure agréée.

Une copie de ce contrat est ensuite transmise à la caisse de Mutualité sociale agricole compétente par l’organisme signataire du PPI.

Notez que, comme auparavant, la durée de ce contrat reste fixée à 1 an. À la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour 1 année supplémentaire au maximum lorsque les actions prévues n’ont pas toutes été réalisées.

Il prend fin lorsque toutes les actions du PPI sont achevées ou lorsque le bénéficiaire atteint 41 ans.

Le même ajustement est prévu pour les stages d’application réalisés dans le cadre du parcours d’installation.

Ces stages, qui permettent au futur exploitant de se confronter concrètement aux réalités du métier, continuent de bénéficier d’un régime social spécifique. Mais là encore, la référence au PPP approuvé par le préfet est remplacée par la référence au PPI approuvé par la structure agréée.

En pratique, il faudra donc vérifier que le porteur de projet dispose bien d’un PPI approuvé par une structure compétente du réseau France services agriculture.

Cette approbation devient le nouveau justificatif central pour sécuriser à la fois la couverture sociale du porteur de projet et, le cas échéant, le régime social applicable au stage.

Une période de transition est prévue pour éviter de remettre en cause les parcours déjà engagés. Les personnes dont le PPP a été ou sera agréé avant le 1^er janvier 2027 restent soumises aux anciennes règles. Pour elles, l’ancien cadre continue donc de produire ses effets.

À l’inverse, pour les nouveaux parcours relevant du PPI, les structures accueillant un porteur de projet devront raisonner avec ce nouveau repère : l’approbation du projet par une structure agréée du réseau France services agriculture remplace l’ancienne approbation préfectorale.

Les maîtres de stage et chefs d’exploitation ont donc intérêt à demander ce justificatif avant d’accueillir le porteur de projet, afin de sécuriser le cadre social applicable.

PAC : le ministère doit statuer sur le chanvre

La politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous la forme de subventions ou de facilités de crédit dès lors qu’ils en respectent les conditions d’éligibilité.

Dans ce cadre, la notion « d’hectares admissibles » va notamment permettre de déterminer quelles sont les terres qui permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de ces aides.

Récemment, des clarifications ont été apportées à propos de l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la PAC.

Pour qu'une surface cultivée en chanvre soit considérée comme un hectare admissible aux paiements directs de la PAC, il est prévu que la variété qui y est cultivée doit être inscrite au catalogue commun des espèces de plante avant une date qui doit être déterminée par le ministère chargé de l’agriculture.

Pour rappel, le catalogue commun des espèces de plantes recense l’ensemble des semences qui sont admises au commerce en France.

La date ainsi choisie ne peut pas être postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique (première étape nécessaire à la demande d’aides).

Panneaux photovoltaïques : facturation électronique à partir de 9 kWc ?

Pour rappel, la réforme de la facturation électronique concerne progressivement les personnes assujetties à la TVA établies en France.

Se pose donc la question de la situation des particuliers qui produisent et vendent de l’électricité produite grâce à des panneaux photovoltaïques, notamment lorsque cette activité leur procure des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter une précision concernant les installations de faible puissance.

Il indique que, quelle que soit la nature du contrat de vente conclu, une personne qui se borne à vendre tout ou partie de l’électricité produite par une ou plusieurs installations dont la puissance installée cumulée n’excède pas 9 kilowatts-crête (kWc) est présumée ne pas agir en qualité d’assujetti à la TVA.

Par mesure de simplification, les particuliers concernés ne sont donc pas soumis aux obligations issues de la réforme de la facturation électronique.

En revanche, lorsque le particulier est assujetti à la TVA, il entre dans le champ de la réforme. Il doit donc, depuis le 1^er septembre 2026, être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

À ce titre, le Gouvernement rappelle que plus de 130 plateformes ont été immatriculées par l’État et que les structures réalisant peu de factures peuvent avoir accès à des solutions simples, parfois gratuites ou proposées à faible coût, voire intégrées à certaines offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards.

Taux d’usure : du neuf dans sa réglementation

Le taux d'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France.

La Banque de France fixe chaque trimestre le taux d’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

Le taux d’usure varie en fonction du type de prêt contracté, du montant emprunté et de la durée d’emprunt.

En ce qui concerne le type de prêt contracté, le taux d’usure ne concerne plus uniquement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts en compte et les crédits renouvelables.

Il s’étend désormais aux opérations de location avec option d’achat (LOA) et aux opérations de location-vente que ce soit sur le territoire métropolitain ou certains d’outre-mer tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

À noter qu’en Nouvelle-Calédonie, les dispositifs juridiques locaux équivalents doivent être pris en compte pour les opérations de LOA et la location-vente.

Quant au montant, dorénavant le seuil pris en compte pour les crédits financés pour des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'immeubles passe de 75 000 € à 100 000 €.

À titre de rappel, le taux d’usure ne s’applique qu’aux prêts attribués par des professionnels, et non aux prêts entre particuliers.

Régularisation mixte : des cotisations sociales à payer et des crédits à récupérer

Pour mémoire, l’assiette sociale des travailleurs indépendants a été réformée en 2026 conduisant à la diminution de la part de CSG-CRDS dans le calcul des cotisations sociales, tandis que celles relatives aux cotisations contributives ont augmenté.

Ainsi, le nouvel échéancier adressé par l’Urssaf peut combiner, pour une même période, un solde de cotisations à régler et un crédit en faveur du travailleur indépendant.

En effet, après la déclaration de revenu, l’Urssaf peut effectuer un recalcul des cotisations, en comparant le montant des cotisations provisionnelles avec le montant des cotisations réellement du. Dans certains cas, une régularisation peut s’avérer nécessaire.

Cette situation peut notamment s’expliquer par le fait que chaque cotisation est calculée séparément, selon son assiette et son taux propres.

Après la déclaration des revenus définitifs, l’Urssaf compare donc, cotisation par cotisation, les montants réellement dus avec les cotisations provisionnelles déjà versées.

Il peut alors ressortir de ce calcul :

• un complément de cotisations à payer lorsque les sommes provisionnelles versées sont inférieures au montant définitif ;
• un crédit lorsque les sommes versées sont supérieures au montant finalement dû.

Lorsque le calendrier définitif mentionne une régularisation mixte, le crédit constaté n’est pas nécessairement remboursé immédiatement. Il est d’abord utilisé pour réduire les cotisations restant à payer. Seul l’éventuel crédit résiduel, après cette imputation, peut donner lieu à un remboursement.

En pratique, le travailleur indépendant doit donc consulter le détail de son échéancier pour identifier :

• les cotisations faisant apparaître un complément à régler ;
• celles générant un crédit ;
• le montant du crédit imputé sur les échéances ;
• le solde restant à payer ou, le cas échéant, le montant devant être remboursé.

Notez qu’une régularisation mixte ne correspond pas à une double régularisation.Elle traduit simplement la compensation, dans un même calendrier, entre des cotisations insuffisamment versées et d’autres payées en excédent.

Plateformes numériques : un précompte des cotisations sociales dès octobre 2026 pour certains auto-entrepreneurs

À compter du 1^er janvier 2027, les plateformes numériques de mise en relation devront, en principe, prélever directement les cotisations et contributions sociales dues par certains travailleurs indépendants sur les revenus réalisés par leur intermédiaire.

L’objectif est simple : lorsque le travailleur réalise un chiffre d’affaires via une plateforme, celle-ci devra prendre en charge une partie des démarches aujourd’hui effectuées directement par le travailleur auprès de l’Urssaf.

Elle devra déclarer les sommes réalisées, appliquer le taux de prélèvement communiqué par l’Urssaf, prélever les cotisations et contributions sociales dues, puis les reverser à l’organisme de recouvrement.

Avant cette généralisation, le dispositif fait l’objet d’une phase pilote, lancée depuis avril 2026 auprès de certaines plateformes, retenues sur la base du volontariat.

Concrètement, pour chaque revenu réalisé par l’intermédiaire de la plateforme, celle-ci calculera les cotisations sociales dues à partir du taux communiqué par l’Urssaf.

Elle prélèvera ensuite les sommes correspondantes, puis les déclarera et les reversera chaque mois à l’Urssaf, au titre du chiffre d’affaires réalisé le mois précédent.

L’Urssaf précise toutefois que ce précompte ne modifie pas le niveau des cotisations sociales : les taux et barèmes applicables restent ceux de droit commun, applicables aux auto-entrepreneurs. Le taux transmis à la plateforme tient compte du secteur d’activité et de la situation du travailleur indépendant.

Le dispositif doit également permettre de sécuriser les droits sociaux des intéressés, notamment en matière d’indemnités journalières en cas de maladie ou de retraite, tout en contribuant à limiter les situations de sous-déclaration des revenus issus des plateformes.

À titre transitoire, les plateformes volontaires suivantes appliqueront ce prélèvement à la source de manière anticipée à compter du 1^er octobre 2026 :

• Extracadabra ;
• Les Sherpas ;
• Mon Spécialiste Auto ;
• Student Pop ;
• Truckrs ;
• Uber Eats ;
• Wecasa.

Les auto-entrepreneurs utilisant ces plateformes seront informés prochainement, en lien avec chacune d’elles, de la date effective de démarrage du dispositif.

Attention : l’auto-entrepreneur devra continuer à déclarer lui-même le chiffre d’affaires réalisé en dehors des plateformes numériques concernées, ainsi que celui réalisé via une plateforme qui ne participerait pas à la phase anticipée de 2026.

Ces revenus demeureront donc soumis aux modalités déclaratives habituelles auprès de l’Urssaf.

DSN « néant » : qui doit la transmettre et dans quelles situations ?

La déclaration sociale nominative (DSN) doit être adressée à l’Urssaf chaque mois. Cette obligation demeure lorsque l’établissement n’emploie plus de salarié, dès lors que son compte employeur reste ouvert.

Sont notamment concernés :

• les employeurs exerçant une activité saisonnière, pendant les périodes sans personnel ;
• les employeurs qui n’ont plus de salarié, mais maintiennent leur compte ouvert dans la perspective d’un prochain recrutement.

La DSN « néant » informe ainsi l’Urssaf qu’aucun salarié n’est à déclarer pour le mois concerné. Elle doit être renouvelée chaque mois aussi longtemps que cette situation perdure.

Si aucune DSN n’est transmise, l’Urssaf peut procéder à une taxation d’office et calculer forfaitairement les cotisations dues.

L’absence de salarié ne dispense donc pas, à elle seule, de l’obligation déclarative.

La DSN doit comporter un bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » mentionnant un montant total de cotisations égal à « 0.00 ».

Ainsi, il convient chaque mois de vérifier la situation de chaque établissement. Tant que le compte employeur est actif et qu’aucun salarié n’est déclaré, transmettez une DSN « néant » dans les délais habituels.

Frelons asiatiques : 3 axes pour lutter contre l’invasion

Face au danger que représente le frelon asiatique à pattes jaunes pour la biodiversité et la population française, il était prévu depuis mars 2025 qu’un plan national de lutte soit mis en place.

C’est chose faite avec la publication de ce plan le 16 septembre 2026.

La lutte contre les frelons asiatiques va donc s’articuler autour de 3 grands axes qui sont :

• le développement de la recherche et des connaissances ;
  • acquisition de connaissances sur les impacts du frelon sur la biodiversité ;
  • appui à la recherche appliquée pour renforcer l’efficacité des moyens de lutte ;
  • communication vers le grand public ;
• l’organisation de la lutte selon la pression observée localement ;
  • classification des départements en fonction de la pression de prédation ;
  • mise en place de mesures de gestion adaptées à cette classification ;
  • cartographie et structuration des financements ;
• le renforcement de la gouvernance de la lutte ;
  • pilotage national du plan ;
  • déclinaison en plans départementaux.

Un des objectifs principaux va donc être de déterminer le niveau de pression exercé par les frelons asiatiques sur chaque département, ce qui conduira à classer les zones selon 4 niveaux (nulle/très faible, faible, moyenne, forte) et ainsi adapter localement les réponses à apporter face à l’espèce.

Ces mesures peuvent consister en la destruction des nids, le piégeage des fondatrices au printemps, le piégeage d’automne, etc.

Un pilotage national du plan est prévu afin d’assurer l’optimisation de son application. Cependant, il est prévu qu’au niveau départemental, des plans adaptés localement soient mis en place sous l’autorité des préfets.

Ces plans départementaux devront être adoptés avant le 16 mars 2027.

Travaux de rénovation : 10 % ou 5,5 % de TVA ?

Pour rappel, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %.

Un taux encore plus favorable, fixé à 5,5 %, s’applique à certaines prestations de rénovation énergétique réalisées dans ces mêmes logements. Sont notamment concernés certains travaux portant sur l’isolation thermique, le chauffage, la ventilation ou encore la production d’eau chaude sanitaire.

Attention toutefois : les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, même en tant qu’énergie d’appoint, réalisés depuis le 1er mars 2025, sont exclus de ces taux réduits.

Ils ne peuvent bénéficier ni du taux de 5,5 % applicable à la rénovation énergétique, ni du taux de 10 % applicable aux autres travaux de rénovation et relèvent donc du taux normal de TVA.

Cette exclusion ne concerne toutefois pas les opérations ayant fait l’objet, avant le 1er mars 2025, d’un devis daté et accepté par les 2 parties et ayant donné lieu au versement d’un acompte encaissé avant cette date.

Notez également que les prestations d’entretien ou de réparation portant sur ces chaudières peuvent toujours bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en remplissent les conditions, y compris lorsqu’elles impliquent le remplacement de certains éléments. Encore faut-il que l’opération n’aboutisse pas à la fourniture ou à l’installation d’une chaudière neuve.

Taux réduit de TVA : une certification directement sur le devis ou la facture

Autre point à retenir : les formalités permettant de bénéficier des taux réduits de TVA ont été simplifiées.

L’ancienne attestation que le client devait remettre à l’entreprise est supprimée. Désormais, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions permettant de bénéficier du taux réduit sont remplies.

Il doit notamment certifier que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de 2 ans et qu’ils n’ont pas pour effet, sur une période de 2 ans au plus, de rendre l’immeuble fiscalement assimilable à un immeuble neuf ou d’augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Pour les travaux bénéficiant du taux de 5,5 %, le client doit également certifier qu’il s’agit bien de travaux de rénovation énergétique.

En revanche, cette certification ne porte pas sur le respect des caractéristiques techniques et des niveaux de performance exigés des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

L’administration publie des modèles de mentions pouvant être insérées sur les devis et les factures. Leur rédaction n’est toutefois pas imposée : une autre formulation peut être utilisée dès lors que la certification reprend l’ensemble des informations nécessaires.

Par ailleurs, pour les travaux de réparation et d’entretien d’un montant inférieur à 1 000 € TTC, l’administration admet que les mentions de certification ne figurent pas sur le devis ou la facture.

Ces documents doivent néanmoins préciser le nom et l’adresse du client, l’adresse du logement concerné, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Enfin, ces nouvelles modalités de certification ne s’appliquent pas aux travaux qui étaient déjà en cours au 16 février 2025.

Attention : lorsque la certification est requise, son absence entraîne l’application du taux normal de TVA.

Sous-traitance : 10 % et 5,5 %, des règles différentes

Des précisions sont également apportées concernant les travaux réalisés en sous-traitance.

Le taux de TVA de 10 % ne s’applique pas aux travaux facturés par un sous-traitant à son donneur d’ordre. Ce taux concerne les travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant du logement ou à leur représentant.

La situation est différente pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant du taux de 5,5 %. Ce taux peut s’appliquer aux prestations réalisées par un sous-traitant pour le compte de son donneur d’ordre dès lors que toutes les conditions requises sont réunies.

Le donneur d’ordre doit notamment certifier sur le devis ou la facture que ces conditions sont remplies. À défaut, le taux normal de TVA s’applique.

Par mesure de simplification, l’administration admet toutefois que des travaux de rénovation énergétique réalisés en sous-traitance qui remplissent toutes les conditions pour bénéficier du taux de 5,5 % soient volontairement soumis au taux normal de TVA.

Autoliquidation de la TVA : des précisions pour les sous-traitants

Sont également précisées les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance.

Est notamment visé le cas dans lequel un sous-traitant réalise, pour un même client, plusieurs types de prestations.

Lorsque des prestations qui relèvent de l’autoliquidation et d’autres qui, prises isolément, n’en relèveraient pas sont prévues dans un même contrat de sous-traitance, l’ensemble constitue une prestation globale : l’autoliquidation s’applique alors à la totalité.

En revanche, lorsque ces différentes prestations sont prévues dans des contrats distincts, chacune conserve son propre régime de TVA.

Cette distinction peut notamment concerner des prestations intellectuelles associées à des travaux de construction, des travaux accompagnés de prestations de nettoyage ou de maintenance, la location de matériel associée à des travaux de construction ou encore la fabrication de pièces sur mesure suivie de travaux de construction.

L’administration apporte, par ailleurs, de nombreuses réponses pratiques permettant de déterminer si certains travaux ou certaines prestations réalisés en sous-traitance relèvent ou non de l’autoliquidation.

Sont notamment visés, selon les conditions dans lesquelles ils sont réalisés, les travaux portant sur certains réseaux et raccordements, la pose de cuisines équipées incorporées au bâtiment, certains équipements de sécurité ou de sûreté, les travaux d’étanchéité de piscines ou encore l’installation de clôtures définitives.

À l’inverse, de simples opérations de réglage ou de mise en service, la livraison isolée de matériaux, la location d’engins de chantier, certaines prestations de nettoyage ou encore la location isolée d’échafaudages ne relèvent pas, à elles seules, de l’autoliquidation.

La qualification dépend donc non seulement de la nature exacte des prestations réalisées, mais aussi, lorsque plusieurs prestations sont effectuées, de la manière dont elles sont organisées contractuellement.

TVA et travaux : des règles à vérifier en pratique

Ces précisions sont donc l’occasion, pour les professionnels concernés, de faire le point sur les règles de TVA applicables aux travaux de rénovation : taux de 5,5 % ou de 10 %, nouvelles modalités de certification, traitement des chaudières utilisant des combustibles fossiles, sous-traitance ou encore autoliquidation.

Autant de points à vérifier au moment d’établir devis et factures pour appliquer le bon taux de TVA et, le cas échéant, le mécanisme d’autoliquidation.