« Guid’Asso » : le réseau d’aide pour les associations se développe !

Pour rappel, le dispositif Guid’Asso a été créé en 2020 afin d’aider le développement de l’engagement bénévole et la simplification la vie associative avant d’être pérennisé par la loi du 15 avril 2024.

Composé d’associations, de collectivités locales et d’institutions dûment labelisées, ce réseau accomplit gratuitement des missions d’accueil, d’orientation, d’information et d’accompagnement.

Pour pouvoir participer à ce réseau, les structures doivent obtenir une autorisation délivrée par l’État. Ce dernier a défini les conditions et modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle qui restaient encore à définir.

Avant toute chose, notez que ces nouvelles règles sont applicables également aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien qu’ils aient une règlementation qui leur propre en matière d’association.

Les structures concernées

Peuvent entrer dans le réseau Guid’Asso :

• les associations ;
• les fondations dotées de la personnalité ;
• les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ;
• les autorités administratives.

Sont membres de droit du réseau Guid'Asso les organismes à but non lucratif bénéficiaires d'une convention avec les pouvoirs publics pour assurer un accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire.

L’autorisation ainsi mentionnée est délivrée par le représentant de l'État dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d'implantation d'un établissement secondaire déclaré.

Les conditions à remplir

La structure candidate doit :

• proposer un service accessible et gratuit aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d'associations ;
• assurer au moins une des 3 missions suivantes :
  • l'orientation notamment vers les structures du réseau en facilitant les mises en relation ;
  • l'information, en délivrant une documentation adaptée sur les modalités de fonctionnement d'une association et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d'une association ;
  • l'accompagnement, en livrant un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement des projets et en fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur une analyse des besoins ;
• répondre à un objet d'intérêt général ou poursuivre un des objectifs suivants :
  • la préservation et le développement du lien social,
  • le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale,
  • l'éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes,
  • le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle ou la solidarité internationale ;
• présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
• respecter les principes du contrat d'engagement républicain.

L'autorisation donnée prend la forme d'une convention conclue avec l'État pour 3 ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.

Les contrôles

Les pouvoirs publics peuvent demander tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution de la mission par la structure membre de « Guid’Asso », la réalité de ses actions et les résultats.

Notez qu’une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de l'autorisation afin de décider de son renouvellement.

Si la structure ne respecte pas les conditions d’obtention de son autorisation, elle dispose d’un délai raisonnable, maximum 30 jours ouvrés à partir de l’information donnée par les pouvoirs publics, pour se justifier ou se mettre en conformité. Dans le cas contraire, l’autorisation est retirée.

Transition avec les anciennes autorisations

D’une part, les structures qui ont déjà une autorisation doivent déposer à son expiration une demande complète. Elles peuvent également choisir ne pas atteindre la fin de la période des 3 ans en déposant un dossier pour attester de la conformité de leur fonctionnement.

D’autre part, les demandes d’autorisations déposées avant le 6 décembre 2024 devront respecter les nouvelles règles ainsi détaillées.

Camionnettes = véhicules de tourisme ?

Pour rappel, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore qui prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules.

La taxe concerne les véhicules de tourisme tels que :

• les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial, mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
• parmi les véhicules de la catégorie N1 : ceux dont la carrosserie est « Camion pickup » et qui comportent au moins cinq places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Un récent décret vient modifier la définition des véhicules catégorie N1 et plus précisément de ceux dont la carrosserie est « Camionnette ».

Dans ce cadre, il est précisé, pour les véhicules dont la carrosserie est « Camionnette », que seuls sont assimilés à des véhicules de tourisme ceux qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises, sans considération de leur affectation.

Cela a donc pour conséquence que les véhicules comportant moins de trois rangs de places assises seront ainsi exclus des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Notez que les deux taxes annuelles visées ici sont celles qui ont remplacé l'ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), à savoir la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Notice descriptive : quelques évolutions

Pour rappel, il existe 2 types de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Lorsque le CCMI est conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit annexer au contrat un certain nombre de documents et notamment une notice descriptive.

Cette notice permet de décrire les caractéristiques techniques de l’immeuble et les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à son utilisation.

Pour les CCMI signés à partir du 1^er janvier 2025, une nouvelle notice sera applicable, intégrant plusieurs modifications, dont le détail est disponible ici.

Parmi les modifications notables, il faut noter que le maître de l’ouvrage choisira explicitement dans la notice si les revêtements muraux intérieurs des pièces sèches seront à intégrer dans le CCMI.

La notice sera également mise à jour dans ses dénominations pour tenir compte des évolutions techniques.

Notez que les obligations du constructeur restent inchangées, notamment en matière d’informations à délivrer, de garanties et de respect des délais.

Un plafond relevé pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

Pour rappel, le microcrédit professionnel est un prêt à intérêts qui est réservé aux entreprises n’employant pas plus de 3 salariés, remboursable sur une période maximum de :

• 5 ans en principe ;
• 7 ans en cas de financement d’un projet d’insertion.

Depuis le 6 décembre 2024, le montant total du prêt est passé de 12 000 € à 17 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.

Notez que le plafond du prêt réservé aux projets d’insertion est inchangé et demeure fixé à 8 000 €.

Activité partielle : relèvement des taux horaires planchers à compter du 1^er novembre 2024

Au titre du maintien et de la sauvegarde de l’emploi, l’activité partielle est un dispositif à destination des entreprises rencontrant des difficultés économiques, sans que leur pérennité ne soit compromise, et qui vise à éviter le recours au licenciement pour motif économique.

Il existe également un dispositif analogue mais spécifique d’activité partielle dit « longue durée », pour les entreprises connaissant une réduction d’activité durable.

Dans ces deux cas et toutes conditions remplies, l’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle en contrepartie du respect de certains engagements spécifiques auxquels il souscrit auprès de l’autorité administrative.

Le taux horaire de cette allocation ne peut pas être inférieur à un montant « plancher » fixé par la réglementation.

Et justement, récemment, ces taux horaires minimaux de l’allocation d’activité partielle ont été relevés à hauteur de :

• 8,46 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (contre 8,30 € jusqu’alors) ;
• 9,40 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (contre 9,22€ jusqu’alors).

Notez qu’à Mayotte, ces taux planchers ont été relevés à hauteur de :

• 7,29 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (contre 7,14 € jusqu’alors) ;
• 8,10 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (contre 8,10 € jusqu’alors).

Ces nouveaux taux horaires minimaux s’appliquent à toutes les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées depuis le 1^er novembre 2024.

CIR et taxation au tonnage : quelle articulation ?

Depuis le 1^er janvier 2003, les entreprises de transport maritime établies en France peuvent, sur option, bénéficier d'un régime dérogatoire pour l'imposition de leurs bénéfices.

Ce régime permet de calculer forfaitairement le résultat fiscal des entreprises de transport maritime soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), par application d’un barème précis tenant compte du tonnage net de la flotte de navires.

Dans ce cadre, peuvent bénéficier de ce régime spécifique les entreprises :

• dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce ;
• qui exploitent sous pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne une proportion de tonnage net au moins égale à 24 % ;
• qui s'engagent à maintenir ou à augmenter cette proportion durant la période de validité de l'option pour ce régime.

Par ailleurs, ces mêmes entreprises ont la possibilité de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour rappel, sont éligibles au CIR toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d’être imposées selon un régime réel d’imposition. Ces entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.

La question qui se pose est de savoir si les entreprises qui ont opté pour le régime de taxation au tonnage peuvent bénéficier du CIR.

Et la réponse est non ! L’administration rappelle que le CIR est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel.

Partant de là, les dépenses de recherche et de développement éligibles au CIR, et prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, correspondent aux dépenses retenues par l’administration fiscale pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.

Or, le résultat imposable selon le régime optionnel de taxation au tonnage est déterminé en appliquant un barème exprimé en euros et dégressif en fonction des quantités de tonnes transportées.

Ce résultat est ainsi déterminé forfaitairement selon les capacités de transport de l’armateur et non d’après le bénéfice réel réalisé qui, quant à lui, serait calculé en fonction de son chiffre d’affaires après déduction des dépenses effectivement supportées.

Par conséquent, sont donc exclues du champ d’application du CIR les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon le régime forfaitaire de la taxation au tonnage.

Il est toutefois précisé que les entreprises de transport maritime qui ont opté pour le régime de la taxation au tonnage peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du CIR au titre des dépenses de recherche et de développement qu’elles réalisent dans le cadre des opérations qui ne sont pas éligibles au régime de la taxation au tonnage et qui sont imposées à l’IS dans les conditions de droit commun.

Prélèvement sur compte bancaire du défunt : un montant revalorisé pour 2025

Pour rappel, en cas de décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués dans l’attente du règlement de la succession.

Toutefois, dans certaines situations, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever jusqu’à 5 000 € sur ses comptes, dans la limite du solde disponible, pour régler notamment les frais d’obsèques.

Ce montant est, depuis 2015, revalorisé annuellement en fonction de l’indice de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac.

Cette limite, actuellement fixée à 5 868 € en 2024, est portée à 5 910 € à compter du 1^er janvier 2025.

Notez que ce prélèvement est autorisé uniquement pour :

• payer les frais funéraires, sur présentation de la facture, par la personne chargée des obsèques ;
• payer les actes conservatoires (frais d’obsèques, impôts, etc.), sur présentation d’une facture ou d’un justificatif, par les héritiers en ligne directe ;
• clôturer les comptes du défunt et répartir le solde entre les héritiers en ligne directe, sous réserve que le montant total des sommes détenues par la banque soit inférieur à 5 910 €.

Contribution des commissaires de justice : quelques nouveautés

Parmi ses missions, la chambre nationale des commissaires de justice doit veiller à l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels sur tout le territoire, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.

Pour pallier cela, il existe des aides à l'installation ou au maintien de professionnels, financées par une contribution obligatoire de la part de tous les commissaires de justice.

Cependant, cette contribution n’est pas forfaitaire : elle est calculée en fonction d’un taux et d’une assiette, mis à jour par le Gouvernement pour le 1^er janvier 2025.

La contribution est assise à la fois sur :

• le chiffre d'affaires réalisé, au cours de l'année précédente, par l'office, divisé par le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés au 31 décembre de cette même année (si une personne ou une société est titulaire de plusieurs offices, il faut prendre la somme des chiffres d'affaires de chacun des offices, divisé par la somme des commissaires de justice titulaires ou associés qui y exercent) ;
• et le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, par le commissaire de justice au titre des activités suivantes :
  • administrateur d'immeubles ;
  • intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien qu’il administre déjà ;
  • agent d'assurances ;
  • médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ;
  • professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés.

Une fois l’assiette déterminée, la contribution est calculée par application des taux suivants :

• 0,11 % pour la fraction inférieure ou égale à 320 000 € ;
• 0,30 % pour la fraction supérieure à 320 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
• 0,50 % pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 900 000 € ;
• 0,65 % pour la fraction supérieure à 900 000 €.

Notez que le chiffre d'affaires et le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office sont mentionnés dans le bordereau déclaratif adressé à la chambre nationale des commissaires de justice.

Enfin, notez que sont considérés comme commissaires de justice jusqu'au 30 juin 2026, et donc redevables de la contribution, les professionnels titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique détaillées ici.

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0.25 % à partir du 1^er janvier 2025

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette garantie, qui repose sur la solidarité interentreprise, est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Son montant est fixé par le conseil d’administration de l’AGS, responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.

Comme auparavant, à partir du 1^er janvier 2025, le taux de cette cotisation AGS demeure inchangé et sera de 0.25%.

Notez que ce taux avait déjà fait l’objet d’un rehaussement passant de 0.20 à 0.25 % dès le 1^er juillet 2024.