Une lettre d’observations peut être remplacée au cours d’un même contrôle

Rappelons qu’à l’issue d’un contrôle, les agents de l’Urssaf doivent adresser à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations. Celle-ci doit notamment préciser l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle et, le cas échéant, les observations formulées.

Par principe, l’Urssaf ne peut pas procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur des points de législation ayant déjà été vérifiés.

Des exceptions sont toutefois prévues, notamment en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou à la demande de l’autorité judiciaire.

Mais cette interdiction n’empêche pas l’Urssaf, dans le cadre d’un seul et même contrôle, d’annuler une 1^re lettre d’observations et de la remplacer par une nouvelle portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période.

C’est ce qui est arrivé dans une récente affaire. Dans cette affaire, une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2012 à 2014. À l’issue des opérations, l’Urssaf lui adresse une 1^re lettre d’observations le 14 octobre 2015.

Mais peu de temps après, l’Urssaf procède à un « annule et remplacée » en envoyant une 2^nde lettre d’observations, datée du 18 novembre 2015, concernant le même établissement, la même période et les mêmes chefs de redressement.

Une mise en demeure, puis une contrainte, sont ensuite délivrées à l’entreprise.

« Impossible ! », conteste l’entreprise qui remet en cause le redressement : pour elle, l’envoi de la 2^nde lettre d’observation caractérise un nouveau contrôle qui porte sur des éléments ayant déjà fait l’objet d’une vérification.

Pour elle, la procédure irrégulière ici ne peut pas donner lieu à un redressement.

Ce qui ne convainc pas le juge, qui va valider le redressement : l’Urssaf n’a pas réalisé 2 contrôles distincts ici mais s’est contenté, au cours d’un seul et même contrôle, de remplacer une lettre d’observations précédemment annulée par une nouvelle lettre portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période.

Ainsi, le remplacement d’une lettre d’observations annulée par une nouvelle lettre ne constitue pas nécessairement un nouveau contrôle Urssaf, dès lors que la procédure reste fondée sur les mêmes opérations de contrôle, la même période et les mêmes chefs de redressement.

Des exercices pour tester le plan de sûreté des ports et installations portuaires

Pour rappel, les pouvoirs publics exigent l’organisation d'exercices de sûreté annuels par l'autorité portuaire afin de tester et d’éprouver le plan de sûreté dans les installations portuaires et les ports.

Si ce dispositif de contrôle existait déjà, il a été mis à jour. Ce type d’exercice doit ainsi permettre :

• d'apprécier et d'évaluer les connaissances et les compétences des personnels pour garantir la mise en œuvre des procédures du plan de sûreté du port ;
• de vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources, les capacités de réaction et d'intervention des personnels et les mesures de protection des points sensibles définis dans l'évaluation de sûreté du port.

Ces exercices doivent être réalisés au moins une fois par année civile et dans un délai de maximum 18 mois après le dernier exercice de sûreté.

La forme de ces exercices a également été précisée. Ils peuvent ainsi :

• être menés en grandeur nature ou en milieu réel ;
• consister en une simulation théorique ;
• être combinés avec d'autres exercices, par exemple des exercices d'intervention d'urgence.

Notez que, si le port est doté d’un peloton de sûreté maritime et portuaire, il doit participer aux exercices. De même, il peut être possible de faire intervenir des services de l’État.

L'autorité portuaire transmet au préfet le programme annuel des exercices de sûreté au plus tard le 31 décembre de l'année précédant leur réalisation.

L'agent de sûreté du port, en charge de la réalisation de l’exercice, doit établir et conserver une fiche de retour d'expérience de chaque exercice de sûreté.

Cette fiche doit :

• porter la mention en rouge « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE » ;
• préciser le thème, la date, la liste des participants, le déroulement de l'exercice, les lacunes constatées ;
• prévoir les actions correctives envisagées et leur délai de mise en œuvre ;
• être tenue à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.

Contrôle de sûreté dans les ports et les installations portuaires : un cadre fixé

Les ports et les installations portuaires font l’objet de règles strictes et d’obligations pour les visiteurs afin d’en assurer la sécurité.

Le Gouvernement a refondu le cadre applicable aux contrôles de sûreté en précisant, notamment, les obligations des opérateurs, des personnes accédant aux zones sécurisées, mais également les contrôles d’accès, d’inspection filtrage, de vidéosurveillance et l’articulation entre les différents intervenants.

À titre d’illustration, des obligations pèsent sur toute personne pénétrant ou se trouvant à pied ou dans un véhicule dans :

• une zone portuaire à accès contrôlés ;
• une zone à accès restreint (ZAR) ;
• une installation portuaire ;
• une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
• une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;
• une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de ZAR.

Cette personne doit alors :

• se soumettre, le cas échéant, au contrôle de son titre d'accès, au contrôle du titre d'accès du véhicule dans lequel il se trouve, ainsi que tout autre document prévu dans le plan de sûreté du port ou dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, notamment concernant les marchandises, colis et autres biens qu'elle transporte ;
• être en mesure de présenter un document attestant de son identité, et accepter de faire l'objet d'un rapprochement documentaire en cas de doute ou lorsque le plan de sûreté l'exige ;
• être en mesure d'accéder uniquement à la zone dont l’accès lui est autorisé ;
• se soumettre, le cas échéant, ainsi que son véhicule, les marchandises, bagages, colis et autres biens qu'elle transporte, aux opérations techniques d'inspection-filtrage ;
• signaler aux agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté les objets, produits ou substances prohibés qu'elle transporte ;
• ne pas y faciliter l'entrée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;
• ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des opérations techniques d'inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affichées ou les instructions données par les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté.

S’agissant des contrôles réalisés, ils diffèrent en fonction du type de zone en question, à savoir :

• les zones portuaires à accès contrôlés ;
• les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés ;
• les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de ZAR ;
• les installations portuaires où sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs ;
• les ZAR.

À titre d’illustration, dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de ZAR, l’exploitant doit mettre en place, et entretenir, une clôture de protection cohérente avec l’évaluation de sûreté et les risques identifiés.

De plus, il interdit l’accès à la zone à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles d’accès ou présentant un titre usurpé, falsifié ou non valide.

Contrôle de sûreté dans les ports et les installations portuaires : un recours possible à la sous-traitance

Il est possible de sous-traiter et de mutualiser les contrôles de sûreté.

Concernant la sous-traitance des contrôles, l’autorité portuaire, l'exploitant d'une ZAR ou d'une installation portuaire et l'armateur d'un navire faisant escale dans le port concerné peuvent faire appel à un prestataire pour réaliser des contrôles de sûreté.

Pour ce faire, un cahier des charges techniques doit être élaboré et annexé au plan de sûreté du port ou au plan de sûreté de l'installation portuaire concernés, ainsi qu'au plan de sûreté du navire.

Attention, les opérateurs conservent la responsabilité de la bonne exécution des contrôles de sûreté qu'ils ont sous-traités.

Le prestataire doit être en mesure de transmettre à l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire et à l'agent de sûreté du navire un compte-rendu des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et des taux de contrôle réellement atteints. Notez que le préfet peut également demander la transmission de ce document.

Concernant la mutualisation des contrôles, les exploitants d'une ZAR et la compagnie maritime exploitant des navires à passagers peuvent décider de regrouper tout ou partie des contrôles de sûreté qui leur incombent.

Ainsi, si les installations s’y prêtent, l'accès à la ZAR peut tenir lieu d'accès au navire. Cela permet de dispenser l'armateur du navire de procéder au contrôle d'accès ou à l'inspection-filtrage. Il doit toutefois vérifier que les mesures prises par l'exploitant de la ZAR sur ces thématiques sont satisfaisantes au regard du plan de sûreté du navire.

Les exploitants et l’armateur déterminent la répartition des mesures de sûreté pour leur mise en œuvre par une déclaration de sûreté ou, le cas échéant, par une convention annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté de chacun des navires concernés.

Concernant la coordination des contrôles, tout armateur exploitant un navire roulier à passagers effectuant des lignes régulières et l'exploitant d'une installation portuaire desservie par ce navire concluent une convention pour coordonner les contrôles de sûreté qui leur incombent.

Pour finir, notez que les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de 4 mois à compter du 17 juillet 2026 pour soumettre au préfet un plan de sûreté actualisé pour tenir compte de la réforme.

Maître-restaurateur : un titre davantage contrôlé

Parce que le titre de maître-restaurateur se veut garant de la qualité de l’activité de restauration, le restaurateur aspirant au titre doit respecter dans chacun de ses établissements, en plus des conditions relatives aux diplômes ou expériences professionnelles, un cahier des charges en matière :

• d’origine et de transformation des produits utilisés ;
• de relations avec les clients ;
• d’aménagements intérieurs ;
• d’équipements extérieurs.

Cette liste a été enrichie d’un 5^e thème : le respect des critères environnementaux et d’accessibilité.

Le respect de ces critères est alors, comme antérieurement, examiné par un organisme certificateur dans le cadre d’un audit qui fait l’objet d’un rapport.

Sa durée de validité est à présent fixée à 6 mois à compter de sa remise au restaurateur. Ce dernier envoie ensuite son dossier de candidature au préfet avec les pièces suivantes :

• l'identité du demandeur ;
• l'adresse et l'enseigne de l'établissement ;
• l'extrait Kbis ;
• les justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles ;
• le rapport d'audit.

Au regard de ces éléments, il revient au préfet de prendre la décision d’attribuer ou non le titre de maître-restaurateur.

Si cette procédure n’a pas été modifiée, le contrôle du préfet a, en revanche, été renforcé.

Ainsi, il peut, en plus du dossier, demander aux services en charge des inspections sanitaires de procéder à des vérifications complémentaires. Le non-respect de la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité alimentaire en restauration empêche la délivrance du titre.

De plus, le préfet a maintenant la possibilité de faire réaliser des vérifications après la délivrance du titre, en cas de constatation de faits susceptibles de révéler le non-respect des exigences du cahier des charges.

Si cette vérification démontre que les conditions ne sont plus respectées, le préfet pourra retirer le titre de maître-restaurateur.

Au préalable, le préfet devra porter à la connaissance du titulaire les motifs pour lesquels le retrait du titre est envisagé. Cette communication devra se faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Le maître-restaurateur aura alors la possibilité de présenter, dans un délai de 30 jours, ses observations écrites. Notez qu’il pourra se faire assister par son conseil ou représenter par un mandataire. En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, la procédure contradictoire sera réputée accomplie.

S’il décide de retirer le titre au restaurateur, le préfet devra motiver sa décision et la notifier à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification mentionnera les recours possibles et les délais applicables.

Attention, cette nouvelle procédure s’appliquera uniquement aux faits constatés depuis le 13 juillet 2026.

Concernant le restaurateur, les conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle restent inchangées.

La principale nouveauté du titre de maître-restaurateur est sa durée. S’il est toujours octroyé à titre temporaire, sa durée de validité est passée de 4 à 5 ans.

Notez que le délai pour déposer une demande de renouvellement reste le même, à savoir au moins 2 mois avant le terme de la validité du titre.

Le nouveau régime ouvre, par ailleurs, la possibilité de délivrer simultanément à plusieurs personnes travaillant dans le même établissement le titre de maître-restaurateur.

Une redevance sur les rejets industriels précisée

La nouvelle redevance concerne les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une famille de composés chimiques utilisés dans de nombreuses activités industrielles et réputés très persistants dans l'environnement. C'est pour cette raison qu'ils sont souvent qualifiés de « polluants éternels ».

Afin d'encourager la réduction de ces rejets et de participer au financement de la dépollution des eaux, la loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle redevance spécifique.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les entreprises concernées, les substances prises en compte ainsi que les modalités de calcul et de déclaration de cette redevance.

Qui est concerné ?

La redevance vise uniquement certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, exerçant des activités précisément listées et rejetant des PFAS dans les eaux, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau de collecte.

En revanche, les installations simplement soumises à déclaration ou à enregistrement ne sont pas concernées.

La redevance n'est due que lorsque les rejets dépassent 100 grammes de PFAS par an. Les stations d'épuration bénéficient, quant à elles, d'une exonération.

Comment est calculée la redevance ?

Seules 28 substances PFAS sont prises en compte pour déterminer le montant dû : les 20 substances déjà retenues pour le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, auxquelles s'ajoutent 8 autres substances présentant des risques environnementaux particuliers.

La redevance est fixée à 100 € par tranche de 100 grammes rejetés (soit 1 000 € par kilogramme), avec une indexation sur l'inflation.

Les modalités de mesure varient selon l'importance des rejets : contrôle quinquennal, trimestriel ou mensuel selon les volumes rejetés.

Enfin, les entreprises raccordées à un réseau d'épuration équipé de procédés spécifiques de traitement des PFAS (charbon actif, résines échangeuses d'ions ou osmose inverse) pourront, sous conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire de 80 %, à l'exception toutefois de certains PFAS, comme l’acide trifluoroacétique (TFA), qui ne peuvent actuellement être efficacement éliminés par ces procédés.

Des modalités déclaratives désormais précisées

Les données de surveillance devront être transmises dans l'application GIDAF avant le 31 janvier de chaque année. Les agences de l'eau établiront ensuite une déclaration préremplie que les entreprises devront valider ou corriger avant le 31 mars.

Il faut enfin noter que, si la redevance existe juridiquement depuis le 1^er mars 2026, les nouvelles modalités de mesure et d'autosurveillance entreront en vigueur le 1^er septembre 2026, ce qui déterminera les modalités particulières de calcul applicables au titre de l'année 2026.

Des nouveautés pour développer la géothermie

Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations.

Pour ce faire, certaines installations de géothermie sortent du régime des mines qui est plus contraignant.

Il s’agit des échangeurs géothermiques ouverts d'une profondeur inférieure à 10 m alimentés par un ouvrage de prélèvement d'eau classé, ayant pour objet principal la préservation de la sécurité publique par la prévention des remontées de nappe.

L’échangeur doit respecter 2 conditions :

• il ne doit pas modifier la quantité totale d'eau prélevée ;
• en cas de rejet propre à l'échangeur géothermique, le rejet doit être compatible avec les caractéristiques du milieu récepteur et ne pas dégrader la qualité écologique.

La catégorie des activités géothermiques de minime importance, qui permet de bénéficier d’un régime déclaratif moins contraignant, est élargie.

Jusqu’à présent, étaient concernés les échangeurs géothermiques fermés avec une profondeur de forage inférieure à 200 m et une puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW. Cette puissance plafond passe à 2 MW.

Enfin, le fait d’exécuter des travaux dans ce secteur d’activité en méconnaissance de la règlementation et des autorisations applicables est désormais puni d’une amende de 5^e classe.

Cessation des activités de stockage souterrain de gaz naturel : quelle suite ?

Le Gouvernement a adapté les règles applicables aux cessations d'activité des stockages souterrains de gaz naturel.

Lorsque l'exploitant se trouve dans cette situation, il doit mettre en place les opérations permettant, notamment, de mettre en sécurité le site et de permettre sa remise en état. Il doit ainsi évacuer les produits dangereux et les déchets de l’installation, le cas échéant.

Si l'extraction intégrale du gaz stocké présente un risque significatif pour l'environnement ou la santé et la sécurité publiques, une dérogation à cette obligation d’évacuation peut être mise en place.

Une quantité résiduelle de gaz souterrain peut alors être maintenue lorsque la balance coûts-avantages de l’extraction est défavorable et que l’exploitant place le site dans un état permettant de ne pas porter atteinte à l’environnement, la santé des personnes, l’agriculture, le voisinage, etc.

Garanties financières des installations : l’appel des sommes consignées

Pour rappel, certaines installations classées pour la protection l’environnement (IPCE) doivent constituer des garanties financières, à savoir :

• les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
• les carrières ;
• les installations dites Seveso, c’est-à-dire qui produisent ou stockent des substances, préparations ou mélanges dangereux dans des quantités telles que les dangers sont particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement ;
• les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
• les éoliennes terrestres.

Ces garanties peuvent, le cas échéant, être utilisées pour mettre en œuvre les actions de gestion et d’évacuation des déchets de l’installation, sa mise en sécurité, etc., qui auraient dû être assurées par l’exploitant ou le tiers demandeur (en cas de substitution de sa part à l'exploitant).

La procédure de déblocage des sommes a été éclaircie afin de permettre aux autorités compétentes de mettre en place les opérations nécessaires plus rapidement sans en supporter les coûts.

Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?

Le droit d’exercice complémentaire pour le médecin en exercice

Pour rappel, les étudiants de 3^e cycle des études de médecine ont la possibilité de suivre une option pour acquérir dans leur spécialité des compétences particulières, ce qui leur donne droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité.

Ils peuvent suivre une formation spécialisée transversale qui est une option commune à plusieurs spécialités, ce qui leur donne, également, droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de leur spécialité suivie.

En parallèle, les médecins en exercice peuvent demander un droit d'exercice complémentaire en rapport avec l'exercice de leur spécialité. Ce droit complémentaire correspond :

• soit à une surspécialité définie par une option ou par une formation spécialisée transversale ;
• soit à une activité médicale listée par le Gouvernement, à savoir :
  • l’activité médicale en médecine thermale ;
  • l’activité médicale en médecine de montagne ;
  • l’activité médicale en médecine aéronautique ;
  • l’activité médicale hyperbare et subaquatique ;
  • l’activité médicale à visée esthétique.

Retenez que, comme son nom l’indique, le droit complémentaire ne peut être exercé que de manière complémentaire à la spécialité déjà exercée par le médecin.

Comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?

Très concrètement, le droit d’exercice complémentaire est délivré par l’ordre des médecins, plus précisément par le conseil départemental de l'ordre des médecins.

Une fois la demande déposée avec le dossier complet, le conseil départemental de l'ordre doit se prononcer dans un délai maximum d'un an à compter de la réception des documents.

Ce dossier doit contenir les pièces justificatives à l'appui de la demande du médecin et notamment tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies et la copie de ses diplômes.

Notez que le silence gardé à l’expiration du délai d’un an vaut rejet de la demande.

La décision du conseil peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours.

Attention, un médecin ne peut pas demander un droit d'exercice complémentaire s'il a, dans les 3 ans qui précèdent sa demande, postulé au 3^e cycle des études de médecine pour suivre l'option ou la formation spécialisée transversale correspondant au droit d'exercice complémentaire sollicité.

De même, il ne peut solliciter qu'un seul droit d'exercice complémentaire par année civile.

La délivrance de ce droit d'exercice complémentaire est subordonnée :

• à la formation et à l’expérience du médecin de nature à lui assurer les compétences requises pour exercer l'activité considérée ;
• à l’exercice au préalable du médecin dans sa spécialité pendant une durée qui doit être définie par les pouvoirs publics et d’au minimum 3 ans.

Chaque activité fera l’objet d’un référentiel d’évaluation élaboré par les autorités compétentes, sur la base des formations universitaires existantes.

Notez que le médecin titulaire d’un droit d’exercice complémentaire doit déclarer dans un délai de 30 jours auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins l'exercice de cette activité et, le cas échéant, la cessation temporaire ou définitive de cet exercice.

Il devra également, le cas échéant, respecter les conditions particulières d’exercice de ce droit.

Étude d'évaluation économique préliminaire : un outil pour la valorisation des matières premières critiques

Les « matières premières critiques » désignent les métaux qui, en raison de leurs propriétés, ont une grande importance économique pour un pays et qui présentent un risque élevé de rupture d’approvisionnement. Constituent des matières premières critiques, par exemple, le lithium, le cobalt, le nickel, le silicium, etc.

Parce que ces matières premières critiques sont essentielles à de nombreux secteurs économiques, (numérique, voitures électriques, éoliennes, etc.), les difficultés d’approvisionnement entraîneraient des effets négatifs.

Par conséquent, l’Union européenne (UE) s’est emparée du sujet par la mise en place de différents leviers pour sécuriser l’approvisionnement et réduire la dépendance des pays membres aux importations faites auprès des pays non-membres.

Ainsi, les pays de l’UE doivent mettre en place une intensification de la récupération des matières premières critiques contenues dans les déchets, notamment miniers, ce qui passe, concrètement, par un travail d’étude et d’évaluation des exploitants miniers.

Concrètement, les exploitants soumis à l'obligation d'établir un plan de gestion des déchets devront réaliser une étude d'évaluation économique préliminaire qui aura pour objet de déterminer s’il est possible de valoriser les matières premières critiques issues :

• des déchets d'extraction stockés dans l’installation de l’exploitant ;
• des déchets d’extraction produits ou, si cela est jugé plus efficace, du volume extrait avant que les déchets ne soient produits.

Pour se mettre en cohérence avec le droit de l’UE, le Gouvernement français a donc mis à jour le cadre applicable aux exploitations de carrières.

Ainsi, pour les zones de stockage des déchets d'extraction inertes, l’exploitant devra, le cas échéant, joindre à son plan de gestion des déchets d'extraction :

• soit une étude d'évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction,
• soit un document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d'extraction.

Pour rappel, le plan de gestion des déchets d’extraction doit participer à la réduction :

• de la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière ;
• des effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.

Les exploitants devront transmettre leur évaluation au plus tard le 24 novembre 2026 s’ils se trouvent dans une des hypothèses suivantes :

• ils ont reçu l’autorisation d’exercer leur activité d’exploitation avant le 1^er juillet 2026 ;
• ils ont déposé leur dossier d’autorisation avant le 1^er juillet 2026.

Lutte contre l’incivilité dans les transports : une nouvelle expérimentation

Chaque année, plus de 100 000 actes d’incivilités sont recensés dans les transports en commun. Plusieurs mesures sont mises à l’essai afin d’améliorer la sécurité de tous les usagers et professionnels.

Fin 2025, une expérimentation avait été mise en place afin d’autoriser les conducteurs de tramways et de tram-trains à s’équiper de caméras piétons.

Une expérimentation similaire est lancée pour les conducteurs d’autobus et d’autocars.

Les conducteurs pourront lancer l’enregistrement avec leurs caméras pour tout évènement affectant ou susceptible d’affecter la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules.

Les conducteurs devront, a priori, avertir à l’oral les personnes concernées qu’ils s’apprêtent à lancer un enregistrement. En cas de danger immédiat, cette information pourra être transmise ultérieurement, à condition que cela soit fait dès que possible.

Il est important de noter que les enregistrements ne peuvent être réalisés qu’à l’intérieur du véhicule, et en aucun cas sur la voie publique.

Les entreprises de transport souhaitant participer à l’expérimentation doivent le signaler au ministre chargé des transports.

De plus, avant le 1^er septembre 2027, les entreprises concernées devront transmettre au ministre un bilan de cette première période d’expérimentation.

Ce bilan mentionne :

• le nombre de caméras utilisées au regard du nombre de conducteurs employés ;
• un classement des enregistrements par catégorie d’incident ou motif d’enregistrement ;
• une évaluation de l’impact des caméras ;
• le nombre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires pour lesquelles les images enregistrées ont été utilisées ;
• un rapport sur les incidents d’enregistrement ou de conservation des données.

Cette expérimentation sera menée jusqu’au 28 juin 2028.

Zones tampons : une exemption pour certains « cours d’eau »

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

La BCAE 4 concerne la gestion des « zones tampons » proches des cours d’eau.

Ces zones tampons doivent être préservées, ne peuvent servir de lieu de stockage, ne peuvent être traitées avec des produits phytosanitaires ou des fertilisants et doivent rester couvertes d’herbes, d'arbustes ou d'arbres sur une distance de 5 mètres à partir du cours d’eau.

Depuis le 11 juillet 2026, les zones à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canaux d’irrigation ne sont plus soumises à cette obligation de protection des zones tampons.