Un dispositif réservé aux résidences principales

Pour rappel, la loi d’urgence pour Mayotte prévoyait la mise en place d’un prêt à taux zéro (PTZ) au profit des habitants devant reconstruire leur logement. Les modalités concrètes, qui restaient à préciser, sont désormais connues.

Pour quels emprunteurs ?

Ce nouveau PTZ est destiné :

• aux particuliers en vue de financer les travaux réalisés :
  • soit dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires ;
  • soit dans les logements qu’ils donnent en location ou pour lesquels ils prennent un engagement en ce sens ;
• aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est un particulier, lorsqu'elles :
  • mettent l'immeuble en question gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés ;
  • donnent le logement en location ou s'engagent à le faire.

Ce type de prêt peut être conclu uniquement auprès d’un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention en ce sens avec l’État.

Pour quels travaux ?

Les fonds avancés via le PTZ servent uniquement au financement des travaux réalisés dans un logement situé à Mayotte et achevé avant le 14 décembre 2024, autrement dit avant le cyclone.

Le logement doit être exclusivement utilisé comme résidence principale, ou destiné à l’être, c’est-à-dire qu’il doit être occupé au minimum 8 mois par an, sauf exception.

Trois catégories de travaux sont éligibles, à savoir :

• les travaux de reconstruction ;
• les travaux de réhabilitation ;
• les travaux d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation.

Concrètement, il s’agit des travaux, dont la liste détaillée est disponible ici, de gros œuvre, de second œuvre et des travaux connexes.

Par principe, les travaux ne doivent pas avoir été commencés plus de 3 mois avant l’émission de l’avance.

Cependant, les travaux commencés entre le 14 décembre 2024 et le 1^er avril 2025 peuvent être financés par le PTZ à condition que ce dernier soit émis avant le 31 décembre 2025.

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise, sous réserve de fournir à la banque un descriptif et un devis pour les travaux, ou par l’emprunteur lui-même, à condition d’être assisté par un maître d’ouvrage délégué qui remplit les conditions suivantes :

• il respecte l’obligation d’assurance de responsabilité décennal ;
• il exerce en tant que locateur d’ouvrage, c’est-à-dire en qualité de mandataire de l’ouvrage ;
• il justifie d’un agrément des pouvoirs publics.

Dans ce cas, ce sont les factures de matériaux et les dépenses relatives au recours du maître d’ouvrage délégué qui sont financées par le PTZ.

Modalités du prêt

D’abord, notez que sont visés les PTZ mis en place depuis le 1^er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Ensuite, retenez qu’un seul PTZ peut être accordé par logement. La somme prêtée doit correspondre au montant des dépenses de travaux, dans la limite de 50 000 €.

Par principe, la durée de remboursement du PTZ est de maximum 240 mois, soit 20 ans.

Cependant, le PTZ peut être plus long lorsqu’il est accordé par la société Action Logement Services. Dans ce cas, l’emprunteur peut bénéficier d’une 1^re période avec différé de remboursement de 60 mois, soit 5 ans, puis d’une 2^de période de de remboursement de maximum 300 mois, soit 25 ans.

Autrement dit, le PTZ peut, dans ce cas, s’étendre sur 30 ans maximum.

Notez que, sous peine de devoir rembourser intégralement les fonds immédiatement, tant que le PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement ne peut pas être :

• transformé en local commercial ou professionnel ;
• affecté à la location saisonnière ;
• utilisé comme résidence secondaire.

L’emprunteur doit transmettre tous les éléments justifiant de la bonne réalisation des travaux, dans les conditions prévues dans les devis et descriptions fournis pour le projet.

Ces justificatifs doivent être fournis dans les 3 ans à compter de l'octroi du PTZ, sauf en cas :

• de décès de l'emprunteur ;
• d’accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois ;
• d'état de catastrophe naturelle ou technologique ;
• de contestation contentieuse de l'opération ;
• de force majeure.

Dans ces cas, un allongement des délais peut être demandé par l’emprunteur.

Sanctions

Parce que l’État accorde des avantages fiscaux aux établissements accordant des PTZ, les acteurs ne respectant pas les règles peuvent être sanctionnés par une amende.

Ainsi, lorsque le devis ou la facture d’une entreprise ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif fourni par l’emprunteur dans son dossier, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.

Changement de calcul et revalorisation de la prime d’activité depuis le 1^er avril 2025

Rappelons que le montant de la prime d’activité versée dépend notamment des revenus professionnels des membres du foyer du bénéficiaire.

D’abord, l’abattement appliqué à ces revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d’activité a été abaissé.

Depuis le 1^er avril 2025, les revenus servant au calcul du montant de la prime d’activité seront désormais pris en compte à hauteur de 59,85 %, contre 61 % jusqu’alors, pour calculer le montant de la prime d’activité.

Parallèlement à ce changement de calcul, le montant forfaitaire de la prime d’activité a également été modifié et s’élève à :

• 633,21 € ;
• 316,61 € pour Mayotte

Notez que ces montants forfaitaires ne sont applicables qu’à partir du 1^er avril 2025 et calculé sur la base d’un foyer composé d’une seule personne.

Nouvelles modalités d’homologation et de renouvellement depuis le 28 mars 2025

Au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’évaluer l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels en renseignant le cas échéant, le compte professionnel de prévention (le C2P).

Pour les aider dans cette tâche, des accords de branches étendus peuvent être conclus afin de faciliter l’identification des postes ou des tâches professionnelles exposant les travailleurs à ces risques.

En l’absence de tels accords, il reste la possibilité de se reposer sur des référentiels professionnels de branche, homologué par arrêté ministériel.

Concrètement, ces référentiels facilitent la mise en œuvre de l’obligation de l’employeur en l’absence d’accord de branche en recensant l’ensemble des postes et des tâches professionnelles exposant les salariés à certains facteurs de risques et en proposant des outils d’identifications et de prévention.

Jusqu’à maintenant, ce référentiel pénibilité homologuée était ré-évalué selon une périodicité qu’il prévoyait et qui ne pouvait pas excéder 5 ans.

Depuis le 28 mars 2025, cette homologation sera délivrée pour une durée de 5 ans, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. Le référentiel ne prévoit donc plus la durée de son homologation.

Ainsi, s’agissant du renouvellement du référentiel, elle pourra être demandé par toute organisation représentative au niveau de la branche au plus tard 6 mois avant l’expiration de l’homologation.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles règles, le texte prévoit que :

• tout référentiel professionnel délivré avant le 27 mars 2025 et qui expire dans les 12 mois qui suivent est prorogé pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025 ;
• tout référentiel professionnel qui a expiré avant le 27 mars 2025 est réputé homologué pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025.

L’effacement : grand chantier européen de 2025

Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.

En 2024, la CNIL a concentré son attention sur :

• les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
• les données des mineurs collectées en ligne ;
• les pratiques de la grande distribution ;
• le droit d’accès aux données.

En 2025, la CNIL, ainsi que ses homologues européens, ont décidé de mener une action coordonnée sur le contrôle du respect du droit à l’effacement des données.

Ce droit, garanti par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), offre la possibilité à toute personne de demander à une entité traitant ses données de les effacer.

Le responsable du traitement dispose alors d’1 mois pour effacer les données concernées, sauf si l’exercice de ce droit s’avère aller à l’encontre :

• de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• du respect d’une obligation légale ;
• de l’utilisation des données pour l’intérêt public dans le domaine de la santé ;
• de l’utilisation des données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques ;
• de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits devant la justice.

D’après la CNIL, l’exercice de ce droit est une préoccupation majeure, celui-ci concernant près de 37 % des plaintes reçues par la commission.

Des précisions sur la durée, la rémunération et le contrôle du contrat d’apprentissage transfrontalier

Si, par principe, les règles applicables à l’apprentissage le sont aussi à l’apprentissage transfrontalier, certaines modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier dérogent.

À titre d’illustration, rappelons que c’est l’OPCO des entreprises de proximité (dite OPCO EP) qui gère, à titre dérogatoire, l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier conclus.

Outre la gestion administrative, certaines modalités de ces contrats, qui viennent d’être précisées, sont différentes en fonction du lieu d’implantation de l’employeur, que celui-ci soit établi en France (dans ce cas, c’est l’apprentissage théorique qui se fera dans le pays transfrontalier) ou au contraire, que celui-ci soit établi dans un pays transfrontalier (dans ce cas, c’est l’apprentissage théorique qui se fera en France).

Employeur établi en France

Lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi en France et prévoit que les dispositions transfrontalières prévalent sur le cadre français, sa durée peut être inférieure à 6 mois et supérieure à 3 ans, sans pouvoir excéder 5 ans, par dérogation au cadre français.

Dans l’hypothèse où le contrat d’apprentissage est rompu prématurément, la rupture anticipée doit être notifiée :

• au directeur du centre de formation d’apprenti
• à l’OPCO compétent
• et aux autorités administratives compétentes de l’État transfrontalier

Les modalités relatives à la rémunération de l’apprenti sont également adaptées et feront l’objet de majoration dépendant de la durée du cycle de formation de formation.

Concernant ses formalités de dépôt, le contrat d’apprentissage transfrontalier sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’OPCO EP, qui devra vérifier que les règles relatives à la rémunération minimale sont respectées.

Attention : en cas d’avenant modifiant un des éléments essentiels du contrat d’apprentissage transfrontalier, les formalités de dépôt devront s’appliquer de la même manière.

Idem pour le contrôle puisque l’employeur doit être en mesure de présenter un certain nombre de documents listé par le texte en cas de demande de l’inspection du travail ou de l’OPCO EP.

Dans le cas où la convention bilatérale le prévoit, l’autorité administrative chargée de contrôler l’exécution du contrôle d’apprentissage dans l’entreprise peut demander l’assistance de l’autorité compétente du payés transfrontalier.

De la même manière, l’autorité administrative française peut aussi assister son homologue transfrontalier lorsque le contrôle est diligenté à sa demande en France.

Employeur établi à l’étranger

Ici, l’employeur étant établi dans un pays étranger transfrontalier, les règles relatives au contrat d’apprentissage prévues par le Code du travail français ne s’applique pas. En revanche, les règles relatives à la durée de la formation sont aménagées.

Sous réserve que le contrat d’apprentissage soit conclu avec un employeur transfrontalier pour une formation théorique suivie en France, la durée du cycle de formation préparant à cette qualification varie en principe entre 6 mois et 3 ans.

Sauf mention particulière de la convention bilatérale, la durée effective de la formation pourra être allongée ou réduite par rapport à la durée du cycle de formation, compte tenu du niveau initial de compétence ou du niveau de compétences acquis à l’issue de la formation, après évaluation par le centre de formation de l’apprenti.

Notez qu’en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel, la formation pourra être prolongée d’une année maximum.

Elle pourra aussi être allongée :

• jusqu'à l’expiration du cycle de formation suivant, en cas de suspension du contrat pour des circonstances indépendantes des volontés de l’employeur et de l’apprenti ;
• de la durée correspondant à la différence entre la durée d’un contrat de travail à temps plein et la durée résultant d’un temps partiel en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage à temps partiel conforme à la réglementation du pays transfrontalier.

Ici, les règles relatives au contrôle pédagogique sont également adaptées en prévoyant une possibilité d’une assistance mutuelle des autorités compétentes en France et dans le pays transfrontalier.

Rehaussement du plafond de ressources à compter du 1^er avril 2025

Rappelons que dans certains cas, les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie, de la prise en charge des frais de santé, selon certains principes réglementaires.

Ces personnes peuvent également avoir le droit à une protection complémentaire sans acquitter de contrepartie financière lorsqu’ils ont des revenus modestes inférieurs à un certain plafond de ressources, qui vient d’être réhaussé.

À compter du 1^er avril 2025, ce plafond de ressources est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Ainsi, seules les personnes bénéficiant de ressources inférieures à ce montant pourront bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Une revalorisation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire dès le 1^er avril 2025

Rappelons que la saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l’intermédiaire de l’employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire.

Par opposition, la somme insaisissable de ce salaire correspond au montant du RSA, qui doit être toujours laissé à la disposition du salarié après la saisie.

Récemment, le montant du RSA a évolué, entraînant donc également une évolution du montant de la rémunération insaisissable.

Depuis le 1^er avril 2025 le montant du RSA pour un allocataire seul est de 646,52 €.

Se faisant, cette somme correspond désormais à la nouvelle part du salaire insaisissable du salarié dès le 1^er avril 2025.

À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26 €, toujours à compter du 1^er avril 2025 et pour un allocataire seul.

Prochaine évolution attendue : la refonte de la procédure de saisie des rémunérations qui entrera en vigueur dès le 1^er juillet 2025. Affaire à suivre donc…

Un plafond d’exonération qui passe de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC

Rappelons que, jusqu’au 1^er mars 2025, la rémunération versée aux apprentis embauchés avant cette date était exonérée de cotisations sociales sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

En d’autres termes, l’employeur ne payait les cotisations sociales que sur la part de la rémunération de l’apprenti supérieure à 79 % de la valeur du SMIC, le cas échéant.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale qui, dans un souci de rationalisation des coûts publics liés à l’apprentissage, a abaissé ce plafond d’exonération de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC.

Concrètement, le salaire versé à tous les apprentis embauchés depuis le 1^er mars 2025 est soumis à cotisations sociales sur la part de la rémunération excédant 50 % de la valeur du SMIC applicable pendant le mois considéré.

Parallèlement à ce nouveau régime social, notez que cette même part de la rémunération excédant 50 % du SMIC est aussi désormais soumise à la CSG et à la CRDS, ici encore, pour les contrats conclus depuis le 1^er mars 2025.

Dans le silence du décret et de la loi, des précisions de l’administration restent attendues sur la question de l’appréciation de cette limite de 50 %.

Affaire à suivre donc…

Campagne lancée à La Réunion, Mayotte sous surveillance

Depuis le 23 août 2024, 1 771 cas de chikungunya contractés sur l’île de La Réunion ont été dénombrés, avec une accélération des contaminations depuis le début de l’année 2025.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont demandé à la Haute Autorité de la santé (HAS) un avis en urgence sur la stratégie vaccinale conseillée à court et moyen terme.

La HAS s’est prononcée en faveur d’une campagne vaccinale avec le vaccin « Ixchiq », le 1^er vaccin ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les pouvoirs publics ont donc lancé une campagne de vaccination sur le territoire réunionnais, ciblant les populations à risque, à savoir :

• les personnes âgées de 65 ans et plus, en particulier en cas de comorbidités (hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, respiratoires, rénales, hépatiques et neurovasculaires) ;
• les personnes âgées de 18 à 64 ans avec comorbidités ;
• les professionnels de la lutte antivectorielle, autrement dit dont la mission consiste à lutter contre le moustique tigre qui est le vecteur du virus.

Notez que la vaccination ne concerne pas les personnes ayant déjà été infectées dans le passé en raison de leur immunité naturelle.

Très concrètement, la campagne de vaccination sera pilotée par l’Agence régionale de santé de La Réunion.

Les vaccins seront prescrits et administrés par les professionnels de santé compétents. Ils pourront également être administrés par les pharmaciens, sous réserve d’une formation en ce sens.

Ces derniers devront également assurer un travail de transmission des données relatives à la dispensation et à l'administration des vaccins afin d’assurer un suivi de la campagne.

Ces données seront anonymes puisque ne seront pas communiqués les nom, prénom et date de naissance.

Ces dispositifs sont applicables jusqu’au 15 juillet 2025.

Notez que, si Mayotte n’est actuellement pas concernée, elle n’en demeure pas moins sous surveillance et une campagne de vaccination est envisagée au besoin.

Une revalorisation annuelle due au titre d’avril 2025

Pour mémoire, l’allocation adulte handicapé est une prestation familiale versée, sous conditions de ressources, aux personnes dont l’incapacité permanente est comprise en 50 % et 79 %, rendant difficile l’accès durable à l’emploi.

Son montant est revalorisé chaque année compte tenu de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculées sur les 12 derniers indices mensuels de prix à la consommation publiés par l’INSEE.

Ainsi, dès avril 2025 son montant est porté à hauteur de :

• de 1 033,22 € ;
• et de 514,61 € à Mayotte.

Notez que cette revalorisation est mise en œuvre dès les allocations versées au titre du mois d’avril 2025.