ESAT : convergence des droits des travailleurs handicapés

Rappelons que le contrat d’accompagnement par le travail est celui qui est conclu entre l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail (ESAT) et le travailleur handicapé. 

Par principe, sa durée initiale est d’une année (sauf exception pour remplacement d’un salarié absent) et est reconduite tacitement chaque année.

Désormais, il est prévu que le travailleur handicapé titulaire de contrat d’accompagnement bénéficie d’un ensemble de droits comparables à ceux des salariés de droit commun.

S’agissant de la complémentaire santé, s'il était déjà prévu que le travailleur puisse bénéficier d’une complémentaire santé, il est désormais prévu un certain nombre de dispenses d’adhésion, notamment dans l’hypothèse où le salarié a souscrit à une couverture individuelle pour le même type de garanties.

Le coût de cette complémentaire sera pris en charge pour moitié par le salarié et pour l'autre moitié par l’ESAT, qui pourra obtenir une compensation de l’État sous réserve de transmettre à l’Agence de services et de paiement une attestation fournie par l’organisme assureur.

Idem du côté des congés payés qui sont fixés à 2,5 jours ouvrables par mois d’accueil en ESAT, plafonnés à 30 jours ouvrables auxquels peuvent s’ajouter 3 jours mobiles.

Sont désormais assimilés à un mois d’accueil ou pris en compte comme tels :

• les périodes équivalentes à 4 semaines (ou 24 jours de présence en ESAT) ;
• les périodes de congé, congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
• les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel).

À l’instar des autres salariés, l’arrêt maladie consécutif à un accident ou une maladie non professionnelle ouvrira droit à 2 jours ouvrables de mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables sur l’ensemble de la période annuelle.

De la même manière, les conjoints et partenaires d’un PACS doivent également avoir le droit à un congé simultané.

Nouvelle exigence de conception postérieure à l’adhésion à l’assurance volontaire maternité

L’assurance volontaire des Français à l’étranger permet aux expatriés qui ne relèvent plus du régime français de s’affilier volontairement à la Sécurité sociale afin de continuer à bénéficier des prestations en espèces et en nature.

Ainsi, rappelons que dans le cadre de l’assurance maladie maternité, les assurés peuvent bénéficier de l’indemnité journalière de maternité qui est servie pendant une période qui :

• débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et,
• se termine 10 semaines après celui-ci.

Cette prestation est servie à condition de cesser toute activité salariée durant la période d’indemnisation.

Récemment, un nouveau critère tenant à la date de conception a été ajouté à la réglementation pour bénéficier de cette indemnité journalière de l’assurance volontaire.

En effet, depuis le 10 septembre 2025, pour se voir verser les indemnités journalières de maternité, l’assurée doit justifier d’une durée d’assurance de 6 mois à la date présumée de l’accouchement et d’une date de conception postérieure à sa date d’adhésion.

En d’autres termes, il n’est donc pas plus possible de se voir verser cette indemnité journalière si l’assurée a adhéré à l’assurance volontaire postérieurement à la date de conception.

Procédure d’instruction : un renforcement des analyses et de la concertation

Les pouvoirs publics ont publié un ensemble de textes permettant de poursuivre le travail de réforme du code minier sur 4 sujets :

• les titres miniers et les titres de stockage souterrain ;
• la recherche et d'exploitation de géothermie ;
• la recherche et l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins ;
• la règlementation applicable aux activités minières menées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Pour rappel, la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2022 a mis en place l’obligation de fournir une analyse environnementale, économique et sociale (AEES), c’est-à-dire, très concrètement, un mémoire ou une étude de faisabilité réalisé par l’entreprise déposant une demande aux autorités pour un projet minier.

L’AEES présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux du projet minier et a pour objectif de permettre aux pouvoirs publics :

• d'apprécier comment ledit projet s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;
• de définir les conditions et les obligations auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise.

Le Gouvernement a donné les modalités de mise en place de cette nouveauté en réformant la procédure d’instruction concernant les demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions :

• de mines et de stockage souterrain ;
• de gîtes géothermiques ;
• de substances de carrière.

Toutes ces demandes doivent donc, en plus des autres éléments justificatifs (concernant, par exemple, les compétences techniques et financières de l’entreprise), être accompagnées de cette AEES qui devient un élément central à la prise de décision revenant aux pouvoirs publics.

Toujours dans le cadre de la procédure d’instruction, la mise en concurrence, l’information et la participation du public et des collectivités territoriales sont renforcées. Ainsi, il est à présent possible, à la demande des pouvoirs publics, de mettre en place une commission de suivi des sites (CSS).

Les pouvoirs publics pourront également refuser un projet en cas de « doute sérieux » sur la possibilité d’être mené sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux.

Concernant les dépôts en ligne des demandes de titre et d’autorisation, la voie dématérialisée se développe.

Dans cette optique de simplification, il est également possible de déposer une procédure unique d’instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium.

Enfin, la géothermie est à présent catégorisée parmi les servitudes d’utilité publique relatives aux mines et carrières.

Un cadre spécifique applicable à l’outre-mer

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le préfet peut décider de constituer une « commission des mines » afin d'émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres miniers, aux autorisations d'exploitation.

En Guyane, la commission peut, en plus des autres sujets, émettre un avis préalablement aux autorisations de recherches minières délivrées par les pouvoirs publics.

La constitution de ces commissions se fait au regard du volume de l'activité minière ou de l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible de remplir cette fonction.

La Guyane fait l’objet d’un cadre spécifique notamment pour :

• les autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine public ou privé de l'État ;
• les autorisations spéciales permettant l'installation d'opérateurs légaux sur des sites exploités illégalement ;
• assurer une meilleure traçabilité de la production d'or.

De même, sur les territoires où il a été constaté des droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance, il sera sollicité l’avis du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges 2 deux mois avant la décision finale des pouvoirs publics sur les demandes de concession ou d’autorisation d'exploitation.

Décompte du temps de travail sur la semaine : les congés payés pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ?

Pour mémoire, et lorsque la durée du travail est décomptée sur la semaine –on parle alors de décompte hebdomadaire du temps de travail –, on qualifie de « supplémentaire » toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

Jusqu’alors, le juge considérait qu’à défaut de dispositions conventionnelles ou d’usage contraire, les jours de congés payés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif et ne devaient donc pas être pris en compte dans le cadre du déclenchement des heures supplémentaires.

C’était sans compter un changement drastique et récent de position du juge sur ce point…

Dans cette affaire, 3 ingénieurs, qui contestaient la validité de la convention de forfait hebdomadaire en vertu de laquelle ils avaient été embauchés, demandaient le rappel de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées.

Plus précisément, ils demandaient le paiement de 3,5 heures supplémentaires effectuées chaque semaine.

Ce que l’employeur accepte, mais en déduisant les semaines au cours desquelles les salariés avaient pris des congés payés.

Selon lui, le droit français considère qu’il n’est pas possible de parler d’heures « supplémentaires » lorsqu’un salarié prend un jour de congé payé puisque la semaine devient alors mécaniquement incomplète.

« Faux », rétorquent les salariés, en considérant que cette mesure dissuade le salarié de prendre ses congés payés puisqu’elle le prive de la majoration salariale due au titre de l’accomplissement des heures supplémentaires, ce qui est contraire au droit de l’Union européenne.

Ce que confirme le juge, en invoquant la primauté du droit de l’Union sur le droit français : le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ».

Notez que, à l’heure où nous écrivons ces lignes, cette décision reste cantonnée aux entreprises dans lesquelles le temps de travail est décompté sur la semaine.

Une décision importante qui intervient dans un contexte particulier

Rappelons que cette décision intervient alors que la France a été mise en demeure de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en juin dernier, dans un délai de 2 mois.

La commission européenne estimait, en effet, que la législation nationale, en excluant les jours de congés du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le temps de travail était calculé sur la semaine, avait pour objet de « dissuader » les salariés de prendre leurs congés, ce qui est contraire au droit de l’Union européenne.

Compte tenu de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit français, c’est donc dans ce cadre que le juge prive d’effet les dispositions légales excluant les congés payés du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Si des incertitudes existent quant à la portée de cette décision et à ses conséquences opérationnelles pour les entreprises, une certitude demeure : ces évolutions imposent des adaptations rapides et sans doute une évolution de la loi pour sécuriser ce cadre…

Affaire à suivre…

Une subvention expérimentale pour le diagnostic et les travaux

Chaque année, les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols fragilisent des centaines de milliers de maisons en France. Cela se manifeste par l’apparition de fissures et de désordres qui affectent la solidité des habitations et la sécurité des personnes.

Cette situation se traduit par une part croissante de 70 % du coût des indemnisations Cat Nat (catastrophes naturelles) liées aux bâtiments résultant du retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les 5 dernières années.

Parce que les épisodes de sécheresse vont se multiplier, l’État expérimente sur 11 départements particulièrement concernés par le RGA une aide financière afin de subventionner, sous conditions, les diagnostics de vulnérabilité des maisons et les travaux préventifs.

L’objectif de cette expérimentation est, en plus d’adapter ces habitations, d’identifier les solutions préventives les plus efficaces dans une réflexion de généralisation du dispositif.

Éligibilité des bâtiments

Sont éligibles les bâtiments à usage d’habitation situés :

• dans zone d'exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
• et dans les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, de Dordogne, du Gers, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Tarn ou du Tarn-et-Garonne.

Ces habitations doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide, être :

• achevées depuis au moins 15 ans ;
• couvertes par un contrat d'assurance habitation ;
• non mitoyennes ;
• de 2 niveaux maximum.

De plus, elles ne doivent pas présenter de désordres architecturaux ou des fissures sur les murs intérieurs, les doublages et les cloisons dont l'écartement ne dépasse pas 1 millimètre.

Ne sont, en outre, pas éligibles à l’aide financière les bâtiments ayant :

• subi des dommages structuraux susceptibles de compromettre la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation ;
• été indemnisés par leur assureur dans le cas d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles :
  • soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025 ;
  • soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1^er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 € TTC.

L'aide financière

L’aide financière proposée par l’État prendra la forme d’une subvention avec 2 volets :

• un 1^er volet concernant la phase « études » qui comprend l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase étude et la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment ;
• un 2^d volet concernant la phase « travaux » qui comprend l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase travaux et la réalisation des travaux préconisés par le diagnostic de vulnérabilité.

Chaque phase fait l’objet d’une décision spécifique délivré par le département.

Le montant de l’aide est calculé en fonction des ressources et de la composition du ménage, dont la classification est disponible ici.

Concernant le montant des subventions, le financement pourra atteindre :

• jusqu’à 90 % des frais, plafonné à 2 000 €, pour la « phase études » ;
• jusqu’à 80 % des frais, plafonné à 15 000 €, pour la « phase travaux » ;

Notez que la plateforme permettant de déposer une demande ouvrira au mois d’octobre 2025 sur la plateforme Démarches Simplifiées. Le déploiement des diagnostics et des travaux sera lancé fin 2025.

TVA à 5,5 % pour les équipements de production d’électricité : publication des critères à respecter

Pour rappel, il existe plusieurs taux de TVA applicables en France, à savoir un taux dit de droit commun à 20 % et des taux réduit dont les taux sont fixés à 10 %, 5,5 % et 2,1 %, selon des listes de prestations de ventes ou de services définies par la réglementation.

La loi de finances pour 2025 a ajouté à la liste des prestations soumises au taux de 5,5 % la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères précis permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants : • la consommation d’électricité sur le lieu de production ;

• l’efficacité énergétique ;
• la durabilité ou la performance environnementale.

Le taux de TVA de 5,5 % sera applicable à ces nouvelles opérations à compter du 1^er octobre 2025. Les critères qui donnent droit à l'application du taux réduit de la TVA, à partir du 1^er octobre 2025, viennent d’être publiés et sont disponibles ici.

Réorganisation de la formation continue des chiropracteurs

La profession de chiropracteur est encadrée par la loi relative aux malades et à la qualité des soins de 2002. Cette loi prévoit que les professionnels doivent obligatoirement suivre une formation continue pour maintenir la qualité de leurs prestations.

En 2022, le Gouvernement a proposé une nouvelle organisation de cette formation. Cependant, jugée trop peu précise, elle a été annulée en 2024, contraignant le Gouvernement à en soumettre une nouvelle aujourd’hui.

Les professionnels concernés par cette obligation sont ceux détenant un diplôme de chiropraxie et n’étant en parallèle pas diplômés pour l’exercice des professions de médecins, sages-femmes, infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes.

L’obligation de formation continue est satisfaite par le suivi de 30 heures de formation sur une période de 3 années consécutives.

Les actions admises pour le compte de ces heures sont les suivantes :

• la participation à des actions de formation portant sur les thématiques citées ici en annexe ;
• des activités d'encadrement de stage, de maîtrise de stage et de tutorat d'étudiants formés en stage clinique chiropratique, dans le cadre de la formation initiale délivrée par un établissement agréé ;
• la participation à des réunions de revue bibliographique, à condition que la revue soit indexée à des bases de données bibliographiques nationales ou internationales ayant un lien avec l'activité professionnelle de chiropracteur.

Pour les professionnels déjà en exercice au 1^er janvier 2026, la période de 3 ans démarre à cette date

Pour les autres, c’est la date de leur enregistrement auprès de l’agence régionale de santé (ARS) qui marque le début de la période de 3 ans.

Un soutien financier pour les pertes de février et mars 2025

L’État met en place une aide financière pour les mois de février et mars 2025 à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.

Sont concernées les entreprises au sens large, c’est-à-dire aussi bien les sociétés que les entrepreneurs individuels.

Notez que les associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont également éligibles à cette aide.

Conditions d’éligibilité

Seules les entreprises résidant fiscalement en France et ayant leur siège social et leur activité économique à Mayotte sont concernées.

Tout d’abord, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions administratives et de calendrier, à savoir

• elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
• la date de début de leur activité a été déclarée dans ce même répertoire au plus tard le 31 octobre 2024 ;
• elles n’étaient ni dissoutes, ni radiées au 30 juin 2025 ;
• elles étaient au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
• elles n'ont pas au 31 octobre 2024 de dettes fiscales impayées.

Notez que ne sont pas prises en compte les dettes fiscales qui :

• ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté à la date de la demande d'aide ;
• sont inférieures ou égales à 1 500 € ;
• font l’objet d’un contentieux au 31 octobre 2024 relatif à leur existence ou leur montant qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive.

Ensuite, elles doivent respecter des critères de taille, à savoir :

• elles emploient moins de 250 salariés ;
• le montant de leur chiffre d'affaires annuel de l'exercice clos en 2023 est inférieur à 50 M € ou le total de bilan n'excède pas 43 M €.

Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, le chiffre d'affaires mensuel moyen compris entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2024 doit être inférieur à 4 166 667 € ;

Notez que ces critères sont appréciés au niveau du groupe lorsque l’entreprise contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs personnes ou sociétés.

Enfin, elles doivent respecter des critères financiers :

• elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2024 ;
• elles ont subi une perte d'au moins 30 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2022 et le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois éligible ou, pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2022, une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2024 et celui réalisé au cours du mois éligible.

Montant de l’aide

Concrètement, l’aide financière prendra la forme d’une subvention qui s’élèvera, sous réserve du respect des plafonds prévus par la règlementation européenne, à :

• 20 % de leur perte pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, plafonné à 20 000 € ;
• 1 000 € pour chaque mois éligible pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022. Dépôt de la demande d’aide La demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le dernier jour du mois suivant la mise en ligne du formulaire de demande.

Cette demande, traitée par les services de la direction générale des finances publiques, doit comporter une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et de l’éligibilité de l’entreprise, ainsi que les coordonnées bancaires pour le versement de l’aide.

Presse et journaux : un taux de TVA réduit sous conditions allégées

Pour rappel, la vente de journaux et écrits périodiques, physiques ou numériques, qui présentent un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Pour bénéficier de ce taux réduit, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir certaines conditions telles que :

• présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique ;
• avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
• satisfaire aux obligations sur la liberté de la presse :
• paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
• faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication ;
• avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales ;
• respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées ;
• ne pas être susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.

Pour l’application de la 1^re condition, il vient d’être précisé ce qu’il faut entendre par traitement à « caractère journalistique ». Dans ce cadre, le caractère journalistique du traitement de l'information est réputé satisfait lorsqu'il est réalisé par des journalistes professionnels ou lorsqu'il est apporté par des agences de presse agréées.

Par exception, le caractère journalistique du traitement de l'information peut être apprécié au regard de l'objet de la publication, en prenant en compte sa périodicité, la composition de l'équipe rédactionnelle, ainsi que la taille de l'entreprise éditrice.

La nouvelle écriture de la définition du caractère journaliste conduit à ouvrir davantage de flexibilité aux publications pour bénéficier du taux réduit de TVA.

Désormais, une publication pourra bénéficier de cet avantage fiscal même si le traitement de l’information n’est pas réalisé par des journalistes professionnels dès lors qu’elle présente les caractéristiques d’un « vrai » journal compte tenu de la composition de l’équipe, de la taille de l’entreprise éditrice et de la régularité des publications, ce qui permet d’élargir le bénéfice du régime fiscal de la presse à de nouveaux médias.