Dons aux associations = pas pour les organismes définitivement condamnés

Pour rappel, les dons effectués au profit d’associations ou d’organismes d’intérêt général permettent toutes conditions remplies, de bénéficier d’une réduction d’impôt directement imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu.

En revanche, lorsqu’un organisme, normalement éligible, est définitivement condamné pour certaines infractions, les dons effectués à leur profit n’ouvrent plus droit, pour les personnes les réalisant, au bénéfice de l’avantage fiscal.

Retenez que si le don à son profit reste possible, la réduction d’impôt n’est, quant à elle, plus accordée.

Jusqu’à présent ce mécanisme d’exclusion concernait les organismes définitivement condamnés pour :

• escroquerie aggravée ;
• abus de confiance ;
• recel ;
• blanchiment :
• terrorisme ;
• menace ou intimidation d’une personne exerçant une fonction publique.

Désormais, le champ d’application de cette exclusion est élargi aux organismes définitivement condamnés pour :

• abus de faiblesse ;
• abus de l’état de sujétion ;
• délit de sujétion ;
• délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques manifestement dangereuse.

Financement du permis de conduire par le CPF : quelles conditions ?

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2024, toute offre de préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, est éligible au financement du CPF, quelle que soit la catégorie.

Pour autant, les modalités concrètes d’application de cette nouvelle loi restaient à définir par décret.

C’est désormais chose faite avec un décret paru récemment et entré en vigueur le 19 mai 2024.

Ainsi, le financement du permis de conduire par le CPF ne sera possible que si :

Une attestation sur l’honneur, remplie par le candidat et remise à l’école de conduite qui devra la conserver pendant 4 ans, devra certifier que ces conditions sont bien remplies.

Par ailleurs, le décret précise les modalités concrètes de mise en œuvre de ce financement.

Si jusqu’alors seules certaines catégories du permis de conduire étaient concernées par le financement CPF, l’éligibilité est désormais étendue à toutes les épreuves théoriques et pratiques d’un véhicule terrestre à moteur, à savoir :

Cas particulier : financement CPF d’un permis moto/voiture

En d’autres termes, un salarié qui a un permis voiture ou moto pourra se servir du CPF pour financer le permis remorque.

En revanche, un salarié titulaire du permis voiture ne pourra pas mobiliser ses droits CPF pour financer le permis moto.

Inaptitude : indemnité spéciale = calcul spécial ?

Une salariée, victime d’un accident du travail, est licenciée par son entreprise pour inaptitude, faute de reclassement.

Dans ce cadre, parce qu’elle a été licenciée pour une inaptitude consécutive à un accident du travail, elle a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

La question qui s’est posée dans cette affaire est la suivante : le montant de cette indemnité spéciale doit-il être exprimé en brut ou en net ?

Dans sa réponse, le juge rappelle que l'indemnité compensatrice versée aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise aux cotisations sociales dans la mesure où elle est assujettie à l'impôt sur le revenu.

Concrètement, le juge confirme, ici, que cette indemnité doit être exprimée en montant brut.

Une obligation d’information dans le droit de change ?

Une banque accorde à une société un crédit sous la forme de 3 billets à ordre. Pour rappel, il s’agit d’un document dans lequel une personne, ici la société, s’engage à payer une somme d’argent à un bénéficiaire, ici la banque, à une échéance donnée.

Pour garantir le crédit, le dirigeant de la société avalise aux billets à ordre, c’est-à-dire qu’il s’engage à rembourser le crédit en cas de défaillance de sa société.

Et c’est ce qui arrive ! Faute de remboursement, la banque se tourne vers le dirigeant… qui refuse de payer…

Pourquoi ? Parce que, selon lui, la banque n’a pas rempli son obligation d’information précontractuelle prévue par le Code civil. Or, cette information lui aurait été très utile pour se rendre compte des conséquences de son engagement.

« Mauvais code ! », conteste la banque. Parce que les billets à ordre étaient garantis par un aval, ce n’est pas le Code civil qui s’applique mais le droit commercial et, plus précisément, le droit de change, dont les règles sont différentes.

« Tout à fait ! », confirme le juge. L’aval étant un « engagement cambiaire », la banque n’avait pas d’obligation précontractuelle d’information.

Par conséquent, le dirigeant ne peut pas échapper à son engagement avec cet argument !

Vente dans le cadre d’une liquidation judiciaire : qui décide des conditions ?

Une entreprise en liquidation judiciaire trouve une société pour acheter un ensemble immobilier lui appartenant. Elle signe donc une promesse d’achat dans laquelle elle s’engage à acheter les immeubles d’ici 2 ans, sous réserve que des conditions suspensives, dont une modification du plan local d’urbanisme et l’obtention d’un permis de construire, se réalisent d’ici là.

Comme la loi le prévoit en cas de procédure collective, le liquidateur chargé du dossier présente une requête au juge pour obtenir l’autorisation de la vente de gré à gré ainsi négociée.

Le juge autorise la vente et, dans sa décision, ordonne que celle-ci soit régularisée d’ici… 2 mois !

« Impossible », proteste la société. Le juge peut, certes, fixer les conditions de la vente qu’il autorise, mais il ne peut pas durcir celles déjà prévues par les parties.

« Vrai ! », tranche le juge de la Cour de cassation, chargée de veiller à la bonne application du droit par tous les tribunaux français : il n’est pas possible pour le juge de ne pas tenir compte du délai accordé à la société pour effectuer ses démarches d’urbanisme !

Professionnels BIC et BNC : jusqu’au 30 mai 2024 pour déclarer vos revenus

Dans la zone 1 (départements 01 à 19), les professionnels indépendants résidents en France ou non, avaient jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59 pour déclarer leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou leurs bénéfices non commerciaux (BNC).

Une date limite de déclaration qui vient d’être prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Pour rappel, les BIC et les BNC concernent à la fois les exploitants individuels (micro-entrepreneur et exploitant individuel) et les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Notez qu’aucune prolongation des dates limites de déclaration n’est envisagée pour le moment pour les zones 2 et 3.

Préjudice = réductions fiscales passées et futures ?

Une société propose à 2 particuliers un programme d’investissement en outre-mer basé sur la loi dite « Girardin » qui offre aux investisseurs une réduction d’impôt sur le revenu.

L’investissement consiste en l’achat de parts de SCI qui elles-mêmes achètent ou font construire des logements pour les louer comme logements sociaux.

Mais les particuliers investisseurs vont faire l’objet d’un redressement fiscal car les SCI n’étaient, en fait, pas éligibles au dispositif Girardin.

Les investisseurs réclament donc à la société d’être indemnisés de leur préjudice, que la société entend limiter au seul montant du redressement fiscal.

Ce qui est insuffisant pour les investisseurs. Leur préjudice est, selon eux, constitué, d’une part, du redressement fiscal et, d’autre part, de la perte totale de la réduction fiscale.

Parce que la société a commis une erreur dans son montage, les particuliers ont perdu la totalité des déductions d’impôts auxquelles ils auraient eu droit normalement. Un préjudice supplémentaire qui doit donc être indemnisé…

Ce que confirme le juge qui tranche en faveur des particuliers : leur préjudice ne se limite pas au redressement, mais bien à l’ensemble des déductions fiscales dont ils auraient bénéficié si la société avait fait un montage éligible…

Travaux et espèces protégées : le point sur la notion d’urgence…

Dans le cadre de la restructuration de son terrain, une société obtient de la préfecture une dérogation aux obligations environnementales et plus particulièrement à celles de risque de destruction d'espèces protégées. 

Une dérogation contestée par une association de défense de l’environnement en urgence…

« Trop tard ! », réplique la société : 90 % des travaux de défrichement ont été réalisés. Par conséquent, eu égard à l'état d'avancement des travaux, le caractère d’urgence de la demande de l’association n’existe plus.

« À temps ! », estime au contraire le juge, pour qui l'impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées peut encore conduire à regarder la condition d'urgence comme remplie.

Certificat de projet dans les friches : comment l’obtenir ?

Pour rappel, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, votée en 2021, a créé une expérimentation permettant au préfet d’établir un certificat pour les projets intégralement situé dans une friche.

Ce certificat de projet dédié aux friches vise à simplifier la vie administrative des porteurs de projets en centralisant et rappelant dans un document unique les règles applicables (issues du code rurale, du code du patrimoine, du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, etc.).

Les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet et son contenu sont désormais connus. La demande doit être adressée au préfet, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée en préfecture, soit envoyée par mail.

En outre, la demande comporte :

• l'identité du demandeur ;
• la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
• une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.

Une fois que la préfecture a accusé réception de la demande, le préfet a 4 mois pour établir et notifier le certificat au porteur de projet.

Enfin, sachez qu’il est précisé que l’expérimentation débutera le 1er juin 2024. Les demandes de certificats pourront être présentées jusqu’au 31 mai 2027.

Ramener du tabac en France : des seuils indicatifs à ne pas dépasser…

Pour rappel, une personne qui ramène des cigarettes, ou du tabac en général, en France depuis un autre État membre de l’Union européenne (UE) peut être soumise à l’accise, autrement dit à taxation.

Sauf si les produits sont ramenés pour ses besoins propres.

Le Gouvernement a ainsi établi par décret une liste d’éléments à prendre en compte pour établir le caractère commercial ou personnel du déplacement du produit réalisé, à savoir :

• le statut commercial du détenteur des produits ;
• les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
• l'activité économique du détenteur ;
• le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
• le mode de transport utilisé ;
• tout document ayant un lien avec ces produits ;
• la nature des produits ;
• la quantité de produits ;
• le mode de conditionnement des produits ;
• l'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
• toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
• la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

Or, si le décret prend en compte la notion de quantité de marchandises, il s’agit d’un indice parmi d’autres… qui reste malgré tout important !

Les douanes rappellent les seuils indicatifs de tabacs à ne pas dépasser :

• 800 cigarettes (soit 4 cartouches) ;
• 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) ;
• 200 cigares ;
• 1 kg de tabac à fumer.

Attention, ces quantités ne sont pas cumulatives, mais alternatives.

Notez que ce n’est pas parce que les marchandises transportées respectent les seuils que le caractère personnel sera retenu. Si l’administration des douanes estime, à l’aune des autres critères, que les tabacs ne sont pas transportés pour des besoins personnels, les taxes et, le cas échéant, l’amende, seront dues.

Notez enfin que des modalités particulières s’appliquent, notamment en outre-mer et à Andorre, consultables ici.