ZFRR+ : bienvenue aux nouvelles communes ! 

Pour rappel, les personnes qui, entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 et, toutes conditions par ailleurs remplies, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR +) sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 59^e mois suivant celui de leur création d'activité ou celui de la reprise d'activité.

La liste des communes situées en ZFRR + vient d’être dévoilée. Elle est disponible ici.

Notez que les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l'État doit être renforcé.

Elles sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d'un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi sur une période d'au moins 10 ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés.

Notez que ces mesures sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2025.

Plafonnement des réductions de médicaments reconduit jusqu’au 1^er août 2025

La réglementation applicable autorise les exploitants de médicaments à appliquer des remises, ristournes et avantages commerciaux aux pharmacies d’officine afin de favoriser la vente des produits et d’adapter leur prix aux réalités économiques.

Toutefois, ces remises et avantages restent encadrés par le Code de la Sécurité sociale, qui en plafonne les montants à hauteur de :

• 2,5 % du prix fabricant hors taxes (PFHT), pour l’ensemble des médicaments ;
• 50 % au maximum du PFHT pour les médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques, les spécialités de référence dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du même groupe générique ou les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité.

Ainsi, conformément à ces dispositions, en mai 2025, les plafonds avaient été fixés à 40 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produit pour chaque officine pour certains médicaments.

Si initialement ce plafonnement était censé s’appliquer jusqu’au 1^er juillet 2025, il a finalement été prolongé d’un mois supplémentaire et s’achèvera finalement, dans les mêmes conditions, au 1^er août 2025.

Quel régime social pour le contrat d’apprentissage conclu avant le 1^er mars 2025, mais qui débute après cette date ?

Pour mémoire, jusqu’au 1^er mars 2025, la rémunération versée aux apprentis embauchés avant cette date était exonérée de cotisations sociales sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC et totalement exonérée de CSG/CRDS.

Mais, dans un souci de rationalisation des coûts publics liés à l'apprentissage, la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu :

• d’abaisser le plafond d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC ;
• de soumettre cette rémunération à la CSG/CRDS, pour sa part excédant 50 % de la valeur du SMIC.

Ce nouveau régime social est applicable à tous les contrats conclus à compter du 1^er mars 2025, sans davantage de précision quant à sa date d’effet.

Jusqu’alors, l’administration sociale en avait déduit que seul le 1^er jour d’exécution du contrat d’apprentissage faisait foi, indépendamment de la date de conclusion du contrat.

En d’autres termes et jusqu’à maintenant, le contrat d’apprentissage qui débutait avant le 1^er mars 2025 était soumis à l’ancien régime social, plus favorable, tandis que les contrats qui débutaient après cette date devaient être soumis à ce nouveau régime social.

Mais, dans une nouvelle mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, l’administration vient repréciser sa position.

Désormais, l’administration considère que seule la date de conclusion du contrat d’apprentissage fait foi, indépendamment de la date du 1^er jour d’exécution du contrat.

En d’autres termes, un contrat conclu avant le 1^er mars 2025, mais dont le 1^er jour d’exécution est fixé après cette date donnera lieu à :

• une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du SMIC ;
• une exclusion totale de la rémunération versée à l’apprenti de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Dans cette configuration, seule la date de signature du contrat d’apprentissage permet désormais de déterminer les modalités d'assujettissement de la rémunération versée à l’apprenti.

Loi anti-narcotrafic : les mesures phares

L’État s’est inspiré des mesures prises en matière de terrorisme et les a adaptées au narcotrafic.

Ainsi, un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) entrera en fonction en janvier 2026. Ce parquet est calqué sur les modèles des parquets financier (PNF) et anti-terroriste (Pnat) et aura pour mission de traiter les dossiers de criminalité organisée et de coordonner l’action judiciaire.

De même, un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée va être mis en place. Cet « état-major criminalité organisée », inspiré de l'état-major permanent (EMaP) spécialisé dans les dossiers de terrorisme, aura pour mission le pilotage et la coordination de l'action interministérielle de la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé.

Une procédure administrative de gel des fonds des narcotrafiquants est également instaurée, toujours d’après l’expérience des dispositifs de lutte contre le terrorisme.

Les douanes, Tracfin et la justice auront également des pouvoirs supplémentaires pour investiguer et récolter des informations utiles. De même, les fermetures d’établissements soupçonnés de blanchir l’argent de la drogue ou d’en organiser les trafics seront facilitées.

Loi anti-narcotrafic : lutter contre le blanchiment

Les crypto-actifs

Pour rappel, le délit de blanchiment consiste à :

• faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
• apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Jusqu’à présent, il existait une présomption de blanchiment dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif des biens ou revenus en question.

Cette présomption est à présent élargie aux opérations effectuées :

• au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ;
• ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.

Très concrètement, sont ciblés les « mixeurs » de crypto-actifs, c’est-à-dire les techniques qui permettent d’empêcher le traçage des transactions, notamment en mélangeant des actifs de plusieurs utilisateurs pour les redistribuer.

Par conséquent, les prestataires de services sur actifs numériques ne pourront plus recourir à ces techniques, ni proposer ce type de prestation.

La prescription

Les règles de prescription sont également modifiées. En principe, la prescription d’un délit commence à courir à compter du jour où l’infraction a été commise.

Parmi les exceptions, le point de départ de la prescription est décalé en présence d’une infraction dite occulte, c’est-à-dire qui ne peut être connue ni par la victime, ni par la justice, ou dissimulée, c’est-à-dire dont les manœuvres de l’auteur tendent à empêcher sa découverte.

Dans ce cas, la prescription démarre à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, avec un plafond de 12 ans révolus à compter du jour où l'infraction a été commise.

Le blanchiment est à présent réputé occulte, ce qui permet de bénéficier d’une prescription assouplie.

Loi anti-narcotrafic : focus sur les obligations de vigilance et de déclaration

À compter d’une date qui reste à préciser, ou au plus tard le 10 juillet 2027, de nouveaux professionnels seront soumis aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin d’opérations suspectes, à savoir :

• les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ;
• les vendeurs et les loueurs, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire de véhicules, de navires de plaisance et d’avions privés.

Notez que l’obligation de vigilance et de déclaration concernera ces véhicules lorsque leur prix de vente dépassera un seuil déterminé par décret. Concrètement, sont visés les voitures de luxe, les yachts et les jets.

Au plus tard au 10 juillet 2029, les sociétés sportives affiliées à la Fédération française de football seront aussi concernées par ces obligations.

Enfin, les personnes soumises à ces obligations devront suivre une formation sur leurs dites obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Un décret doit préciser les modalités pratiques de cette formation, ainsi que l’évaluation du respect de cette nouvelle règle.

Loi anti-narcotrafic : focus sur la corruption

Pour rappel, parce qu’elles ont un lien avec la défense, la souveraineté ou la défense nationale, certaines professions publiques ou privées font l’objet d’une enquête administrative pour s’assurer que la personne souhaitant exercer cet emploi ne présente pas d’incompatibilité.

La liste des métiers concernés a été allongée aux emplois publics et privés exposés à « des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ».

De même, un renforcement de la réglementation en matière de corruption est mis en place dans les ports et les aéroports.

Loi anti-narcotrafic : baux d’habitation

Lorsqu’un locataire est en lien avec un trafic de stupéfiants, qu’il trouble l’ordre public de manière grave ou répétée et qu’il ne respecte pas son obligation de « s’abstenir de tout comportement ou activité nuisibles aux abords du logement », le préfet pourra ordonner au bailleur de saisir la justice pour entamer une procédure de résiliation du bail.

En cas de carence du bailleur, le préfet pourra, à l’expiration d’un délai d’un mois, prendre le relai et saisir lui-même le juge.

ICPE d’élimination et de recyclage de carcasses : éviter les nuisances et pollutions

Le Gouvernement a posé le cadre applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ayant des activités :

• d’élimination ou de recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux (3650) ;
• de traitement des eaux résiduaires (3710) pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations de la rubrique 3650.

Cette réglementation se caractérise par un travail de définitions disponible ici.

Parmi les règles applicables, l'exploitant de l’ICPE devra prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols et pour limiter les risques de nuisances de son activité, tant dans la conception, la construction que dans l'exploitation des installations.

Un travail de documentation et de conservation des données, notamment en cas de contrôle, doit également être effectué. Ainsi, par exemple, un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts devront être établis et mis à jour par l'exploitant. Ils seront mis à disposition de l'inspection ICPE et des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte devra faire notamment apparaître :

• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
• les dispositifs de protection de l'alimentation ;
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
• les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.

Notez que cette réglementation est applicable aux nouvelles installations dès leur mise en service.

Pour les installations existantes, les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles entreront en vigueur le 19 décembre 2027.

Parution de la liste des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel

Rappelons que pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel au cours du dernier cycle électoral.

Comme pour chaque cycle électoral, le nombre de suffrages exprimés par organisation syndicale vient tout juste d’être publié. À la suite des dernières élections professionnelles, les organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel sont les suivantes :

• La CFDT à hauteur de 30,88 %
• La CGT à hauteur de 25,70 %
• La CGT-FO à hauteur de 17,27 %
• La CFE-CGC à hauteur de 15,01 %
• La CFTC à hauteur de 11,14 %

Mode d’emploi de la transmission en DSN du CDI de valorisation de l’expérience… pas encore instauré !

Rappelons qu’à date, le projet de loi relatif à l’emploi des seniors et au dialogue social prévoit l’instauration d’un contrat de valorisation de l’expérience, à titre expérimental.

En substance, ce CDI s’adresserait aux demandeurs d’emploi ayant au moins 60 ans, inscrits à France Travail, ne bénéficiant d’aucune pension de retraite à taux plein et n’ayant pas occupé d’emploi dans l'entreprise, dans les 6 mois précédents la conclusion de contrat.

Lors de la conclusion de ce contrat de valorisation de l’expérience, le salarié remettrait à l’employeur un document lui indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra partir à la retraite à temps plein, lui permettant ainsi de le mettre d’office à la retraite, toutes conditions remplies.

En contrepartie, ce dispositif prévoit que l’indemnité de mise à la retraite payée par l’employeur sera, dans ce cas, exonérée de la contribution patronale de 30 % normalement due, pendant une partie de l’expérimentation.

Si, pour l’heure, ce CDI de valorisation de l’expérience n’est pas encore entré en vigueur et doit encore faire l’objet d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale, une fiche disponible sur le site net-entreprises indique déjà la marche à suivre pour sa transmission en DSN.

Ainsi, cette fiche nous apprend que ce dispositif devra être déclaré en DSN dès 2026.

Plus précisément et en DSN, cette fiche nous indique que le contrat de valorisation de l’expérience est identifié par :

• une nature « 01 – Contrat à durée indéterminée en droit privé » en rubrique Nature du contrat ;
• et une valeur « 83 – Contrat de valorisation de l’expérience » en rubrique « Dispositif de politique publique et conventionnel ».

Notez enfin qu’en cas d’erreur, par exemple en cas de déclaration d’un contrat de valorisation d’expérience comme un « simple CDI », il est indiqué que le gestionnaire pourra la corriger dans la DSN mensuelle suivante.

QPV et ZFU-TE : prolongation et précisions

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté qui arrivaient à échéance en fin d’année 2024, à savoir :

• les exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Pour mémoire, toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) depuis le 1^er janvier 2006 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices de 60 mois à compter du 1^er jour du mois qui marque le début d’activité.

Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, les entreprises implantées depuis le 1^er janvier 2015 bénéficient d’un abattement applicable sur le montant de leurs bénéfices pour le calcul de l’impôt. Cet abattement est de :

• 60 % pour la 1^er période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 40 % pour la 2^de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 20 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

Par ailleurs, toutes conditions remplies, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans.

Concernant la CFE, l'exonération s'applique de manière totale pendant 5 ans, puis la base d'imposition à la CFE bénéficie d'un abattement égal à :

• 60 % la 6^e année ;
• 40 % la 7^e année ;
• 20 % la 8^e année.

Il est précisé que, depuis le 1^er janvier 2024, ces exonérations (ZFU-TE et QPV) sont comprises dans le champ d’application des aides dites « de minimis » et sont ainsi plafonnées à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Cette période comprend l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

3 modèles d’attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical

Rappelons que le Code de la santé publique prévoit la possibilité de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG), à tout moment de la grossesse, notamment lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Dans ce cas, cette IVG donne lieu à l’établissement d’une attestation préalable à l’IVG médicale, par 2 des médecins dont l’un est membre d’une équipe pluridisciplinaire réunie à ce titre.

Les modèles de ces attestations, dont une copie doit être remise à la femme examinée, viennent tout juste d'être publiées et contiennent :

• un modèle d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif fœtal ;
• un modèle d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif maternel ;
• un modèle d’attestation en vue d’une IVG partielle d’une grossesse multiple (réduction embryonnaire).