Congé supplémentaire de naissance : quelles nouvelles obligations déclaratives pour l’employeur ?

Rappelons que le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2026 de bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaires, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Ce congé ouvre droit à une indemnisation par la Sécurité sociale. Mais, pour permettre l’indemnisation du salarié, l’employeur doit déclarer les périodes de congé à l’Assurance maladie.

Jusqu’au 30 septembre 2026, cette démarche reposait sur un formulaire de demande au format Excel, transmis via le compte entreprise de l’employeur sur Net-entreprises, accompagné des justificatifs nécessaires.

Depuis le 1^er octobre 2026, cette procédure évolue. L’employeur doit désormais effectuer 2 démarches complémentaires :

• compléter le formulaire de demande du CSN en indiquant les dates de congé du salarié, puis le déposer au format PDF sur son compte entreprise ;
• transmettre, le même jour, un signalement de déclaration sociale nominative (DSN) relatif au congé supplémentaire de naissance.

Le formulaire reste donc obligatoire, mais il doit désormais systématiquement être accompagné du signalement DSN.

Cette évolution permet à la Caisse nationale d’assurance maladie d’exploiter directement les données déclarées en DSN relatives à ce congé.

Détention et administration des vaccins : une dérogation pour les praticiens

Le 13 octobre 2026, la campagne saisonnière de vaccination contre la grippe et la Covid-19 a démarré.

Afin de faciliter l’organisation de cette campagne, une dérogation spéciale est mise en place concernant la détention et l’administration de ces vaccins.

Cette dérogation est ouverte au bénéfice :

• des centres de santé ;
• des médecins libéraux ;
• des sages-femmes libérales ;
• des infirmiers libéraux.

Ceux-ci pourront se fournir en vaccins auprès des pharmaciens et les conserver sur leur lieu d’exercice.

Ils devront émettre une « commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine » en indiquant :

• le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’ordre, l’adresse et la signature du praticien ;
• la date ;
• la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
• la mention « Usage professionnel ».

Le transport et la bonne conservation des vaccins relèvent alors de la pleine responsabilité des praticiens.

Il faut noter que les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19 restent les seuls qui sont concernés par cette exonération.

Les praticiens et centres de santé qui administrent ces vaccins sont autorisés à facturer à leurs patients une majoration en plus de l’acte de vaccination classique.

Le montant de cette majoration est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin. Le montant pourra être majoré selon un coefficient multiplicateur applicable en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En revanche, pour les vaccins contre la Covid-19 issus des stocks de l’État, la majoration est fixée à 0,02 €.

Les codes à renseigner pour la facturation de ces majorations sont définis comme suit :

• SKA : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l’État ;
• SKB : approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « standard » ;
• SKC : approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé ».

EURL et option pour l’IS : un formalisme impératif ?

Une SARL, dont toutes les parts ont été réunies entre les mains de son gérant, devient une EURL.

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la société n’a pas régulièrement opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Elle considère donc que les bénéfices réalisés doivent être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique et lui réclame ainsi des suppléments d’impôt sur le revenu, assortis de pénalités.

Ce que conteste le gérant : selon lui, la société a bien conservé son assujettissement à l’IS.

Pour opter pour l’IS, une société doit en principe notifier son choix au service des impôts compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette option peut également être exercée en cochant la case correspondante sur le formulaire déposé lors de la création ou de la modification de la société.

Toutefois, le juge donne ici raison au gérant. Il relève que les statuts de l’EURL, établis après le regroupement des parts, prévoient notamment la possibilité de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes.

Il constate également que la société a continué à déclarer ses résultats sous le régime de l’IS après être devenue une EURL.

Au regard de ces éléments, le juge considère que la société a valablement opté pour l’IS.

Les bénéfices des exercices concernés ne peuvent donc pas être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique.

Passeports des animaux de compagnie : un cadre français harmonisé

En France, les règles relatives à l’édition, la distribution, la gestion et la délivrance des passeports pour les chiens, les chats et les furets sont modifiées en application des règlements européens actuellement en vigueur.

Zoom sur l’édition des passeports des chiens, chats et furets

Les passeports doivent être conformes au modèle européen récemment actualisé, consultable ici (en annexe I) et ne contenir aucune rubrique, mention publicitaire ou logo non prévu.

Les éditeurs restent agréés par le ministère de l'Agriculture et identifiés par un code de 2 lettres.

Pour rappel, chaque numéro de passeport se compose du code « FR », du code éditeur et de 8 chiffres uniques.

Désormais, en cas de non-respect des règles, l'agrément de l'éditeur peut être retiré, entraînant l'invalidation, le rappel et la destruction sous 2 mois des passeports concernés.

Zoom sur la distribution des passeports des chiens, chats et furets

Les passeports sont toujours distribués exclusivement par les éditeurs agréés à destination des seuls vétérinaires habilités tels que définis ici.

Cependant, à compter du 1^er janvier 2027, la commande s'effectuera via la plateforme dédiée mise en place par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.

Zoom sur la gestion des passeports des chiens, chats et furets

Le gestionnaire du fichier national tient un registre des passeports distribués (numéros, date de livraison, identité du vétérinaire) conservé pendant 5 ans, ce qui permet de centraliser ces informations.

Pour assurer la continuité nationale du suivi et de la traçabilité des passeports, les éditeurs doivent également lui transmettre leurs anciens registres de distribution recensant tous les passeports distribués jusqu’au 31 janvier 2027 et avant le 30 juin 2027.

Bien qu’un délai de 8 jours soit déjà prévu pour déclarer la perte, le vol ou la dégradation d’un passeport auprès du gestionnaire du fichier national, un délai distinct est désormais précisé en cas de cessation d’activité.

Ainsi, le vétérinaire doit en informer le gestionnaire du fichier national dans un délai d’1 mois et, le cas échéant, lui restituer les passeports non utilisés.

Zoom sur la délivrance des passeports des chiens, chats et furets

Un passeport ne peut être délivré que pour un animal dûment identifié dont le vétérinaire a vérifié la concordance des données.

Une nouvelle condition s’impose au propriétaire : il doit avoir sa résidence habituelle en France et produire un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

De plus, le vétérinaire doit désormais enregistrer la délivrance du passeport dans le fichier national dans un délai de 2 jours ouvrés.

Dumping social maritime : 22 contrôles et 46 500 € de sanctions en 2025

Le ministère du Travail et le ministère chargé des Transports poursuivent leur action contre le dumping social maritime. L’objectif est de garantir le respect des règles sociales applicables aux gens de mer, notamment en matière de rémunération, de temps de travail et de protection sociale, et d’éviter que certains armateurs ne tirent avantage du non-respect de ces règles.

Pour y parvenir, la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) coordonnent leurs actions de contrôle.

Le bilan des opérations menées en 2025 a été présenté aux représentants des organisations professionnelles et du personnel le 24 septembre 2026, à l’occasion du Conseil supérieur de la marine marchande.

2 dispositifs permettent notamment de contrôler l’application du droit du travail français aux navires concernés :

• le dispositif « État d’accueil », en vigueur depuis 2013, permet d’appliquer certaines règles françaises aux navires exerçant des activités déterminées dans les eaux françaises, notamment le cabotage maritime, certaines prestations de services et les activités liées aux énergies marines renouvelables ;
• le dispositif Transmanche, instauré en 2023, concerne les navires de transport de passagers assurant régulièrement des liaisons internationales entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes, qu’ils battent pavillon français ou étranger.

En 2025, 18 contrôles ont été réalisés au titre du dispositif « État d’accueil » et 4 contrôles ont été réalisés au titre du dispositif Transmanche.

Concrètement, les inspecteurs du travail interviennent directement à bord des navires, y compris pendant la navigation. Ils examinent ensuite les documents soumis à contrôle pour vérifier le respect des obligations sociales : bulletins de salaire, relevés horaires, listes d’équipage ou encore justificatifs de protection sociale.

Ces contrôles ont mis en évidence plusieurs types de manquements, notamment du travail dissimulé, le non-respect du SMIC et des majorations pour heures supplémentaires, des défauts de déclaration d’activité et des irrégularités relatives aux conditions de nationalité applicables au capitaine et au second.

Au titre du dispositif « État d’accueil », 6 procès-verbaux ont été dressés et une sanction administrative a été prononcée pour défaut de preuve de protection sociale.

Pour le dispositif Transmanche, 2 courriers d’observations ont été adressés aux entreprises contrôlées et 2 procédures de sanction administrative sont en cours d’instruction.

Au total, 46 500 € de sanctions administratives ont été prononcés en 2025. 2 autres sanctions ont également été prononcées au cours de l’année à la suite de contrôles réalisés en 2024, concernant la durée d’embarquement et le repos à terre dans le secteur Transmanche.

La mobilisation se poursuit en 2026 : 2 contrôles Transmanche supplémentaires ont été réalisés depuis le début de l’année, portant à 100 % le taux de couverture des opérateurs concernés par ce dispositif.

Évolution prochaine des code APE en DSN : anticiper la nouvelle nomenclature

À compter de janvier 2027, la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) entrera en vigueur.

Cette évolution entraîne des modifications dans la déclaration sociale nominative (DSN).

En pratique, le code APE de l’entreprise et de ses établissements ne devra plus être renseigné directement dans la DSN, les rubriques correspondantes étant supprimées.

Ces informations continueront toutefois à être récupérées automatiquement par le système DSN afin d’être transmises aux organismes partenaires.

En revanche, lorsque le lieu de travail déclaré dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur » ne dispose pas d’un numéro SIRET, le code APE devra continuer à être renseigné, en utilisant la nouvelle nomenclature.

Les entreprises et professionnels de la paie doivent donc vérifier que leur code APE correspond bien à leur activité au regard de la nouvelle nomenclature, afin d’anticiper les éventuelles modifications à effectuer à compter de janvier 2027.

À noter que la nouvelle nomenclature NAF 2025 s’appliquera dès janvier 2027, quelle que soit la version de la norme DSN utilisée, P26V01 ou P27V01.

Dons familiaux : quelles sont les conditions de l’exonération ?

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

Ce dispositif s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire.

Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant leur versement :

• à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à être conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ;
• ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles, réalisés dans un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.

L’application de cette exonération suppose donc de respecter les conditions tenant à la nature du projet financé et à l’utilisation des sommes données.

Interrogé sur l’application de ce dispositif lorsque le bien immobilier est détenu par une société, notamment une SCI, le Gouvernement rappelle que l’exonération est dérogatoire au droit commun et doit, à ce titre, être interprétée strictement.

Ainsi, lorsque le donataire apporte les sommes reçues en donation à une SCI, la condition d’affectation des fonds à l’acquisition d’un immeuble n’est pas considérée comme satisfaite. Il en va de même lorsqu’il prête ces sommes à la société, notamment au moyen d’un compte courant d’associé.

Le fait que la SCI utilise ensuite les sommes apportées ou prêtées pour acquérir un immeuble est sans incidence. L’exonération ne peut donc pas être obtenue par ce biais.

Il est également précisé que les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement appartenant à une société dont le donataire est associé ne permettent pas de bénéficier de l’exonération. En effet, le logement n’appartient pas personnellement au donataire, même si celui-ci détient des parts de la société propriétaire.

Aide au renouvellement forestier : de nouvelles conditions d’attribution

L’aide au renouvellement forestier est soumise à un cadre spécifique, qui organise, entre autres, l’élaboration, le suivi et l’évaluation environnementale du programme national de la forêt et du bois.

Pour compléter les conditions d’attribution de cette aide, déjà en vigueur et consultables ici, de nouveaux éléments sont exigés.

Zoom sur les conditions attenant aux exigences écologiques et aux situations éligibles

En premier lieu, pour toute aide au reboisement ou à la régénération naturelle portant sur au moins 4 hectares, les plantations doivent diversifier les essences (au moins 2 essences jusqu'à 25 hectares, au moins 3 au-delà, l'essence principale ne pouvant dépasser 80 %) pour respecter les exigences écologiques et atteindre une diversification effective.

Les projets doivent également démontrer leur adaptation au changement climatique, respecter les normes sur les matériels forestiers de reproduction et maintenir des zones pare-feu dans les secteurs exposés aux incendies.

Une dérogation est toutefois prévue lorsque les caractéristiques de la forêt ou l’indisponibilité des semences et plants empêchent de diversifier les essences.

En deuxième lieu, l’aide au renouvellement forestier est réservée aux personnes physiques ou morales, autres que l’État, disposant d’un titre les autorisant à réaliser certaines opérations.

À noter que les entreprises en difficulté et celles faisant l'objet d'une injonction européenne de récupération d'aide ne peuvent pas bénéficier de l’aide au renouvellement forestier.

Les opérations en question visent notamment : les travaux de plantations (hors eucalyptus), la régénération assistée, les travaux de sélection ou cloisonnement et les regarnis.

Elles sont réalisées dans les forêts qui sont touchées par des attaques de ravageurs (notamment scolytes), des aléas climatiques (sécheresse, grêle, tempête), des incendies récents, un dépérissement ou une vulnérabilité climatique avérée, des échecs de régénération, des peuplements pauvres ou des contraintes d'exploitation en montagne.

Des seuils précis sont établis pour objectiver le niveau de dégradation de ces situations forestières et donc réserver l’aide aux forêts dont le renouvellement est réellement nécessaire. Ces seuils sont consultables ici.

Parallèlement, les bénéficiaires de l’aide doivent s'engager à maintenir une densité minimale de plants vivants après 5 ans ou à souscrire une assurance incendie sur 5 ans pour les bois sinistrés.

Il faut aussi noter les situations qui entrainent le refus de l’aide, à savoir :

• les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande ;
• les travaux causant un préjudice à l'environnement ;
• l'usage de produits phytopharmaceutiques de synthèse (sauf dérogation préfectorale) ;
• et le non-respect des règles Natura 2000.

Zoom sur le calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé en appliquant à la base le taux de base.

La base est définie comme les dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour le renouvellement forestier, dont les grilles tarifaires sont consultables ici.

Le taux de base s'élève à 40 % ou 50 % des dépenses éligibles selon la situation forestière.

À noter que des bonifications de 10 à 20 points sont prévues en cas de certification de gestion durable par exemple.

L'aide est plafonnée à 2 millions d'euros par bénéficiaire et soumise à un montant minimal (1 000 € ou 3 000 € selon l'opération).

Zoom sur la gestion de la demande de l’aide

Pour que la demande d'aide au renouvellement forestier et la demande de paiement soient recevables, elles doivent avoir été déposées au plus tard le 9 juin 2026 en ligne via une plateforme numérique dédiée, avec les pièces listées ici.

L'instruction et l'attribution sont confiées au préfet de département.

Le paiement et le recouvrement éventuel sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Le bénéficiaire dispose de 3 ans à compter de l'attribution pour réaliser les travaux.

Attention, le préfet de département peut retirer l'aide au renouvellement forestier, dans les cas prévus ici.

TVA : une recodification reportée au 1^er janvier 2027

La recodification des dispositions législatives relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue au 1^er septembre 2026, est reportée au 1^er janvier 2027.

En conséquence, les dispositions législatives régissant la TVA demeurent codifiées dans le code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2026. Le recours aux anciennes références du CGI reste toutefois possible jusqu’au 30 juin 2028, afin de faciliter la transition vers les nouvelles dispositions.

Ce calendrier concerne le transfert des dispositions législatives. Les dispositions de nature réglementaire ne sont pas intégralement transférées à cette échéance : certaines dispositions figurant actuellement dans les annexes du CGI restent applicables dans l’attente de leur recodification ou de leur abrogation formelle.

De même, les dispositions réglementaires actuellement intégrées dans la partie législative du CGI demeurent provisoirement dans ce code.

TVA : une doctrine fiscale qui reste opposable

Le changement de codification ne remet pas en cause les commentaires administratifs publiés en matière de TVA. Il est précisé que la doctrine fiscale existante demeure inchangée et conserve son opposabilité pour l’interprétation des dispositions transférées dans le CIBS.

Cette continuité est désormais expressément garantie par les dispositions applicables à la recodification. Les contribuables peuvent ainsi continuer à se prévaloir de la doctrine administrative dans les conditions habituelles, malgré le changement de références législatives.

Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance sont mises à disposition. Elles permettent de retrouver les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS.

TVA : un glossaire pour faciliter l’utilisation du nouveau code

Afin d’accompagner les professionnels dans l’appropriation du CIBS, un glossaire consacré à la TVA est également mis à disposition.

Il précise le sens des expressions utilisées dans le nouveau code et les rapproche, lorsque cela est pertinent, des notions correspondantes du CGI.

Il permet notamment de mieux comprendre certaines définitions relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services, aux factures ou encore au droit à déduction.

Cette démarche vise à faciliter la lecture des nouvelles dispositions et à assurer une meilleure continuité dans la compréhension des règles applicables.

TVA : d’autres ajustements intégrés au CIBS

Plusieurs adaptations destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence du CIBS sont prévues. Les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA sont notamment regroupées au sein d’un même titre.

Des dispositions réglementaires doivent compléter cet ensemble, notamment concernant la détermination du coefficient de déduction et de ses composantes.

La recodification intègre également plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026, notamment en matière de détaxe, de taux de TVA applicables à certains services liés aux déchets, à la fourniture de froid par réseau ou à l’installation de panneaux solaires, ainsi qu’en matière de travaux forestiers et de transports outre-mer.

L’enquête de statistique annuelle des établissements de santé se modernise

Depuis 1995, l’enquête de statistique annuelle des établissements de santé (SAE) impose aux établissements concernés de transmettre à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des données concernant leurs activités afin que cette direction puisse produire des études statistiques sur l’état de l’offre sanitaire en France.

Les modalités de transmission de cette étude évoluent pour la première fois depuis 2010.

Il est ainsi précisé que les établissements de santé titulaires d’autorisations de soins doivent transmettre leurs réponses à l’enquête SAE sur le site www.sae-collecte.sante.gouv.fr.

Auparavant les établissements pouvaient faire le choix d’une transmission papier de leurs réponses, mais cette possibilité n’a pas été reprise.

Les données qui sont transmises portent sur :

• l’identification et l’organisation des structures ;
• le suivi de certaines politiques nationales ;
• le personnel concourant à l’activité, les capacités d’accueil et l’activité ;
• l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité du plateau technique ;
• l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité des activités de soins soumises à autorisation ;
• les effectifs :
  • des personnels médicaux salariés rémunérés ou libéraux en activité ;
  • des internes, des faisant fonction d'internes et des docteurs juniors ;
  • des sages-femmes et des personnels non médicaux.

Doivent répondre à cette enquête tous les établissements ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l’autorisation de soins, exception faite des établissements ayant uniquement une autorisation :

• d’assistance médicale à la procréation ;
• de prélèvement d’organes ;
• de radiologie diagnostique.

Il est établi que les établissements devront répondre à l’enquête chaque année au cours du 1^er semestre.