Le calendrier 2026 des restrictions routières est publié

Pour rappel, les poids lourds ou les ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises sont soumis à des restrictions de circulation sur l’ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes.

Ces restrictions sont classées en 2 catégories : les interdictions générales et permanentes et les interdictions complémentaires définies chaque année.

En vertu des interdictions permanentes, il est interdit pour ces véhicules de circuler sur l’ensemble du réseau routier :

• pendant le week-end, entre le samedi 22h et le dimanche 22h ;
• pendant les jours fériés, entre 22h la veille et 22h le jour férié.

Chaque année, les dates d’interdiction de circulation pour les périodes hivernale et estivale sont précisées, ainsi que les territoires qui sont concernés.

Tout d’abord, la circulation sera interdite les samedis 7 février, 14 février, 21 février, 28 février et 7 mars 2026, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », dont la liste est disponible ici.

Ensuite, la circulation sera interdite sur tout le réseau routier métropolitain les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1^er août et 8 août 2025, de 7 heures à 19 heures.

Notez que ces interdictions ne concernent pas :

• les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre mentionné sur le certificat d'immatriculation est :
  • VASP (véhicule automoteur spécialisé) ;
  • SRSP (semi-remorque spécialisée) ;
  • ou RESP (remorque spécialisée) ;
• les véhicules et matériels agricoles dont le genre mentionné sur le certificat d'immatriculation est :
  • TRA (tracteur agricole) ;
  • REA (remorque agricole) ;
  • SREA (semi-remorque agricole) ;
  • MAGA (machine agricole automotrice) ;
  • MIAR (machine et instrument agricole remorqué).

Astreintes : revalorisation de l’indemnité forfaitaire au bénéfice des étudiants en médecine

Les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitalo-universitaires peuvent mettre en place des astreintes auxquelles participent les étudiants de médecine en 3^e cycle, également appelés « internes ».

Ces astreintes sont organisées en dehors du service normal de jour de 18h30 à 8h30, le dimanche ou les jours fériés.

Pour chacune des périodes d’astreinte assurées, les internes perçoivent une indemnité forfaitaire.

Cette dernière est revalorisée à compter du 1^er février 2026 pour atteindre 31,89 € contre 21,26€ précédemment.

Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés

Récemment, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Bretagne. 

Consciente des perturbations d’activité occasionnées dans ces régions, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires. 

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l’objet d’une remise dans ce cadre. 

Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l’URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957. 

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts. 

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales. 

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire. 

Enfin, notez que les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux. Une aide d’action sociale auprès de la caisse de retraite est également mise en place à ce titre.

Redevances à l’INOV : un nouveau tableau publié

Une nouvelle variété de plante peut émerger de la création ou de l’amélioration génétique d’une autre plante. Les personnes responsables de cette création peuvent demander à la faire protéger pour s’en réserver l’exploitation commerciale. 

Cette démarche vise à se faire remettre un certificat d’obtention végétale (COV), un titre de propriété industrielle qui permet au demandeur de revendiquer les droits liés à sa création. 

Pour obtenir un COV, le demandeur doit se rapprocher de l’instance nationale des obtentions végétales (INOV) pour entamer ses démarches.

À ce titre, le demandeur devra verser certaines redevances à l’INOV pour l’instruction de son dossier. 

Les montants attachés à ces actes ont été modifiés et peuvent être consultés ici.

TMD : évolution des contrôles et sanctions

Les règles dites « TMD » viennent encadrer le transport de matières dangereuses dès lors que ce transport implique un passage par le territoire français, que ce soit par voie routière, ferroviaire ou fluviale.

Ces règles s’accompagnent d’une documentation importante fixant l’ensemble des conditions permettant d’assurer la conformité du transport de ces matières.

Certaines adaptations sont apportées à ces textes.

C’est notamment le cas des règles relatives aux sanctions aboutissant à l’immobilisation des véhicules utilisés pour le transport terrestre des matières (Annexe I.5.4) qui sont mises à jour.

Des modifications sont également apportées concernant les modalités des contrôles effectués pour vérifier la conformité des transports.

Ainsi, le document qui sert de base à ces contrôles et qui doit d’ailleurs être remis aux chauffeurs contrôlés, est mis à jour (Annexe IV, Appendice IV.2)

Publication de l’index égalité professionnelle avant le 1^er mars 2026

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1^er mars 2026 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et les mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et les mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publication et de communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Rappelons également que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

Création des CFPCA et évolution des structures existantes

Rappelons que dans le cadre de la formation agricole publique et jusqu’alors, 2 grandes structures coexistaient principalement :

• les centre de formation d’apprenti (CFA), consacrés à l’apprentissage ;
• les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) orientés vers la formation continue des adultes.

C’était sans compte une évolution récente, une sur le plan formel et l’autre sur le plan organisationnel. 

D’abord, au plan formel, les CFPPA changent d’appellation et deviennent des centres de formation professionnelle continue (CFPC), sans transformation majeure de leur fonctionnement.

Ensuite, au plan organisationnel, une nouvelle structure est créée : les centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage (CFPCA) qui réunissent au sein d’un même centre la formation continue et l’apprentissage.

Ces CFPCA pourront être mis en place aux termes de plusieurs modalités :

• soit via la fusion d’un CFA avec un CFPC ;
• soit via le regroupement dans un même établissement d’activités de formation continue et d’apprentissage.

L’objectif de ces fusions est de mutualiser les équipes déjà en place, les ressources pédagogiques et les différents savoir-faire existants pour améliorer la qualité de l’offre de formation.

Sur le plan de la gouvernance et du fonctionnement, il est notamment prévu que les CFPCA se dotent d’un règlement intérieur, élaboré et/ou proposé dans le cadre des instances compétentes (notamment un conseil chargé de se prononcer sur le fonctionnement du centre et l’évolution des formations), dans la continuité des pratiques existant pour les CFA.

Notez que ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en mars dernier.

Indemnités journalières : cotisations assouplies dès le 1^er janvier 2026

Jusqu’alors, pour avoir droit aux indemnités journalières lors d’une incapacité physique temporaire, le non-salarié agricole devait être affilié depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle l’incapacité de travail était médicalement constatée.

Dans l’hypothèse où le non-salarié agricole n’était pas à jour de ses cotisations, il ne pouvait prétendre à ces indemnités qu’après avoir réglé la totalité de la cotisation restant due à cette même date.

À compter des arrêts de travail prescrits à partir du 1^er janvier 2026, les règles d’accès aux indemnités journalières évoluent pour ces mêmes incapacités temporaires de travail.

Ainsi, pour y être éligible, il suffit désormais :

• d’être à jour de la cotisation due au titre de l’année civile précédente ;
• ou, à défaut, de l’avant-dernière année civile.

En cas de paiement tardif, l’assuré peut ouvrir ses droits dès lors qu’il a réglé la totalité de la cotisation restant due au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée ; les indemnités sont alors versées à compter de la date de règlement.

Cet assouplissement permet de limiter les situations dans lesquelles un assuré se voit refuser le versement des indemnités journalières pour des raisons administratives, en recentrant l’exigence de mise à jour sur les cotisations les plus récentes.

Rappelons, toutefois, que l’exigence d’une affiliation minimale d’un an au régime d’assurance maladie des non-salariés agricoles demeure applicable.

Promouvoir la pluralité des types de contenus proposés

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) proposant leurs services en France sont soumis à une obligation de contribution à la production audiovisuelle.

En pratique, cela les oblige à consacrer une partie de leur chiffre d’affaires à l’investissement dans la production de nouvelles œuvres culturelles audiovisuelles.

Un dispositif est mis en place afin de s’assurer que ces investissements permettent de promouvoir une meilleure diversité de l’offre culturelle en imposant aux SMAD une certaine répartition de leurs investissements.

L’objectif affiché est qu’a minima 20 % de la contribution à la production audiovisuelle des SMAD soit consacrés à l’animation, aux documentaires de création ou aux captations de spectacles vivants.

Il faut noter que la mise en place de cet objectif est progressive sur 3 ans pour les SMAD qui seraient soumis pour la première fois à cette obligation de contribution. La première année, c’est 12 % de sa contribution qui est concerné, puis 16 % la deuxième année, avant de finalement atteindre le niveau de 20 % la troisième année.

Une condition supplémentaire s’applique pour les SMAD réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. 

Ces derniers devront, en effet, pour chaque genre (l’animation, les documentaires de création et les captations de spectacles vivants), consacrer 75 % des investissements les concernant à des œuvres inédites. 

Enfin, à l’instar des règles applicables pour le cinéma, une règle de calcul est mise en place concernant la prise en compte des dépenses permettant de satisfaire à l’obligation. 

Lorsque des investissements sont réalisés pour des œuvres audiovisuelles d’animation exploitées à la fois en France et dans d’autres pays, la fraction des dépenses engagées pour l’exploitation en France n’est retenue qu’à 75 % de leur total.