Véhicule d’entreprise : qui paie les amendes ?
30 novembre 2016
A la suite d’un excès de vitesse commis par un salarié, dans le cadre de son travail, avec un véhicule professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, l’employeur a payé le montant de la contravention. Peut-il en réclamer le remboursement au salarié fautif ?
La bonne réponse est... Non, c’est interdit
L’employeur qui a payé une amende ne peut pas en réclamer le remboursement à son salarié, ni même opérer une retenue sur salaire (sauf en cas de faute lourde, cette circonstance permettant d’engager la responsabilité du salarié).
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