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Vers un black friday fiscal ?

19 novembre 2020
Vers un black friday fiscal ?

Petite question du jour :

Pendant le 1er confinement, et au vu de sa situation financière, une entreprise a dû reporter certaines de ses échéances fiscales, dont elle ne peut toujours pas s'acquitter aujourd'hui, en novembre 2020.

Dans ce contexte, peut-elle encore demander à l'administration fiscale de lui accorder un plan de règlement « spécifique Covid-19 » ? 

La bonne réponse est... Oui

Toutes conditions remplies, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut formuler une demande en ce sens, au plus tard le 31 décembre 2020, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

L'entreprise pourra donc adresser sa demande par l’intermédiaire de son espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

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