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Vente d'un droit au bail : le bailleur est roi ?

04 juillet 2019
Vente d'un droit au bail : le bailleur est roi ?

Une société envisage de vendre son droit au bail et, parce que le contrat de bail commercial le prévoit, sollicite l’accord préalable et écrit de son bailleur.

Mais ce dernier refuse, comme l'y autorise le contrat de bail commercial... sans donner d'explication qui pourrait justifier ce refus...

Est-ce possible ?

La bonne réponse est... Non

Non, car le bailleur doit justifier des motifs qui l'amènent à refuser de donner son agrément à la cession d'un droit au bail commercial.

Pour rappel, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un droit au bail commercial. Mais, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir l'agrément du bailleur.

Et dans une telle situation, les juges ont précisé que ce refus doit revêtir un "caractère légitime", ce qui signifie qu'il doit alléguer d'un motif légitime à l'appui de son refus.

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