Véhicule de fonction et impôt sur le revenu
Un gérant majoritaire de SARL bénéficie d'une voiture de fonction. Parce qu'il l'utilise à titre privé, il doit évaluer un "avantage en nature" pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Il décide alors d'appliquer les forfaits utilisés pour calculer les avantages attribués aux salariés et retient donc un montant égal à 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant.
Impossible, lui rétorque l'administration, qui lui rappelle que ce forfait ne s'applique pas à son statut de dirigeant... A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
La possibilité de retenir une évaluation forfaitaire concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de SELAFA, les présidents et dirigeants de SAS.
Cela signifie que les gérants majoritaires de SARL ne peuvent pas recourir à l’évaluation forfaitaire.
