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Un contrôle fiscal cet été ?

13 juillet 2017
Un contrôle fiscal cet été ?

Le 15 juillet, une entreprise reçoit un courrier recommandé de l'administration l'informant de la visite prochaine d'un inspecteur des impôts pour un contrôle fiscal.

La première visite est prévue pour le 18 août. Mais parce que la date choisie ne l’arrange pas, le dirigeant demande le report.

L’administration est-elle dans l'obligation d'en tenir compte, et donc d'accepter de reporter le contrôle fiscal ?

La bonne réponse est... Non

Par principe, la demande d’un report du contrôle fiscal formalisée par écrit est normalement acceptée par l’administration fiscale.

Mais il ne s'agit que d'une tolérance, tolérance qui suppose, pour que le report soit accepté, que les raisons qui motivent cette demande paraissent sérieuses.

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