TVA au taux réduit et travaux dans un logement : attestation obligatoire ?
L'hiver approchant, un particulier fait appel à un chauffagiste pour l'entretien annuel de la chaudière de son habitation. A cette occasion, le professionnel lui remet une facture d'un montant de 190 € prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit.
Le particulier s'étonne : normalement, pour bénéficier du taux réduit de TVA, le professionnel doit lui fournir une attestation à remplir avant de commencer les travaux.
Pourtant, le chauffagiste soutient que l'attestation n'est plus obligatoire...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le chauffagiste
En principe, l'application des taux réduits de TVA supposent que le client remette au prestataire des travaux une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité aux taux réduits.
Mais, pour alléger la charge administrative des entreprises, l’administration prévoit que l'attestation n'est plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC, à condition toutefois que la facture de travaux comporte les éléments suivants : nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
