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Travailler dans une copropriété : attention !

27 juillet 2017
Travailler dans une copropriété : attention !

Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle exercée dans un appartement, situé au 2ème étage, celui-ci ne pouvant être utilisé qu’à titre d’habitation selon l’état descriptif de division (EDD).

Ce que refuse la société : le règlement de copropriété permet l’exercice d’une activité professionnelle au 2ème étage, ce document prévalant, selon elle, sur l'EDD qui n’est qu’un document technique.

Qui a raison ?

La bonne réponse est... La société

Même s’il est incorporé au règlement de copropriété, l’EDD n’a pas de valeur contractuelle. En cas de divergences entre l’EDD et le règlement de copropriété, c’est donc ce dernier qui prévaut.

Toutefois, il est arrivé que les juges reconnaissent le caractère contractuel de l'EDD, notamment lorsque le règlement de copropriété le prévoit expressément.

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