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La petite question du jour

27 juillet 2017

Travailler dans une copropriété : attention !


Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle exercée dans un appartement, situé au 2ème étage, celui-ci ne pouvant être utilisé qu’à titre d’habitation selon l’état descriptif de division (EDD).

Ce que refuse la société : le règlement de copropriété permet l’exercice d’une activité professionnelle au 2ème étage, ce document prévalant, selon elle, sur l'EDD qui n’est qu’un document technique.

Qui a raison ?
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