Taxe foncière = taxe locative ?
07 octobre 2021
Une entreprise, qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial, reçoit un courrier de son bailleur lui demandant de payer la taxe foncière. Ce qu'elle refuse : n'étant pas propriétaire du local, elle n'a pas à payer cette taxe.
Mais, le bailleur lui rappelle que le bail qu'elle a signé prévoit le paiement de la taxe foncière par le locataire. Une clause habituelle dans les baux commerciaux, rappelle-t-il...
Cette clause est-elle licite ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, le paiement de la taxe foncière incombe au bailleur en sa qualité de propriétaire du local.
Mais, il est toujours possible de mettre son paiement à la charge du locataire, en insérant une clause en ce sens dans le bail commercial, comme le juge l'a rappelé à plusieurs reprises.
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