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La petite question du jour

7 octobre 2021

Taxe foncière = taxe locative ?


Une entreprise, qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial, reçoit un courrier de son bailleur lui demandant de payer la taxe foncière. Ce qu'elle refuse : n'étant pas propriétaire du local, elle n'a pas à payer cette taxe.

Mais, le bailleur lui rappelle que le bail qu'elle a signé prévoit le paiement de la taxe foncière par le locataire. Une clause habituelle dans les baux commerciaux, rappelle-t-il...

Cette clause est-elle licite ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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