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Tacite reconduction

09 février 2017
Tacite reconduction

Un dirigeant passe un contrat avec une société de nettoyage pour assurer l'entretien de ses locaux. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans. Le contrat peut toutefois être rompu sans attendre l'échéance triennale moyennant une indemnité compensatrice.

4 ans plus tard, le dirigeant résilie le contrat, mais refuse de verser des indemnités: la société de nettoyage n'ayant pas respecté son obligation légale de l'informer de sa faculté de ne pas reconduire le contrat au moment de son renouvellement, aucune indemnité n'est due selon lui... Mais a-t-il raison ?

La bonne réponse est... Non

L'obligation légale d'informer son client, par écrit (lettre nominative ou mail), de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire tacitement le contrat vaut pour les clients "consommateurs" et "non-professionnels".

Il est toutefois possible que cette obligation s'applique entre "professionnels", mais encore faut-il que cela soit expressément prévu dans le contrat.

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