Agenda social et fiscal
Se rétracter après un démarchage : (im)possible ?
Le dirigeant d'une entreprise de 3 salariés est démarché par un agent commercial qui lui vend un contrat d’insertion publicitaire dans l’annuaire local.
Mais après avoir signé le bon de commande, le dirigeant se rétracte par lettre recommandée avec AR. Impossible, lui rétorque l'agent commercial qui demande à être payé.
Ce que refuse le dirigeant. Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est ...Non
Lorsqu'il est démarché par téléphone, un particulier bénéficie d'une protection qui lui permet de se rétracter. Cette protection vaut pour un professionnel, mais uniquement à condition que l'objet du contrat conclu n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à 5.
Ici, le contrat d'insertion publicitaire entre dans le champ d'activité de l'entreprise ce qui explique que le dirigeant ne puisse pas se rétracter.
