Agenda social et fiscal
Réduire votre acompte d'IS avec un crédit d'impôt ?
Votre société clôture son exercice comptable le 30 septembre et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 2ème acompte d'impôt sur les sociétés (IS).
En 2016 et 2017, elle a dégagé, à chaque fois, un excédent de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), excédent qu'elle n'a pas pu imputer sur le montant de son impôt. Elle se retrouve donc titulaire de 2 créances de CICE qu'elle souhaite aujourd'hui utiliser pour payer son 2ème acompte d'IS, ce qui est possible.
Mais quelle créance doit-elle utiliser en premier ?
La bonne réponse est ...2016
L'excédent de CICE qui n'est pas imputé sur l'impôt dû au titre d'un exercice comptable constitue une créance sur l'Etat. Cette créance peut effectivement servir à payer les acomptes d'IS dus au titre des 3 années qui suivent la naissance de ladite créance.
Toutefois, retenez que si la société détient plusieurs créances de crédit d'impôt, elle doit les imputer en respectant leur ordre d'apparition. Ainsi, elle devra d'abord imputer la créance de 2016 et, s'il lui reste encore de l'impôt à payer, elle pourra imputer celle de 2017.
