Aller au contenu principal

Vente de fonds de commerce

07 septembre 2017
Vente de fonds de commerce

Un chef d'entreprise décide de céder son fonds de commerce. Il trouve rapidement un acquéreur avec lequel il signe un acte de vente.

Le jour précédent la signature de l'acte de vente, il prévient son bailleur qu'il vend son fonds. Mais avertir son bailleur de la vente, est-ce suffisant ?

La bonne réponse est... Non

Si, par principe, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir cet accord, par écrit de surcroît.

Faute d'accord, le bailleur peut s'opposer à la vente qui pourra alors être annulée.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro