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Taxe sur les salaires : la situation des sociétés holdings

23 janvier 2017
Taxe sur les salaires : la situation des sociétés holdings

Un dirigeant a organisé la gestion de ses sociétés en créant une société holding sous forme de SAS. Parce que le chiffre d’affaires de cette holding n’est soumis que partiellement à la TVA, elle est par principe soumise à la taxe sur les salaires.

Peu importe, estime le dirigeant de la SAS, parce qu’étant le seul rétribué par cette société, sa rémunération n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Mais a-t-il raison ?

La bonne réponse est... Non, parce que la rémunération d'un président de SAS est soumise à la taxe sur les salaires

Le Conseil d’Etat vient de juger que la rémunération des présidents et dirigeants de SAS est soumise à la taxe sur les salaires ; il a retenu la même solution pour les rémunérations des dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, dirigeants de SA, etc.).

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