Rejet (implicite) d'une réclamation fiscale
Vous recevez un avis d'imposition qui fait état d'un montant d'impôt que vous estimez trop élevé. Vous décidez donc d'effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ce que vous estimez indu.
6 mois plus tard, toujours pas de réponse... Vous allez donc pouvoir vous adresser directement au juge de l'impôt pour qu'il tranche ce litige. Mais êtes-vous tenu de respecter un délai précis pour saisir le juge ?
La bonne réponse est... Non, ce délai de 2 mois ne vous est pas imposé
Rappelons que le défaut de réponse à une réclamation fiscale de la part de l'administration dans les 6 mois vaut décision implicite de rejet.
Récemment, le Conseil d'Etat vient de préciser que le délai de 2 mois pour saisir le juge à la suite d'un rejet exprès d'une réclamation ne s'impose pas en cas de rejet implicite d'une réclamation (après l'expiration du délai de 6 mois à l'issue duquel le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet).
